CHAPITRE II

Acquiescement,

559. — I. L'acquiescement est l'adhésion du défendeur aux prétentions du demandeur. 11 produit contre le défendeur les mêmes effets que le désistement contre le demandeur. Voy. Cormenin, t. 1, p. 68, note 1 ; Foucart, 4e édit., t. 3, p. 773, n* 2005; Chevalier, t. 2, p. 350.

J'ai longuement examiné dans les Lois de la procédure civile, t 4, p. 18, quest. 1584, les cas dans lesquels les actes d'une partie constituaient un acquiescement.

560. L'acquiescement est formel ou tacite. L'acquiescement formel est celui qui résulte expressément

d'un acte, soit judiciaire, soit extrajudiciaire.

Cet acquiescement n'est soumis à aucune forme spéciale. Il peut être donné dans tout acte authentique ou sous seing privé, ou par une déclaration précise signifiée au demandeur par huissier. Chevalier, t. 2, p. 350; Foucart, loc. cit.

Il peut même être constaté par une simple lettre écrite à un préfet ou à un ministre. 28 octobre 1831 , héritiers Corroyer.

Une simple lettre d'un préfet ou d'un ministre suffît aussi pour constater un acquiescement donné au nom de l'administration. 23 janv. 1828, Rémusat et Bar. Yoy. néanmoins ce qui est dit infrà, n° 569 (a)

561. — Lorsque le défendeur acquiesce purement et simplement à la demande formée contre lui et renonce au bénéfice de la décision attaquée, le Conseil d'Etat doune acte de l'acquiescement ; l'ordonnance annule en même temps la décision, et sanctionne les prétentions du demandeur. Voy. S nov. 1823, héritiers Montaigne ;5 déc. 1834, min, des finances \

L'ordonnance du 28 oct. 1831 , hérit. Corroyer, est autrement formulée. Voici ce qu'elle porte :

« Considérant que les héritiers Corroyer ont renoncé à défendre au pourvoi ; qu'ils consentent à recevoir l'indemnité fixée par les ingénieurs des ponts et chaussées, et que dès lors notre ministre du commerce et des travaux publics est sans intérêt à faire prononcer sur la présente contestation ; — Art. 1er. Il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi. »

M. Chevalier, t. 2, p. 350, critique avec raison cette ordonnance. « La doctrine qui en résulterait, dit-il, tendrait à faire élever contre le demandeur une espèce de fin de non-recevoir par le motif que le défendeur acquiesce, ce qui ne peut pas être ; il nous semble que, dans les règles de procédure ordinaire, que rien n'empêche de suivre, en pareil cas, il conviendrait que le Conseil d'Etat donnât acte, par ses arrêts au demandeur de Tac

(a) Un décret du 29 décembre 1870, Duval, a refusé de considérer comme un acquiescement donné en connaissance de cause ce fait qu'une partie avait apposé sasignature au bas d'une formule imprimée contenant: 1° un récépissé de l'expédition administrative de l'arrêté du conseil de préfecture; 2# un acquiescement audit arrêté à fin de dispense des frais d'une signification par exploit d'huissier.

424 LIVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 563.

quiescement du défendeur, et condamnât celui-ci aux dépens ; car il n'est pas juste de dire que l'acquiescement du défendeur rende le demandeur sans intérêt, puisque cet intérêt existe, ne fût-ce que pour les dépens. »

Voy. ce que j'ai dit, au n° 549, à l'occasion du désistement. Par deux décisions rendues en matière de contributions directesr matière qui cependant ne comporte pas une condamnation aux dépens, le Conseil d'Etat est revenu aux véritables principes. En effet, par la première il déclare que l'arrêté attaqué sera considéré comme non avenu, 3 mai 1851 , Philipponat\ et par la seconde, il donne acte au ministre de la déclaration que l'auteur du pourvoi renonce au bénéfice de la décision attaquée, 28 déc. 1853, Ravier.

