M. Chevalier, t. 2, p. 354, s'exprime ainsi

« La fin de non-recevoir dont nous venons de parler ne s'applique pas aux points qui pourraient être demandés par des conclusions subsidiaires, encore bien que les points n'eussent pas été proposés aux juges du premier degré ; ils devraient recevoir une solution devant le Conseil d'Etat. En effet, il faut bien distinguer entre les demandes principales et les demandes accessoires ; la règle établie plus haut ne concerne que les demandes principales, mais non les demandes accessoires qui, sauvent nées depuis que l'instance est introduite au Conseil d'Etat, n'ont pu être formées que devant lui. » Cet auteur cite à l'appui l'ordonnance du 18 juillet 1831, Millotte, qui a statué sur une question de solidarité proposée seulement en appel.

Cette opinion me paraît formulée d'une manière un peu trop

468 LIVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 646.

générale. Pour qu'une demande accessoire puisse être proposée pour la première fois en appel , il faut qu'elle se rattache intimement à la demande principale. Si elle avait un objet différent, ou bien si elle ne s'y rattachait que d'une manière très-éloignée, elle ne devrait pas être reçue. Dire que la fin de non-recevoir ne s'applique pas aux points qui pourraient être demandés par des conclusions subsidiaires, c'est s'exprimer d'une manière beaucoup trop vague, car il dépend des parties de formuler toutes sortes de demandes dans leurs conclusions, et le Conseil d'Etat a rejeté, plusieurs fois, de semblables demandes qui présentaient des chefs distincts de l'action principale, bien qu'elles fussent formulées dans des conclusions subsidiaires. Yoy. 18 janv. 1813, régie des domaines c. Belpel\ 16 avr. 1822, Fabulet\ 14 fév. 1845, veuve Pasquier c. Raux\ 21 fév. 1845, Giraud; 18 avr. 1845, Richard Vatin. Voy. aussi suprà, n° 639 bis.

645. — L'art. 464 du Code de procédure civile excepte encore de la règle les demandes en compensation.

Cependant le Conseil d'Etat a refusé de statuer sur une compensation qui était opposée pour la première fois devant lui, dans l'espèce de l'ordonnance du 30 août 1814, Perrier c, régie des domaines.

Mais il faut remarquer que la compensation était contestée, et qu'en pareil cas, la demande en compensation constitue un litige nouveau, qui doit subir le premier degré de juridiction. Voy. Lois de la procédure civile, t. 4, p. 175, quest. 1674 bis.

646. — Que faut-il décider relativement aux demandes d'intérêts?

D'après le § 2 de l'art. 464 du Code de procédure civile, les intérêts échus depuis le jugement peuvent être demandés en cause d'appel. Il en est incontestablement de même en matière administrative.

Quant à ceux antérieurs au jugement, j'ai pensé, dans les Lois de la procédure civile, t. 4, p. 185, quest. 1677 quater, qu'ils ne pourraient être demandés en cause d'appel qu'autant qu'ils seraient dus de plein droit. Il n'y a pas de motif pour le décider autrement en matière administrative, et c'est avec raison que le | Conseil d'Etat rejette les demandes d'intérêts échus avant la dé- j ision, lorsqu'elles n'ont pas été formées devant le juge du premier degré. Voy. 28 fév. 1822, Soyez c. min. de la guerre ; avril 1836, Ve Bois.

Une ordonnance a également jugé que les arrérages des pen- . sions ne peuvent pas être l'objet d'une demande nouvelle devant \ ie Conseil d'Etat. 1er sept. 1841, Isoard.

§ II. — Défaut d'intérêt ou d'objet.

647. — 1. Au titre II des Actions. nos 121 et 122, j'ai développé ce principe qu'une action n'est recevable qu'autant que celui qui l'intente y a un intérêt fondé sur un droit né et actuel, e! que, si cet intérêt disparaît dans le cours de l'instance, l'action devient sans objet et le tribunal saisi doit déclarer qu'il n'y a lieu de statuer. Ce principe est spécialement applicable à l'appel porté devant le Conseil d'Etat. Cet appel doit donc être rejeté lorsqu'il y a défaut d'intérêt ou d'objet. Voy. Cormenin, t. 1, p. 152, n° vin.