I. Les formalités qui doivent être remplies devant le

(a) Autrefois devant le Conseil d'État.

tribunal que le conflit a pour but de dessaisir, sont réglées imr l'ordonnance du 1er juin 1828, dont voici les dispositions :

« Art. 5. A l'avenir le conflit d'attribution ne pourra être élevé que dans les formes et de la manière déterminées par les articles suivants. »

Il résulte de cette disposition que l'inobservation des formes et des délais prescrits par l'ordonnance emporte la peine de la nullité du conflit, quoique d'ailleurs cette peine ne soit expressément énoncée dans aucune des dispositions qui suivent. Mais cela ne s'entend que de l'inobservation des formalités qui doivent être remplies par les agents de l'autorité administrative. La négligence des agents de l'autorité judiciaire ne peut priver l'administration du droit de revendiquer les affaires qui sont de sa compétence. Serrigny, t. 1, p. 198, n° 180.

467. — « Art. 6. Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question portée devant un tribunal de première instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur impérial un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige.

« Le procureur impérial fera connaître, dans tous les cas, au tribunal la demande formée par le préfet, et requerra le renvoi si la revendication lui paraît fondée » (1).

(1) L'arrêté du 13 brum. an. x portait :

« Art. 1er. Aussitôt que les commissaires du Gouvernement (les procureurs impériaux) seront informés qu'une question, attribuée par la loi à L'autorité administrative, a été portée devant le tribunal où ils exercent leurs fonctions, ils seront tenus d'en requérir le renvoi devant l'autorité compétente, et de faire insérer leurs réquisitions dans le jugement qui interviendra.

« Art. 2. Si le tribunal refuse le renvoi, ils en instruiront sur-le-champ le préfet du département, auquel ils enverront en même temps copie desdites réquisitions, ainsi que des motifs sur lesquels elles sont fondées. »

Quoique l'ordonnance de 1828 ne contienne aucune disposition semblable, il n'y a pas de doute que les procureurs impériaux ne doivent requérir le renvoi des affaires qu'ils jugeraient être de la compétence de l'autorité administrative. Les tribunaux sont même tenus de prononcer ce renvoi d'ofti je, aux termes de l'art. 170 du Code de procédure civile.

M. Serrigny, 2e édit., t. d, p. 226, n° 159, fait d'ailleurs observer qu'il serait convenable que le préfet fût averti, avant que le tribunal ait 4té mis à même de statuer sur sa propre compétence, par les parties ou par te

372 LITRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 469.

Le respect dû à la magistrature et la nécessité de maintenir des rapports de bienveillance entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire s'opposaient à ce qu'un tribunal pût être brusquement dessaisi, sans qu'au préalable il eût été appelé à statuer lui-même sur sa propre compétence. On a donc exigé que le préfet commençât à décliner la compétence du tribunal mai à propos saisi, et qu'il adressât à cet effet un mémoire au procureur de la République chargé de requérir le renvoi.

468. — Cette formalité est d'ordre public, et le préfet ne peut, en aucun cas, se dispenser de la remplir.

L'arrêté de conflit qui aurait été pris sans déclinatoire préa» lable serait annulé. Voy. 12 août 1831, préfet du Cher] 16 août 1832, préfet de Lot-et-Garonne \ 26 août 1835, Angiboust c. de Kermellec\ 4 déc. 1835, de Ruclder ; 18 nov. 1838, ve Thuau\ 28 août 1844, Abadie-Mounon c. commune de Marseillan\ 28 fév. 1845, Luigic. Morandini; 14 mars 1850, Villay c. l'administration des postes ; 16 nov. 1854, Saint-Lèbe c. Salvat(a)\ Cormenin, t. 1, p. 443, n° 4; Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 249, n° 184; Ecole des communes , t. 4, p. 310; Boulatignier, p. 491 (1).

Néanmoins, lorsque sur le déclinatoire proposé par le préfet, l'autorité judiciaire s'est déclarée incompétente par un jugement de défaut, et que, sur l'opposition de la partie défaillante, ce jugement a été rapporté, le conflit peut être élevé sans nouveau déclinatoire. 6 mars 1835, Cante\ Foucard, 4e édit., t. 3, p. 689, n° 1913; Dufour, 2e édit., t. 3, p. 546, n° 545.

469. — Quoique l'art. 6 de l'ordonnance ne parle que des affaires portées devant le tribunal de première instance, ses dispositions doivent néanmoins être appliquées aux conflits élevés en cause d'appel. Ainsi, lorsque le déclinatoire n'a pas été proposé en première instance, ou l'a été irrégulièrement, le conflit ne peut être élevé sur l'appel sans un déclinatoire préalable, 19 août 1832, préfet de la Seine\ 31 mars 1835, Secoyid c. wmm. de Riez; 23 avril 1840, Bruno Josserand\ Foucart, 4e édit., t. 3, p. 668, n° 1912 ; Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 260,

procureur de la République, afin d'éviter un double jugement sur cette question, et de prévenir le préjugé qui peut résulter d'une première décision.

Les dispositions anciennes et nouvelles démontrent combien ^st nécessaire, pour les membres du parquet, l'étude de la compétence administrative.

(a) U décembre 1872. Gras; 31 juillet 1875, Mouley-Addou.

(1) Ces nombreuses décisions sur un point si élémentaire prouvent que les règles d'instruction ne sont pas toujours suffisamment étudiées.

im;i xv. — commis et RÈGLEMENTS de jcc.fs. — is° .470. 373

tf 102; Dufour, 2« édit-., t. 3, p. 5533 n° 553; Dalloz, p. 130, n° 102, et Keverehon, p. 378, n" 88.

Il en serait de môme si le préfet, après avoir proposé le déclinatoire en première instance, négligeait de prendre l'arrêté do conflit clans les délais, ou si, pour tout autre motif, le conflit par lui élevé demeurait sans effet, et qu'il voulût plus tard exercer la revendication en cause d'appel. 2 sept. 1829, préfet de ï Eure; 8 avril 1831, préfet de la Loire; 23 août 1843, Du fait de Fehsins; 23 juin 1853, comm. d!Anizan(a).

469 bis. — Le 15 déc. 1853, Mignerot, le Conseil d'Etat a décidé, avec raison, que le préfet, qui, après le rejet de son déclinatoire, n'avait pas élevé de conflit dans le délai de quinze jours indiqué par l'art. 8 de l'ordonnance, devait proposer un Douveau déclinatoire devant le tribunal auquel une Cour d'appel avait renvoyé l'affaire pour être statué au fond, après avoir rejeté le déclinatoire du préfet.

470. — Lorsque le déclinatoire proposé par le préfet a été accueilli, le conflit devient sans objet. Si les parties relèvent appel du jugement qui déclare l'incompétence, le conflit peut-il ■ élevé sur cet appel sans un nouveau déclinatoire? Le Conseil d'Etat avait constamment décidé, jusqu'en 1840, qu'un nouveau déclinatoire était indispensable. Y. 18 oct. 1833, henazet c. ville de Paris ; 20 janv. 1835, héritiers de Montgommery ; 20 avril 1835, Nicol et Légué; 16 déc. 1835, préfet de l'Aisne', 26 mai 1837, héritiers Germain] 23 avril 1840 Desàrosses.

