I. L'art. 11 du règlement du 22 juill. 1806 porte

« Le recours au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité qui y ressortit ne sera pas recevable après trois mois, di jour où cette décision aura été notifiée ».

Le délai d'appel a été limité à deux mois par l'art. 57 de la loi du 22 juillet 1889, lorsqu'il s'agit d'un appel dirigé contre un arrêté de conseil de préfecture.

L'appel tardif est frappé de déchéance.

595 bis. — Pour les conditions que doit remplir une signification, afin de faire courir les délais de l'appel, il faut se reporter suprày p. 133, au titre iv des Significations en matière administrative.

J'ai longuement examiné la grande question de la connaissance acquise et l'influence que doivent exercer sur les questions de signification, en général, les dispositions du décret du 2 nov. 1864, de la loi du 21 juin 1865, et du décret du 12 juillet

Sous l'empire de la loi du 22 juillet 1889, art. 57, la connaissance acquise ne saurait tenir lieu de notification, et elle est impuissante à faire courir le délai d'appel ; ce délai ne court qu'à compter de la notification faite dans les formes indiquées par l'art. 51.

595 ter. — L'art. 59, § Ie' de la loi du 22 juillet 1889 porte que « le délai de pourvoi court contre l'Etat ou les administrations représentées par le préfet, soit à dater du jour où la notification de l'arrêté a été faite par les parties au préfet, soit à dater du jour où la notification a été faite aux parties par les soins du préfet ».

Le département, bien qu'il soit représenté par le préfet, n'est pas compris parmi les administrations visées par l'art. 59.

595 quater. — En appliquant les termes de l'art. 25, § 3, de, la loi du 30 mai 1851, le Conseil d'Etat a jugé, le 27 mai 1857, : Fusiès, que le recours formé au nom de l'administration contre( un arrêté du conseil de préfecture qui statue sur une contravention prévue par cette loi doit être formé dans les trois mois

TITRE XX. — APPEL. — is° t>96. 41î>

de la date do l'arrêté et non de la notification, ou de l'envoi du

fet au ministre.

Le second paragraphe de l'art. 59 de la loi du 22 juill. 1889 a étendu à toutes les contraventions de grande voirie la règle exceptionnelle posée par l'art. 25 de la loi du 30 mai 1851 ; il porte que « lorsque le conseil de préfecture a statué en matière répressive, le délai court contre l'administration à partir de la date de l'arrêté ».

L'art. 40 de la loi du 5 avril 188 i formule une règle analogue en matière d'élections au conseil municipal.

595 qninqvies. — Le 27 nov. 1855, Letellier, le Conseil d'Etat a jugé une affaire bizarre que M. Dalloz(4 857, 3e partie, p. 36, noie 2), a accompagnée d'observations critiques fort intéressantes. La copie ne portait pas l'indication d'un jour. — Le mois seul était désigné, mais le concierge de la partie avait signé un récépissé daté. Il a été décidé que les trois mois couraient de la date de ce récépissé. Le commissaire du Gouvernement a soutenu que tout, en matière administrative, à ce sujet, se réduisait à une question de fait. C'est la conséquence de la doctrine de la connaissance acquise. M. Dalloz signale au contraire de graves inconvénients à s'écarter des règles si simples et si sûres de la preuve de la notification par les énonciations de la copie.

596. — La déchéance est appliquée rigoureusement par le Conseil d'Etat, qui rejette toujours les recours formés après l'expiration des délais :

i° Contre les décisions ministérielles, 17 janv. 1834, Papadakis $ 4 mai 1835, Michelet ; 2 juin 1837, Benoit-Meurs c. min. delà guerre; 14 fév. 1839, ville de Bayonnc ; 18 août 4 842, Lalance; 22 juin 1843, dép. du Calvados; 16 déc. 1852, Bénurd ;et autres;

2° Contre les arrêtés des préfets, dans les cas où la loi leur attribuejuridictioncontentieuse. 2fév. 1826,PfCco*(l);25janv.

