En général, le sursis est accordé

1° Lorsqu'il n y a pas péril en la demeure, que le sursis ne présente aucun inconvénient et que l'exécution causerait au requérant un préjudice réel et irréparable ou, tout au moins, considérable et inutile, si par suite de la décision définitive l'arrêté dont il s'agit n'était pas confirmé. 5 mars 1841, comm. de Brienon-r Archevêque ; 12 janv. 1850, Jam; 8 avril 1852, Jalaùcrt et consorts; 28 juill. 1853, Dechaynin et comp. (a);

2° Lorsque l'exécution ne présente rien d'urgent et que le dépôt à la caisse des consignations du montant des condamnations prononcées conserve les droits des parties. 25 avril 1834, comp. Bouquet- Crouzier c. comp. Meilheurat-Rossigneux\ 23 fév. 4 850, comp. du canal de Beaucaire c. Jailagmer.

629. — Une ordonnance du 5 déc. 1833, Hamdam c. Bellard, accorde un sursis par le motif que la communication aux parties intéressées, nécessaire pour rendre l'instance contradictoire, devait entraîner de longs délais à raison des distances, et que l'exécution de la décision attaquée exposerait les parties à des préjudices considérables.

Je n'admets pas, comme on le verra au n° 632, qu'un sursis puisse être accordé en l'absence de la partie adverse et sans qu'elle ait été mise en mesure de fournir ses observations. Or, la communication de la demande en sursis n'exigera pas moins de temps que celle de la requête elle-même; je crois, par conséquent, que le sursis ne peut être accordé pour un pareil motif.

(a) Parmi les décisions les plus récentes qui onl accordé des sursis, nous citerons les suivantes : 25 mars 1867, Sallenave ; 7 mai 18(17. chemin de fer t*v Lyon ; 28 avril 4869, Escarraguel ; 5 août 1869, Peyrieux; 15 février 1872, JPujos; 13 mai 1872, veuve Leioux; 28 nov. 1873, Girard et Vogt.

«50. — Quelquefois le Conseil d'Etat, en accordant le sursis, rve au défendeur un recours en dommages et intérêts à raison du préjudice que pourrait lui occasionner ce sursis. Voy. IN déc. IS2'2, Cardon] et deux autres ordonnances inédites ur M. de Cormenin, t. I, p. 49.

Le Conseil d'Etat peut aussi subordonner le sursis à l'accomplissement, par le demandeur, de certaines conditions dans l'in- • du défendeur, telles que la consignation totale ou partielle ou montant des condamnations prononcées, etc. Yoy. 23 fév. », comp. du canal de Beaucaire c. Jallaguier. Le sursis est toujours accordé sans préjudice des inscriptions hypothécaires prises contre le demandeur, et de tous autres actes conservatoires faits ou à faire en vertu de l'arrêté attaqué. 12 janv. 4850, Jam.

631. — Le sursis peut être accordé pendant un délai déterminé ou jusqu'à la décision du tond. Cormenin, t. 1, p. 49.

Il peut n'être que partiel, et ne porter que sur l'un des chefs de la décision. 9 sept. 1818, Bochard de Champigny c. Lecouturier\ h sept. 1822, Dubosque.

652. — IL Les demandes en sursis sont instruites par la section du contentieux; mais c'est l'assemblée du Conseil d'Etat jugeant au contentieux qui prononce. M. Serrigny, lre édit., t. 1, p. 297, n° 285, demandait s'il était convenable de mettre en mouvement le Conseil d'Etat tout entier pour rendre un arrêt de sursis. Convenable ou non, cette procédure doit être suivie, parce que le sursis ne peut être ordonné qu'en séance publique et après les observations orales du défendeur au sursis. Dans sa seconde édition t. 1, p. 373, n° 286, cet auteur revient à mon opinion en se fondant sur le décret du 25 janvier 1852.