Mais une ordonnance du 22 mai 1840, deBausset, a validé un conflit par les motifs suivants : — « Considérant, sur la régularité du conflit, que le déclinatoire a été proposé par le préfet devant le tribunal de Marseille, qui y a fait droit par jugement du 17 août 1839; qu'appel ayant été interjeté dudit jugement, le préfet a élevé le conflit dans la quinzaine de la signification de l'acte d'appel, et s'est ainsi littéralement conformé aux dispositions de l'art. 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828. » Cette nouvelle jurisprudence est, en effet, plus conforme aux positions de l'art. 8 de l'ordonnance. Cet article, que je trans- ^ plus bas, n° 477, exige que le conflit soit élevé par le préfet •i3 les quinze jours qui suivent la signification de l'acte d'apl. Or, ce délai est évidemment insuffisant pour proposer le clinatoire, le faire juger et élever le conflit. D'un autre côté, le déclinatoire serait sans utilité, puisque la Cour se trouve précisément saisie par l'appel de la question de compétence. Voy.

(a) 13 novembre 187o, de Charyère.

374 LIVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N 47t.

dans ce sens, Foucart, 4e édit., t. 3, p. 689, n° 1913; Duvergier, t. 28, p. 184, note 5; Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 258, n° 191, Dufour, 2e édit., t. 3, p. 552, n° 553; Boulatignier, p. 491 ; Dalloz, p. 139, nos 104 et 105.

Voy. aussi, l'ordonnance du 6 mars 1846, Caucal c. comm. deLanta, et la note de M. Lebon, t. 28, p. 116.

Une jurisprudence constante, que critique M. Reverchon, p. 479, n° 90, a confirmé l'opinion que j'avais émise dans ma première édition. — Yoy. 30 août 1847, comp. des quatre canaux c. l'État] 18 nov. 1850, Papillon c. dép. de la Seine; 19 juin 1850, fiosp. de Troyes c. Hoppenot (a).

Je ne comprends pas parfaitement l'observation qu'ajoute M. Reverchon sur la tolérance du Conseil d'Etat qui permet aux préfets de proposer le déclinatoire avant d'élever le conflit, mais ce n'est pas une tolérance. Comme je l'ai dit au n° 480, si le conflit n'a pas été élevé dans le délai de quinze jours, le préfet est déchu du droit exceptionnel ouvert par l'art. 8, mais alors revient le droit commun qui permet au préfet d'élever ce conflit devant la Cour impériale jusqu'à l'arrêt définitif, après avoir présenté un nouveau déclinatoire; il n'y a rien que de très-logique dans cette jurisprudence.

471. — L'exception d'incompétence proposée par les parties, ou même d'office par le procureur de la République, soit devant le tribunal de première instance, soit devant la Cour, ne peut suppléer le déclinatoire du préfet, et autoriser celui-ci à prendre directement son arrêté de conflit. 2 juin iS31 , Ailhaud de Méouilles c. Roustan ; 14 août 1837, Tournois c. ministre de la guerre ; 14 janv. 1838, Morisset c. Moindron ; 3 mai 1839, Puisset c. époux Pouplin ; 25 mars 1848, Miat c. F Etat ; 6 mai 1848, Stogre c. comm, de Bielles; Serrigny, 2e édit., t, 1, p. 250, n° 185.

D'un autre côté, le jugement ou l'arrêt rendu sur cette exception ne fait pas obstacle à ce que le préfet propose son déclinatoire, et ne dispense pas le tribunal ou la Cour d'y statuer, 4 fév. 1836, Desmortiers ; k]uû\. 1845, Giraudc. Pommier (£).(

472. — M. Duvergier, t. 28, p. 184, note 1, accompagne, l'art. 6 de l'ordonnance de 1828 d'une note ainsi conçue : « Lorsque l'administration sera en cause, sans doute il suffira qu'elle prenne des conclusions dans lesquelles elle proposera le

(a) Le tribunal des conflits s'est prononcé dans le même sens. Voy. 1er février 1873. de Pommrreu.

(6) 12 décembre 1868, Clément.

■linatoire, en ayant toujours le soin de rapporter la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige. »

Cette opinion n'a pas été admise, et elle ne devait point l'être. L'administration qui est en instance devant un tribunal agit comme partie; tandis que le préfet qui élève un conflit agit comme organe de l'autorité publique. Aussi, lors même que le préfet a proposé l'exception d'incompétence au nom de l'Etat ou d'une autre personne morale qu'il représente en justice, il n'en doit pas moins, avant d'élever le conflit, adresser un mémoire au procureur impérial, pour décliner la compétence du tribunal. Voy. 27 août 1839, Gay c. préfet de Lot-et-Garonne; 9 mai 1841, Bérardc. comm. de Joyeuse ; 5 sept. 1842, Ratnbaud; 6 sept. 1842, Ferriot; 23 août 1848, Dufau de Felzins ; 4 avril 1845, Galy c. min. de la guerre ; 12 juin 1850, Ricardi ettnanolto; 5 nov. 1850, Broutla c. lEtat; 14 sept. 1852, Saladin ; 2 juin 1853, Leterme ; 29 mai 1856, Rabourdin {a).

L'opinion de M. Duvergier est néanmoins partagée par M. Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 251, n° 186, qui cite à l'appui l'ordonnance du 5 juin 1838, Roquelaine. Mais cette ordonnance a jugé une tout autre question ; elle a décidé qu'après avoir proposé un déclinatoire comme organe de l'autorité publique, le préfet ne peut en proposer un second comme partie.

D'un autre côté, en défendant au fond comme partie, dans une instance engagée devant les tribunaux, le préfet ne se rend pas non recevable à revendiquer ultérieurement la connaissance de l'affaire pour l'autorité administrative, 30 déc. 18i2, vidanges de Tarascon] 1er fév. 1844, Douche c. l'Etat.

On pourrait opposer à cette jurisprudence une décision du 1er juin 1854, Chaune c. l'Etat, qui semble avoir confondu les deux qualités dans lesquelles agit le préfet plaidant au nom de l'état, et présentant un déclinatoire ou élevant un conflit; mais le fait paraît avoir exercé une grande influence, et cet arrêt ne doit pas balancer l'autorité des précédents déjà cités.

475. — Le procureur de la République ne pourrait refuser de transmettre au tribunal la demande en revendication formée par le préfet, par le motif que le mémoire n'indiquerait pas la disposition législative sur laquelle est tondée cette revendication. Il doit la faire connaître au tribunal, aux termes de l'ordonnance, dans tous les cas. Duvergier, t. 28, p. 184, note 2. Voy. infrà,

(à) Voy. dans le même sens une décision du tribunal des conflits du 14 aécembre 1872, Gras.

376 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 475.

n° 475. Mais il peut conclure dans un sens contraire au mémoire. Dalloz, p. 143, n° 118, et Reverchon, p. 480, n° 95,

474. — Lorsque le tribunal a eu connaissance du mémoire adressé par le préfet, il doit prononcer sur sa propre compétence, alors même que le procureur de la République ne jugerait pas à propos de requérir le renvoi de la cause à l'autorité administrative.

