CHAPITRE PREMIER

Appel principal.

Section Ire. Formes de l'appel et qualités des parties.

575. — I. L'appel au Conseil d'Etat est généralement désigné dans la pratique sous le nom de pourvoi, et ce nom est commun à tous les recours formés devant le Conseil d'Etat.

L'appel est introduit en la forme que j?ai déjà indiquée au titre III, du Mode d'instruction des instances, n08 137 et suivants (1-2).

(1) Indiquer ici les décisions et la doctrine en ce qui concerne la forme du recours devant le Conseil d'Etat, c'eût été répéter les règles déjà déduites

574. — II. Celui contre lequel une décision a été rendue est recevable à l'attaquer par la voie de l'appel, quels que soient d'ailleurs ses titres et sa qualité. 16 nov. 1825, Hébert (1).

Toutefois, l'arrêt à intervenir ne préjuge rien sur les droits des parties qui ne seraient pas représentées par l'appelant, ou qui ne le seraient pas valablement. Même ordonnance.

M 6. — L'appel n'est pas recevable de la part de ceux qui ne figuraient pas en nom dans la décision attaquée, sauf à eux à se pourvoir, s'ils le jugent convenable, par la voie de la tierce opposition. 26 août 1818, Cherpin) 26 mars 1823, Prévost; 10 août 1825, Prévost de Saint-Cyr ; 25 mars 1830, Gaujour c. Audebal\ 31 août 1830, Lottin\ 14 juill. 1838, Vignon et Lanfrey-Delisle ; 15 mars 1849, Rouvillois, hérit. Bourdonnay- Duclesia ; 6 mai 1853, Marot c. Lebeaux\ 11 mai 1854, Leguillet et Cottenest\ 1er juin 1854, Berard(a).

Ainsi, un pourvoi formé par un contribuable au nom d'un autre contribuable sans justification d'aucun pouvoir à lui donné par ce dernier, n'est pas admissible. 22 fév. 1849; Toustain- Girard] 9 juin 1849, Lombardet Crassous\ et autres (b).

Ainsi encore, un propriétaire est sans qualité pour se pourvoir au nom de son fermier contre un arrêté du Conseil de préfecture qui a refusé d'accorder à celui- ci décharge de la contribution des prestations. 29 juillet 1852, de Fréminville. Yoy.

au titre 111; voua pourquoi je me suis corné à faire un renvoi. On peut consulter de nombreux arrêts du Conseil d'Etat rejetant des pourvois comme n'étant pas suffisamment motivés, notamment ceux des 43 décembre 1860, Larbaud; 13 août 1861, Hétis; 24 mars 1865, chemin de fer de Lyon, — élect. de Cherges; et le Conseil d'Etat a jugé le 13 juillet 186i, Magniel, que se borner à demander l'adjudication des conclusions prises devant le conseil de préfecture, ce n'était pas suffisamment motiver un pourvoi et énoncer les moyens à l'appui de ce pourvoi. — J'ajouterai seulement que quand un recours doit êire envoyé par l'intermédiaire du préfet, le préfet n'est pas juge de sa régularité; il doit transmettre immédiatement les pièces qui lui sont remises, ainsi que l'a décidé M. le ministre de l'intérieur. (Bull. off. du min. de l'int., 1859, p. 239, et Journal du droit administratif. 1860, p. 94, art. 279, n° 417.)

, (2) ,VoJ- fT^' 5- 79' ,e (,écret du 2 nov- 1864> et P- «9, n* 135 seœies, i art. 17 du décret du 12 juillet 1865 sur un mode spécial de communications de pièces.

(1) Même observation qu'à la note précédente. — Voy suprà n° 120

(a) Voy. 13 juin 1873, Piédoye.

(b) Il en est ainsi même lorsque le pourvoi est formé par le fils pour le père '4 avril 1873, Benoit) ou par la mère pour le fils (14 mars 1873, dame veuve Deville).

Code.— 6e édit. — I. 23

434 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 575.

t. 2, le titre de la Procédure en matière de contributions directes, nos937etsuiv.,etl035.

Néanmoins les créanciers peuvent interjeter appel des décisions rendues contre leurs débiteurs.

L'ayant droit a aussi qualité pour attaquer la décision rendue avec son cédant. 15 mai 1855, Loisset. — Voy. le n° 698.