633. — Lorsque la demande paraît susceptible d'être accueillie, la section qui dirige l'instruction a le soin d'en faire donner communication à la partie adverse, car, si le demandeur a intérêt à empêcher l'exécution provisoire, le défendeur peut aussi avoir grand intérêt à poursuivre cette exécution. Cormenin^ t. l,p. 49; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 323, n° 298.

Le comité (la section), ajoute M. de Cormenin, p. 50, a pria

une excellente mesure pour les demandes de sursis. On commu*

nique la demande, soit au préfet, soit au ministre, et on l'en-

, s'il n'y trouve aucun inconvénient, à accorder adminis-

ivement le sursis demandé. Dans le cas contraire, on le prie

de répondre de suite sur le fond de la contestation. Par ce

462 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N* 636k

-moyen, l'administration est à même de mettre à l'abri l'intérêt de toutes les parties et de n'accorder le sursis qu'autant qu'elle n'y voit pas le moindre inconvénient. »

Cette mesure ne me paraît praticable et bien convenable (Voy. siwrà, p. 335, note 1), que dans le cas où la décision attaquée a été rendue au profit de l'administration. Qu'on puisse alors surseoir administrativement à l'exécution, rien de mieux. Mais il ne saurait en être de même vis-à-vis de simples particuliers ; l'assemblée du Conseil d'Etat délibérant au contentieux a seule le pouvoir d'arrêter l'exécution des décisions rendues en leur faveur.

654. — III. Il y a quelques exceptions au principe en vertu duquel l'appel au Conseil d'Etat n'a point d'effet suspensif.

C'est ainsi que l'art. 117 de l'ordonnance du 1er août 1827, rendue en exécution du Code forestier, dispose :

« En cas de contestation sur l'état et la possibilité des forêts et sur le refus d'admettre les animaux au pâturage et au panage dans certains cantons déclarés non défensables, le pourvoi contre les décisions rendues par les conseils de préfecture, en exécution des art. 65 et 67 du Code forestier, aura effet suspensif jusqu'à la décision rendue par nous en Conseil d'Etat.

Une ordonnance du 15 mai 1835, min. des finances c. comm. d Isle-sur-Marmande, a décidé que l'exécution de cette disposition, prescrite par des motifs d'intérêt public, ne peut donner lieu à des dommages-intérêts envers la partie qui a obtenu la décision déférée au Conseil d'Etat.

635. — Les lois électorales ont créé une seconde exception à l'égard d£s décisions des conseils de préfecture. Voy. infrà, t. 2, liv. V, tit. iv (loi du 22 juin 1833, art. 54, et loi du 5 avril 1884, art. 40 (a).

Section V. — Fins de non-recevoir qui entraînent le rejet de V appel.

636. — Les principales fins de non-recevoir qui s'opposent à ce que l'appel soit reçu, sont :

1° L'omission du premier degré de juridiction; 2° Le défaut d'intérêt ou d'objet ; 3° La chose jugée.

(a) L'art. 88 de la loi du 10 août 1871 déclare suspensifs les recours formés devant le Conseil d'Etat contre les décisions prises par les commissions départementales.

T1THK XX. — AITKL. — N° 038. 463

5 fer# — Omission du premier degré de juridiction. — Demandes nouvelles.

657. — I. Le Conseil d'Etat, jugeant comme tribunal d'ap- . pel, ne peut statuer que sur les contestations qui ont déjà subi

un premier degré de juridiction, soit devant le ministre, soit . devant les conseils de préfecture, les préfets ou les autres tribunaux administratifs de premier degré (a). On doit appliquer par analogie les dispositions de l'art. 464 du Code de procédure civile, qui porte : « Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale ».

