PÉREMPTION

545. — I. La péremption d'instance n'est point autorisée dans les affaires soumises au Conseil d'Etat. 9 janv. 1832, Truelle-Mulet c. Petit-Durieu.

A plus forte raison ne serait-elle pas admise devant les autres juridictions administratives (#).

Les auteurs donnent pour motif de cette solution que la forme de procéder est plus prompte et plus expéditive devant les tribunaux administratifs que devant les tribunaux judiciaires, et que, dès lors, il n'y a point nécessité d'appliquer, par analogie, les règles de la procédure civile.

Cette raison est insuffisante, car il peut très-bien se faire qu'une instance administrative se prolonge pendant plusieurs années, et l'ordonnance Truelle-Mullet, citée plus haut, en fournit une preuve. Dans cette affaire, le pourvoi, introduit en 181frr n'était pas encore jugé en 1832. Aussi M. Serrigny, t. 1, p. 340r n° 338, tout en reconnaissant que le Conseil d'Etat n'admet pas la péremption, pense-t-il que le règlement aurait dû l'autoriser, précisément à raison de la célérité qu'exige la procédure administrative.

La raison déterminante qui doit, selon moi, faire rejeter les demandes en péremption, c'est d'abord, comme le dit M. Serrigny, que la péremption est une déchéance, et que les déchéances ne se suppléent pas; et, en second lieu, qu'il ne dépend pas toujours des parties de hâter la marche de l'instruction administrative, comme elles peuvent le faire en matière judiciaire. Cette instruction, en effet, a lieu souvent dans les bureaux; le dossier est renvoyé successivement aux ministres, aux préfets et sous-préfets, aux maires, etc. Comment dès lors rendre les parties responsables du retard qu'occasionne ce mode de procéder?

(a) L'art. 3 de la loi du 22 juillet 1880 organise une sorte de péremption d'instance pour le cas où une requête introductive d'instance n'est accompagnée d'aucune copie ou lorsqu'il n'ost pas produit un nombre de copias égal à celui des parties ayant un intérêt distinct. — Voy. Tehsier et Chapsal, p. 24 et s.

TITRE XVIII. — PÉREMPTION. — N° 544. <tt7

Voy. suprà, n° 317 bis, ce qui concerne les décisions par défaut. '

515 bis. — En parlant ici de la péremption, je n'ai pas entendu y comprendre ce qui concerna les contraventions de grande voirie, soumises à certaines péremptions particulières. Notamment l'art. 26 de la loi du 30 mai 1851 porte : « L'instance à • raison des contraventions de la compétence des conseils de « préfecture est périmée par six mois, à compter de la date du « dernier acte des poursuites, et l'action publique est éteinte, à <( moins défausses indications sur la plaque ou de fausse dé- (( claration, en cas d'absence de plaque (1). »

545 ter. — On ne peut pas dire, en matière d'élections municipales, que l'opposition portée devant le conseil de préfecture, en vertu de l'art. 38 de la loi du 5 avril 1884, est tombée en péremption après l'expiration d'un mois, car, au contraire, elle est réputée jugée et rejetée. — L'opposant a le droit de se pourvoir contre le silence devant le Conseil d'Etat.

544. — 11. Les instances administratives seraient-elles éteintes en cas de discontinuation des poursuites pendant trente ans?

En règle générale, la prescription trentenaire éteint tous les droits et actions, de quelque nature qu'ils soient, à moins d'une disposition contraire de la loi.

J'ai néanmoins décidé, dans les Lois de la procédure civile, t. 3, p. 388, quest. 1413, que les instances judiciaires ne périssent point par la prescription trentenaire ; mais le motif de cette solution est que la loi ayant introduit une prescription particulière pour ces instances, la péremption, il n'y a pas lieu d'appliquer la prescription ordinaire, car autrement on créerait deux espèces de péremption, alors que la loi n'en a établi qu'une seule. Puisque la péremption n'est pas admise en matière administrative, il est facile de voir que cette raison n'a plus ici d'application, et l'on retombe, par conséquent sous l'empire de la règle générale. Je pense donc, tout en maintenant ma solution relative aux instances judiciaires, qu'une instance administrative serait éteinte de plein droit, parla discontinuation des poursuites pendant trente ans.

(1) Le teste entier de cette loi est rapporté dans le Code général des lois françaises, de MM. Durand et Paultre, Ve partie, p. 439. Voyez aussi les ouvrages spéciaux qu'ont publiés MM. Lefebvre et Grandvaux, conseillers de prélecture et le Code des conseils de préfecture de M. Orillard.

Code. — 6e édit. — J. 27

-448 LIVRE Ier. — INSTRUCTION 0! DINAIRE. — «• 547.

TITRE XIX

SOMMAIRE

CHAP. Ier. — - Désistement.

CHAP. II. — Acquiescement.