Une partie ne peut opposer à son adversaire la dé

(a) Le délai de deux mois, dans lequel les recours contre les décisions de commissions départementales doivent être formés, court à parti) du jour où la décision attaquée a été communiquée aux parties (loi du 10 août 1871, »rt. 88). Voy. 27 juin 1873, comm. de Villers; 42 décembre 1873, comm. ie la Bouteille ; 6 février 1874, maire de Confracourt ; 13 nov. 1874, comm.

* Chepniers.

chéance résultant de l'expiration des délais, lorsqu'elle ne rapporte pas la preuve d'une notification régulière laite à sa requête plus de deux mois avant l'introduction du pourvoi. L'appelant n'est jamais tenu de fournir la preuve contraire. ^

Cette règle est applicable aux simples particuliers qui défendent à un appel tonné par d'autres particuliers ou par un mi* nistre. 9 juin 1830, min. de la guerre; 17 janv. 1831, Claveau,, 20 juill. 4832, Vit alis-Lurat ; 30 mai 1834, min, de ïiîitérùur, 25 juill. 1834, Gressentc. Pivain.

Elle s'applique aux ministres qui veulent opposer la déchéance à des particuliers ou à des personnes morales. 19 mars 1823, Chamborre\ 24 mars 1824, Grangeret\ 8 mars 1827, Mercier] 18 fév. 1829, Mennet\ 10 fév. 1830, Motte\ 10 juill. 1832, hérit. de Maudet] 10 juill. 1833, V Tissier ; 29 nov. 1833, Jésus et Lefébure dOtten\ 7 fév. 1834, Beugler \ 24 oct. 1834, I Perrot] 20 janv. 1835, d Espinassy ; 19 juill. 1837, Goirand de Labaume\ 21 déc. 1837, Bupeyrat\ et autres.

Enfin, elle est également applicable aux départements, aui communes, aux hospices et autres établissements publics^ qu'ils figurent dans l'instance comme appelants ou comme intimés. 28 août i822,Jourdanc. ville de Marseille ; 16 fév. 1826, Coharde c. fabrique de Saint-Pierre ; 6 sept. 1826, Coquet c. comm. de Saint- Waast\ 11 juin 1828, ville de Bijon c. l'Université', 26 fév. 1831, comm. d'Agde c. Portalès; 14 juiLL 1831, comm. d'Aups c. Michel; 27 juin 1834, préfet du fias- B/iin c. Auerbacher\ 4 nov. 1835, comm. de Cette c. comp. Usçuin .

610. — Il ne suffit pas que la notification ait été faite et que la preuve en soit rapportée, pour que l'intimé puisse opposer la déchéance. 11 faut encore que cette notification réunisse toutes les conditions requises. Une notification irrégulière ne fait pas courir les délais d'appel. Voy. ce que j'ai dit au titre IV, suprà, n°* 177 et suiv.

611. — Après la notification, le délai de deux mois court si la dé* i^ion est contradictoire (a). Mais, pourvu que l'appel ait été formé avant l'expiration de ces deux mois, il est recevable et la déchéance ne peut être opposée par l'intimé, quelle que soit l'époque à laquelle la décision a été rendue, 8 avril 1829. Fournier et ville de Bagnères c. Montagut ; 25 nov. 1831, Bêla-

(a) Le recours formé plus de deux mois après la notification de la décision attaquée doit être déchiré non recevante, alors même qu'une nouvelle notifi ation aurait été faite ultérieurement, celte nouvelle notification n'ayant pu a\oir [.our eilet de iouvrir les délais d'appel; 20 mars 1874, Galimard.

marche] 22 fév. 1837, comm. de Templeuve c. comm. d Avelins \ 3 mars 1837, comm. de Franchesse c. hérit. Petit-Jean ; et autres.