658. — Toutes les demandes ou chefs de demandes portés au Conseil d'Etat, et qui n'ont pas été soumis aux juges du premier degré, doivent donc être déclarés non recevables. La jurisprudence a appliqué cette règle :

1° Aux demandes principales portées directement devant le Conseil d'Etat dans les matières qui ne sont de sa compétence que comme tribunal d'appel, et non comme juge du premier et dernier ressort. 27 mai 1816, Dolard de Mion c. Crestin; 20 nov. 1810, Tessereaux c. hospices de Paris ; 20 juin 1821, Moisant c. comm, de Tocqueville ; 16 nov. 1825, comm. de Châteauneaf c. Roure; 21 déc. 1825, de Vaudreuil ; 27 août 1840, François c. comm. de Champlémy ; 23 mai 1844, Lalande ; 12 août 1845, Alloneau c. Olliveau; et autres (b) ;

2° Aux réclamations qui diffèrent essentiellement de celles formées devant le juge du premier degré. 20 nov. 1815, Boudachier c. régie des domaines ; et autres ;

3° Aux chefs de demandes qui n'ont pas été soumis au tribunal administratif duquel émane la décision attaquée. 3 janv. 1834, Cognet c. ville de la Guillotière ; 16 déc. 1835, Cuynatj

27 juin 1838, Planthié ; 19 déc. 1838, Delandine ; 25 janv. 1 839, hérit. Desjoyaux c. dép. de la Loire ; 8 sept. 1 839, Bardy;

28 janv. 1841 ,Jo?tannin; 31 juill. 1843,//m7. dePoëze c. comm de Sain te- Hermine ; 1er mars 1844, Judocius ; 18 août 1856, Billamboz ; 6 août 1861, Chardeau ; 27 avril 1862, comm. de Sissonno ; 30 juill. 1863, comm, de Saint- Cyr ; 28 juill. 1864,

V"e;27juin 1865, Labourdette ; 14 août 1865, comm. de

Le Conseil d'Etat statue, dans un ass^z grand nombre de cas, eomme en premier et dern'er ressort. — V. suprà, p. 129 et s. Voy. aussi : 27 mai 1808, Rouyer; 22 août 1868, Langlade; 19 déibre I868, Mdei ; 0 mnn 1809, Hervé; 25 juillet 1873, Lucy ; 14 novembre 1873, Sabatier ; 5 décembre 1873, Lehéricey.

4t>i LIVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 639.

Steige. — Lorsqu'un chef de demande a déjà été soulevé devant les premiers juges, on ne peut le reproduire devant le Conseil d'Etat que tout autant que les premiers juges ont statué sur ce chef. Lorsqu'ils ont omis de statuer, le Conseil d'Etat prononce, en général, le renvoi devant eux de ce chef. 27 mai 1847, Hubert; 7 sept. 1848, Sénac(a).

659. — Lorsque l'appelant conclut'sur un chef nouveau sans attaquer directement la décision qui a statué en premier degré, ce chef doit être rejeté. 19 mai 1835, de Richemond.

Le Conseil d'Etat, saisi de l'appel d'un arrêté de conseil de préfecture qui a statué sur une demande en résiliation de marché et en dommages-intérêts formée par une commune contre un entrepreneur de travaux communaux, ne peut, accessoirement à cette contestation, être saisi directement d'une demande de la commune en augmentation du chiffre des dommagesintérêts, demande fondée sur des faits postérieurs à l'arrêté attaqué. 30 déc. 1858, Mauge-Busselot.

Même décision, parce qu'il s'agissait de dommages pour nouvelles inondations. 20 janv. 1859, Deleueau c. ville de Marseille. Une commission spéciale de travaux défensifs ne peut , devant le Conseil d'Etat, dans une instance entre elle et l'entrepreneur, prendre des conclusions tendant à une condamnation contre l'ingénieur des ponts et chaussées, auteur du projet de travaux, conclusions qui n'ont pas été présentées devant le conseil de préfecture, 6 août 1861, Laugier.

La partie qui a conclu devant le conseil de préfecture à l'annulation d'un arrêté pris par le maire pour déterminer les conditions d'accès de sa maison à une voie publique dont le niveau a été abaissé, n'est pas recevable à demander au Conseil d'Etat une indemnité pour le préjudice que lui aurait occasionné l'arrêté du maire. S déc. 1857, Caussade.

