L'ordonnance du lw juin 1828 disposait

« Art. 15. 11 sera statué sur le conflit au vu des pièces ci-dessus mentionnées, ensemble des observations et mémoires qui auraient pu être produits par les parties ou leurs avocats, dans le délai de quarante jours, à dater de l'envoi des pièces au ministère de la justice.

« Néanmoins, ce délai pourra être prorogé, sur l'avis du Conseil d'Etat et la demande des parties, par notre garde des sceaux ; il ne pourra en aucun cas excéder deux mois.

« Art. 16. Si les délais ci-dessus fixés expirent sans qu'il ait été statué sur le conflit, l'arrêté qui l'a élevé sera considéré comme non avenu, et l'instance pourra être reprise devant les tribunaux. »

Celle du 12 mars 1831 porte :

« Art. 7. Il sera statué sur le conflit dans le délai de deux mois, à dater de la réception des pièces au ministère de la justice.

« Si, un mois après l'expiration de ce délai, le tribunal n'a pas reçu notification du décret rendu sur le conflit, il pourra procéder au jugement de l'affaire. »

Enfin, l'art. 35 de l'ordonnance du 19 juin 1840 règle le temps des vacances et ajoute : «... Les délais fixés par notre ordonnance du 12 mars 1831, pour le jugement des conflits, seront suspendus pendant les mois de septembre et octobre...»

Ces diverses dispositions ont fait naître plusieurs difficultés.

Il est incontestable que la deuxième ordonnance modifie les délais fixés par la première et qu'elle ne permet plus d'accorder aucune prorogation.

Mais, relativement à l'époque à laquelle il sera libre au tribunal de procéder au jugement de l'affaire, on a demandé si l'article 7 de l'ordonnance de 1831 abroge, d'une manière absolue, l'art. 16 de celle de 1828, ou bien si ces deux dispositions peuvent être combinées.

Duvergier, t. 31, p. 119, note 5, aie premier émis l'opinion que ces deux articles peuvent être combinés; voici comment ii expose son système :

« Dans ces deux articles, qui n'ont rien de contradictoire, il me semble résulter qu'après le délai de deux mois expiré sans que le Conseil d'État ait prononcé, l'instance peut être reprise,

mais à la charge de prouver que le conseil n'a pas prononcé (1); que lorsque, après les deux mois, un troisième mois s'est écoulé, il y a présomption que le Conseil d'État n'a pas prononcé, l'instance doit être reprise, sans qu'aucune justification soit nécessaire. »

Telle est aussi l'opinion de M. Foucart, 4e édit., t. 3, p. 700, n° 1922.

La Cour de cassation, au contraire, considère l'art. 16 de l'ordonnance de 1828 comme entièrement abrogé par l'art. 7 de 1 ordonnance de 1831, et c'est par application de ce principe qu'elle a jugé, dans des espèces dans lesquelles le conflit avait été validé par le Conseil d'Etat :

1° Que la décision rendue dans le délai de deux mois, mais notifiée au tribunal après l'expiration du troisième mois, n'était pas périmée par le seul défaut de notification dans le délai utile, et que le tribunal ne pouvait passer outre, si elle lui était notifiée avant le jugement du fond. C. cass., 30 juin 1836, préfet dit Nord c. Danglemont ;

2° Que la décision rendue après les deux mois, mais notifiée au tribunal avant l'expiration du troisième mois, obligeait le tribunal à se dessaisir de l'affaire. C. cass., 31 juillet J 837, pré f et d I Ile-et-Vilaine c. Pierre.

A plus forte raison, la Cour de cassation aurait-elle jugé, si la question s'était présentée devant elle dans les termes dans lesquels la pose M. Duvergier, que l'instance ne pourrait pas être reprise avant l'expiration du troisième mois, alors même qu'il serait prouvé qu'aucune décision n'est intervenue dans le délai de deux mois.

