OBSERVATIONS GÉNÉRALES

1. — L'instruction administrative se divise en : instruction gracieuse et instruction contentieuse.

Cette dernière est celle qui fait plus spécialement l'objet de mon livre. L'instruction gracieuse présentant peu d'intérêt au point de vue doctrinal, je me bornerai à en dire quelques mots.

2. — En matière gracieuse, dans les cas ordinaires, aucune forme n'est spécialement indiquée, aucune déchéance ne peut être encourue, aucune instruction n'est exigée à peine de nullité.

5. — Cependant, dans quelques cas particuliers, la loi ou les règlements exigent qu'il soit procédé à certains actes, que certaines formalités soient accomplies. Il est alors nécessaire de remplir exactement ces formalités, parce qu'en matière gracieuse, comme en matière contentieuse, la violation des formes prescrites entraîne la nullité des actes intervenus à la suite de cette violation, et ouvre un recours contentieux.

4. — On distingue trois phases dans l'instruction gracieuse : 1° L'information, qui correspond à la 'procédure en matière

contentieuse ;

2* L'examen, qui correspond à la discussion;

3° L'arrêté, qui correspond à la décision ou jugement, (Voy. sur ce point une leçon remarquable de M. de Gérando insérée dans la Thémis, t. 4, p. 57).