(I Au fond, l'ordonnance Peccot est mal rendue ; la compétence du préfet ne résultait que d'une clause d'un traité par lequel les parties s'étaient soumises à la décision du préfet, chargé de prononcer définitivement et sans recours. De simp'es conventions privées ne peuvent pas déroger à Tordre des juridictions (Y'oy. rues Principes de compétence, n° 548, et un arrêt du

446 LITRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 597.

1839, ville de Béziers; 15 juill. 1842, Deschamps ; 29 juin \ 844, ville d'Avignon c. Rochetin. — Voy. infrà, n° 597 bis;

3° Contre les arrêtés des conseils de préfecture. 13 nov. 1841,

Guillorit ; 18 mars 1842, Tarbé; 30 août 1843, Barberaud;

3 mai 1844, Roland; 7 fév. 1845, Husson; 13 fév. 1845, comp.

du canal de lOurcq c. Le franc; 18 avril 1845, Boullé; 16 janv.

1846, Bachelot et Migot; 24 mars 1849, Lexa; 23 avril 1849,

Lecat-Cuvelette ; 23 nov. 1849, Delmas et Buis; 1er déc. 1849,

Elections de Tarbes; 10 avril 1848, Brunot-Quévremont ; 7 mars

1849, min. des travaux public c. la compagnie des chemins de

fer d'Orléans à Bordeaux ; 23 juin 1849, même ministre c. Fre-

\nay et consorts; 12 janv. 1850, Mercier et consorts; 2 fév. 1850,

| Elections de Wazennes; 14 août 1850, Boyer et consorts; 28 déc.

1 4850, Escarraguel ; 31 janv. 1855, Mexal; et autres;

4° Contre les décisions des commissions spéciales. 6 sept. 1820, Mongis; 31 mars 1825, Michau (a).

597. — La même déchéance doit être appliquée aux recours dirigés contre les décisions de tout autre tribunal administratif qui ressortit au Conseil d'Etat.

Il est évident qu'elle ne peut être appliquée aux réclamations contre des actes qui ne constituent pas des décisions contentieuses et qui , par conséquent, ne ressortissent pas au Conseil d'Etat.

C'est donc mal à propos que le Conseil d'Etat a rejeté, dans quelques circonstances, comme formés hors des délais, des recours dirigés contre des arrêtés préfectoraux intervenus dans des matières qui n'appartiennent point à la juridiction contentieuse des préfets, et à l'égard desquelles ces fonctionnaires ne font que préparer la décision du ministre. Yoy. 28 mai 1835, Leroux.

Au lieu de rejeter le recours comme formé hors des délais, le

Conseil d'Etat aurait dû le déclarer non recevable comme formé

ontre un arrêté qui ne constituait pas une décision proprement

ite. Voy. mes Principes de compétence, n° 1139.

Par lé même motif, M. Dufour, 2e édit., t. 2, p. 330, n° 308,

Conseil d'Etat du 31 août 1863, Maret-Besson). Mais la règle de procédure que consacre l'ordonnance Pecco est incontestable.

(a) Le Conseil d'Etat a décidé qu'un recours est recevable s'il a été déposé au secrétariat du contentieux d;ms les t.rois mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué, bien qu il n'ait été enregistré qu'après l'expirai ion de ce délai, s'il est établi que ce retard n'est pas imputable au requérant ; 28 novembre 1873, Aymé.

