CHAPITRE PREMIER

Désistement.

545. — I. Le désistement est la renonciation du demandeur à une procédure commencée, ou au fond du droit.

Les lois et règlements ne parlent point du mode qui doit être suivi pour que ce contrat se forme devant les juridictions administratives. Il faut donc suppléer à leur silence en appliquant, par analogie, les règles tracées par les art. 402 et 403 du Code de procédure civile. La jurisprudence n'hésite pas à reconnaître la nécessité de cette application. Voy. Cormenin, t. 1, p. 68, note 1 ; Foucart, 4e édit., t. 3, p. 773, n° 204; Chevalier, t. 2, p. 349; Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 438, n° 346 ; Dufour, 2e éd., t. 2, p. 379, n° 349; et les ordonnances citées aux numéros suivants.

On peut consulter les diverses questions que j 'ai traitées dans les Lois de la procédure civile, t. 3, p. 446 et s,

545 bis» — Les lignes qui précèdent ont été écrites avant la loi du 22 juillet 1889, dont l'art. 42 prévoit le désistement devant les conseils de préfecture et en réglemente les formes.

546. — Devant les conseils de préfecture, « le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et déposés au greffe. — Les frais du procès «sont à la charge de la partie qui se désiste ». Loi du 22 juillet [1889, art. 42.

Ce désistement produit d'ailleurs les mêmes effets que celui qui a lieu devant le Conseil d'Etat.

547. — Dans les instances pendantes au Conseil d'Etat, le désistement peut être donné par une requête signifiée par l'avocat du demandeur à l'avocat du défendeur. Seulement l'avo-

cat doit être muni d'un pouvoir spécial qui peut, au surplus, lui être donné par acte sous seing privé et même par simple lettre.

11 en est ainsi en matière ordinaire. Voy. Lois de la procédure civile, quest. 1456.

If. Dufour, 2e édit., t. 2, p. 380, n° 350, fait remarquer que ce pouvoir n'est utile à l'avocat que pour mettre sa responsabilité à couvert, et que jamais le Conseil d'Etat n'a songé à exiger de l'avocat la justification d'un pouvoir spécial.

Le désistement peut aussi résulter de tout acte ou écrit émané de ta partie elle-même. Voy. les ordonnances citées aux n09 suivants, et la question 1456 des Lois de la procédure civile, dans laquelle je décide que le désistement peut avoir lieu autrement que par acte d'avoué à avoué.

6 48. — D'après la jurisprudence du Conseil d'Etat, le désistement doit avoir pour résultat d'éteindre le procès, et il faut qu'il soit pur et simple. Il serait rejeté s'il était conditionnel ou s'il contenait des réserves , alors même que ces réserves ne seraient pas de nature à porter atteinte aux intérêts du défendeur, qui ne s'opposerait pas a leur admission. 30 oct. 1834. Conway de Cotte; 8 janv. 1836, Duval c. comm. de Vitray ; Cormenin, t. 1, p. 68, note 1 ; Dufour, t. 1, p. 264, n°32/i.

Dans l'espèce des ordonnances précitées, le demandeur avait pour adversaires, dans la première un ministre, et dans la seconde une commune. M. Chevalier, t. 2, p. 349, soutient qu'il devrait en être autrement si le défendeur était un simple particulier, parce qu'alors celui-ci aurait capacité suffisante pour accepter le désistement, quelles que fussent les réserves qu'if contiendrait. Telle ne paraît pas, néanmoins, être la pensée du Conseil d'Etat, qui rejette le désistement, par le seul motif qu'il n'est pas pur et simple. Cette jurisprudence me paraît trop sévère dans tous les cas, et elle n'est même pas conforme à celle qui résulte des ordonnances citées au n° 558. — Voy. aussi Lois de la procédure civile, quest. 1460.