On conçoit, d'ailleurs, que le défaut d'énonciation dans le mémoire de la disposition législative sur laquelle la demande en revendication est fondée, ne dispenserait pas le tribunal de statuer, et ne l'autoriserait point à rejeter la demande en renvoi, si elle était fondée, puisqu'il est tenu d'office de déclarer son incompétence, lorsqu'il la reconnaît.

Les parties qui se trouvent en cause ont le droit d'être entendues, et elles peuvent présenter des conclusions tendant à ce que le déclinatoire soit rejeté («).

475. — Aucun délai n'est prescrit au tribunal pour rendre son jugement.

Mais, comme il ne peut pas dépendre de l'autorité judiciaire d'entraver l'exercice du droit conféré au préfet de revendiquer les affaires qui lui paraissent de la compétence de l'autorité administrative, le préfet pourrait élever le conflit, si le tribunal avait statué sur le fond sans se préoccuper du déclinatoire présenté. Lorsqu'il est constant que le mémoire est parvenu au parquet du procureur de la République avant le jugement définitif, le conflit doit être maintenu, quoique, d'ailleurs, le tribunal n'ait pas été averti de la remise du mémoire, et que, dans cette ignorance, il ait jugé le fond sans s'occuper de la compétence. 26 août 1835, héritiers Lebreton c. comm. de Pornic; 15 déc. 1842, Neuville c. l'Etat ; 21 août 1845, Giraudeau c. Montet; Foucart, t. 3, p. 292, n° 1816. — Même décision, si la difficulté se produit devant une Cour d'appel. 21 janv, 1847, Daumas c. comm. de Saumanes.

475 bis. — Lorsque le mémoire contenant le déclinatoire a été transmis par le préfet au procureur de la République, et qu'il résulte des conclusions écrites de ce dernier qu'il a été donné connaissance du mémoire au tribunal, le conflit est régulièrement élevé, quoique le jugement par lequel le tribunal se

(a) Le tribunal ne peut, en rejetant le déclinatoire, condamner aux dépens ni le préfet (12 décembre 1868, Clément ; J8 juillet 1874, Langlade), ni l'Etat (2 mai 18G6, Hoduin). Mais il peut statuer sur les dépens de la procédure q;;i a abouti à sa déclaration d'incompétence ; 16 mai 1874, comm. de Saint- Enogal. Voy. dans le Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, p. 466, n. 1, les conclusions de M. David, commissaire du Gouvernement.

déclare incompétent ne statue pas expressément sur ce déelinatoiiv. 3 av. 1850, veuve Deherisson c. l'Etat; 3 juin 1850, Bosq c. Nicaud; '2 mars 1S,V>2, Depontavice. Voy. infrà, n° 478.

476. — II. Le conflit ne peut, jamais ôtre élevé qu'après que l'autorité judiciaire a prononcé sur sa propre compétence, soit explicitement en admettant ou rejetant le déclinatoire proposé, soit implicitement en jugeant le fond de la contestation. Voy. Boulatignier, p. 492; Reverchon, p. 180, n° 128, et Dalloz, p.

. n° 133. Le conflit est donc prématuré, et il doit comme tel être annulé :

1° Lorsque le tribunal ou la Cour saisis n'ont encore rendu aucune décision, ni sur la compétence, ni sur le fond. 29 mars 1S31, préfet de Seine-et-Marne ; 3 déc. 1831, préfet du Haut- Rhin.

Il n'y a d'exception que pour le cas où le conflit est élevé dans la quinzaine qui suit la signification de l'appel relevé par la partie contre le jugement qui a accueilli le déclinatoire proposé par le préfet. Il n'est pas alors nécessaire que la Cour ait rendu une décision, soit sur la compétence, soit sur le fond. Yoy. nos 170 et 480;

2° Lorsqu'ils ont sursis à statuer jusqu'après la décision de ^autorité administrative sur la question préjudicielle à l'égard de laquelle le préfet avait décliné la compétence. 27 fév. 1836, héritiers Thevenin c. comrn. d Eschenoz-la-Meline ;

3° Lorsque, après le déclinatoire proposé par le préfet, le tribunal ou la Cour saisis se sont bornés à statuer sur une question de qualité, ou ont simplement ordonné une expertise, sous la réserve de tous les droits, actions et exceptions des parties relativement à la compétence. 8 nov. 1829,, Lepagne ; 11 juill. 1845, héritiers Ser c. F Etat; Cormenin, t. 1, p. 447, note 3 ;

4° Lorsqu'ils ont sursis à statuer jusqu'à ce qu'une commune ou une fabrique eussent été autorisées à ester en justice sur le fond ou, tout ou moins, sur le déclinatoire. 4 juill. 1837, comm, de Carpentras c. fabrique de Saint-Siffrein.

Lorsque, après avoir proposé un déclinatoire sur une question préjudicielle, le préfet adresse au tribunal un nouveau mémoire tendant à une déclaration d'incompétence sur le fond du litige, et que le tribunal repousse les conclusions de ces deux mémoires, l'arrêté de conflit est régulier quoiqu'il ne revendique que la question préjudicielle. 26 juin 18o2, De Berenguier c. Giraudet.

477. Voici maintenant les dispositions de l'ordonnance du 1er juin 1828 qui se réfèrent au cas où le tribunal a rendu son ] ..ement sur la compétence:

378 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 478.

(( Art. 7. Après que le tribunal aura statué sur le déclinatoire, le procureur impérial adressera au préfet, dans les cinq jours qui suivront le jugement, copie de ses conclusions ou réquisitions et du jugement rendu sur la compétence.

« La date de l'envoi sera consignée sur un registre à ce destiné.

« Art. 8. Si le déclinatoire est rejeté, dans la quinzaine de cet envoi pour tout délai, le préfet du département, s'il estime qu'il y ait lieu, pourra élever le conflit. Si le déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel, si la partie interjette appel du jugement.

« Le conflit pourra être élevé dans ledit délai, alors même que le tribunal aurait, avant l'expiration de ce délai, passé outre au jugement du fond » (1).

478. — Le procureur delà République doit toujours adresser au préfet copie de ses réquisitions ou conclusions et du jugement rendu sur la compétence. Mais il faut distinguer soigneusement le cas où le déclinatoire a été rejeté de celui où il a été admis.

Lorsque le déclinatoire a été rejeté, la date de l'envoi fait par le procureur de la République devient importante, puisqu'elle sert de point de départ au délai de quinzaine dans lequel l'arrêté de conflit doit être pris. C'est pour cela que l'ordonnance exige que cette date soit consignée sur un registre spécial. On verra plus bas, n° 492, que le délai de quinzaine est de rigueur.

Si le procureur impérial négligeait de faire cet envoi, sa négligence ne pourrait nuire au droit de l'administration, puisque le délai ne court qu'à partir de la date de l'envoi, et non point à partir de la date du jugement ou de l'arrêt. 3 fév. 1835, Jantes ; 23 oct. 1835, Nicol et Légué] 19 nov. 1837, Levasseur c. l'Etat] 19 déc. 1838, veuve Bédé; 7 mars 1850, Louis c. Boutu ; 18 avril 1850, Peloutier, et 25 mai 1850, ville de Paris c. l'Etat] Cormenin, t. 1, p. 444, note 3; Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 253, n° 188, Dufour, 2e édit., t. 3, p. 551, n° 550. Yoy. supra, n° 475 bis.