Mais si la décision avait prononcé une condamnation personnelle contre le cédant, le pourvoi du cessîonnaire ne serait pas admis. lia été jugé, par exemple, qu'un particulier n'est pas recevante à se pourvoir au Conseil d'Etat contre un arrêté qui a condamné personnellement à l'amende, pour contravention de grande voirie, un autre particulier dont il n'est que le cessionnaire. 13 mai 183b', Pierre; 8 juin 1837, Parmentier et Gouse (a) .

575 bis. — Le pourvoi formé par un individu agissant pour les représentants et ayants droit d'un capitaine de navire et ne justifiant d'aucun pouvoir, doit être déclaré nul, 16 août 1860, Fleuri/. — Est valable, au contraire, le pourvoi formé par un des entrepreneurs de travaux publics si, dans le marché, les deux entrepreneurs se sont déclarés solidaires l'un pour l'autre, 29 décembre 1859, Simon.

575 ter. — Lorsqu'un domestique et son maître ayant été cités devant le conseil de préfecture, le domestique comme auteur principal d'une contravention de grande voirie, et le maître comme civilement responsable, et que le conseil de préfecture a statué contradictoirement contre le maître et par défaut contre le domestique, le pourvoi du maître est recevable, quoique celui du domestique ne le soit pas, 20 juin 1865, Ségonne.

575 quater.— Dans mes Principes de compétence, t. 3, p. 593, j'avais longuement traité la question de savoir si, en matière de grande voirie, les conseils de préfecture peuvent être saisis directement par des particuliers ayant à se plaindre |d'une contravention ; j'avais adopté la négative ; le 25 juin 1857, Caste, le Conseil d'Etat avait consacré mon opinion. — Le 4 4 mars 1863, Chemin de fer de ceinture c. Gouy , Prou et Néret, un arrêt de ce haut tribunal administratif a été plus loin en décidant que, si l'administration ne se pourvoit pas contre l'arrêté qui a renvoyé les prévenus, la partie civile n'a pas le droit de se pourvoir.

(a) Les experts doivent être considérés comme parties en ce qui concerne le chef de la décision qui fixe le montant de leurs honoraires. Ils peuvent, par conséquent, se pourvoir contre ce chef devant le Conseil d État; 5 août 1868, Yvert.

imu: \.\. — appel. — N° 578. 435

Voy. les motifs remarquables de cotte décision dans le Journal du droit administratifs t. xi, p. 341, n* 248.

57C5. — L'appel interjeté dans l'intérêt d'une commune ou d'une section de commune ne peut être introduit devant le Conseil d'Etat que par ceux qui ont qualité pour représenter ces personnes morales on justice. Yoy. suprà, n0' 76 et suiv.

L'appel ne serait, donc pas recevable s'il était relevé par le préfet, par le ministre ou par le directeur de l'administration

minimale. 8 sept. 1819, comm. de Gonès c. Meyville\ 16 juin 182 l, préfet du Haut- Rhin.

Enfin, en dehors des cas prévus et des formalités prescrites par l'art. 49 de la loi du 18juill. 1837 (cf. loi du 5 avril I88i, art. 123), quelques habitants d'une commune ne seraient pas reoevables a se pourvoir contre un arrêté du conseil de préfecture intervenu entre cette commune et d'autres habitants, bien que cet arrêté leur eût été signifié. 13 juiJl. 1850, Yot, Brosselette et conforts.

57 7. — Lorsqu'une décision a été rendue contre une collectivité d'habitants, agissant dans leur intérêt privé, le maire, qui n'y a pas été partie ou qui n'y a figuré que comme simple habitant, ne peut se pourvoir au Conseil d'Etat au nom de la commune. 23 juin 1824, Lachallerie c. Vétault ; 23 août 1849, Trémolrt. — Voy. n° 89.

577 bis. — Le recours ou le mémoire en défense présenté devant le Conseil d'Etat, au non d'une commune, doit être considé:é comme non avenu, s'il n'est produit aucune délibération du conseil municipal autorisant le maire. 24janv. 1856, comm. de Vornay ; 6 avril 1863, ville d'Orléans. — Voy. suprà% p. 83.

578. — Chaque ministre a qualité, dans la sphère de ses attri-

buli >ns, pour déférer au Conseil d'Etat, par la voie de l'appel,

décis ons administratives rendues contre l'Etat. 20 juiH. 1850,

Moriaud; B j mv. 1833, Lemaire. — Voy. supra, n08 57 et 82 dis.

Lorsque l'Etat n'a pas figuré dans la décision attaquée, le pourvoi du ministre n'est pas recevable. 9 mai 1845, Mendiendo.

