POUR CAUSE DE PARENTÉ OU D'ALLIANCE

537. — I. Le renvoi à un autre tribunal pour cause de parenté ou d'alliance peut-il être demandé en matière administrative ?

On ne trouve, à cet égard, dans la législation nulle règle spéciale applicable à aucun tribunal administratif. Il ne paraît pas raisonnable que, si l'une des parties est parente ou alliée de l'un des juges administratifs qui vont prononcer, son adversaire n'ait aucun moyen d'empêcher ce juge de connaître de l'affaire. Cependant il faut convenir que le renvoi d'un tribunal à un autre n'est pas toujours praticable. Comment, en effet, se ferait ce renvoi, lorsqu'il s'agit d'un tribunal unique, tel que le Conseil d Etat, certaines commissions, etc.? D'un autre côté, si c'est, par exemple, un conseil de préfecture qui est saisi, n'y auraitil pas de graves inconvénients à ce que la cause fût portée devant le conseil de préfecture d'un autre département ? Chaque conseil de préfecture est nanti des pièces, qui sont sous sa main et qu'il trouve à sa disposition dans les bureaux ; ces pièces ne pourraient pas toujours être déplacées. Il est donc fort douteux que le renvoi pût être obtenu. Du reste, la question ne paraît pas s'être jamais présentée. Voy. Foucart, 4e édit., t. 3, p. 714, n° 1933 ; Dulour, 2' édit., t. 2, p. 64, n° 60; Lefebvre, foc. cit. p. 41 (a).

»38. — II. Si, pour certains tribunaux administratifs, il y avait lieu d'ordonner le renvoi pour cause de parenté ou d'albVice, il faudrait appliquer, par analogie et autant que les formes administratives pourraient le comporter, les dispositions des art. 368 et suiv. du Code de procédure civile.

(a) Voy. sur cette question Dissertations sur la precédurt administra* lire, par M. Bazille, p. 241 et suiv

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TITRE XVII

RECUSATION.

539. ■ — I. Quoique les lois et règlements administratifs antérieurs à 1889 ne renfermassent aucune disposition relative à la récusation individuelle des membres des tribunaux administratifs inférieurs, il était évident néanmoins que cette récusation n'offrait pas les mêmes inconvénients que le renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de parenté ou d'alliance. Aussi, convenait-il avant la loi du 22 juillet 1889 d'appliquer les principes généraux qui veulent que le droit de récusation puisse Hre exercé devant toute juridiction, à moins que la loi ne l'ait interdit; et c'est, en effet, par application de ces principes que le Conseil d'Etat a décidé qu'un membre d'une commission de dessèchement de marais pouvait être récusé, et que la loi n'ayant pas déterminé, pour les tribunaux administratifs, les causes de récusation, il y avait Jieu de suivre les règles tracées par le Code de procédure civile. 2 avril 1828, Bernault, Dubuc, etc.

Voy. les observations du ministre de l'intérieur, sur cette affaire, dans le Recueil des arrêts du conseil de M. Macarel, t. 10, p. 286; et Lefebvre, loc. cit., p. 40.

Cependant il a été soutenu qu'on ne pouvait, en vertu de l'art. 378, § 8, C.P.C., récuser un préfet qui, dans le cours d'une instruction administrative, avait transmis à un ministre des renseignements sur une affaire de son département dans le cas où il était ultérieurement appelé à prononcer sur la même affaire par la voie contentieuse ; il fallait en dire autant du conseiller de préfecture qui avait remplacé le préfet pendant l'absence de ce dernier ; il était clair que les rapports réguliers entretenus par ces agents administratifs avec leurs supérieurs hiérarchiques ne pouvaient donner lieu à une récusation. 26 juin 1852, comp. du canal de Beaucaire c. Jalaguier.

540. — Cependant M. de Cormenin, t. 1, p. 188, note 1, n'admettait pas la récusation pour les préfets et les conseillers de préfecture. « Ils ne peuvent, dit-il, en matière contentieuse, s'abstenir pour cause de récusation : sans cela, il arriverait1 qu'au gré de l'intérêt, des passions ou des menaces d'un citoyen, l'administration, dont la marche doit être rapide, se ver-

TITRE KfU. — RÉCUSATION'. — N° 510. 413

rait sans cesse paralysée. Tous actes de récusation de préfets, ou de conseils de préfecture, n'étant pas autorisés par les lois, sont annulés par le Conseil d'Etat, ainsi que les arrêtés qui les admettent. »

Ces raisons étaient peu concluantes, et M. Foucart, 4e édit., t. 3, p. 715, n° 1933, disait que la récusation devait être admise, parce que si la justice administrative doit être prompte, il faut aussi qu'elle soit impartiale, et, d'ailleurs, la marche des tribunaux administratifs ne sera pas plus paralysée que ne Test celle des tribunaux judiciaires (a).

M. de Cormenin cite à l'appui de son opinion l'art. 6 de

irrêté du 19 fruct. an ix; mais cet article suppose, au contraire, l'existence du droit de récusation, car il porte : « Le service des suppléants sera gratuit en cas de récusation, maladie ou partage... » Dufour, 2e édit., t. 2, p. 64, n°60, adopte cette opinion de M. de Cormenin.

Cette opinion, en ce qui concerne les conseils de préfecture, me paraît combattue par le texte même du décret du 16 juin 1808 (Voy. suprà, p. 151); elle est, du reste, contraire à la jurisprudence du Conseil d'Etat, ainsi que cela résulte de plusieurs ordonnances indiquées par M. de Cormenin lui-même, en date des 26 juill. 1826, Codine c. de Saint-Marsal; 27 avril 1838, élections de Mèze. — Dans sa 2e édit. M. Serrigny, t. 3, p. 130 partage mon opinion.