478 bis. — Le 13 avril 1850, Braheix c. Pelloutier, le Conseil d'Etat a rendu une décision fort importante en jugeant que le registre tenu au parquet, appelé registre du mouvement, faisaitfoi de son contenu, et établissait légalement que l'envoi du jugement avait été fait à telle date au préfet.

(1) Voy. suprà, p. 257, le tableau des délais.

479. — Lorsque le déelinatoire proposé par le préfet est admis, il ne peut y avoir lieu (relever le conflit qi* 'autant que les parties interjetteraient appel du jugement qui l'a accueilli. Eu ce cas, le délai court, non plus du jour de l'envoi fait par le proc. de la République, mais du jour de la signification de l'acte d'appel.

De quelle signification l'ordonnance a-t-elle voulu parler? Est-ce d'une signification au préfet, ou bien de celle adressée à la partie adverse de l'appelant?

En l'absence de toute disposition expresse à cet égard, la raison indique que le délai ne peut courir qu'en vertu d'une notification spéciale adressée au préfet lui-même. Comment, en effet, ce fonctionnaire serait-il averti si Ton se contentait de signifier l'appel à la partie? Cette signification lui étant étrangère, il serait presque toujours dans l'impossibilité d'élever le conflit en temps utile, alors surtout que l'appelant a intérêt à lui cacher l'existence de son appel. La brièveté même du délai qui lui est accordé pour exercer la revendication rend indispensable une signification particulière. Telle est l'opinion de MM. Foucart, 4' édit., t. 3, p. 689, n° 1913; Serrigny, t. 1, p. 207, n° 189; Dufour, 2e édit., t. 3, p. Soi, n°55l.

480. — M. Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 260, n° 192, enseigne que le préfet ne peut plus élever le conflit lorsqu'il a laissé passer le délai de quinzaine après la signification de l'acte d'appel. Il est incontestable, en effet, que l'expiration de ce délai entraîne la déchéance. Mais cette déchéance n'est point absolue, comme paraît le penser M. Serrigny. Le préfet conserve le droit d'exercer la revendication jusqu'à l'arrêt définitif (voy. n09 450 et 470); seulement, la déchéance par lui encourue le mettra dans la nécessité de recommencer les formalités et de proposer un nouveau déelinatoire. Mon opinion a été partagée par M. Reverchon, p. 478, n° 88. Voy. l'ordonnance du 6 mars 1846. Cet auteur fait observer, avec raison, que le déelinatoire, proposé par un préfet incompétent, ne dispense pas le préfet compétent d'en présenter un nouveau. Le 15 août 1839, le Conseil d'Etat, a\ait décidé le contraire, mais il a consacré les véritables principes le 18 déc. 1848. Voy. suprà, n° 470.

481. — Lorsque le préfet veut élever le conflit sur l'appel d'un jugement d'un juge de paix ou d'un tribunal de commerce, devant lesquels la revendication n'a pu être par lui exercée (voy. nos 445 et 446), il n'a pas le droit de prendre un arrêté dans la quinzaine qui suit la signification de l'appel. Il doit, dans ce cas, suivre les mêmes formalités que si l'affaire était portée en première instance devant un tribunal civil; et par

SSO LIVRE leT. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — K° 484.

conséquent proposer, dans tous les cas, le déclin atoire. 19 août 1832, préfet de la Seine \ 27 nov. 1835, préfet de F Aude; 71 août 1836, Taitot-Rebillard ; 2 mai 1845, Carisey c. préfet du Haut-Rhin] Serrigny, loc. cit.; Chevalier, t. 1, p. 219.

482. — Le dernier paragraphe de l'art. 8 contient une exception nécessaire au principe d'après lequel le conflit ne peut être élevé après un jugement ou arrêt définitif (voy. n° 450). Lorsque le préfet a proposé le déclinatoire, l'autorité judiciaire ne peut, en statuant par un même jugement sur la compétence et sur le fond, le priver du droit d'exercer la revendication, pourvu d'ailleurs que les délais prescrits soient observés. Voy. 5 de. 1834, préfet de la Seine c. de Cotte] 15 juillet 1835, Itossini, 23 oct. 1835, Nicol et Légué; 17 août 1836, Taitot-Rebillard.

Il ne faut pas perdre de vue, ainsi que cela résulte des opinions citées supra, n° 450, que le préfet a le droit d'élever le conflit dans la quinzaine d'un arrêt qui a rejeté son déclinatoire.

485. — Les principes qui viennent d'être développés sont applicables aux matières correctionnelles, dans le cas où le conflit peut être élevé (voy. n° 438); c'est, en effet, ce que l'ordonnance déclare expressément en ces termes:

« Art. 17. Au cas où le conflit serait élevé dans les matières correctionnelles comprises dans l'exception prévue par l'art. 2 de la présente ordonnance, il sera procédé conformément aux art. 6, 7 et 8.»

484. — III. L'ordonnance du 1er juin 1828 a pris soin de déterminer les formes de l'arrêté de conflit ; elle porte :

« Art, 9. Dans tous les cas, l'arrêté par lequel le préfet élèvera le conflit et revendiquera la cause, devra viser le jugement intervenu et l'acte d'appel, s'il y a lieu ; la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du point litigieux y sera textuellement insérée. »

Dans une circulaire en date du 30 août 1828 (Bull, offic., t. 6, p. 171), le ministre de l'intérieur recommande aux préfets la stricte exécution de l'ordonnance du 1er juin 1828, et leur rappelle qu'ils ne doivent jamais élever le conflit qu'après un sérieux examen des matières qui doivent y donner lieu, et une étude approfondie des lois qui en attribuent la connaissance à l'administration. «Il est sans doute très-important, dit le ministre, que l'administration ne se dessaisisse d'aucune des attributions que les lois lui ont confiées dans des vues d'ordre pu« blic et dans l'intérêt des citoyens ; mais il est aussi de sa dignité qu'elle ne les revendique qu'appuyée de l'autorité de ces lois, et que, ayant pour but unique de redresser des erreurs, elle se

mette avec soin à l'abri du reproche d'en commettre elle-même, et d'entraver sans motifs la marche des tribunaux. »

Cette circulaire fait comprendre dans quel but l'ordonnance exige l'insertion textuelle dans l'arrêté de conflit des dispositions Législatives sur lesquelles la revendication est fondée.

Il n'est pas douteux que l'omission des formalités indiquées dans l'art. 9, et particulièrement le défaut de mention des dispositions législatives qui servent de fondement au conflit, n'entraînassent la nullité de l'arrêté pris par le préfet, et ne dussent le faire considérer comme non avenu. Duvergier, t, 28, p. 185, jiote 1 ; Lerat de Magnitot et Delamarre, t. 1, p. 287.