TITRE 1\. — APPEL. — - N° 509. lil

critfqnesvec fondement f ordonnance da ! 4 janv. 4839, Wattc* bled, qui rejette comme tardif un pourvoi formé contre une dé-

iion du grand chancelier delà Lotion d'honneur. Les actes qui émanent du grand chancelier de la Légion d'honneur ne constituent, en aucun cas, des décisions proprement dites. Ils n'ont île valeur que par l'approbation qui leur est donnée par le ministre d'Etat. C'est donc contre la décision approbalive du ministre que l'appel doit être dirigé, et, jusqu'à ce que cette décision ait été prise, tout appel est non recevable, à quelque époque qu'il ait été formé (a),

597 bis, — Le présent titre étant spécial aux recours par la ?oie île l'appel contre les décisions contentieuses, je renvoie aux numéros 825 et suiv. l'examen des questions relatives au délai dans lequel doivent être tonnés les recours pour excès de pouvoir.

598. — La partie qui forme son appel tardivement ne peut éviter la déchéance en prétendant que certaines pièces de la procédure ont été retenues par son adversaire, parce que cette circonstance ne l'empêchait pas d'arrêter le cours du délai en présentant une requête introductive appuyée de la copie de la décision. 16 juill. 1817, Monlagnon c. d Udressier.

Il faut supposer, néanmoins, qu'il ne s'agit pas de pièces décisives que la partie adverse aurait retenues dans le cours de l'instance devant le juge du premier degré, car autrement il faudrait appliquer la disposition de l'art. 448 du Code de procédure civile.

599. — Si la décision attaquée a plusieurs chefs, la concession faite, depuis l'introduction du pourvoi, sur quelques-uns de ces chds, n'empêche pas d'appliquer la fin de non-reoevoir aux autres chefs. 4 déc. 4 822, Letrange. Comme aussi le demandeur qui, après s'être pourvu dans les délais du règlement contre une disposition d'un arrêté du conseil de préfecture, se pourvoit,

» i ne sn'init trop s? ten;r en garde, dit avec raison M. Dufour, 3* éJit. i. il, n -277, contre l'erreur qui consiste à venir demander au Conte I d'Et»t l'annulation d'actes qui m 'tiquent du caractère de décisions on gn n *<ent pis an Conseil d'Etat Tantôt c'est la décision d'un

l'Etal que l'on prête id assimiler à une décision ministérielle Sii, ronce **ioniaire du pon' du Carrousel- ; 20 avril 1856, h -r): plus smvent encore ce «ont les lettres dei directeur; d'admi-

»i*tra i »n q ère au Conseil d'Etat, au lieu d'en appeler au minisire,

(20 novembre 18 il, UegrairtUorge). »

448 TITRE Ior. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — - N° 602.

après l'expiration du délai, contre une autre disposition du même arrêté, doit être déclaré non recevable dans le second pourvoi. 28 déc. 1855, Adam.

600. — La partie qui a laissé expirer le délai utile pour attaquer une décision peut néanmoins être reçue à défendre dans une instance introduite au Conseil d'Etat par son coobligé solidaire, si cette instance a pour objet de remettre en question la solidarité prononcée par la décision. 1er déc. 1819, Lépine.

601 — La déchéance qui frappe l'appel tardivement formé doit-elle être prononcée d'office par le Conseil d'Etat ?

A l'égard des simples particuliers, il me paraît certain que cette déchéance ne peut être considérée comme d'ordre public, et que, par conséquent, elle ne doit être prononcée qu'autant que l'intimé en réclame l'application. Je l'ai ainsi décidé, en matière de procédure judiciaire, dans les Lois de la procédure civile, t. 2, p. 210, quest. 739 bis, et t. 4, p. 37, quest. 1595, et il n'y a pas de raison qui puisse motiver une solution différente en matière administrative.

Telle est aussi l'opinion de MM. de Cormenin, lre édit. , t. 4,. p. 293; et Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 400, n° 310.