La partie qui s'est bornée, devant le juge du premier degré, à déclarer qu'elle se réservait de former un chef de demande, n'est pas recevable à le former pour la première fois devant le Conseil d'Etat. 15 août 1834, Druet-Desvaux.

Lorsque le juge du premier degré s'est réservé de statuer sur un chef de réclamation, il ne peut être prononcé sur ce chef ^ar le Conseil d'Etat. 22 nov. 1836, Blanchard.

659 bis. — Ne constituent pas une demande nouvelle les conclufa) Voy. encore ; 26 décembre 1867, Goussel; M mars 1869, élection de Bonne ; 15 avril 1869, commune de Corbenay; 26 février 1870, Gervaù; 13 juin, 27 juin, 8 août, 28 nov. 1873, Girald, EL de Govlicr, René et Macarel, Grandmangin ; 7 août 1875, Chambre de commerce de Lyon,

sions par lesquelles un créancier de l'Etat, rectifiant le chiffre ta réclamation devant le ministre des finances, demande que l'Etat soit condamné à lui payer une somme plus élevée. 31 mars 1865, Delafoy.

639 ter, __ Le Conseil d'Etat, 18 août 1856, Billamboz, a décidé qu'il ne pouvait donner acte de réserves relatives à des taits qui n'avaient pas été justifiés. J'ai longuement traité la question des réserves dans le même sens, /. Av., t. 77, p. 568, art. 1379. Voy. suprà, le titre des Décisions administratives.

640. — Pour prouver que le premier degré de juridiction a été épuisé, l'appelant est tenu de produire la décision qu'il at* taque. Le défaut de production de cette décision entraînerait le rejet de l'appel. 16 oct. 1813, Richard et Vanini; 17 janv. 1814, Mercier c. régie des domaines] 8janv. 1817, de Gestas] 2 juin 1832, Darragon c. ville de Paris] 25 mars 1838, Andrieu; o mars 1841, Briois\ 30 août 1845, Fournery\ et autres (1).

Il ne suffirait pas de produire, au lieu d'une décision régulière, une simple lettre d'un agent de l'administration ayant pour but de faire connaître à la partie la décision rendue. 4 juill. 1837, Bandwali.

Le Conseil d'Etat a aussi rejeté, pour défaut de production de la décision attaquée, l'appel dirigé contre des arrêtés de conseils de préfecture consistant dans une simple annotation mise en marge de la réclamation et signée du rapporteur seuL 30 mars 1844, Gouzenne\ 6 juin 1844, Berthon.

Cette règle est constamment appliquée devant les Cour d'appel.

Toutefois, on ne peut se dissimuler qu'il est impossible de concilier ces principes avec les décisions relatives à la tardiveté d'un recours résultant d'une simple connaissance acquise de la décision rendue en premier degré (Voy. suprà, nos 183 et 595), car si une partie est forcée d'attaquer une décision lorsqu'elle ia connaît, elle peut être forcée d'introduire son pourvoi sans y joindre cette décision. Si la preuve de la connaissance résulte dune lettre administrative, cette lettre pourrait à la rigueur être produite: mais si la connaissance ne résulte que d'une pièce émanant de la partie elle-même, pièce dans laquelle elle a énoncé la décision, la production de cette pièce serait dérisoire. Je puis citer un lait qui m'est personnel. Je donnais mes

■ iii — — — . — — — » — — — — — — — — —

(1) Voy. cependant les exceptions à cette règle, suprà, p. 440, n° 589 bis. Code. — 6* édit. — I. 30