Voici donc quel est le système de la Cour de cassation :

Les tribunaux ne peuvent prononcer une nullité ou une déchéance que la loi n'a pas formellement établie. Or, l'ordonnance de 1831 ne reproduit pas la déchéance prononcée par l'art. 16 de l'ordonnance de 1828 : elle se borne à déclarer que si, un mois après l'expiration du délai de deux mois qu'elle accorde pour statuer sur le conflit, le tribunal n'a pas reçu notification de l'arrêt rendu sur ce conflit, il pourra procéder au jugement de l'affaire. D'où résulte : 1° que l'instance ne peut, en aucun cas, être reprise avant l'expiration du troisième mois, et que la notification, dans ce délai, de l'arrêt qui vaiide le conflit, a quelque époque d'ailleurs qu'ait été rendu cet arrêt, oblige le tribunal à se dessaisir; 2° qu'à défaut de notification de l'arrêt

(1) Cetie preuve se faisait, d'après M. Foucart, au moyen d'un certificat du secrétaire général du Conseil d'Eiat.

TITRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 507.

dans les trois mois, le tribunal pourra, non point déclarer le conflit non avenu, mais procéder, nonobstant ce conflit, au jugement de l'affaire ; 3° enfin, que la notification faite après l'expiration du délai de trois mois, mais avant le jugement du fond, suffit pour arrêter la procédure et pour empêcher le tribunal dv statuer.

Celte jurisprudence, combattue par M. Foucart, loco citato est approuvée par MM. Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 283, n° 205 et Dufour, 2e édit., t. 3, p. 570, n° 571. —MM. Reverchon,* n°* 152, 153 et 154, et Boulatignier, p. 501 et suiv., combatlenl/' longuement la jurisprudence de la Cour de cassation. On peut consulter M. Dalloz, p. 162, n08 202 et 204.

Je pense qu'il est bien difficile de contester que l'art. 7 de l'ordonnance de 1831 n'ait pas entièrement abrogé l'art. 16 de celle de 1828. En rapprochant ces deux articles de l'art. 35 de l'ordonnance du 19 juin 1840, on voit qu'ils ont pour objet de fixer les délais dans lesquels il doit être statué sur le conflit, te de déterminer l'époque à laquelle l'instance pourra être reprise. Leurs dispositions diffèrent essentiellement sous l'un et l'autre rapport : il faut donc s'en tenir exclusivement au texte de l'ordonnance de 1831. Or ce texte veut, il est vrai, que le tribunal des conflits prononce sur le conflit dans les deux mois et que sa décision soit notifiée dans le mois suivant, mais il n'établit aucune déchéance ni aucune sanction spéciale. Il permet seulement aux tribunaux de procéder au jugement de l'affaire, s'ils ne reçoivent aucune notification dans les trois mois. Ainsi, d une part, tant que dure le délai de trois mois, les tribunaux ne peuvent passer outre, et, d'autre part, si à l'expiration des trois mois ils peuvent reprendre la procédure suspendue, il y aurait nécessité pour eux de se dessaisir sur le vu de la notification d'un arrêt qui validerait le conflit, à quelque époque que cette notification eût lieu, pourvu que ce fût avant le jugement, et à quelque époque que l'arrêt eût été rendu.

Comment, en effet, en l'absence de toute disposition à cet égard, pourraient-ils considérer comme non avenu et déclarer irrégulier un arrêt qui valide un conflit?

507. — Il faut, du reste, observer que le délai de deux mois, dans lequel le conflit doit être jugé, ne commence à courir que du jour de l'accusé de réception, délivré par le garde des sceaux, constatant la production de toutes les pièces énumérées dans l'art. 6 de l'ordonnance de 1828 ; si l'envoi fait par le procureur

de la République était incomplet, le délai ne commencerait à courir que du jour de l'accusé de réception des pièces manquante-. C. cass., 23 juill. 1839, Germain c. préfet de Saâne-el- Lotre;Foucart, 4eédit., t. 3, p. 702, n°1922; Serrigny, 2«édit., t. i, p. 2S2, n° 204 ; Cotelle, t. 3. p. 726, n° 18.

Le Conseil d'Etat a consacré la même doctrine en statuant sur un conflit élevé en Tan xu, dont le dossier était resté incomplet jusqu'en 1840. Voy. 18 déc. 1840, comm. des Arguts.

