CHAPITRE III

Conflit de juridiction.

529. — I. Le conflit de juridiction peut exister, soit entre deux tribunaux de Tordre judiciaire, soit entre deux tribunaux de l'ordre administratif.

Le conflit de juridiction qui s'élève entre deux tribunaux judiciaires se vide, dans le sein môme de l'ordre judiciaire, soit au moyen de l'appel porté devant le tribunal supérieur, soit au moyen d'un règlement de juges auquel il est procédé dans les formes prescrites par les art. 363 et suivants du Gode de procédure civile. Je n'ai point à m'occuper ici de ce conflit, qui est entièrement étranger à l'autorité administrative.

550. — II. En matière administrative, le conflit de juridiction existe lorsque deux tribunaux administratifs se déclarent compétents pour statuer sur une même question, ou lorsqu'ils refusent tous les deux d'en connaître.

Dans le premier cas, le conflit est positif.

Dans le second cas, il est négatif.

Dans l'un et l'autre cas, les parties ont le droit de se pourvoir au Conseil d'Etat, soit par la voie de l'appel, soit en règlement déjuges. Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 304, n° 222.

Voy. comme exemple de règlement de juges émanés du Con-

(a) Indépendamment des conflits positifs ou négatifs d'attribution, le tribunal des conflits a encore à statuer en cas de revendication par les ministres des affaires portées devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, qui n'appartiendraient pis au contentieux administratif.

L'art. 28 delà loi du 24 mai 1872 contient, en effet, la disposition suivante: « Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois, ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit â la demande en revendication qui doit lui être préalablement communiquée.»

Cette disposition a été empruntée à celle de l'art. 47 de la loi du 3 mars 1819 sur le Conseil d'Etat; mais la loi de 1872 a étendu à tous les ministres le droit de revendication qui était réservé au ministre de la justice par la loi de 1849.

Oans le système de cette dernière loi c'était la section du contentieux qui jugeait toutes les affaires contentieuses portées devant le Conseil d Etat .

403 LITRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 531,

seil d'Etat, les ordonnances du 25 fév. 1818, Hereau ; 26 juill. 1837, Allard, et autres.

551. — Le conflit de juridiction ne peut être élevé par arrêté du préfet. 24 août 1832, ministre de l'intérieur ; 16 nov. 1832, préfet de la Haute-Vienne; Cormenin, t. 1, p. 448, n° 8 ; Serrigny,t. 1, p. 228, n° 208.

on s'explique donc que l'art. 47 n'ait parlé que d^s affaires soumises à la section du contentieux. La rédaction de cet article a été reproduite par erreur dans la loi de 1872, qui a consacré une organisation essentiellement différente. La législation de 1872 a évidemment voulu désigner aussi bien le Conseil d'Etat statuant au contentieux que la section du contentieux.

M.Roger-Marvaise avait proposé d'introduire un article additionnel ainsi conçu :

t Lorsque, devant un tribunal de l'ordre judiciaire, il sera soutenu que la contestation ou une question préjudicielle est de la compétence de l'autorité administrative , et réciproquement , lorsque devant la juridiction administrative il sera soutenu que la contestation ou une question préjudicielle est de la compétence de la juridiction ordinaire, les parties pourront, tant que la question de compétence n'aura pas reçu une solution définitive, se pourvoir directement devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence. Il sera sursis devant les tribunaux judiciaires, en première instance ou en appel, à tout acte de procédure relatif à la question de compétence, à partir du jour de la notification de l'ordonnance de soit communiqué, faite au domicile ou à la personne des parties en cause ou à leurs avoués. »

M. Batbie a demandé, en qualité de rapporteur, le rejet de cette dispo sition : « Ce serait là, a-t-il dit, une cau-e permanente de retards dans la procédure et, en tout cas, un prétexte facile pour la mauvaise foi des parties qui voudraient embarrasser les adversaires par des moyens dilatoires ; car on pourrait, devant toutes les juridictions, contes'er la compétence et exiger que le jugement du fond fût ajourné jusqu'à ce que la question de compéîence fût décidée par le tribunal des conflits. Il y aurait là un moyen de procédure dont le plaideur de mauvaise foi se servirait pour traduire le procès en longueur. Nous demandons, tout en rendant justice à la pensée qui a guidé l'honorable M. Roger-Marvaise, et, du reste, en réservant la question pour le moment où on fera, non pas comme aujourd'hui, seulement une loi de juridiction, mais une loi de procédure, nous demandons, dis je, à l'Assemblée, de ne pas admettre une innovation aussi considérable. »