562. — Après que l'acquiescement d'une partie à une décision a été accepté par son adversaire, il n'est plus possible de remettre en question ce qui a été jugé par cette décision, qui ne peut plus être réformée. 5 fév. 1814, Lefruglays\ 18 juill. 1821, Vilboisc. Wagner.

563. — L'acquiescement tacite résulte de tout fait ou de tout acte qui indique clairement l'intention de ne pas défendre à l'action intentée par le demandeur, ou de se soumettre aux condamnations déjà prononcées.

Il s'induit, par exemple :

1° De l'exécution volontaire et sans réserve de la décision par la partie condamnée. 13 juill. 1813 , Luneau c. hospice de Loudéac\ 25 fév. 1815, hérit. Brossard\ 2 fév. 1821, habitants de Bischoffsheim c. Teutsch\ 15 déc. 1824, Despony c. le Domaine \ 4 nov. 1835, Petitclerc etJacquot] 19 janv. 1850, comm. de Vornay, 10 janv. 1856, Lejeune. Le 18 décembre 1856, Jullien, le Conseil d'Etat a décidé qu'il y avait acquiescement dans le fait d'une partie qui non-seulement avait commencé la démolition prononcée, mais avait reconnu que la décision était passée en force de chose jugée en demandant au préfet d'être autorisé à conserver une partie de ses constructions.

L'exécution volontaire emporte acquiescement, alors mêma que la décision n'aurait pas été notifiée, 28 nov. 1821, Pinondel\ ou que l'exécution n'aurait pas été complète. 11 déc. 1848, Bordeaux et consorts.

Mais l'exécution donnée à un arrêté préfectoral par l'une des parties intéressées n'aurait pas pour effet de rendre les autres parties non recevables à demander l'annulation de cet arrêté. 24 juillet 1847, Gibert et consorts c. Roussel;

2° De la demande en paiement des sommes allouées, ou de la

réception de ces sommes sans réserves. 31 oct. 1821, Rigolet c. ville de Lyon; 29 mai 1822, Fleuriau; 13 juillet 1825, Lestamy ; 7 mars 1834, Vanlerbergh et Ouvrard; 16 nov. 1836% ve Durand; 4 déc. 1835, ve Jacquette\ 2 juin 1837, Eayet\ 5 sept. 1840, ville de Paris ; 15 mars 1849, Rouvillois, hérit. Bourdonnai/, Duclésia. Mais l'acquiescement qui aurait pu résulter de ce fait que l'une des parties a reçu sans réserves lft montant des sommes à elle allouées, se trouverait non avenu, par suite du pourvoi principal que formerait ultérieurement l'autre partie. 16 avril 1851, Brouillet.

Deux ordonnances des 28 juillet 1820, d Hérisson c. ville de Paris, et 20 mai 1831 , Boiteux, ont néanmoins décidé qu'il n'y a pas acquiescement et que l'appel est recevable dans le cas où le mandataire d'une partie donne quittance d'une somme allouée par une décision qui n'a pas été notifiée officiellement. Il faut supposer que le mandataire n'avait pas de pouvoirs suffisants pour donner quittance, car autrement ces ordonnances me paraîtraient mal rendues ;

3° De la signification de la décision sans protestation ni réserves.

C'est le principe qu'adoptent la doctrine et la jurisprudence, en matière ordinaire. Yoy. Lois de la procédure civile, t. 3, p. 607, quest. 1564.

En matière administrative, le Conseil d'Etat décide que la signification faite par une partie fait courir contre elle les délais de l'appel. Voy. 16 juillet 1817, Montagnon c. Budressier\ 14 déc. 1836, comm. de Millery c. Thibaudier ; 15 juillet 1842, préfet de la Seine c. de la Frenaye) 16 avril 1851, département du Pas-de-Calais c. Cartier', 1er fév. 1855, Ilam et Mennechet\ 8 fév. 1855, Matte; 31 mai 1855, Baudson; et autres.