Une ordonnance du 17 mars 1835, Viviès c. comm. de Camon, semble admettre que les parties peuvent convenir que le délai de l'appel demeurera suspendu pendant un certain temps, ce qui prouverait de plus fort que la déchéance n'est pas d'ordre public. Cependant la jurisprudence du Conseil d'Etat paraît être désormais fixée en sens contraire ; elle admet que la déchéance étant d'ordre public peut être opposée en tout état de cause et même prononcée d'office. 12 janv. 1850, hospices de Montdidier\ 19 janv. 1850, comm. de Vornay ; 2 avril 1850, syndic* Larcher [a). Voy. Dufour, 2e édit., t. 2, p. 342, n° 321 ;

La Cour de cassation a consacré le caractère de fin de nonrecevoir d'ordre public, dans un arrêt mémorable rendu contre les conclusions du savant et si regrettable magistrat, M. Nicias Gaillard.

602. — Les mêmes règles sont applicables à l'égard des déparlements, des communes et des établissements publics, parce que ces personnes morales sont assimilées aux simples particuliers pour l'exercice des actions qu'elles intentent ou soutiennent, soit devant les tribunaux judiciaires, soit devant les juridictions administratives. Voy. le n9 606.

(a) La jurisprudence du Conseil d'Etat est constante sur ce point.

TITRE \x. — ArrEi.. — N° 60L 419

pendant M. de Cormenin, V* édit., t. 1, p. 293, pense que i ['empereur étant le tuteur des communes, peut, en leur nom et dans leur Intérêt, suppléer la fin de non-recevoir. »

Mais cette tutelle ne peut pas conférer au Conseil d'Etat le droit de suppléer d'office les moyens des parties, et d'appliquer des fins de non-recevoir qui, considérées en elles-mêmes, ne sont point d'ordre public.

605. — A l'égard des appels dirigés contre l'Etat, on décide assez généralement que la déchéance peut être appliquée alors même que le ministre ne s'en serait point prévalu. Voy. 27 fév. 1822, Wittershein; 7 juin 1825, de Waliyny ; Cormenin, ire édit., t. 1, p. 293; Serrigny, toc. cit.

Je crois néanmoins qu'il y aurait une distinction à faire : Si le ministre figure dans l'instance comme représentant le domaine de l'Etat, il n'agit qu'au nom d'une personne morale soumise aux règles ordinaires. Il faut donc qu'il oppose la fin de nonrecevoir pour que l'appel puisse être rejeté. Mais si le ministre procède dans l'intérêt de l'administration générale, comme dans l'espèce des deux ordonnances précitées, la fin de non-recevoir pourra être suppléée d'office.

604. — II. En règle générale, le Conseil d'Etat ne doit point accorder de reliefs de laps de temps. Mais si des circonstances extraordinaires telles que la guerre, des inondations, etc., avaient mis les parties dans l'impossibilité d'utiliser les délais ordinaires, il serait de toute justice qu'une prorogation leur fût accordée. Je l'ai décidé ainsi en matière judiciaire, dans les Lois de la procédure civile, t. 4, p. 38, quest. 1598, et il doit en être de même en matière administrative.

Cependant quelques auteurs ont pensé que, même dans le cas de force majeure, le Conseil d'Etat ne pourrait proroger les délais qu'autant qu'une loi ou une ordonnance réglementaire lui aurait conféré ce pouvoir. Yoy. Duvergier, t. 30, p. 155, note 1 ; Macarcl, Jurisprudence administrative, t. 1, p. 52, n° 10.

MM. Roche et Lebon, Arrêts du conseil, t. 2, p. 22, note 1, après avoir fait connaître les raisons de douter, concluent ainsi: « Il suit de cette discussion qu'en admettant qu'il ne soit pas nécessaire de faire une loi pour relever les déchéances encourues par la force majeure, telle que la guerre et la peste, c'est au moins une sage précaution. »

Il serait bon, sans doute, qu'un acte législatif ou réglementaire permit les prorogations de délais dans les cas extraor- Code — 6" édit. — I. 29

450 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — K° 605.

dinaires, pour éditer toute difficulté ; mais je persiste à penser que cela n'est point nécessaire.