Néanmoins, alors même que l'Etat est étranger à la contestation, les ministres peuvent toujours déférer au Conseil d'Etat les décisions ad mi uistratives pourcause d'incompétence etd'excès , de pouvoir, ou pour violation de la loi. Mais ils procèdent alors par voie d- recours en cassation et non point par voie d'appel. 15 sept. 1848, Cuvelter.— Voy. infrà, u° 606 in fine, et n° 830.

(a, 24 avril 1874, ville d'Alençon.

436 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 580.

579. — Toutes parties qui ont un intérêt identique peuvent former un pourvoi collectif contre la décision qui leur fait grief (J ).

Mais lorsque le juge de premier degré a statué par des décisions séparées sur les réclamations concernant plusieurs parties ayant des intérêts distincts, le recours au Conseil d'Etat, forroo par elles collectivement, n'est pas recevable. 22 janv. 1824, Favre c. Fileau.

De même, le pourvoi collectif de plusieurs parties contre une même décision doit être rejeté lorsque ce pourvoi a pour objet, non un intérêt collectif, mais des intérêts individuels. 4 juin 1823, comp. de Chcppe c, Etienne.

Enfin, lorsque plusieurs parties attaquent dans une même requête des décisions qui leur sont communes, l'une de ces parties ne peut déférer en même temps au Conseil d'Etat une autre décision qui ne concerne qu'elle seule. Elle doit, à l'égard de cette décision, se pourvoir par requête individuelle. 29 déc. 4848, veuve Hervé (a).

580. — Le pourvoi collectif, étant nul, ne 'devrait produire aucun effet. Cependant le Conseil d'Etat, écartant la rigueur des principes, lui attribue celui de conserver les délais et d'empêcher la déchéance qui pourrait être opposée aux recours individuels formés postérieurement après l'expiration des délais.

Dans l'usage, dit M. Dufour, 2e édit., t. 2, p. 319, n° 290, le rapporteur, aprcs avoir pris l'avis de la section du contentieux, prévient officieusement l'avocat de la nécessité de re-

(1) Voy. suprà, p. 97, n° 136 undecie*, et p. 1 U, îi° 145, ce que je dis des actions introduites au nom d'une collection d'individus.

(a) Un décret du 6 août 1870, commune d'Orange, a admis une réclamation collective formée par plusieurs riverains d'un cours d'eau et fondée sur ce que le curage, à raison duquel 1rs taxes dont ils demand lient la décharge leur avaient été imposées, avait dépassé les limites du vieux f on J et des vieux bords. Ce décret est ainsi motivé : « Considérant que les sieurs Millet et autres agissaient en la même qualité devant le conseil de préfecture et que leur réclamation était fondée sur un même moyen de droit ; que, dans ces circonstances, le conseil de préfecture a pu considérer leur demande comme recevable, bien qu'elle eût été présentée au moyen d'une pélitu)/. collective. »

P.ir application de ce principe, on devrait décider qu'un recours collectif peut être formé devant le Conseil d'Mat lorsque les parties, attaquant la môme décision, agissent en la même qualité et invoquent le même moyen de droit. Voy. 17 avril 18C9, Joste; Dufour, 3» edit., t. n, n° 3u9.

quêtes individuelle?, et ce n'est qu'à défaut de régularisation de la procédure que l'instruction se poursuit et que le recours est rejeté comme non recevable à L'égard de toutes les parties comprises dans la requête.

Le Conseil d'Etat a mêmejugé, le 21 juil. 1858, Charbonnel, que si un pourvoi a été lormé irrégulièrement par cette énonciation, au nom d'un tel et consorts, le mémoire ampliatil qui contient les noms et demeures des parties complète utilement l'instructîon.

580 bis. Le 10 mars 1859, comp. des chemins de fer du Midi c. Samadely le Conseil d'Etat a décidé que si un pourvoi était irrégulier pour avoir été formé en une seule requête contre plusieurs défendeurs représentant des intérêts distincts, qui avaient été réglés séparément par l'arrAté attaqué, cette fin de non-recevoir n'était pas recevable, faute d'intérêt de la part des défendeurs, parce que le conseil de préfecture avait prononcé par un seul arrêté sur les réclamations de tous les défendeurs; que, sur le pourvoi, le président de la section du contentieux avait rendu une seule ordonnance de soit communiqué et que le mémoire

nifié aux défendeurs, avec cette ordonnance, contenait l'exposé des moyens présentés contre chacun d'eux.