508. — III. Le conflit est toujours élevé dans les vues d'intérêt général ; l'instruction à laquelle il donne lieu est suivie au nom de l'administration, et la décision qui intervient se réfère essentiellement à Tordre public. Le droit privé n'est touché qu'indirectement, et les parties ne figurent dans l'instance que d'une manière accessoire.

De là résultent plusieurs conséquences :

509. — En premier lieu, les parties ne peuvent se présenter par la voie de l'intervention directe dans l'instance en conflit. 7 avril 1835, Guerlin-Houel\ 27 avril 1847, Dreyfus c. Possac et Alcan\ 13 déc. 1861, ville de Saint-Germain.

510. — En second lieu, lorsqu'elles jugent à propos de présenter des observations écrites ou orales, il n'est prononcé sur ces observations, quelque jugement qui intervienne, aucune condamnation aux dépens. Ordonnance du 12 déc. 1821, art. 7; Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 286, n° 206; Dufour, T édit., t. 3, p. 573, n° 572; Dalloz, p. 164, n° 207; Reverchon, p. 494, n° 150, et Boulatignier, p. 501. Yoy. infrâ, n° 879.

Le. Conseil d'Etat a jugé, plusieurs fois, que l'art. 7 de l'ordonnance du 12 déc. 1821, portant : « II ne sera prononcé sur ces observations, quelque jugement qui intervienne, aucune condamnation de dépens, » est encore en vigueur. 31 août 1847, ville de Marseille et Mouren; 20 mai 1850, Lavigerie c. Fourthé ; 26 fév. 1857, Moreau. Voy. infrà, n° 894, sur la question des dépens faits devant les diverses juridictions et devant le Conseil d'Etat.

511. — En troisième lieu, la voie de l'opposition, simple ou tierce, et les demandes en révision, ne sont point admises contre les décisions qui statuent sur les conflits.

Il ne pouvait y avoir de doute à cet égard sous l'empire de 1 ordonnance du 12 déc. 1821, qui disposait dans son art. 6 :

« Faute par les parties d'avoir, dans le délai fixé, remis leurs observations et les documents à l'appui, il sera passé outre au

396 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE — N° 512.

jugement du conflit, sans qu'il y ait lieu à opposition ni à révision des ordonnances intervenues. »

Le Conseil d'Etat rejetait, même avant cette ordonnance, et à plus forte raison il a rejeté, depuis qu'elle a été rendue, les oppositions formées par les parties dans leur intérêt privé. Voy. 11 janv. 1808, Gaillard c. Gambard\ 24 avril 1808, Saint* Verranc. comm. de Vaison\ 22 juill. 1813, Guy-Dennesson c. comp. du Ling ; 16 avril 1823, Robert ; 15 juin 1825, Lebaigue; Cormenin, lre édit., t. 1, p. 231.

Si les ordonnances réglementaires postérieures, et notamment celles des 1er juin 1828 et 12 mars 1831, ne contiennent aucune disposition semblable, il ne faut pas en conclure que la doctrine contraire • doit prévaloir aujourd'hui {a).

512. — Ainsi, 1° l'opposition simple n'est pas recevable, car les parties n'étant pas assignées à comparaître et ne figurant qu'accessoirement dans l'instance, la décision ne peut, en aucun cas, être réputée par défaut vis-à-vis d'elles. D'ailleurs, les formes spéciales introduites pour l'instruction des conflits, et les délais particuliers établis, sont exclusifs du droit d'opposition autorisé dans les affaires ordinaires. Voy. 18 oct. 1832, Leclerc et Maulde\ 14 déc. 1832, comp. du chemin de fer de Saint- Etienne c. comp. des mines de Gouzon ; Cormenin, t. 1, p. 451, n° xi ; Chevalier, t. 1, p. 223; Foucart, 4e édit., t. 3, p. 702, n° 1923; Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 279, n° 203; Dufour, t. 3, p. 569, n° 570 ; Ecole des communes, t. 4, p, 316.