Du reste, il arrive quelquefois que des lois ou des ordonnances permettent de relever de la déchéance, dans des cas semblables. C'est ce qui a eu lieu à l'occasion des événements des Cent- Jours. Il fut rendu à cet Le époque une ordonnance sous la date du 20 nov. 1815, qui disposait :

« Art. 1er. Ceux de nos sujets qui, à raison des événements arrivés depuis le 20 mars, auraient été empêchés de se pourvoir en notre Conseil d'Etat, dans les délais fixés par le règlement du 22 juillet 1806, contre des décisions dont l'appel y ressortit, pourront être relevés de la déchéance résultant de l'expiration desdits délais.

« Art. 2. Les requêtes en relief de laps de temps devront être présentées en notre Conseil d'Etat dans le délai d'un mois, à compter de la publication de notre présente ordonnance. Il y sera statué dans les formes prescrites par le règlement. »

Des reliefs de laps de temps ont été accordés, en vertu de cette ordonnance, par le Conseil d'Etat, le 6 mars 1816, Marcotte et Ramus c. Dormis de Vevres] 12 mars 1816, Wavrechin et Ruyant de Cambronne.

Mais il refusait d'en accorder lorsque les délais de l'appel étaient déjà expirés au 20 mars 1815. Voy. 6 mars 1816, commune de Thiais (a).

605. — III. Aux termes de Fart. 13 du règlement, que j'ai transcrit suprà au n° 150. ceux qui demeurent hors de la France continentale ont, outre le délai de trois mois, ceux qui sont réglés par la loi du 3 mai 1862 (b). — La loi du 11 juin 1859 déclare que, pour la Corse et l'Algérie, les délais de recours devant le Conseil d'Etat seront les mêmes que pour les habitants de la France continentale.

L'art. 58 de la loi du 22 juillet 1889 porte que le délai de deux mois établi par l'art. 57 « est augmenté conformément à l'art. 73 du Code de proc. civ., modifié par la loi du 3 mai 1 862, lorsque le requérant est domicilié hors de la France continentale ». Cet article abroge implicitement, en ce qui concerne les conseils de préfecture, la loi du 11 juin 1859.

Quant au recours formé par les habitants des colonies, voy. e n° 774.

(a) Sur la suspension des délais par suite des événements de 1870 et 1871 , Voy. les décrets des 9 septembre et 3 octobre 1870 et la loi du 26 mai 1871; voy. aussi suprà, p. 123.

(6) Voy. 12 février 1873, de Vatry.

TITRE XX. — APPKL. — N° 609. tà\

S II. — A quelles personnes o>t applicable la déchéance résultant de l'inobservation des délais.

606. — I. Le délai de trois mois, dans lequel l'appel doit Être formé, court contre toutes personnes. La déchéance résul-

it de l'inobservation de ce délai frappe les personnes morales.

aime les simples particuliers (arg. de l'art. 2227 du Code Na-

iléon). Elle est applicable :

1° Aux appels formés au nom des départements. 26 mai 1837, dcp. de la Mcurthe. Le préfet doit donc, à peine de déritéance, se pourvoir dans les trois mois de la notification de 1* décision rendue contre le département, alors môme que le conseil général n'en aurait pas connu au préalable, sauf au conse'iï

aérai à délibérer ultérieurement sur les suites à donner au pourvoi ainsi formé d'urgence par le préfet; 17 mai 1850, dép. de la Vienne. — Toujours, en suivant cette doctrine que la connaissance vaut notification, le Conseil d'Etat a décidé que le délai de trois mois court à dater de la communication officielle de l'arrêté donné par le préfet au conseil général. 22 janv. 18439 dép. du Calvados. — Voy. suprà, n° 595 bis]