On peut consulter les observations dont j'ai accompagné, dans le Journal des Avoués, t. 73, p. 298, art. 462, un arrêt de la Cour de Bordeaux du 10 juill. 1847 sur l'appel de plusieurs jugements relevés par un seul exploit contre différentes parties.

581. — Le pourvoi ne peut être formé au nom d'une partie décédée au moment de la production de la requête. 1er août 1834, Mazet c. Latreille.

582. — L'appel doit être dirigé contre la partie avec laquelle a été rendue la décision attaquée.

Si celui qui a été intimé sur l'appel n'avait pas figuré dans la contestation jugée en première instance, le pourvoi serait rejeté, et l'appelant serait passible des dépens vis-à-vis de cet intimé. 20 nov. 1822, Fourton c. Delaboureys\ 19 déc. 1838, min. des travaux publics c. Davezac ; 8 juill. 1840, min. des travaux publics c. Las serre.

582 bis. — Une réclamation qui, présentée devant le conseil de préfecture par un mandataire a été rejetée, faute de justification du mandat, peut être admise sur l'appel, si l'existence du mandat est établie devant le Conseil d'Etat. 9 juill. 1856, Miller. — Cette décision est bien indulgente. Voy. t. 2, p. 130, n° 937.

585. — Lorsque la décision attaquée a été signifiée au nom de la partie et au nom d'un tiers qui n'avait point figuré dans

438 LIVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 585.

l'instance, la signification faite par ce dernier étant sans objet, l'appel peut être régulièrement formé contre la partie seule, et s'il a été formé contre le tiers après les délais, la déchéance en- , courue à son égard ne préjudicie point au pourvoi dirigé contre la partie en temps utile. 3 déc. 1825, comm, dEbersheim c. Euytann, »

Section II. — Quelles décisions peuvent être attaquées par la voie

de l'appel.

584 . — I. On ne peut se pourvoir par appel devant le Conseil d'Etat que contre les décisions contradictoires, définitives ou interlocutoires préjugeant le fond. Chevalier, v° Procédure administrative, t. 2, p, 338; Foucart, 4 e édit. t. 3, p. 754, n° 1982; Serrigny, t. 1, p. 313, n°309 (a).

585. — On n'est pas recevable à relever appel des décisions prises par défaut, avant d'avoir épuisé la voie de l'opposition (1). Cormenin, lre édit., t. 1, p. 242; Foucart, loc. cit.

C'est ce que le Conseil d'Etat a déeidé bien souvent, en appliquant ainsi par analogie les dispositions de l'art. 443 du Code de procédure civile. Voy. notamment :

1° A l'égard des décisions ministérielles, 26 fév. 1823, Mouton c. le Domaine] 4 août 1824, Boyer c. Çhambaud\ 7 fév. 1834, héritiers de Barrai c. comm. de Saint-Etienne-, 27 déc. 1865, Lar matin/ .

2° A Tégard des arrêtés des conseils de préfecture, 1 5 juin 1 825, Gwjot ; 22 juin 1825, hérit. Cormerais; 9 janv. 1828, Lavocat; 31 août 1830, Varennes ; 8 fév. 1833, ve Lebœuf de Brasseuse ; 28 janv. 1835, Favre; 7 fév. 1845, min. des finances c. comm, de Baudéan; 8 mars 1847, comm, de Romilly et de Pitres c. Bizet et Deliile; 3 janv. 1848, Ray, Parrot, Legage et Hudron; 27 janv. 1848, comm. de Vmon c. Truc] 10 mars 1848, eomm.

(a) Peu importe d'ailleurs la qualification donnée aux décisions. On peut se pourvoir contre un arrêté qui est en réalité contradictoire, bien que cet arrêté porte qu'il a été rendu par défaut ; 4 mars 4868, Ayasse ; 29 décembre 1870, commune de Loriol.

(1) « Les arrêiés des conseils de préfecture peuvent être attaqués devant le Conseil d'Eiat daus le délai de deux mois, à daier de la notification, lorsqu'ils sont contradictoires y et à daier de l'expiration du délai d'opposition, lorsqu'ils ont été rendus par défaut. » Loi du 22 juillet 1889, art. 57.