2° La voie de la tierce opposition ne peut non plus être suivie, parce que cette voie n'est ouverte qu'à ceux qui auraient dû être appelés, et qui ne l'ont pas été, lorsqu'à été rendue la décision attaquée. Or, les parties ne doivent point être appelées dans l'instance en conflit; elles doivent seulement être averties, afin qu'elles puissent user de la faculté qui leur est accordée de présenter des observations. Serrigny, loc. cit. < 3° Les demandes en révision, qui correspondent à la requête civile, ne me paraissent pas non plus recevables.

Cependant, avant la loi du 24 mai 1872, on était fondé à considérer comme recevable une demande en revision formée en vertu de l'article 30 du décret du 30 janvier 1852, qui n'est que la reproduction de l'art. 25 de la loi du 19 juill. 1845,

(a) Le règlement de 1849, remis en vigueur par la loi du 24 mai 1872, est formel. L'art. 10 porte : « Les décisions du tribunal des conflits ne sont pas susceptibles d'opposition ».

et de l'art. 34 de l'ordonnance du 18 sept. 1839. D après ces dispositions, les décisions conte nti eu ses du Conseil d'E?at peuvent être l'objet d'un recours en revision, lorsque toutes les formalités voulues n'ont pas été remplies. Or, l'art. 17 de l'ordonnance de 1839, tout en rangeant les conflits dans la classe des affaires non contentieuses, déclare cependant que la délibération du Conseil d'Etat sera prise dans la même forme que s'il s'agissait d'une matière contentieuse (Voy. n° 247). D'où il fallait conclure que l'ordonnance intervenue sur le conflit pouvait être l'objet d'un recours en revision, en cas d'inobservation des formalités exigées, et notamment dans le cas où les parties n'avaient point été averties. Voy. Foucart, 4eédit., t. 3, p. 702, n° 1923.

M. Serrigny, t. 1, p. 222, n° 202, a soutenu néanmoins l'opinion contraire : « Mais, dit-il, l'emploi de cette voie ne nous semble pas possible, par ce motit que l'ordonnance sur le conflit doit être rendue dans un bref délai, qui ne peut être augmenté : car on ne peut suspendre indéfiniment le cours de la justice ».

11 était difficile d'apercevoir la portée de cette raison. Le court délai dans lequel l'ordonnance devait être rendue ne faisait pas obstacle à la demande en revision, puisque ce n'est qu'après la signature de l'ordonnance que cette demande était formée, et, s'il y avait des inconvénients à ce que le cours de la justice demeurât suspendu pendant quelque temps, il y en avait de plus grands encore à ce que les formalités substantielles que la loi prescrit ne fussent pas observées.

Sous l'empire de la loi du 24 mai 1872, il ne saurait y avoir lieu à aucun recours en revision ;

4° Enfin, lorsque le Conseil d'Etat était juge des conflits, il n'admettait pas les demandes en interprétation des décrets rendus sur conflits. 23 mars 1836, préfet de la Seine.

(( Considérant, porte cette décision, que les décrets rendus sur conflits élevés par les préfets, ayant pour objet de régler la compétence entre les autorités administrative et judiciaire, sont d'ordre public et ne peuvent donner lieu à des demandes en interprétation formées par les parties devant nous en notre Conseil d'Etat par la voie contentieuse. »

MM. Buulatignier, p. 503, et Reverchon, n° 160, ont soutenu que les préfets avaient le droit d'élever un nouveau conflit pour provoquer, dans l'intérêt de l'ordre public, une nouvelle décision du Conseil d'Etat.

398 T.tVBE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — * N° ZiL

Section VI. — Effets du conflit.

»5 3. — I. Le principe effet de l'arrêté du préfet qui élève le nonflit est d'obliger l'autorité judiciaire à suspendre toute pro- ' dure jusqu'à la décision sur le conflit. Voy. suprà, n° 494.

