Î TITRE PRÉLIMINAIRE. — N" 9 A 4G

5° Les plans et devis estimatifs ;

6° Les renseignements contenus dans les documents authentiques ;

7° Les rapports des commissions d'hommes spéciaux ;

8° L'appel des intéressés aux visites des hommes de l'art ;

9° Les instructions et rapports de l'autorité locale ;

10° L'avis des agents intermédiaires , tels que sous-prétêts, etc. ;

\ 1° L'avis des Conseils municipaux, généraux, d'arrondissement, des commissions spéciales ;

12° Les renseignements individuels donnés par des citoyens dignes de confiance.