■min \x. — ArpKL. — n° 588. 439

de Xeuvî'le-sur-Touçue ; 12 janv. 1853, de Mogria; 24 mars 1833, RousstUe; 14 avril 1853, /W<?/;i2mai 1853, Borgne et roi lcf déc. 1853, Va tel ; 29 déc. 1859, mines de Montre-

;30 juill. 1863, Legris; 31 août 1863, Dupuy (a).

L'appel devient recevable lorsque la voie de l'opposition a d'être ouverte. 16 janv. 1822, Deverre c. ville de Paris (b).

Mais celui qui se pourvoit ne peut soutenir qu'il en avait le droit sans former opposition, parce que la décision par défaut non

entée contenait un excès de pouvoir. 1er sept. 1860, Badenco,

586. — Lorsqu'un conseil de préfecture, ou tout autre tribunal administratif, refuse d'admettre l'opposition à une décision par défaut, c'est la seconde décision qu'il faut attaquer par la voie de l'appel, et non la première. 24 mars 1819, Bligny-Parisis c. comm. de Boursonne.

587. — Il résulterait d'une ordonnance du 1er août 1834, Mazet c. La treille, que, lorsqu'il s'agit de statuer sur la compétence, le Conseil d'Etat peut admettre l'appel contre une décision par défaut et prononcer sur la question de compétence, quoique la voie de l'opposition n'ait pas été épuisée et qu'elle soit encore praticable.

Cette décision ne me paraît pas conforme aux vrais principes. Qu'importe, en effet, que la décision soit attaquée pour cause d'incompétence ou pour tout autre motif? Si l'on exige que la voie de l'opposition soit préalablement suivie dans un cas, pourquoi serait-on dispensé d'y avoir recours dans l'autre ? Je pense donc avec M. de Cormenin, t. 1, p. 132, que l'appel est intempestivement dirigé à l'égard des décisions prises, même incompétemment, sans que le requérant ait été entendu, et auxquelles il peut former opposition.

La même règle est suivie en matière civile.

588. — Il ne suffit pas qu'une décision ait été rendue contradictoirement pour qu'elle puisse être frappée d'appel. Il faut encore qu'elle soit définitive, ou tout au moins, si elle est simplement interlocutoire, qu'elle préjuge le iond.

Les décisions préparatoires et les décisions interlocutoires qui

(a) Voy. également 3 décembre 4867, Administration des forêts: 24 novembre 1869, Lalouette\ 11 février 1870, Thiêry\ 29 décembre 1X70, commune de Loriol; 6 octobre 1871, Thouvenot ; 12 février 1875, Bourdon.

(b) H en est ainsi au cas ou lu décision par dé aut a été exécutée malgré la partie condamnée. Si, au contraire, l'exécution a été consentie par elle, eefe exéution constitue un acquiescement qui entraîne la non-recevabilité de l'appel. Voy. 15 décembre 1859, Parquin; 13 mars 1«67, Piote; Î8 mai 18rj7,tenfremy ; Serrij*ny, t. in, p. 143; Dufour, 3pédit.,t. n,n°98.

440 LIVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 589.

ne préjugent pas le fond ne peuvent être déférées au Conseil d'Etat avant la décision définitive. Code de procédure civile, art. 451.

« Les dispositions du Code de procédure civile relatives à l'appel des jugements préparatoires et interlocutoires, dit l'article 60 de la loi du 22 juillet 1889, sont applicables aux recours formés contre les décisions des conseils de préfecture. »

589. — Ainsi, on ne peut attaquer par la voie de l'appel, tant que la décision définitive n'a pas été rendue :

1° Les décisions qui ordonnent des enquêtes, des expertises ou des vérifications, sans rien préjuger sur le fond de la contestation. 30 mai 1861, Richard; 7 juill. 1863, ville de Paris; 1 avril 1864, ville de Niort ; 15 déc. 1864, Marcellin (a);

29 L'arrêté par lequel un conseil de préfecture a demandé la production des pièces et renseignements dont il avait besoin pour éclairer sa justice. 2 fév. 1825, Perdry ; 27 août 1857, Réveiller;

3° La décision d'un conseil de préfecture qui sursoit à statuer jusqu'à décision du Conseil d'Etat sur une instance connexe à celle dont il est saisi.

Mais ces sortes de décisions peuvent être attaqués en même temps que la décision définitive. 14 mai 1828, d Advisard (6).

589 bis. — Il y a certains cas dans lesquels un pourvoi est déclaré recevable par la loi, quoiqu'il n'ait été rendu aucune

(a) Voy. H juillet 4873, syndicat des marais de Parempuyre ; 3 juillet 1874, Labbé ; 12 novembre 1875, Paris; id ., Jullien.