849. — Lorsque le désistement est pur et simple, le Conseil d'Etat en donne acte, et il condamne en même temps la partie qui se désiste aux dépens déjà exposés. Voy. 1er nov. 1820, Cakssanvs; 4 sept. 1822, Douet de la Boulay\ 19 fév. 1823, Teutch; 10 fév. 1830. Laffite et Rothschild] 17 janv. 1833, hérit. de Gasté; 21 juin 1833, Vicartc. comm. de Daours; 16 fév. 1835, comp. d assurances contre l incendie; 20 avril 1835, Suin\ 6 août 1840, Berthoin; 23 mars 1845, dame Leroy; 26 août 1848, comm. de Rivière- Devant c, comm. de la Chaumasse et autres; 22 fév. 1850, Sicard-Duval — Cependant rien n'em-

420 Livre Ier. — instruction ordinaire. — n° 553.

pêche les parties de convenir ensemble que les dépens seront compensés. 12 janv. 1853, Allonneau c. veuve Giraud; 4 mai 1854, Dehaynin. Voy. infrâ, n08 558, 888, 2°.

Quelquefois, au lieu de donner acte du désistement, le Conseil d'Etat déclare que, par suite du désistement, le pourvoi étant devenu sans objet, il n'y a lieu de statuer. Yoy. 30 mars 1844, Debosque ; 20 juin 1844, sénateur Adam ; 31 janv. 1845, veuve Billois; 14 fév. 1845, Duval; 10 sept. 1845, Veimne\ 8 avril 1847, Lesparre c. de Cornulier; 21 déc. 1847, Poisson et concorts c. ville de Paris ; 14 juin 1855, Pinc-Thinet et comp. ; même jour, Paillet et autres.

Cette formule de décision ne me paraît pas régulière. Voy. au n° 561 l'observation fort judicieuse de M. Chevalier.

550. — Une ordonnance du 12 juillet 1836, prince de Wagram, a décidé que si le désistement était pur et simple quant à certains chefs, et réservait d'autres chefs de conclusions, il y avait lieu de l'admettre pour les points auxquels il se rapportait et de statuer sur le surplus du pourvoi. Je n'approuve pas cette doctrine, si l'on veut en tirer la conséquence que le défendeur est obligé d'accepter un désistement partiel ou conditionnel. Les 7 juillet 1853, Balguerie et comp,, et 25 fév. 1864, Robert, le Conseil d'Etat paraît avoir consacré mon opinion. "Voy. infrà, n°554.

551 . — Lorsque des tiers ont été reçus parties intervenantes dans une instance, le désistement du demandeur principal ne peut leur être opposé s'ils demandent jugement. Ce principe a été reconnu par le Conseil d'Etat, le 16 août 1833, dAnnebault. On peut opposer, il est vrai, une ordonnance rendue le 19 mai 1835, de Richmont; mais, dans l'espèce de cette dernière ordonnance, il est probable que les tiers avaient laissé donner acte du désistement sans opposition. On conçoit qu'alors, l'instance principale étant éteinte, il n'y a plus lieu de s'occuper des intervenants.

552. — Les ministres, qui ont qualité pour figurer dans une instance, peuvent se désister comme les simples particuliers. Voy. 2 déc. 1829, min, de la marine c. Martelly-Chantard\ 20 juin 1844, sénateur Adam \ 17 fév. 18Û8, min. des finances c. Garcives-Duverger.

M. Dufour, t. 1, p. 247, n° 302, dit néanmoins :

« De sa nature, le pouvoir de représenter en justice ne va point jusqu'à l'aliénation du droit débattu. Le Gouvernement ne serait donc pas lié par un désistement émané du préfet. »

Voy., au n° 569, mes observations relatives à l'acquiescement.

555, — Les communes peuvent se désister en vertu de déli-

TITRB XIX. — DÉSISTEMENT ET ACQUIESCEMENT. — N* 556. 4£i

bârations régulières de leurs conseils municipaux, et le Conseil d htat donne acte de ces désistements, ainsi que des conventions consenties par leurs adversaires (i). 23janv. 1837, comm. de Uer-Valenca c. Bertrand-Saint-Denis ; 26 mai 1837, comm. cTIstres] c. Bérard] 26 août 1848, comm. de Rivière-Devant et Grande- Rivière c. les comm. de la Chaumasse, Saint- Pierre, etc.