612. — Lorsque la première décision n'est pas contradictoire, le délai de l'appel ne commence à courir que du jour de k notification de la décision confirmative, 15 janv. 1813, Wagner c. Nebel\ 10 fév. 1830, hospice dArras.

Mais si la partie s'est mal à propos pourvue par opposition sontre une décision contradictoire, le délai de l'appel court contre elle à dater de la signification de la première décision, et non point à dater du deuxième arrêté qui rejette son opposition. 27 août 1817, Bosteller c. Howeiller,

613. — Le délai de l'appel contre les arrêtés préparatoires ae court que du jour de la signification de l'arrêté définitif, parce que c'est seulement alors que s'ouvre le droit accordé à la prtie de se pourvoir par appel (voy. n° 588). 23 juin 1819, Picot c. Ruf/jer; 29 mai 1822, Achardy; 1er mars 1826, Camail et Poutingon\ 19 juill. 1826, Paturel c. Nicolle.

614. — Deux ordonnances du Conseil d'Etat des 3 déc. 1817, Dan thon, et 1er fév. 4 844, Ducassé, ont déclaré qu'à l'égard des décisions interlocutoires qui préjugent le tond ou qui contiennent un chef définitif, le délai court du jour de la signification ie ces décisions. Les décisions qui contiennent un chef définitif m sont point interlocutoires : sous ce rapport j'approuve la jurisprudence du Conseil d'Etat ; mais pour les décisions simplement interlocutoires, le délai ne doit courir qu'à dater de la signification du jugement définitif (a).

615. — Les décisions qui ne font que confirmer une décision précédente, ou s'y référer, ou en assurer l'exécution, ne font pas revivre les délais de l'appel déjà expiré à l'égard de la décision principale, et ne relèvent point la partie de la déchéance par elle encourue. Si le délai ne commençait à courir que du jour de la notification de la seconde décision, il serait trop facile d'éluder les dispositions du règlement et de se soustraire à l'application de la déchéance qu il prononce. La partie qui a laissé écouler les délais n'aurait qu'à porter ses réclamations devant l'autorité qui a déjà statué, et provoquer ainsi une décision nou-j velle contre laquelle elle dirigerait son appel. Mais la jurisprudence a rendu inutile l'emploi de ce moyen détourné, en déclarant que les réclamations adressées aux tribunaux administratifs pour obtenir le rapport de leurs propres décisions n'arrêtent

(a) Voy. sur ce point suprà, p. 440, n. b.

point le cours du délai de L'appel, qui commence du jour de la notification de la première décision i Voy. suprà, n° 591.

Les arrêts qui déclarent non recevables des appels formes après l'expiration de ce délai sont trop nombreuses pour que je puisse les indiquer toutes; je me bornerai à citer :

1° A l'égard des décisions ministérielles, cellesdes 19déc. 1834, lenty; 2 janv. 1835, Duviqncau; 11 fev. 1836, Duvcdcux > 3 juin 1838, Gerbet ; 17 sept. 1838, Guillot;{\ fév. 1843, Carave?. c. Juéry ; 21 mars 1844, v* Cacatte; 18 juill. 1844, v° F aime , 5 juin 1W5, Cazalet ; 23 août 1845, Gallois; 21 avril 1853, Méjanel (a).

â° A Tégard des décisions des conseils de préfecture, celles des 13 août 1824, Vidal c. Fraix\ 22 janv. 1824, Deslouesse; 27 avril 1825, Gouillart\ 4 juill. 1837, Bouteron c. Mëriet.

3° A l'égard des décisions des préfets, dans les cas où ils exercent la juridiction contentieuse, celle du 15 juill. 1842, Deschamps. Voy. suprâ, n° 597 dis.

L'appel serait rejeté alors môme que la décision confirmative aurait été rendue sur une requête civile tormée contre la première décision. 9 mai 1845, Desgroltes.