Ces ordonnances, bien rendues au fond, puisqu'elles déclarent lappel non recevable, sont néanmoins mal motivées, en ce sens qu'elles laissent supposer que, si la partie s'était pourvue dans les trois mois à partir de la signification par elle faite, son recours aurait été recevable, ce que je ne puis admettre, car l'acquiescement qui résulte, selon moi, de la signification, rend tout recours inadmissible. V. conf. Foucart, 4e édit., t. 3, p. 758, n° 1986. Mais quand la signification est faite dans l'intérêt d'une personne morale, il faut, pour qu'elle emporte acquiescement de la part de cette dernière, que les corps délibérants à qui sont confiés ses intérêts aient connaissance préalable de la décision. Ainsi, la signification à un entrepreneur, à la requête du maire, d'un arrêté rendu entre cet entrepreneur et

la commune, ne pourrait constituer un acquiescement de la part de la commune, si cette signification avait eu lieu sans que le conseil municipal ait eu connaissance de la décision. 30 mars 1834, comm. du Plessis-Brion c. Godde et Bouchard ; surtout si le maire a fait toutes réserves, 4 déc. 1856, ville de Rouen;

4° De ce que la partie a laissé passer en force de chose jugée des jugements ou arrêts basés sur la décision qu'elle veut plus* tard attaquer. 28 avril i 813, Pat ru;

5° De ce qu'elle a fait l'acquisition des biens auparavant litigieux. 2 fév. 1820, habitants de Bischoffsheim c. Teutsch ;

6° De ce qu'elle a soumissionné les biens en contestation, et reçu les sommes par elle versées pour prix de sa soumission rejetée. 17 déc. 1818, de Chezelles ;

7° De ce qu'elle a pris à bail à ferme l'immeuble dont elle réclamait la propriété. 20 nov. 1815, Lenfant ;

8° De ce qu'un entrepreneur ou fournisseur a signé et accepté un décompte, ou reçu un bordereau et remis ses bons partiels sans réclamation. 12 janv. 1852, Perrin, etc. ;

9° De ce que cet entrepreneur ou fournisseur a pris pour base des comptes présentés par lui la décision qu'il attaque. 10 juillet 1862, ville oVAuxonne; et 13 juillet 1864, Josserand (a).

4 0° De ce qu'un syndicat contre lequel il avait été décidé qu'un propriétaire ne contribuerait à des dépenses que dans la proportion de son intérêt, et qu'il serait fait une expertise pour déterminer cet intérêt, avait écrit au préfet que pour se conformer aux prescriptions de l'arrêté du conseil de préfecture, il nommait tel pour son expert. 7 avril 1859, syndicat de la Maguehne dAmbès. Voir dans le même sens, 4 déc. 1856, ville d'Alby; 31 janvier 1861, ville d'Uzès; 10 mars 1864, Mérignac; 14 avril 1854, syndicat de Sauterbourg.

(a) Le Conseil d'Etat a jugé que l'acquiescement tacite résultait de m qu'après qu'uu conseil de préfecture avait décidé qu'une indemnité mise à la charge d'une partie serait du tiers des frais d'établissement du chemin, celle-ci avait concouru sans réserves aux opérations de tierce expertise ; 2,0 juillet 1867, Gigodol et Compagnie; — de ce qu'une partie avait accepté sans réserves l'indemnité que le conseil de préfecture lui avait allouée; 22 août 1868, Schawbe ; — de ce qu'un ministre avait exécuté sans réserves un chef de condamnation portant que l'Etat serait tenu de reprendre le matériel d'une expertise ; 26 juin 1869, Bacquey.

56*. — Mais il n'y a pas acquiescement, et aucune fin de nonrecevoir ne peut être opposée :

4° Lorsqu'on recevant les sommes payées en vertu d'une décision, la partie a protesté dans la quittance contre toutes inductions d'acquiescement. 25 mai 1832. Pontus c. Aiguillon;

2° Lorsqu'en payant des droits d'abonnement un débitant de

-sons fait signifier la réserve de se pourvoir contre l'arrêté qui a fixé cet abonnement, quoique l'administration ait refusé déconsigner ces réserves dans la quittance. 23 avril 1840, Miller and \

3° Lorsque la décision n'a pas été signifiée, et qu'il y a eu protestation et refus de payer en exécution de ladite décision. 22 juill. 1825, de Chauvet.