A la suite de ces observations, l'amendement a été rejeté

On devra appliquer en cette matière les règles de procédure contenues dans le règlement du '26 octobre 1849, en tenant compte toutefois des deux observations qui précèdent. Nous croyons utile de reproduire le texte des articles de ce règlement -

Art. 28. — Lorsque le ministre de la justice estime qu'une affaire portée devant la section du contentieux du Conseil d'Etat n'appartient pas au con- , tentieux administratif, il adresse au président de la section un mémoire pour revendiquer l'affaire. Dans les trois jours de l'enregistrement du mémoire au secrétariat de la section, le président désigne un rapporteur. Avis de la revendication est donné dans la forme administrative aux parties intéressées, il peut en être pris communication dans le délai fixé par le président. Dans le mois qui suit l'envoi des pièces au rapporteur, le rap-

53*2 à 555. — Le Conseil d'Etat statue sur le règlement des ju:;es en renvoyant les parties devant l'autorité compétente pour connaître de la contestation. Il annule, en même temps, la décision de l'autorité qui s'est mal à propos déclarée incompétente.

Si la décision sur la compétence dépend de l'examen d'une question préjudicielle, il en renvoie l'examen à l'autorité compétente pour en connaître. 24 mars 1824, Gay.

536. — Lorsque la cause a déjà subi le premier degré de juridiction devant le juge administratil dont la décision sur la compétence est confirmée, le Conseil d'Etat peut retenir le fond pour y être par lui statué, comme juge d'appel, après que les parties auront régulièrement instruit devant lui. Il peut même prononcer sur la compétence et sur le fond par un môme arrêt, si les conclusions des parties tendent à ce qu'il soit statué sur l'un et l'autre. Cormenin, t. 1, p. 462, n° 2.

Si le fond n'a pas encore été jugé par un tribunal administratif inférieur, le Conseil d'Etat ne peut prononcer comme juge d'appel, mais il doit renvoyer les parties devant le juge compé-

port est déposé au secrétariat de la section pour être transmis immédiatement au ministère public. Le rapport est fait à la section en séance publique, et il est procédé d'ailleurs ainsi qu'il est établi au paragraphe 3 du titre IV de la loi du 3 mars 1849 et au paragraphe 4 du titre III du règlement du 26 mai 1849.

Art. 29. — La seclion du contentieux prononce dans le mois qui suit le dépôt du rapport. A défaut de décision dans ce aelai, le ministre de la justice peut se pourvoir, conformément à l'art. 47 de la loi du 3 mars 1849.

Art. 30. — Le dernier paragraphe de l'art. 15 est applicable aux délais établis par les deux articles précédents.

Arl. 31 . — La décision de la seclion du contentieux est transmise par le président au ministre de la justice Dans la quinzaine de cet envoi, le ministre fait connaître, par une déclaration adressée au président, s il entend porter la revendication devant le tribunal des conflits.

Lorsque la section a refusé de faire droit à la revendication qui lui a été soumise, il est sursis à statuer sur le fond jusqu'à ce que le minisire ait fait connaître qu'il n'entend pas se pourvoir devant le tribunal des conflits, ou jusqu'à l'expiration du délai de quinzaine établi ci-dessus. Lorsque le ministre a déclaré qu'il portait la revendication devant le tribunal des conflits, la section doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de ce tribunal.

Art. 32. — Lorsque le ministre de la justice se pourvoit devant le tribunal des conflits, il adresse à ce tribunal un mémoire contenant l'exposé de l'affaire et ses conclusions. A ce mémoire est jointe la demande en revendication qui a été soumise à la section du contentieux, et la décision par laquelle cette section a refusé de faire droit à la demande du ministre. Il est procédé conformément aux art. 13, 14, 15 et 16.

Art. 33. — La décision qui intervient est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est fait mention en marge de la décision qui a donné lieu au recours du ministre.

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tent pour en connaître , parce qu'autrement le premier degr* de juridiction se trouverait franchi. Cormenin, t. 1, p. 463, n° 2.

Telle est aussi, en matière civile ordinaire, l'opinion que j'ai embrassée dans les Lois de la procédure civile, t. 4, p. 248, quest. 1702, contrairement, je le reconnais, à la jurisprudence de la Cour de cassation \ mais néanmoins je crois devoir persister*

TITRE XYI. "" CONFLITS ET RÈGLEMENTS DE JUGES. ^o 335^ ^

TITRE XVI