Enfin le Conseil d'Etat a déclaré, en termes formels, le 25 avril 1833, min. de l'intérieur c. Despeaux, que les membres des jurys de révision de la garde nationale sont récusables, par le motif « que le droit de récusation peut être exercé devant toute juridiction, à moins que la loi ne l'ait formellement interdit. »

540 bis. Le Conseil d'Etat a jugé, le 3 fév. 1859, Bâtisse et Ronat, qu'un préfet pouvait siéger au conseil de préfecture et le présider dans les affaires contentieuses qui intéressent le département. J'ai inséré, en l'approuvant, dans le Journal du droit administratif, t. vu, p. 326, art. 260, une dissertation critique très-bien raisonnée d'un de mes honorables confrères, M. Pradier-Fodéré.

Le 11 août 1864, ville de Montpellier, le Conseil d'Etat a décidé que, lorsqu'un membre d'un conseil municipal a pris p ut -îUK délibérations concernant une affaire qui a donné lieu a une action de la part de la ville devant le conseil de préfec-

<a) Voy. dans ce sens Dissertations sur la procédure administrative par 11. Bazille, p. 273 et suiv.

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ture, il ne peut, en qualité de membre du conseil général, remplacer comme suppléant un conseiller de préfecture et prendre part au jugement de cette affaire. Il en serait autrement, dit cet arrêt, si le membre du conseil municipal n'avait participé à aucune délibération relative à cette affaire. Je pense au contraire qu'il y a cause de récusation dans tous les cas, par application de l'art. 378, § 7, du Code de procédure civile.

Le 22 mai 1865, élections d'Argelès, le Conseil d'Etat a jugé qu'un préfet pouvait présider le conseil de préfecture, quoiqu'on prétendît qu'il avait pris une part active à l'élection.

Voy. suprà, p. 38 et 195, n08 71 bis et 235 novies, ce que je dis du préfet agissant directement.

540 ter. — La loi du 22 juillet 1889 admet le droit de récusation et fixe la procédure à suivre pour l'exercer; son art. 41 porte que « les dispositions des art. 378 à 389 du Code de procédure civile sur la récusation des juges sont applicables devant les conseils de préfecture ».

541. — IL L'art. 20 de la loi du 24 mai 1872 établit une cause particulière de récusation à l'égard des membres du Conseil d'Etat. Il est ainsi conçu :

« Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les décisions qui ont été préparées par les sections auxquelles ils appartiennent, s'ils ont pris part à la délibération ».

L'ordonnance du 12 mars 1831, art. 3, celle du 18 sept. 1839, art. 33, la loi du 19 juillet 1845, art. 22, et le décret du 25 janv. 1852, art. 22, contenaient déjà une disposition semblable.

Cette cause spéciale de récusation ne peut être étendue aux membres qui ont concouru à la délibération de l'assemblée générale, dans le cas où l'une des parties attaquerait plus tard, par la voie contentieuse, le décret rendu à la suite de cette délibération : car autrement, si cette récusation était admise, il n'y aurait plus de juges. Voy. 16 mai 1832, Colin ; Cormenin, t. 1, p. 69, note ; Chevalier, t. 2, p. 348 ; Serrigny, t. l,p. 340, n° 337;Foucart, 4e édit., t. 3, p. 774, n° 2006.

542. — Hors le cas spécial dont parle l'art. 20 précité, la récusation individuelle d'un membre du Conseil d'Etat pourrait-elle être exercée pour Tune des causes énumérées dans l'art. 378 du Code de procédure civile?

« 11 est douteux, dit M. de Cormenin, t. 1, p. 69, note, § m, que le Conseil d'Etat admette l'application des art. 378 et 382 du Code de procédure civile dans toute leur étendue ; car cette

TITRE XVII. — RÉCUSATION. — N* 5i2. \\ 5

application impliquerait que les conseillers d'Etat sont juges, ine que le pouvoir repousse (a) ».

Il me parait, au contraire, que, pour être conséquent, le Conseil d'Etat devrait faire l'application du principe qu'il a consacré dans l'ordonnance Despeaux (Voy. n° 540); et il n'existe d'ailleurs aucun motif sérieux pour interdire la récusation individuelle d'un conseiller d'Etat (b). Telle est l'opinion de MM. Foueard, /oc. cit., et Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 436, n° 345. — Voy. néanmoins, en sens contraire, Dufour, loc. cit.

« Au surplus, ajoute M. de Cormenin, il est souvent arrivé que les honorables membres du conseil, même lorsque les audiences étaient secrètes, et sans aucune provocation des parties, se sont, par un louable scrupule de délicatesse, abstenus d'office, lorsqu'ils croyaient apercevoir eux-mêmes quelque cause de récusation. »

Je suis convaincu qu'il en serait de même de tous les juges administratifs ; mais quand on s'occupe de poser des principes et qu'on recherche des règles en matière de procédure, le sentiment ne doit pas diriger les solutions.

(a) Cet argument n* pourrait plus être invoqué aujourd'hui, puisque, dans le sys'ème consacré par la loi du 24 mai 1872, le Conseil d'État a en matière contentieuseun pouvoir de juridiction propre.

(6 Voy. dans le môme sens Bazille, p. 288 et suiv.

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TITRE XVIII