565. — Il n'y a pas non plus acquiescement dans le cas où la partie condamnée a simplement subi l'exécution forcée de la décision, si elle n'avait aucun moyen de l'empêcher.

Quelques ordonnances ont jugé, à la vérité, que l'acquiescement peut s'induire de ce que la partie a laissé exécuter la décision sans former aucune opposition ni réclamation. Voy. 3i mai 1821, Lindstron c. Potier; 12 janv. 1825, Lion; 15 sept. 1831, Fourdinier.

Mais ce principe, ainsi posé d'une manière générale, n'est pas exact. Sans doute, si la partie laisse exécuter une décision qui n'est pas exécutoire par provision ou qui, ne lui ayant pas été notifiée, ne peut pas encore être exécutée par la voie forcée, il y aura acquiescement de sa part, et les protestations ou réserves qu'elle fera n'empêcheront pas que son adversaire soit en droit de lui opposer plus tard la fin de non-recevoir. Mais si la décision est en dernier ressort ou exécutoire par provision, et si elle a été dûment notifiée, aucune fin de non-recevoir ne résulte contre la partie dune exécution qu'il n'était pas en son pouvoir d'arrêter. Il n'est même pas nécessaire, pour éviter l'acquiescement, qu'il soit fait des protestations ou des réserves. On pourrait dire, il est vrai, que, dans le cas où la décision n'est pas en dernier ressort, la partie pouvait au moins relever appel. Mais en matière administrative, l'appel n'est pas suspensif; il n'arrêtait donc pas l'exécution ; et d'ailleurs, la loi ayant accordé à la partie un délai de trois mois pour lui donner le temps d'examiner s'il y a lieu d'appeler, on ne peut la forcer à se décider avant l'échéance («).

Du reste, le Conseil d'Etat lui-même a, quelquefois, admis

(a) 6 août J87o, comm. de St-Didier de Formant; 7 mai 1875, fabrique de la paroisse de Pludual.

428 LIVRE I,r. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N» 567.

ces principes. Il a déclaré notamment qu'il n'y a pas acquiescement lorsqu'on n'allègue d'autre fait d'exécution d'une décision par défaut que le simple paiement des frais en vertu d'une ordonnance exécutoire nonobstant toute opposition, 14 nov. 1821, comm. des Essarts c. Jullien\ il a encore jugé que le seul fait d'avoir acquitté sans réserve le montant des condamnations prononcées par un arrêté du conseil de préfecture, ne pouvait être considéré comme un acte d'exécution volontaire de nature à rendre non recevable le pourvoi qui serait ultérieurement formé contre ledit arrêté, 14 déc. 1853, Simonet.

Le 12 août 1859, Lacoste en matière de taxes assimilées aux contributions directes, et le 25 février 1863, Moret, en matière de contravention de grande voirie , le Conseil d'Etat a décidé que le paiement de la taxe ou de l'amende ne constituent pas un acquiescement de la part de la partie qui avait été condamnée et qui s'était pourvue postérieurement devant le Conseil d'Etat.

565 bis. Une délibération par laquelle un conseil municipal avait déclaré renoncer à un pourvoi qu'il avait l'intention de former, ne peut constituer une fin de non-recevoir contre ce pourvoi, lorsqu'il a été formé en vertu d'une autre délibération du conseil municipal prise postérieurement à la première et approuvée par le préfet, 7 juillet 1863, comm. c. Bouhans.

565 ter. — On ne peut opposer, comme fin de non-recevoir à un pourvoi basé sur un prétendu engagement, une demande en sursis à l'exécution de l'arrêté présenté au conseil de préfecture auquel il n'appartient pas de statuer sur une demande de cette nature. 20 mars 1862, Compagnie grenobloise de l'éclairage au gaz (a) .

566. — II. L'acquiescement exprès ou tacite attribue le caractère de la chose jugée à la décision acquiescée.