554. — III. Le désistement du demandeur n'est valable qu'autant qu'il a été accepté par le défendeur. En cas de refus de ce dernier, la requête en désistement est rejetée, et l'instance suit son cours, surtout si l'affaire était déjà en état. 16 août 1833, d Annebault\ *29 août 1834, hospices dApt.

Cependant M. Dufour, 2e édit., t. 2, p. 380, n° 349, suppose que le Conseil d'État peut apprécier les motifs du refus, et, en effet, dans une affaire dans laquelle le demandeur s'était désisté purement et simplement, le Conseil d'État a donné acte de ce désistement, malgré le refus d'acceptation de l'autre partie ; il a condamné le défendeur aux dépens occasionnés par ce refus. Voy. 18 mai 1833, ville de Haguenau c. Porcher de la Fontaine.

J'approuve cette doctrine , qui est en tout point conforme à celle que j 'ai développée dans les Lois de la procédure civile, n° 550, quest. 1459 bis. Je ferai observer que, notamment dans l'affaire d Annebault, le désistement devait être rejeté, parce qu'il aurait eu pour effet, ainsi que le constate le Conseil d'Etat, de priver le défendeur du bénéfice d'ordonnances antérieures. Voy. suprà, n° 550.

555. Il faut, d'ailleurs, que l'acceptation du désistement soit faite par une personne capable. Ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur un désistement offert par une commune, lorsque la délibération du conseil municipal qui l'autorise n'est pas régulière. 3 déc. 1828, de Lantage c. comm. de Morains.

J'ai examiné dans les Lois de la procédure civile , quest. 1452, quelles sont les parties qui ont capacité pour se désister.

556. — Le défendeur peut accepter le désistement sous la réserve de son appel incident, et alors le Conseil d'Etat, tout en

(1) Une ordonnonce du 30 mai 1844, ville de la Guillotière, au lieu de donner ^cte du désistement, déclare que le pourvoi étant devenu sans objet, il n'y a lieu de statuer. Voy. suprà, n° 549. — Voy. aussi, au titre des Autorisations de plaider, n° 4075, ce que je dis du désistement d'une commune.

422 LIVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 559.

donnant acte du désistement, statue sur cet appel incident. 9 juin 1830, de Castellane\ 12 mai 1853, Saudino et Léo.

Mais il faut pour cela que l'appel incident soit antérieur au désistement de l'appel principal, ainsi que je l'ai décidé, en ci- ■ tant une nombreuse jurisprudence, dans les Lois de la procédure civile, t. 2, p. 452, quest. 1453. Si le défendeur avait accepté le désistement sans faire des réserves relativement au pourvoi incident, le Conseil d'État devrait donner acte du désistement. 26 juill. 1854, ville de Nîmes c. Dombre. — Voy. infrà, n° 665.

557. — Dès que le désistement a été valablement accepté, il forme un contrat qui lie les deux parties, et il ne peut plus être rétracté. 6 févr. 1839, Desmarets; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 380, n° 349.

La partie qui s'est désistée d'un pourvoi contre une décision d'un tribunal administratif ne peut plus reproduire devant ce tribunal la demande déjàjugée par lui, ni demander au Conseil d'État la jonction du pourvoi dont elle s'est désistée avec un second recours dirigé contre une nouvelle décision. 24 déc. 1831, Sarraille c. Lestamy; 17 janv. 1846, comp. des Trois-* Ponts c. F État.

558. — IV. Il arrive quelquefois que les parties abandonnent réciproquement une partie de leurs prétentions. Le demandeur se désiste de certains chefs de sa demande, et le défendeur acquiesce à certains autres. Il en résulte un arrangement qui porte le caractère d'une transaction, et rien n'empêche que le Conseil d'Etat sanctionne cet arrangement. Voy. 27 déc. 1820, de Castellanec. Colomb ; 23 août 1826, Mouren.

En matière ordinaire , on ne qualifie même pas de désistement ces modifications des prétentions des parties. Voy. les Lois de la procédure civile, t. 3, p. 457, quest. 1456.

558 bis. — Par ordonnance du 19 fév. 1843, l'administration des postes a été autorisée à transiger sur toutes les affaires contentieuses qui concernent son service.