Quant aux décisions interlocutoires qui préjugent le

442 LIVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 592.

fond, elles peuvent être l'objet d'un appel, même avant qu'il soit intervenu aucune décision définitive. C'est encore l'application de l'art. 451 C. pr. civ.

La jurisprudence du Conseil d'Etat offre plusieurs exemples de semblables appels qui ont été reçus sans difficulté. Voy. 6 mars 1816, Pi Haut-Souvent c. Grasleuil; 9 avril 1817, Baudot c. dEstrée; et autres.

591. — II. L'appel doit être dirigé contre les décisions qui ont statué sur le litige. Les arrêtés qui se bornent à confirmer une décision précédente ou à régler son exécution pourraient, à la vérité, être l'objet d'un appel ; mais si la première décision avait acquis l'autorité de la chose jugée et était devenue inattaquable, le Conseil d'Etat rejetterait l'appel formé contre les décisions ultérieures. Voy. 5 sept. 1821, Lasne c. hérit. Petit ; 4 juin 1823, Desportes] 10'août 1825, Giraud] 9 juin 1830, Fortin; 18 fév. 1836, comm.de Portmortc. de Grasville) 9 janv. 1849, Brasseus\ 7 mars 1849, herit. Devay et consorts] 17 nov. 1849, Jacquin\ 23 nov. 1849, Delmas et Bui\ 5 janv. 1854, Gouret\ 26 janv. 1854, Trochu; 16 fév. 4854, Méjanel; 9 mars 1854, deBelot] 10 mars 1865, de Lardemelle\ 2 août 1854, Duran; 5 fév. 1857, Bouture; 10 déc. 1857, Martin et Ballède\k fév. 1858, Frêche; 17 mars 1859, Liausu\ et les ordonnances citées plus bas, n° 615.

Lorsque l'appel a été formé en temps utile à l'égard de la décision principale, il n'est pas nécessaire de former un appel spécial contre les décisions confirmatives qui auraient été rendues ultérieurement. Celui dirigé contre la première décision suffit pour autoriser le Conseil d'Etat à prononcer, par voie de conséquence, sur le mérite de ces dernières , qui doivent suivre le sort de la décision principale. 23 fév. 1844, Bayardde la Vingtrie c. Paix-Bris.

Mais lorsque, dans un pourvoi contre une décision ministérielle, le requérant conclut à l'annulation en tant que de besoin de toutes décisions d'un autre ministre qui auraient pu intervenir dans la même affaire, le pourvoi ne saurait atteindre les décisions du second ministre qui ne seraient pas produites à l'appui de la requête, à moins que ce second ministre ne consente à défendre au pourvoi sur la communication qui lui est donnée de l'affaire. 13 janv. 1853, Teschouère et consorts, syndic Courau et Arman.

592. — La partie qui s'est désistée d'un appel par elle formé contre une décision ne peut plus se pourvoir, après qu'il a été

donné acte du désistement, contre une nouvelle décision qui ne fait que se référer à la première. 3 mai 1844. Jovins-Deshayes.

On ne peut pas non plus se rendre appelant d'une décision rendue en exécution d'une décision précédente contre laquelle avait été dirigé un premier appel rejeté par le Conseil d'Etat. 13 mars 1837, Combes.

En relevant appel d'une décision, la partie ne peut demander au Conseil d'Etat de statuer sur une réclamation qui diffère

sentiellement de celle jugée parle tribunal du premier degré, et qui avait déjà, été rejetée par une décision antérieure contre laquelle il n'y a pas eu de recours formé. 14 mars 1845, Palanque t.

595. — Une décision ministérielle conforme à un arrêt non attaqué, ou qui a été prise simplement en exécution de cet arrêt, n'est [as susceptible de recours par la voie de l'appel. 6 fév.

1822, Fagedet c. min. des finances ; 27 fév. 1822, créanciers Rou/fio;! mai 1828, Combes c. comm. de Connaux; 25 nov. 184^, Vanter btryhe; 4 déc. 1856, Vassal; 5 janv. 1860, Salaces: 16 août lh60, Jacquin; 13 août 1863, Boylietti; 13 juiil. 18»i 4, Josserand.

Plusieurs ordonnances décident qu'on ne peut se pourvoir en Conseil d'Etat contre des arrêtés préfectoraux rendus en exécution d'une décision ministérielle non attaquée. Vov. 17 août

1823, Monmer] 10 fév. 1830, Tibaultc.Esnault] 22 oct. 1830, Couplet.

Dans ces espèces, le pourvoi n'était pas recevable par un double motif : d'abord, comme le dit le Conseil d'Etat, parce que c'est la décision ministérielle elle-même qui aurait dû être attaquée, et non pas l'arrêté qui ne faisait qu'en assurer l'exécution ; et, en second lieu, parce que, hors les cas peu nombreux où les préfets exercent la juridiction contentieuse, leurs arrêtés ne peuvent être l'objet d'un recours direct au Conseil d'Etat, ces arrêtés n'étant que de simples actes d'instruction destinés à préparer la décision du ministre. Voy. mes Principes de compétence. nc* 1135 et suiv.

594. — .Le pourvoi dirigé contre un arrêté du préfet qui ordonne l'exécution d'un arrêté du conseil de préfecture doit être considéré comme effectué contre ce dernier arrêté. C'est ce que le Conseil d'Etat a jugé par quatre ordonnances du même jour. 23 juiil. 1823, Régie des contributions indirectes.

444 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 595.

Section III. — Délai$ de V appel.

§ Ier. — Dans quels délais l'appel doit être formé et sous guelle peine.