485. — La jurisprudence admet néanmoins quelques tempéraments à la rigueur de cette règle, et elle décide :

1° Que, malgré les termes formels de l'art. 9 de l'ordonnance, qui exige une insertion textuelle, il suflit que le préfet vise les dispositions législatives avec leur date, 7 nov. 1834, Cacheax; 3 fév. 183o,/ârwfe$;8 fév. 1838 Marlet c. préfet de laCôte-d Or ;

2° Que l'arrêté de conflit est régulier, lorsqu'il contient l'insertion textuelle des articles des lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an m, qui établissent la séparation et les limites respectives des autorités administratives et judiciaires. 18 avril 1835, Lecoupé c. hospices de Brest ; 14 oct. 1836, héritiers Sickingen- Hoenbourg ; 25 fév. 1841, héritiers Louis.

Cette jurisprudence paraît être approuvée par MM. Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 264, n° 195; Cotelle, t. 3, p. 725, n° 14; et Dufour, 2e édit., t. 3, p. 555, n°556.

Mais elle est critiquée par MM. de Cormenin, t. 1er, p. 445, note 3; Chevalier, t. 1, p. 220; et Foucart, 4e édit., t. 3, p. 691, n°19l6.

Il faudrait, d'après ces derniers auteurs, que l'arrêté contînt toujours l'insertion littérale du texte spécial sur lequel la revendication est fondée. « Le Conseil d'Etat, dit M. de Cormenin, doit l'exiger : 1° parce que l'ordonnance réglementaire du 1er juin 1828 est impérative à cet égard ; 2° parce qu'il faut obliger les préfets à ne pas élever légèrement des conflits; 3° parce qu'il faut que les parties puissent appuyer leurs observations sur une ^ase certaine. »

Pour moi, je pense qu'il faut faire une distinction : si la compétence de l'autorité administrative résulte d'un texte formel de loi, ce texte spécial doit être littéralement inséré dans l'arrêté. Mais, fort souvent, cette compétence résulte des principes généraux qui règlent la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, sans être établie par aucune disposition spéciale de

382 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 487.

loi ; il est bien évident que le préfet ne peut alors insérer dans son arrêté que les dispositions générales des lois de 1790 et de l'an ni.

486. — Quoique l'ordonnance n'exige pas expressément que .l'arrêté du préfet soit motivé, cela est dans son esprit, et c'est d'ailleurs ce qui se pratique dans l'usage. Cormenin, 1. 1, p. 445, note 2 ; Foucart, t. li, p. 297, n° 4 820.

Il est bien certain que l'arrêté de conflit doit désigner exactement les noms des parties. Il n'y aurait néanmoins pas lieu de l'annuler par le motif que cette désignation serait inexacte, s'il ne pouvait d'ailleurs s'élever aucun doute sur l'instance à laquelle le conflit s'applique. 30 mars \8i2, Mocquet.

487. — L'arrêté de conflit doit contenir, sous peine de nullité, une revendication explicite et formelle de la contestation, et il doit se borner à cette revendication. 26 déc. 1827, Lemoine ; 25 avril 1828, Janzé] Dufour, 2e édit., t. 3, p. 556, n° 557. Néanmoins, le Conseil d'Etat a jugé dansdiverses espèces, en 1850, les 20 mai, Desmarques et S 'eizes, et 7 nov., Perriat,que la question litigieuse revendiquée était suffisamment précisée, quoique l'arrêté fût inexact et incomplet. Le 3 janv. 1851, comp. du chemin de fer de Boulogne c. comp. du chemin de fer du Nord, le Conseil d'Etat a validé un conflit déclaré commun à deux instances, quoique ce conflit lui parût irrégulier, en se fondant sur ce que les deux instances étaient pendantes devant la même juridiction, et présentaient des questions identiques fondées sur les mêmes textes de loi. Il est bien évident qu'il n'y a pas, en cette matière, de termes sacramentels. Cependant, c'est un des actes administratifs dont la rédaction doit être le plus soignée.

Le préfet n'a d'autre droit que de revendiquer l'affaire, il n'a ni ordre, ni signification, ni injonction à faire à l'autorité judiciaire, et il ne peut :

1° Ni déclarer l'autorité judiciaire dessaisie de la question qu'il revendique, et en attribuer la connaissance à telle ou telle autre autorité administrative, comme au conseil de préfecture, au Conseil d'Etat, etc. 17 août 1836, Tai tôt- Rebillar d ; Cormenin, t. 1, p. 449, n°9;

2° Ni ordonner qu'il sera sursis au jugement de la contestation ou à l'exécution de ce jugement, et en général, à toutes poursuites judiciaires. 26 déc. 1827, Lemoine-, 25 avril 1828, Janzé\ 14 mai 1828, Gacon\27 août 1833, préfet du Nord c. Questel] 14 nov. 1833, Danglemont.

Yoy. mes Principes de compétence. ^° 1282, t. 3, p. 885, et Reverchon, p. 490* n° 134.;

3° Ni prescrire l'exécution provisoire du jugement sur lequel il élè-.e le conflit. 23 fév. 1820, Te maux c. Lemaître.

4° Ni enjoindre au procureur de la République de lui transttre des expéditions de jugements et de procès-verbaux. l6 déc. 1827, Lemoine.

488. — 11 excéderait aussi ses pouvoirs en statuant, soit p f l'arrêté de conflit, soit par un arrêté postérieur, sur la difficn é qu'il revendique, avant qu'il ait été prononcé sur le conflit, alors même que cette difficulté serait de sa compétence. 6 août 1810, Depaïc c. Jacob ; 22 janvier 1824, Garcement de Fontaine c. comm. de Voisines; 19 janv. 1825, de Corneille, Voy. Boulatignier, p. 496.

489. — IV. J'arrive aux formalités qui doivent être observées après que le préfet a rendu son arrêté ; elles sont énumérées dans les art. 10 et suivants de l'ordonnance du l6r juin 1828, qui sont ainsi conçus :

« Art. 10. Lorsque le préfet aura élevé le conflit, il sera tenu de faire déposer son arrêté et les pièces y visées au greffe du tribunal.

« 11 lui sera donné récépissé de cedépôt sans délai et sans frais.

a Art. 11. Si, dans le délai de quinzaine, cet arrêté n'avait pas été déposé au greffe, le conflit ne pourrait plus être élevé devant le tribunal saisi de l'affaire. »

490. — L'arrêté de conflit doit être déposé au greffe du tribunal qui a statué sur le déclinatoire.

Si le délinatoire a été proposé en cause d'appel, c'est au greffe de la Cour que le dépôt doit avoir lieu, et non point au greffe du tribunal de lre instance. 30 sept. 1836, de Praslin; 22 avril 1842, Ménestrel c. ville tf Arles ; 23 avril 1857, Gnimard (a). — Dans cette dernière espèce, le Conseil d'Etat a annulé le conflit, quoique le dépôt en eût été fait d'abord légalement au greffe de la Cour, et que le préfet n'eût retiré son arrêté pour le déposer à tort au greffe du tribunal de première instance que sur les observations du procureur général. La solution ne pouvait pas être modifiée, à cause d'une double erreur de droit. Malgré cette décision, qui était sans doute inconnue de la Cour de Bordeaux, cette Cour a pensé, le 2 mars 1858, comp. du chemin de fer c. Béray, que le conflit devait être dénoncé au tribunal. Ce n'est pas au préfet à dénoncer son arrêté de conflit à qui que ce soit, c'est au procureur général à transmettre cet arrêté au procureur de la République qui, conformément à

{a) Voy. également 16 janvier 1875, Dellac.