616. — Lorsqu'un ministre, après avoir rendu une première décision, renvoie l'affaire à l'examen d'un comité de révision, sa décision n'est réputée définitive qu'après l'homologation de l'avis de ce comité, et les délais de l'appel ne courent que du jour de la signification de la deuxième décision. 20 janv. 1819, /?/. — Il est cependant plus prudent, en ce cas, d'attaquer la première décision dans les trois mois ou de la notification, ou même de la connaissance acquise de cette décision. Voy. le numéro suivant.

616 bis. — Il a été décid'1 le 27 nov. 1856, société du crédit maritime, que deux pourvois auraient dû être formés contre les deux décisions et que par conséquent un seul pourvoi était non \able, quant à la première décision, dans l'espèce que voici: Un navire est affrété par l'administration de la guerre pour des transports d'un port de France à un port étranger ; arrivé au lieu de la destination , le capitaine de ce navire traite avec un sous-intendant militaire pour des transports à faire de ce lieu en France. Une première décision ministérielle a statué sur une contestation relative au premier voyage, et une seconde décision ministérielle a statué sur une contestation relative au second v>\ âge. Le capitaine s'est pourvu contre les deux contestations devant former, disait-il, un seul compte, dans les trois mois de

(a) Voy. 19 juillet 1872, Drouard.

456 L1YRE IeT. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N» 618.

la notification de la seconde décision. Son pourvoi a été déclaré non recevable contre la première décision.

617. — IL Les deux ou trois mois dans lesquels l'appel doit être formé se comptent de quantième à quantième, d'après le calendrier grégorien, sans avoir égard au nombre des jours dont chaque mois est composé. Dufour, 2e édit.,t. 2, p. 331, n° 309.

On décidait assez généralement que le jour de la signification et le jour de l'échéance n'étaient pas compris dans les délais. Yoy. 15 juill. 1832, de Reculot ; 20 juill. 1832, ville de Troyes c. Chaumet; 14 déc. 1843, Colonna c. Castelli] Cormenin^ t. 1, p. 55 ; Chevalier, t. 2, p. 334.

M. Serrigny, lre édit., t. 1, p. 302, n° 296, voulait que le jour de l'échéance ne fût pas exclu, mais il reconnaissait que la jurisprudence était contraire à son opinion. Elle avait été néanmoins consacrée par une ordonnance déjà ancienne, du 17 juin IS\%, Huotc. Petit-Guyot.

Mais le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurisprudence, et il décide aujourd'hui que le dies ad quem doit être compté dans la supputation du délai. 27 fév. 1847, ville d'Orléans] 23 nov. 1850, Pavy\2& nov. 1850, Mouner\ 20 janv. 1859, comp. du chemin de fer du Midi (a).

618. — Les délais de l'appel sont suspendus par la mort de la partie, arrivée après la signification de la décision attaquée.

(a) La jurisprudence du Conseil d'Etat sur cette question est inexacte ment indiquée par M. Chauveau ; elle admet qu on ne doit compter ni le jour de la notification ni celui de l'échéance. Un décret du 22 janvier 1863, Milon, est ainsi motivé : « Considérant que le procureur impérial près le tribunal de Nice a fait notifier au sieur Milon, le 7 décembre 1861, la disposition du décret, qui prononce la suppression de son étude sans indemnité, et que le pourvoi du sieur Milon contre cette disposition a été form le 8 mars suivant, dans les trois mois de ladite notificatiou..., que dès lorv son pourvoi doit être admis. »

Cette décision est d'ailleurs conforme à la jurisprudence antérieure; les arrêts cités par M. Chauveau n'ont pas le sens qu'il leur attribue: « Il ne faut comprendre, dit M. Aucoc, Conférences, t. î, n° 359, ni le jour où la décision a été notifiée ni le jour du terme La jurisprudence du Conseil est constante sur ce point; et c'est par erreur que plusieurs auteurs ont signalé quelques arrêts comme contradictoires. Ainsi, lorsqu'une décision a v été notifiée le 19 octobre, le pourvoi doit être formé au plus tard le 20 janvier suivant. »

TITRE XX. — APrEL. — N° G23. 457

Ils ne reprennent leur cours qu'après une nouvelle notification faite aux héritiers, conformément à l'art. 447 du Code de procédure civile. 18 août 1833, Renier c. Guaita\ Chevalier, t. 2, p. 335 ; Foucart, 4e édit., t. 3, p. 755, n° 1983 ; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 339, n° 317. Ce principe est incontestable.

