I. L'art. 3 du règlement du 22 juillet 1806 porte

« Le recours au Conseil d'Etat n'aura point d'effet suspensif, s'il n'en est autrement ordonné.

« Lorsque l'avis de la commission établie par notre décret du 11 juin dernier (la section du contentieux), sera d'accorder le sursis, il en sera fait rapport au Conseil d'Etat qui prononcera. »

Conformément à la disposition du § 1er de cet article, le Conseil d'Etat a déclaré exécutoires nonobstant l'appel (1) :

1° Les décisions des ministres en matière contentieuse. 7 juill. 1819, Lebourgeois]

2° Celles des conseils de préfecture. 24 mars 1820, Josset\ 31 juill. 1822, Giraud, Roux, etc.

11 en serait de même des décisions de tout autre tribunal administratif.

Cette règle est contraire à celle reçue en matière judiciaire et

consacrée par l'art. 457 du Code de procédure civile, qui veut

que l'appel des jugements définitifs ou interlocutoires soit sus-

;;ensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire

da ns le cas où elle est autorisée. La raison de cette différence est

q ue les affaires administratives sont toujours réputées urgentes,

'a ndis que les matières judiciaires n'ofirent pas généralement

ce caractère.

(1) Si ces principes ne sont pas contestables, il est bon de connaître la doctrine de M. le ministre de l'intérieur qui invite MM. les préfets à suspendre l'exécution des décisions frappées d'appel, lorsqu'il n'y a pas urgence. Voy. Journal de droit administratif, t. vu, p. 1\2, art. 251, n° 288.

Le recours n'est pas suspensif, encore bien qu'il soit accompagné de conclusions tendant à obtenir un sursis. 8 janv. 1858,

625. — Comme il peut se faire néanmoins que l'exécution d'une décision administrative n'offre rien d'urgent et qu'elle soit de nature, au contraire, à porter un préjudice grave et même irréparable à la partie condamnée, le règlement autorise le Conseil d'Etat à accorder un sursis à l'exécution.

Au Conseil d'Etat seul il appartient d'accorder ce sursis. Les tribunaux administratifs inférieurs ne peuvent , en aucun cas , suspendre l'exécution de leurs décisions frappées d'appel (//).

Bien moins encore un préfet ou un ministre pourraient-ils suspendre l'exécution d'un arrêté de conseil de préfecture qui a été l'objet d'un recours au Conseil d'Etat. 20 juin 1812, Bidard c. Giana.

M. de Cormenin, t. 1, p. 48, note 2, et après lui M. Foucart, 4e édit., t. 3, p. 762, n° 1989 , enseignent qu'avant le pourvoi les préfets et les ministres peuvent, s'il y a lieu et selon les cas, suspendre l'exécution de leurs propres arrêtés.

M. Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 372, n° 287, admet aussi que le? tribunaux administratifs du premier degré peuvent accorder des délais pour l'exécution de leurs décisions ; mais il laut , selon lui , que le sursis soit ordonné par le même dispositif qui contient la condamnation.

626. — Le Conseil d'Etat pourrait-il ordonner le sursis à l'exécution d'un arrêté lorsqu'il rejette l'appel comme irrégulier et qu'il -envoie les parties à se pourvoir devant le juge du premier degré ?

On trouve un exemple d'un sursis accordé en pareille circonstance dans l'ordonnance du 22 fév. 1821, min. de la guerre c. ville de Lyon.

M. Macarel, Arrêts du Conseil, t. i, p. 258, note 3, élève un doute sur le mérite de cette décision, et je pense qu'en effet elle a été mal rendue; car l'effet dévolutif n'a pas été produit.

(a) L'art. 24 de la loi du 24 mai 1872 contient sur ce point une disposi* tion très-importanle : « Les recours formés contre les décisions des autorité8 administrâmes «.onlinueront à n'être pas suspensifs. Néanmoins, les conseils de préfecture journnt subordonner l'exécution de leurs décisions en cas de recours à la charge de donner caution ou de justifier d'une solvabilité suffisante. Les formalités édictées par les art. 440 et 441, C. proc. civ., seront observes pour la présentation delà caution. »

Mais le Conseil d'Etat n'en a pas moins conservé le droit d'accorder un surgis par af pi cation de l'art. 3 du décret du 22 juillet 1806; 28 novembre 1873, Girard et Vogl.

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627. — Les parties sollicitent souvent des sursis; mais le Conseil d'Etat ne les accorde que rarement et pour des causes graves. Cormenin, t. 1, p. 48, note 2; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 323, n° 298.

« C'est surtout en matière de voirie, dit M. Chevalier, t. 2, p. 344, et lorsque les arrêtés ordonnent la démolition de constructions et ouvrages que le Conseil d'Etat accorde facilement un sursis. »

Et, en effet, les ordonnances de sursis, en cette matière, sont assez nombreuses. Voy. 13 mars 1822, Lefrancois] 29 oct, 1823, Berliat\ 8 sept. 4 824, Cretté\ 16 nov. 1825, Trigant- Brau; 22 mars 1827, Hébert; 11 août 1833, Picot d Agard\ 27 juill. 1859, Talabot\ 10 juill. 1861, Allard\ et autres.