384 LIVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 491.

l'art. 12 (Voy. le texte 'de cet article infrà, n° 493), le comrau nique au tribunal.

Un décret du 15 mai 1858, département de la Gironde, a confirmé de nouveau la doctrine de 1857. C'est donc, désormais, un point de droit incontestable.

Mais dans le cas où le préfet use de la faculté d'élever le conflit dans la quinzaine de la signification de l'appel dirigé contre le jugement qui a déclaré l'incompétence, le dépôt doitil être fait au greffe du tribunal ou à celui de la Cour qui est actuellement saisie, mais qui n'a point eu à statuer sur le déclinatoire ?

Il paraîtrait résulter d'une ordonnance du 30 mai 1834, Imbert-Dnbeij , que le dépôt devrait être fait au greffe du tribunal.

D'un autre côté, M. Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 265, n° 196, s'exprime ainsi :

« Si le conflit est élevé devant la Cour impériale, il me paraît évident que le dépôt doit être fait au greffe de la Cour ; car c'est elle qui doit surseoir, et, conséquemment, c'est elle qui doit être frappée de la revendication, en la personne de son greffier, par la notification de l'arrêté de conflit. La revendication du litige ne peut se faire que contre le corps judiciaire qui le détient. »

Comme on le voit, M. Serrigny ne fait aucune distinction ; les motifs sur lesquels repose son opinion, et qui me paraissent péremptoires, s'appliquent aussi bien au cas où la Cour n'a pas été appelée à prononcer sur sa compétence, qu'à celui où elle a statué sur le déclinatoire proposé devant elle. Je crois donc que lorsque le tribunal s'est dessaisi de lui-même, en accueillant le déclinatoire, il n'y a plus aucune raison de déposer l'arrêté de conflit à son greffe, et que c'est au greffe de la Cour que le dépôt doit être fait. Conf., Dalloz, p. 148, n° 148, et Reverchon, p. 488, n° 125.

Le récépissé à donner au préfet est rédigé sur papier libre, et il doit être visé par le procureur de la République. Circulaire ministérielle du 5 juillet 1828 ; A. Dalloz, v° Conflit, n° 127.

491. — Le délai de quinzaine, dans lequel l'arrêté de conflit doit être déposé au greffe, est le même que celui dont parle l'art. 8 de l'ordonnance, et il court à partir de l'envoi fait par lo procureur impérial ou par le procureur général du jugement ou de l'arrêt qui ont statué sur le déclinatoire. Il n'y a donc qu'un seul délai pour prendre l'arrêté de conflit et pour le déposer au greffe. 23 juill. 1841, Delert\ 24 fév. 1842, Mallet c. comm. de Graulhet; 28 nov. 1845, Usguin; Foucart, 4e édit., t. 3, p. 692,

n° 1917 ; Serrigny, loc. cit.] Ecole des communes, t. 4, p. 314 ; Dallez, p. 149, n: 153.

Ce délai ne comprend pas le dies à quo. Ainsi, par exemple, si l'envoi du jugement ou de l'arrêt a eu lieu le 1er du mois, le délai n'expirera que le 10. Mais le dépôt est tardif s'il s'est écoule quinze jours entre la date de l'envoi du jugement au préfet et la date du dépôt du conflit. 10 mars 1858, Leclerc.

491 bis, — Dans une des espèces jugées par le Conseil d'Etat sur la nécessité de déposer le conflit le jour ad quem (2 jan\. 1857, comp. du canal du Midi c. Crispon), le procureur général avait pensé que le conflit avait été régulièrement déposé, parce que le jour utile était un jour férié. Le Conseil d'Etat n'a tenu aucun compte de cette considération, et je crois avoir démontré, dans mon Journal du droit administratif, t. v, p. 249, art. 213, § 1, n° 2, que l'opinion du procureur général n'était conforme ni aux principes généraux de procédure, ni aux principes spéciaux relatifs aux conflits. Yoy. Supplément des Lois de la procédure civile, t. 7, p. 884, quest. 2416 decies.

492. — Ce délai est de rigueur, et l'arrêté de conflit déposé après la quinzaine serait annulé. 13 déc. 1833, préfet de la Vienne] 18fév. 1839, préfet de l'Hérault] 26 déc. 1840, Fournier -Pétillant c. comm. d Avoine; 23 juill. 1841 , Delert ; 24 fév. 1842,, Malletc. comm. de Graulhet\ 14 déc. 1843, Colonna c. Castelli\ 30 déc. 1843, Arnaud c. l'Etat; 25 avril 1845, Laurent c% Lemintier Depuis ma seconde édition (1861), le Conseil d'Etat a été appelé encore quatre fois à annuler des conflits tardivement déposés. 13 déc. 1861, comm. de Gourvillec. Frain ; il déc. et 26 déc. 1862, Hédouville-Martigny c. comp. du Nord; 16 mai 1863, comm. de Forcalquier (a).

La remise d'un nouveau mémoire devant le tribunal ou la Cour qui ont rejeté un premier déclinatoire, ne peut, en relevant le préfet de la déchéance, faire courir pour lui de nouveaux délais. 5 juin 1838, Roquelaine. Yoy. suprà, n° 456, et infrà, n° 514.

Il faut bien distinguer le cas où le conflit est annulé, comme irrégulier, du cas où le déclinatoire a été rejeté par l'autorité judiciaire. Dans un cas, le conflit peut être renouvelé ; dans l'autre, un nouveau déclinatoire ne peut plus être proposé devant la même autorité.

(a) Voy. aussi 22 novembre 1867, Tonnellier.

Le Conseil d'Etat a jugé que le conflit était régulier lorsque le préfet, au lien de déposer son arrêté au greffe, l'avait transmis directement dans la quinzaine au parquet ; 12 février 1870, conflit, de Vaucluse.

Code. — 6e édit. — I. 25

386 LIVRE Ier. — INSTRUCTION OHiHlVÀlRB. — » H» 494.

Le délai de quinzaine, fixé par l'ordonnance, n'est de rigueur que pour le dépôt de l'arrêté du conflit. Les pièces qui y sont visées peuvent être utilement produites jusqu'à ce qu'il soit, prononcé sur la validité du conflit. 7 août 1843, Schweighauser.

493. — (( Art. 12. Si l'arrêté a été déposé au greffe en temps utile, le greffier le remettra immédiatement au procureur impérial, qui le communiquera au tribunal réuni dans la chambre du conseil, et requerra que, conformément à l'art. 27 de la loi du 21 fruct. an m, il soit sursis à toute procédure judiciaire. »

Il ne faut pas conclure de la rédaction de cet article que si l'arrêté n'a pas été déposé en temps utile, le greffier sera dispensé de le remettre au procureur de la République. Le greffier n'est pas établi juge de l'efficacité du dépôt. Duvergier, t. 28, p. 185, note 3.

Du reste, le dépôt au greffe pourrait être remplacé par la remise directe de l'arrêté au parquet, pourvu que cette remise eût lieu dans le délai. Il faut remarquer, en effet que le dépôt au greffe n'a pour objet que de faire communiquer le conflit au procureur de la République, et il importe peu que cette communication lui soit faite directement ou par l'intermédiaire du greffier. 2 août 1838, de la Rochefoucauld c. comm . de Liancourt ;7 août 1843, Dupont c. Mauduit ; Serrigny,2eédit.,t.l, p. 267, n° 197; Dufour,2eédit., t. 3, p. 558, n° 559 ; Boulatignier, p. 497 («).