La partie qui acquiesce expressément ou tacitement à une décision se rend, par conséquent, non recevable à l'attaquer, soit par la voie de l'appel si elle est contradictoire, soit par la voie de l'opposition si elle est par défaut. 5 fév. 1814, Lefruglays c. régie des Domaines; 12 août 1818, Siau; 1er sept. 1819, Cormier c. le Domaine ; 4 juill. 1827, Delavalc. Legoubin; lOjuin 1829, de Moriolles; et les ordonnances qui viennent d'être citées.

(a) Il résulte d'une décision du 31 janvier 1873 {Compagnie de Paris- Lyon- M édilerranée) que le fait d'avoir désigné un expert à la suite d'un arrêlé de conseil de préfecture ne constitue qu'une mesure conservatoire, qui ne peut être considérée comme un acquiescement.

TITRB XIX. — DÉSISTEMENT ET ACQUIESCEMENT. — N° 569. i29

567. — Il Miftit qu'il y ait eu exécution partielle pour que la décision ne puisse plus être attaquée. 46 avril 1823, Luga c. comm. de Mens ; il déc. 1848, Bordeaux et consorts.

Toutefois, si la décision contient plusieurs chefs, l'exécution ou l'acquiescement produit la chose jugée à l'égard seulement des dispositions exécutées ou acquiescées, mais non pas à l'égard des autres chefs. 17 avril 18i2, comm. de Caudevai c. Rouvairolis;30 nov. 1832, Lespinasse,

La jurisprudence consacre le même principe en matière ordinaire. Voy. Lois de la procédure civile, t. 3, p. 24, quest. 1584.

De même l'action portée avec réserves devant un tribunal, pour parvenir à l'exécution d'une partie du dispositif d'une décision, ne peut être considérée comme un acquiescement à l'ensemble de ce dispositif. 15 août 1821, hérit. Ruez c. Hachin.

568. — La fin de non-recevoir fondée sur l'acquiescement est opposable aux ministres, au Domaine, aux administrations générales, aux départements, aux communes et autres personnes morales. Cet acquiescement s'induit des mêmes circonstances que vis-à-vis des simples particuliers. Voy. 12 janv. 1835, comm. de Cavaillon et du Cheval-Blanc ; 5 sept. 1842, Mulot ; 18 nov. 1842, Rohan de Montbazon; 12 avril 1843, comm. de la Villette (a).

569. — L'acquiescement ne peut être opposé à l'Etat qu'autant qu'il émane du ministre lui-même. Cass., 20 déc. 1854, préfet d Alger c. Ladrin. 11 suffirait cependant que l'acte duquel s'induit cet acquiescement émanât d'un agent inférieur, tel qu'un préfet, pourvu qu'il eût été autorisé par le ministre. Voy. 26 déc. 1 840, Cru, Audebert, etc. ; Dufour, 1" édit. , t. 1 , p. 247, n° 302.

L'acquiescement d'un ministre à une décision pourrait aussi résulter de la signification de cette décision faite, même sans l'ordre du ministre, par le préfet qui représentait l'Etat devant le juge du premier degré. 21 avril 1830, min. de l'intérieur ; 26 déc. 1839, min. des travaux publics c. Clisson; Serrigny, 2e édit., t. l,p. 405, n° 317.

Le contraire a néanmoins été jugé par le Conseil d'Etat le 24 oct. 1832, Fraix. Mais, dès que le préfet a qualité pour représenter l'Etat en première instance, les actes de procédure faits en son nom doivent avoir le même effet que s'ils émanaient du ministre lui-même. S'il en est autrement pour l'acquiescement formel, c'est que cet acquiescement n'est pas un acte de

(a) Voy. également 10 janvier 1873, Coignet; 20 février 1874, ville de Paris.

430 LIVRE Ief. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 571.

procédure ordinaire, tandis que tel est le caractère d'une simple signification.