Ci 19. — L'instance engagée devant les tribunaux judiciaires, à l'occasion de la décision administrative déférée au Conseil d'Etat, ne peut empêcher de courir les délais de l'appel.

Ainsi, par exemple, après qu'un conseil de prélecture a déclaré ce qui était contenu dans un acte de vente nationale, linstance portée devant l'autorité judiciaire, pour y faire statuer sur des questions de propriété, n'empêche point de courir les délais du pourvoi contre l'arrêté du conseil de préfecture. 21 août 1816, Guidé c. Robillard.

Pareillement, la partie qui, au lieu de déférer au Conseil d'Etat une décision rendue contre elle, se pourvoit incompétt-mment devant l'autorité judiciaire et laisse ainsi expirer le d lai de trois mois, ne peut éviter la déchéance en prétendant que ce délai a été interrompu par l'instance judiciaire. 17 juin i 818, Huot c. Petit-Guyot.

620. — Le délai ne serait pas non plus interrompu par des ivilamations que la partie, contre laquelle un arrêté d'un conseil de préfecture a été rendu, aurait mal à propos adressées au préfet ou au ministre. 16 juillet 1817, Montagnon c. oV Udressier \ 24 déc. 1818, Fayard.

62 t. — L'appel irrégulièrement formé n'arrête pas le cours du délai. 28 sept. 1813, Grégoire c. Dehanne\ 25 juin 1817, Bouillat.

Mais tant que le délai n'est pas expiré, l'irrégularité peut être réparée par un second pourvoi régulièrement introduit. Voy. xnfrà, n° 694.

622. — Enfin, des protestations faites contre la décision rendue et contre la régularité de la signification ne préservent pas de la déchéance. 6 juill. 1810, Herbinière.

Il est évident , en effet , que , si la signification est régulière, de simples protestations ne peuvent pas l'empêcher de produire son effet, et, si elle est irrégulière , elle ne fait courir aucun délai, qu'il y ait ou non protestation. Voy. supra, n° 610.

623. — III. L'appel dirigé contre les décisions rendues et notifiées antérieurement au règlement du 22 juillet 1806 a dû être formé , sous peine de déchéance , dans les trois mois qui ont suivi la promulgation de ce règlement. Le Conseil d'Etat

438 LIVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — jj0 024.

avait d'abord décidé que la notification faite antérieurement a la promulgation du règlement était insuffisante , et qu'elle avait dû être renouvelée pour faire courir le délai (Voy. 16 mai 1810, héritiers Lenormand c. de Missy ; 29 déc. 1812, Bizot c. Léguai/-, 1er fév. 1813, Bentz c. Jordy)\ mais il a abandonné cette jurisprudence par le motif que le règlement de 1806 est devenu applicable du jour de sa promulgation. Voy. 11 nov. I813,ji Quivogne c. Villegney\ 8 juill. 1818, Maurer c. Eaufmann'y 24 mars 1819, Thibault-, 26 fév. 1823, Hergat] 13 juill. 1825, Andrieu] 12 janv. 1835, comm. de Cavaillon et du Cheval- Blanc, 7 avril 1839, Vanlerberghe.

Telle est aussi l'opinion de MM. de Cormenin, lre édit., t. 1, p. 290, et Chevalier, t. 2, p. 334.

Section IV. — Exécution provisoire des décisions attaquées. — Sursis.