494. — Dès que l'arrêté de conflit, déposé en temps utile, a été communiqué au tribunal ou à la Cour saisis, ces tribunaux sont tenus de surseoir jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait statué. Décret du 21 fruct. an m, art. 27; Arrêté du 13 brum. an x, art. 3.

Ils ne peuvent, sous peine de forfaiture, ni passer outre au jugement de la cause, ni retenir l'affaire conditionnellement, ni ordonner l'exécution des jugements ou arrêts déjà intervenus, ni, enfin, déclarer qu'il n'y a lieu de s'arrêter au conflit notifié. Tous actes, tous jugements rendus après la notification régulière du conflit seraient annulés par le tribunal des conflits, sans qu'il lût besoin que le préfet prît un second arrêté de revendication. 22janv. 1824, Garcement de Fontaine ; 16 mars i 828 ,Br a ccini; 25 avril 1828, Muret de Bord; 29 mars 4 831, préfet de Semétt-Marne; 2 juillet 1836, Pierre; 7 août 1843, Dupont c. Mauduit (b) ; Cormenin, t. 1, p. 445, n° 14; Foucart, 4e édit.,

(a) Le tribunol doit, en mêmeiemps qu'il reçoit communication de l'arrêté de conflit, être saisi des réquisitions du ministère public; 17 janvier 1874, Ferrandini et Ribetli.

(0) 17 janv. 1874, Ferrandini et Ribetli; 13 nov. 1875, de Chargère.

t. 3, p. 693, n° 1918 ; Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 273, n° 198. Voy. in/'rà, n° 514 ter.

Le simple dépôt au greffe de l'arrêté de conflit fait obstacle à ! qu'il soit passé outre au jugement du fond, alors même que g greffier a négligé d'en donner connaissance au tribunal La négligence du greffier et le retard qu'il mettrait dans la remise de l'arrêté au procureur de la République ne rendent pas le conflit irrégulier. 21 lév. 1834, Prévost- Dulas c. comm. de Moulidars ; 29 avril 1843, Brun c. ville de Montpellier ; Boulalignier, p. 496 et 497.

495. — On a demandé si l'autorité judiciaire ne serait pas au moins libre de déclarer son incompétence, après la communication qui lui a été faite de l'arrêté qui élève le conflit .

La question ne peut se présenter dans les cas les plus ordinaires, parce que le conflit ne devant être élevé qu'après que le tribunal saisi a prononcé sur le déclinatoire, ce premier jugement sur la compétence est un obstacle invincible qui s'oppose, en vertu des principes généraux, à ce que le tribunal s'occupe de nouveau de sa compétence.

Mais elle peut se présenter lorsque le préfet élève le conflit dans la quinzaine qui suit la notification de l'appel du jugement qui déclare l'incompétence (Voy. n° 477). La Cour n'ayant pas, dans ce cas, été appelée à prononcer sur sa compétence, a-t-eiie le droit de se déclarer incompétente nonobstant la communication de l'arrêté de conflit ?

Je crois que la question doit être résolue négativement , soit parce que l'ordonnance prescrit d'une manière absolue de surseoir à toute procédure judiciaire, soit parce qu'il serait absurde d'accorder à la Cour le pouvoir de se déclarer incompétente, alors qu'elle n'est plus libre de se déclarer compétente. Vainement dirait-on qu'elle ne ferait qu'acquiescer à la revendication exercée par le préfet. Cet acquiescement est au moins inutile , et il pourrait être dangereux dans une matière où tout est grave et où l'ordre public est toujours intéressé. Telle est, du reste, l'opinion de MM. Cormenin. t. 1, p. 456, et Serrigny, 2e édit., t.l, p. 273, n° 199.

496. — Relativement à la question de savoir si l'autorité judiciaire a compétence pour apprécier le mérite de l'arrêté de conflit, soit au fond , soit dans la forme , voy. mes Principes de compétence, n° 530, t. 1 , p. 152, et t. 2, p. 317, un arrêt du Conseil d'Etat du 18 déc. 1848. lEtat c. comm. des Angles, et M. '-errigny, 2e édit., t. 1, p. 269, n° 198.

388 LIVRE I-r. — INSTRUCTION ORDINAIRE. -— N° 499.

§ II. — Jugement du conflit.

497. — 1. Après le dépôt de l'arrêté du préfet et sa communication au tribunal, le conflit est régulièrement élevé et son premier effet réalisé par le sursis qui a dû être ordonné. Une autre instance commence alors, et elle se termine par la décision qui valide ou annule le conflit.

498. — L'ordonnance du 1er juin 1828 a voulu d'abord ménager aux parties un moyen commode de fournir leurs observations et les documents qu'elles croiraient de leur intérêt de présenter. Elle dispose, à cet effet :

« Art. 13. Après la communication ci-dessus, l'arrêté du préfet et les pièces seront rétablis au greffe , où ils resteront déposés pendant quinze jours. Le procureur du roi en préviendra de suite les parties ou leurs avoués, lesquels pourront en prendre communication sans déplacement , et remettre , dans le même délai de quinzaine, au parquet du procureur impérial, leurs observations sur la question de compétence, avec tous les documents à l'appui. »

Les parties sont averties par une lettre du procureur de la République, et la remise de cette lettre est constatée par un certificat de réception des avoués, des parties ou du maire de leur domicile. Ordonnance du 12 déc. 1821, art. 2.

499. — M. Serrigny, lre édit., t. 1, p. 218, n° 198, s'est demandé si le délai de quinzaine, pendant lequel les pièces doivent rester déposées au greffe , commence à courir du jour du dépôt fait par le préfet de son arrêté de conflit, ou seulement du jour où les pièces communiquées au tribunal ont été rétablies au greffe. «Le sens grammatical de l'art. 13, a-t-ildit, favorise cette dernière opinion , quoique la première paraisse plus conforme à l'esprit de l'ordonnance , qui est d'abréger les délais autant que possible (1).

Il me paraît évident que l'ordonnance a voulu donner quinze jours aux parties pour prendre communication des pièces et fournir leurs observations , et , comme elles ne peuvent le faire qu'après le rétablissement des pièces au greffe, c'est aussi à dater de ce moment que doit commencer à courir le délai de quin-

(1) Dans sa seconde édition, 1. 1 , p. 275, n° 200, cet auteur a même retranché cette observation, ce qui me fait penser qu'il adopte entièrement mon opinion.

zaine. L'art. 13 déclare d'ailleurs, d'une manière très-explicite, que l'arrêté du préfet et les pièces resteront déposés pendant quinze jours. « Du reste, ajoute M. Serrigny, et je reconnais la justesse de son observation, cette question n'a pas beaucoup d'importance : car l'extension du délai de quinzaine fixé par l'art, 13 serait sans influence sur la régularité du conflit. La raison en est ici qu'il s'agirait de négligence imputable à l'autorité judiciaire, qui ne peut compromettre la revendication de l'autorité administrative. Ce n'est donc qu'une injonction qui ne trouve point sa sanction immédiate dans les termes de l'ordonnance réglementaire. »

500. — Pourvu que les parties aient quinze jours pour prendre les communications nécessaires, cela suffit, et le Conseil d'Etat a eu raison de décider, le 7 déc. 1847, qu'un conflit ne pouvait être annulé lorsqu'il ne s'était pas écoulé quinze jours entre la communication faite à la Cour et l'envoi des pièces, lorsque les parties avaient été averties au moment du dépôt, et qu'elles avaient eu, à dater de ce dépôt, le temps prescrit par l'ordonnance.