2° A ceux interjetés au nom des communes et des établissements publics. 12 mars 1811 , comm, de Bergzabern] 3 juilL 1816, hospices de Moulins] 25 fév. 1818, comm. de Marsillargués; 26 mars 1823, comm. de Lecey c. Lecuiller; 13 août 1823, fabriciens de Saint-Bonaventure c. Granvoinet] 15 nov- 1826, comm. de Bologne c. Bollet] 12 janv. 1835, comm. de Cavaillon et du Cheval-Blanc ; 27 fév. 1836, comm. des Angles^ 24 mai 1836, comm. de Saint- Jean] 5 sept. 1836, petit séminaire de Nantes] 14 déc. 1836, comm. de Millery; 14 févr. 1839, ville de Bayonne] 6 août 1840, comm. de Bochesson\ 20 mai 1842, ville de Valence c. comm. de Bourg-lés- Valence] 29 juin 1844, ville d'Avignon c. Bochetin] et autres;

3° A ceux introduits par les ministres, au nom de l'Etat ou f de.- administrations générales. 5 juill. 1826, Lenormand] 21 avril 1830, min. de l intérieur] 25 sept. 1830, Grezel] 8 janv. 1831, min. des finances] 4 juill. 1838, Moreau-Bolland] 15 janv. 1849, Lacordaire-Delyver ; 7 mars 1849, Chemin de fer d Orléans à Bordeaux ] 22 fév. 1849, admin. des forêts c. corn* de la Charrière; Chevalier, t. 2, p. 335 ; Serrigny, 2e édit., t. 1", p. 399, n° 309.

Mais les ministres conservent le droit, môme après l'expiration des délais, de dénoncer au Conseil d'Etat, dans l'intérôÊ

4S2 LIVRE Ie'. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 609.

de la loi, les arrêtés viciés d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ou qui contiennent une violation de la loi. Mais ce pourvoi spécial n'est pas recevable tant que la décision est encore susceptible d'être attaquée par les parties intéressées, 18 fév. 1864, Peillon Delcras. — Voy. 10 févr. 1865, Sanmartin, suprày n° 120, 9° et 10°. Voy. infrà, n°» 657, 831 et 832.

607. — II. Le délai de deux mois court aussi contre les mineurs et les autres personnes privilégiées. Serrigny, loc. cit., Foucart, 4e édit., t. 3, p. 755, n° 1883. —Voy. suprà, n° 203.

607 bis. — Le 3 déc. 1857, Donard, le Conseil d'Etat a jugé que la signification d'un arrêté d'un conseil de préfecture (dans l'espèce, statuant sur une demande en indemnité pour dommages causés par des travaux publics), ne pouvait pas, lorsqu'elle avait été faite au mari d'une femme séparée de biens, faire courir contre cette femme le délai de pourvoi.

607 ter. — Le Conseil d'Etat décide que, quand il y a solidarité, les notifications faites à l'un des obligés solidairement, peuvent être opposées aux autres. 10 janv. 1861, Arligues.

| III. — Comment se calculent les délais de l'appel.

608. — I. Aux termes mêmes de l'art. 11 du règlement de 1806, le délai de l'appel commence à courir du jour où la décision attaquée a été notifiée (a).

L'art. 57 de la loi du 22 juill. 1889 confirme cette règle.

L'appel est toujours recevable tant que la décision n'a pas été régulièrement notifiée. 17 nov. 1824, séminaire d'Evreitx; 24 oct. 1827, Diény et Roux.

M. Dufour, 2e édit., t. 2, p. 341, n° 320, pense même que la prescription trentenaire ne pourrait être opposée à l'appelant.

C'est aussi ce qu'enseigne M. Serrigny, 28 édit., t. i, p. 408, n* 321,

Cette opinion me paraît fondée, par application de la maxime : Quœ temporalia ad agendum sunt perpétua ad excipiendum ; à moins que la décision n'ait été exécutée sans signification depuis plus de trente ans.

Il faut toutefois rapprocher du principe absolu de la ratification la doctrine de la connaissance acquise que j'ai combattue, suprà.