466 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 642,

conseils à un entrepreneur de travaux départementaux. Il avait été rendu contre lui un arrêté d'un conseil de prélecture que je croyais susceptible d'être annulé par le Conseil d'Etat; mais, auparavant, je conseillai à mon client de faire un appel à l'équité des membres du conseil général , en leur proposant, sous toutes réserves, les bases d'une transaction. Je présentai un mémoire dans lequel j'indiquais par sa date l'arrêté qu'on m'avait dit avoir été rendu, mais dont mon client n'avait pas pu obtenir l'expédition, à cause de circonstances relatives à l'enregistrement et d'une correspondance entre le préfet, le directeur des domaines et le ministre des finances. La transaction ne put avoir lieu. Dès que l'arrêté eut été signifié, je l'envoyai à un avocat du conseil pour déposer le pourvoi. Cet honorable avocat m'écrivit : « Je crains bien que notre pourvoi ne soit rejeté. « M. le rapporteur m'a communiqué la fin de non-recevoir ré- « sultant de ce que plus de trois mois s'étaient écoulés depuis « la production du mémoire devant le conseil général dans le- « quel était indiqué l'arrêté du conseil de préfecture. »

J'ose dire que si une telle fin de non-recevoir (conséquence de la connaissance acquise) avait été accueillie, c'eût été une véritable iniquité. La transaction qui avait été vainement essayée avant le pourvoi fut effectuée avant que le Conseil d'Etat eût à se prononcer. Comment mon client aurait-il pu formuler son pourvoi et y joindre la décision attaquée, avant qu'on eût consenti à lui en délivrer expédition? Ceci prouve également qu'en dehors de l'application de la loi, on court grand risque de s'égarer quand on adopte des théories plus ou moins rationnelles (a),

641. — Il faut d'ailleurs que la décision produite constate que tous les chefs de demande présentés en appel ont été soumis au premier juge. Le Conseil d'Etat rejette constamment les chefs à l'égard desquels il n'est pas étabii, soit par cette décision, soit par toute autre produite par l'appelant, que le premier degré de juridiction a été épuisé. Voy» 24 janv. 1834, Frantz; 30 oct. 18-34, Desgrandschamps,

642. — Le premier degré de juridiction n'est pas suffisamment rempli, et l'appel n'est pas recevable, lorsque l'acte produit par l'appelant ne constitue pas un véritable jugement.

J'ai dit dans mes Principe* de compétence, n° 1145, t. 3, p. 828, que les actes émanés des sous-secrétaires d'Etat, des directeurs généraux, des intendants ou autres agents- n'étaient

(a) La théorie de la connaissance acquise n'est plus applicahle depuis la loi du 22 juillet 1889.

point de véritables décisions, et qu'ils ne revêtaient ce caracque par l'approbation du ministre.

L appelant qui ne produit qu'un acte de cette espèce non reuMu 06 l'approbation ministérielle n'est donc pas recevable dans appel. C'est ce que décident les ordonnances et auteurs que j'ai indiqués loco citato.

Il en serait ainsi alors môme que, dans la prétendue décision émanée de l'un de ces agents, il serait déclaré que la notification qui en sera laite fera courir les délais du pourvoi au Conseil d'Etat. 30 juin 1842, veuve Rousseau.

Le ministre lui-même ne pourrait réparer l'irrégularité de l'acte produit en renonçant à la fin de non-recevoir et en adhérant, après l'introduction du pourvoi, à la décision émanée de son agent. 26 nov. 1841, Degraindorge ; 30 juin 1842, veuve Rousseau.

645. — II. La règle qui défend de présenter en appel des demandes nouvelles souffre quelques exceptions.

Le texte même de l'art. 464 du Cocb de procédure civile, transcrit plus haut, au n° 637, indique que cette règle n'est point applicable aux demandes nouvelles qui ne sont que la défense à l'action principale. On conçoit, en effet, que, s'il est interdit de former de nouvelles actions en cause d'appel, il ne peut pas l'être de suppléer aux moyens qui ont été discutés en première instance, et d'en présenter de nouveaux, pourvu qu'ils aient pour but essentiel et immédiat de détruire la demande ou les prétentions de le partie adverse. Il ne iaut donc pas confondre les demandes nouvelles avec les moyens nouveaux. Voy. Lois de la procédure civile, t. 4, p. 168, quest. 4673.