301 . — TI. Voici maintenant comment il est procédé au jugement du conflit (a).

L'ordonnance du lor juin 1828 portait :

« *rt. 14. Le procureur du roi informera immédiatement notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, de l'accomplissement desdites formalités, et lui transmettra en même temps l'arrêté du préfet, ses propres observations et celles des parties, s'il y a lieu, avec toutes les pièces jointes.

« La date de l'envoi sera consignée sur un registre à ce destiné.

(a) La Constitution du 4 novembre 1848 (art. 39) avait institué un trU bunal des conflits présidé par le ministre de la justice et composé de membres de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, dé^gnés tous les trois ans par leur corps respectif. Ce tribunal était chargé déjuger les conflits d'attribution et les recours pour incompétence et excès de pouvoirs contre les irrêts de la Cour des comptes. Une loi du A mars 1850 et un décret du 28 octobre 1840 avaient réglé l'organisation du tribunal des conflits et la procédure à suivre pour le jugement des affaires qui lui étaient soumises

Le tribunal des conflits, qui avait été supprimé en 1852, a été rétabli par

390 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 502.

« Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice les transmettra au secrétariat général du Conseil d'Etat, et il en donnera avis au magistrat qui les lui aura transmises. »

D'un autre côté, on lit dans l'ordonnance du 12 mars 1831 :

« Art. 6. Le rapport sur les conflits ne pourra être présenté qu'après la production des pièces ci-après énoncées, savoir :

« La citation,

« Les conclusions des parties,

« Le déclinatoire proposé par le préfet,

« Le jugement de compétence,

ft L'arrêté de conflit.

« Ces pièces seront adressées par le procureur du roi à notre garde des sceaux, ministre de la justice, qui devra, dans les vingt-quatre heures de la réception, lui adresser un récépissé énonciatif des pièces envoyées, lequel sera déposé au greffe du tribunal.

« Le ministre transmettra aussitôt les pièces au secrétaire général du Conseil d'Etat (a). »

502. — L'inobservation des formalités prescrites par les articles 12, 13 et 14 de l'ordonnance du 1er juin 1828 n'entraîne

la loi du 24 mai 1872 sur le Conseil d'Etat. Toutefois, la composition du nouveau tribunal des conflits n'est pas absolument la même que celle du tribunal créé par la Constitution de 1848; en outre sa compétence est un peu moins étendue ; il n'est chargé que du jugement des conflits d'attribution ; il n'a p as à connaître des recours pour incompétence ou excès de pouvoirs contre les arrêtés de la Cour des comptes.

Le tribunal des conflits est composé: 1° du garde des sceaux, président; 2° de trois conseillers d'Etat en se vice ordinaire; 3° de trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs collègues ; 4° de deux membres et deux suppléants élus par la majorité des autres juges.

Les membres du tribunal des conflits sont soumis à la réélection tous les trois ans et indéfiniment rééligibles.

Ils choisissent un vice-président au scrutin secret et à la majorité absolue.

Ils ne peuvent délibérer qu'au nombre de cinq au moins. (L. du 24 mai 1872, ait. 25.)

Diux commissaires du gouvernement et deux suppléants sont désignés chaque année par le Président de la République; ils doivent être choisis les un s parmi les maîtres des requêtes du Con-eil d'Etat, les autres dans le parquel de la Cour de cassation. (L. du 4 février 1850, art 6.)

L e secrétaire du tribunal est nommé par le ministre de la justice. (Règl. de 18 49, art. 5.)

(a) C'est au secrétariat du tribunal des conflits que les pièces doivent au jourd'hui être transmises.

pas la nullité du conflit. Ces formalités, en effet, sont remplies à la diligence des magistrats et agents de l'autorité judiciaire, qui ne peuvent, par leur négligence, entraver l'exercice du droit de revendication attribué à l'autorité administrative (à).

505. — L'instance n'est introduite ni par requête ni par citation, mais seulement sur la transmission du ministre de la justice^).

504 et 505. — Lorsque, avant le jugement du conflit, la contestation s'est terminée à l'amiable, le conflit peut néanmoins être vidé, mais dans l'intérêt de la loi seulement. 24 oct. 1821, Thomas; Chevalier, t. 2, p. 224. Quant aux parties, le conflit n'a plus de suite lorsque l'appelant s'est désisté et que son désistement a été accepté. 27 fév. 1851,, Barigmj c. hospice de Meaux,

Les dispositions de l'art. 14 de l'ordonnance de 1828 et de l'art. 6 de l'ordonnance de 1831 sont encore applicables. Le règlement du 28 oc'obre lx 19 a en eflet été remis en vigueur par la loi du 24 mai 1872; or, l'art. 12 de ce règlement port'1 : « Les arrêtés de conflits et les pièces continuent d'être transmis au ministre de la justice par les procureurs delà République et les procureurs généraux conformément à l'art. 14 de l'ordon;iance du 1er juin 1828 et à l'art. 0 de l'ordonnance du 12 mars -J 83 1 ; ils sont enregistrés immédiatement au secrétariat du tribunal des conflits. »

(a) Voy. 19 janvier 1869, Mines de la Grand' Combe.

(6) Dans les cinq jours de l arrivée des pièces, elles sont communiquées au ministre dans les attributions duquel est placé le service auquel se rapporte le conflit. Le ministre doit fournir ses observations dans la quinzaine. (Règl. de 1849, art. 12.)

Le> parties peuvent charger un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de présenter des mémoires et des observations; mais c'est pour elles iine simple faculté. Les communications des pièces aux avocats se font sans déplacement. (/tf.,art. 4 et 13.)

Le rapporteur, qui a été désigné après l'enregistrement des pièces au secrétariat du tribunal, doit déposer son rapport dans les vingt jours qui suivent la rentrée des pièces, (/d., art. 14).

Le rapport est lu en séance publique ; les avocats des parties sont entendus dans leurs observations et le commissaire du Gouvernement dam ses conclusions, ild., art. 8.)

Les décisions du tribunal des conflits contiennent les noms et conclusions des parties, s'il y a lieu, le vu des pièces principales et des disposition;.

isl tives dont elles font l'application. Klles sont motivées. Les noms dus membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés. La minute esl

aéepar le président, le rapporteur et le secrétaire. L'expédition des déci« i ns est délivrée aux parties intéressées par le secrétaire du tribunal. (ld.iy art.

« Sont applicables au tribunal des conflits 1-s art. 88 et suivants du Code de procédure civile sur la police des audiences.» (/i.,art. 11).

392 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 506.,

ou quand la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour qui s'était déclarée compétente. 19 juill. 1855, Hubert contre ïadminis^ tration des postes,