(b) Les décisions interlocutoires, qui préjugent le fonj, peuvent être déférées au Conseil d'Etat en même temps que la décision définitive, alors même qu'il se serait écoulé plus de trois mois depuis qu'elles ont été signifiées ; les parties ont la faculté de les attaquer avant la dééision définitive, mais elles ne sent pas tenues de le faire. C'est du moins dans ce sens que s'est fixée la jurisprudence la plus récente du Conseil d'Etat par application de l'art. 451 C. proc. civ. Voy. 6 avril 1870, dame Lelarge; 22 janvier 1875, demoiselle Pichard ; 12 mai 1876, ministre de l'intérieur , et Aucoc, Conférences, 1. 1, n° 232.

Une décision qui ordonne une expertise peut être interlocutoire même dans les matières où, suivant la jurisprudence, l'expertise est en principe obligatoire. Nous avons vu, en effet, que le conseil de préfecture n'est pas tenu d'ordonner l'expertise, si, en supposant établis les faits allégués, la demande devrait être rejetée. Ainsi l'administration, sans contester les faits, soutient-elle qu'ils ne sont pas de nature à donner droit à une indemnité, la décision qui ordonne l'expertise est interlocutoire. Si, au contraire l'administration se borne à prétendre qu'il n'y a pas eu de dommage ou que le dommage est moindre qu'on ne le prétend, la décision portant qu'il sera procédé à une expertise n'est que préparatoire.

Un décret du Conseil d'Etat du 26 septembre 1871, Dumas, a considéré comme n'étant pas purement préparatoire un arrêté qui, sans décider qu'il n'y avait pas lieu de prescrire une expertise, a refusé de l'ordonner immédiatement.

TITRK XX — APPEL. — »• ÎJDO. 441

ision. — Voy. ce que j'ai dit suprd, au titre des Décisions nimstnitivcs, p. 232, n° 208. — On peut consulter aussi D le décision remarquable du Conseil d'Etat du 28 janv. 1864, Auglade, conforme aux conclusions du savant commissaire du I . internement, M. Robert, décision qui reçoit le recours contre le refus tacite d'un préfet de statuer sur une réclamation tendant à la communication d'une liste électorale. (Voy. Journal du droit administratif, t. xn, p. 318, n° 432.)

Il est évident qu'alors le demandeur ne peut produire la de-j cision attaquée et qu'on ne peut appliquer la règle posée dans) un arrêt du 17 janv. 1861, élection a Ai/aire, supra, p. 115, 3° et in/rà. n° GiO.

A l'occasion de l'art. 7 du décret du 2 nov. 1864 (voy. texte suprà, p. 79), on s'est demandé quelles pièces devait produire celui qui déposait un pourvoi contre ce que j'ai qualifié la décision du silence. Dans un article inséré au Bulletin des tribunaux du 28 nov. 1864, n° 48, mon honorable confrère M. Delachère, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a fait observer que la partie devra produire devant le Conseil d'Etat, avec sa requête, le récépissé qu'elle se sera fait délivrer du ministre qui aura été saisi de sa réclamation, ainsi que la décision maintenue implicitement par le ministre, et qu'autrement son recours ne sera pas recevable. — Exiger la production de cette décision ce serait forcer la partie à lever une expédition et à faire des frais. — Il me semblerait suffisant de produire le récépissé, parce que le conseil ordonnera l'apport immédiat du dossier du ministère. La décision n'est pas la seule pièce qu'il soit utile de mettre sous les yeux du Conseil d'Etat. Les actes les plus importants, les plans, etc., ont pu être produits, et la partie seule n'aurait aucun moyen de se les faire restituer. — Ce n'est plus la décision première qui est attaquée, c'est, si l'on peut ainsi parler, le silence du ministre, et la production du récépissé prouve suffisamment que ce silence existe. Néanmoins, pour éviter tout incident, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait consacré mon opinion, je conseille aux parties de produire tout ce qu'elles pourront réunir pour éclairer le Conseil d'Etat et de se faire délivrer une expédition de la première décision.

Dest évident que, s'il s'agit d'une affaire électorale que n'aura pasjugée le conseil de préfecture dans le délai fixé par la loi du 5 avril 18S4, il suffira de produire le récépissé du dépôt de la demande en annulation au secrétariat-greffe du conseil de préfecture et un certificat qu'il n'est intervenu aucune décision.