Dès que cet arrêté a été notifié à l'autorité judiciaire, il devient irrévocable, et le préfet ne peut plus le rapporter, ni en limiter les effets par un arrêté subséquent. 20 juin 1821, Loustalet c. Ccizaia\ 7 avril 1824, Leroy et Duhamel] Cormenin, t. 1, p. 450, n° ix ; Chevalier, t. l/p. 222 ; Serrigny, 2e éd., t. i, p. 275, n° 200 ; Dalloz, p. 150, n° 167.

814. — II. Quant aux effets de l'arrêt qui statue sur le conflit, ils varient selon que le conflit est annulé ou confirmé. Voy. svprà, n084S6 et 49^.

Si l'arrêté de conflit est annulé, la procédure judiciaire reprend son cours, et les tribunaux redeviennent libres de prononcer sur la contestation. Voy. suprà, n° 506.

Après que le tribunal des conflits a annulé un arrêté de conflit, pour vice de formes ou pour avoir été pris par un préfet, incompétent, il est loisible au préfet compétent de proposer un rouveau déclinatoire et de prendre un nouvel arrêté de conflit, dans la même affaire. 23 octobre 1835, Nicol et Légvé ; 29 juin 1842, Desfournier ; 15 déc. 1852, Ménestrel; 9 janvier 1843, Audibert.

D'un autre côté, l'arrêt qui annule un conflit au fond comme mal fondé, fait sans doute obstacle à ce qu'il en soit élevé un nouveau pour le même motif et dans la même cause, même en appel, 8 avril 1852, comm. de Lattes, mais il n'empêcherait point le préfet de revendiquer, par un nouvel arrêté de conflit, la connaissance d'une question préjudicielle à la solution de laquelle serait subordonné le jugement de la contestation. 30 mars 1842, Blanchet c. Ptyran.

Si le conflit est approuvé, l'autorité judiciaire est dessaisie de l'affaire; elle ne peut plus la retenir sous aucun prétexte.

Les jugements et les actes de procédure qui ont donné lieu au conflit sont annulés et considérés comme non avenus, en tout, ou seulement en partie s'il n'y a eu violation de la compétence que sur quelques points. Voy. 22 janvier 1824, Garcement de Fontaine c. comm. de Voirines ; o0 juin 1824, Gambacérès, 17 déc. 1847, l'Etat c. Grandin (a).

(a) 10 juillet 187i, Mohamed-Ben-Cheik.

51 i bis, La Cour de Pau a jugé, avec raison, le 30 janv. 1854, eomm. de Caudcac c. connu, de Guchen, que le conflit sur le fond approuvé fait disparaître même un jugement préparatoire qui était passé en lorcede chose jugée, de telle sorte que le débat se rouvre entre toutes les parties, même sur les questions tranchées par ce jugement.

5!4 ter. — Une affaire Mosselmann, dans laquelle le conflit ,i été annulé, le 14 déc. 1857, a soulevé une question que n';i

s tranchée la décision du Conseil d'Etat. Le tribunal avait stasimultanément sur le déclinatoire et sur le lond. Les sieurs

■sselman soutenaient devant le Conseil d'Etat que la décision sur le tond devait être annulée, lors même que le conflit ne serait pas accueilli. Si, contrairement aux prescriptions de la loi, un tribunal statuait sur le fond après la communication de l'arrêté de conflit, sa décision serait évidemment nulle dans tous les cas, ainsi qu'on l'a vu suprà, n° 494. — Il y aurait même forfaiture, mais on n'aperçoit pas pourquoi, dès lors que le tribunal des conflits annule le conflit, le jugement rendu sur le fond avant l'existence de l'arrêté de conflit ne serait pas maintenu. Cependant je me demande si la signification de ce jugement a pu avoir lieu régulièrement après l'arrêté de conflit, si elle a pu faire courir les délais du pourvoi en cassation. Je pencherais pour la négative. Il faudrait donc une signification après l'arrêt du tribunal des conflits.

514 quater. — Il est bien évident, comme l'a décidé le Conseil d'Etat, le 18 déc. 1848, ÏEtat c. comm. des Angles , que si un arrêté de conflit est annulé par le motif (indiqué snprà, n° 4o8) qu'il a été élevé par un préfet incompétent, le préfet qui doit élever le conflit doit aussi présenter un nouveau déclinatoire, parce que le premier déclinatoire proposé par le premier prétet n'a pas plus de valeur que son airêLé de conflit annulé pour incompétence.