I Peut-être pourrait-on aller jusqu'à soutenir qu'en matière immobilière les ministres ne peuvent ni se désister, ni acquiescer, ni transiger, et qu'une loi seule peut autoriser de semblables actes. Ce serait rigoureusement logique. Je dois reconnaître, 'néanmoins, qu'il est de jurisprudence constante que les ministres devant administrer les affaires de l'Etat en bons pères de famille, comme le dit M. de Cormenin, t. 1er, p. 254, ils peuvent, sans l'intervention du pouvoir législatif, abandonner en tout ou en partie une mauvaise contestation. Les ministres consentent journellement à des remises, des modérations, etc. D'ailleurs, on doit être frappé de cette considération que rien n'empêche les ministres de ne pas défendre à une action, et de laisser ainsi s'éteindre les droits de l'Etat d'une manière tout aussi péremptoire.

570. — Une administration générale n'est pas présumée avoir acquiescé à un arrêté, par cela seul que le préfet a transmis cet arrêté à l'agent chargé de l'exécuter, en l'invitant à procéder à cette exécution, et que cet agent l'a transmis à son tour à l'administration générale. 6 déc. 1820, min. de l "intérieur c. Herbet, Quand l'Etat a été condamné à certaines indemnités, le projet de liquidation dressé par le directeur des contributions indirectes, sur l'invitation du préfet, ne constitue pas de la part de l'administration un acte d'exécution ou d'acquiescement qui la rende non recevable à se pourvoir. 15 mai 1858, compag. des bateaux à manège de Cubzac c. min. des travaux publics.

571. — Pareillement, l'exécution d'une décision de la part d'un maire sans l'aveu du conseil municipal ne produit pas la chose jugée contre la commune, surtout si cette exécution a eu lieu en vertu d'ordres de l'autorité supérieure, et avec protestation de la part du maire. 28 mars 182J , ville de Roche fort c. Latouche-Trévilk) 31 mars 1825, comm. de Prez-sous- la-Fauche c. Quillard\ Bordeaux, 30 août 1853, comm. de Saint- Julien» Il y a controverse sur la question de savoir si une commune a besoin d'autorisation pour acquiescer à un jugement ; affimative, Dijon, 17 nov. 1847, comm. de Lux c. Joly; négative, Metz, i 2 juill. 1849, comm. de Bonconville c. comm. d'Autry et Lançon, Yoy. supra, n° 563.

Il a été aussi jugé que, si une décision rendue contre une commune ne lui a pas été notifiée en la personne du maire, la présence de celui-ci à une opération de bornage ne constitue pas

un acquiescement. 28 dec. 1825, comm. de Lahayeville c.

TSttdSîS» *•>** de la déc,ar^ SS'à

di! pour l'exécution dudit arrêté. 12 fév. 1841, mile de Pans

C- gf/'l C'est à la partie qui oppose la fin de non:recevoir résultant de l'exécution ou de l'acquiescement à la justmer. Fa Je par elle de faire cette justification, la fin de non-revoir doit être rejetéc. 6 sept. 1826, Coquet c comm **»«»<- Waast ■ 8 mars 1827, Plichon c. comm. d Essey ; 1 1 juin 18^8, ulkdeD^lc. FUnlverHté; 8 janv. 1831, ville de Valence c. ï Université; 9 mars 1832, Dumas c. comm de Vogue.

s,2 bis. - Le 31 mars 1864, Dupin, le Conseil d Etat a ré solu une question qui n'est, à proprement parler aff é^e m au désistement ni à l'acquiescement ; mais on peu la consacrer comme ayant avec cette matière quelque affinité, et je crois utile, à raison de son importance, d'en parler ici.

Cet arrêt juge que, lorsqu'une décision d'un conseil de préfecture rendue0 il y a plus de trente ans et ordonnant 1 i démolition d'une construction édifiée sans autorisation n a pomtete exécutée, il appartient aux tribunaux administratifs de prononcer en se fondant sur la prescription trentenaire la nu lite des ac tes de l'administration qui voudrait faire démolir cette con.truc-

Tai rapporté dans le Journal du droit adminifa^\}'^ p 419, n° 783, les remarquables conclusions de M. Hobert, commissaire du Gouvernement devant le Conseil d fctat.

432 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N« 573.

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