515. — En statuant sur le conflit, le tribunal des conflits s'abstient de désigner l'autorité compétente, soit dans l'ordre adminL-tratif, soit dans l'ordre judiciaire.

Ain?i, lorsqu'il reconnaît la compétence de l'autorité judiciaire, il ne peut, en annulant le conflit, désigner le tribunal qui doit connaître de l'affaire, parce qu'il ferait un règlement de juges entre les tribunaux judiciaires, ce qui est hors de sa compétence. Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 2(J0, n°209.

Lorsqu'il valide le conflit, il ne renvoie pas les parties devant telle ou telle autre autorité administrative, de peur, comme le ditM.de Cormenin, t. 1, p. 454,ii0xu, de leur faire faire fausse

400 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 516.

route devant une autorité qui ne serait pas liée par ce renvoi.

M. Serrigny, loc. cit., ne pense pas néanmoins que le renvoi dût demeurer, dans tous les cas, sans effet : « Voici, dit-il, la distinction que je hasarderais. Si toutes les parties litigantes ont plaidé et conclu devant le Conseil d'Etat lors du règlement du conflit, on peut dire que l'ordonnance intervenue est obligatoire pour elles, non-seulement en tant qu'elle enlève à l'autorité judiciaire la contestation à juger, mais en tant qu'elle l'attribue à telle ou telle branche de l'autorité administrative. Que si, au contraire, l'ordonnance sur conflit a été rendue en l'absence de l'une des parties, on pourra bien la lui opposer comme jugeant le débat entre les deux pouvoirs judiciaire et administratif, parce qu'il n'y avait point nécessité qu'elle figurât dans cette discussion ; mais on ne pourra pas la lui opposer comme jugeant, dans l'ordre administratif, celle des autorités qui doit statuer sur la contestation, parce qu'elle devait être représentée dans ce débat. »

Cette distinction est combattue par MM. Foucart, 4e édit., t. 3, p. 703, n° 1924, et Dufour, 2e édit., t. 3, p. 574, n° 574.

Je pense, avec ces derniers auteurs, et avec M. de Cormenin, loco citato, que ce renvoi serait sans effet, tant à l'égard des parties qu'à l'égard de l'autorité devant laquelle l'affaire aurait été renvoyée ; car il faut remarquer que le conflit avait pour but unique de régler la compétence entre les deux pouvoirs judiciaire et administratif, et nullement de déterminer les attributions respectives des divers agents de l'autorité administrative. Il ne peut donc pas y avoir chose jugée sous ce dernier rapport. La question de compétence du tribunal administratif appelé à juger la contestation doit suivre son cours ordinaire, pour venir aboutir plus tard à la juridiction souveraine du Conseil d'Etat.

M. Reverchon, n° 168, partage mon opinion. Cependant il cite deux décisions qui semblent contraires, en les attribuant à des circonstances particulières, et qui ne lui paraissent pas devoir modifier le principe. 30 mars 1846, Rondet c. F Etat \ 2 avril 1852, Mestre.

516. — Le renvoi d'une affaire devant l'autorité administrative, par suite d'un conflit, n'autorise celle-ci à connaître que des questions purement administratives que cette affaire présente à juger. S'il s'élève, en même temps, des questions judiciaires, elles doivent être portées devant les tribunaux, nonobstant le règlement sur le conflit. 4 juin 1816, Bonnier des Terrier es c. Brabander.

D'un autre côté, l'ordonnance qui valide un conflit ne fait pas

T1TRB XT. — CONFLITS ET RÈGLBMBIfTS DK JUGES. — «• 519. 401

obstacle à ce que l'autorité administrative se dessaisisse ultérieurement de la connaissance du litige, si, pour le décider, elle devait sortir des bornes de sa compétence. 3 juin 1820, Jamet c. Dubois; Lerat deMagnitot et Delamarre, t. 1, p. 289. Voy. Dalloz, p. 167, n° 221.