C'est ce qui a lieu
1° Lorsque la partie réclame du ministre une déclaration qui lui a été fournie. 13 août 1823, Mandy ;
2° Lorsque la partie ne se plaint que des motifs d'une décision dont le dispositif ne lui infère aucun grief. 6 sept. 1813, Lescouet 19 avril 1855, Cordier (a). Il en est ainsi même dans le cas où c'est le ministre qui, sans attaquer le dispositif, soutient que les motifs reposent sur une erreur de droit. 8 fév. 1851, min. des finances.
C'est le même principe que celui admis en matière judiciaire. Voy. Lois de la procédure civile, t. 4, p. 15, quest. 1581 sexies*
3° Lorsqu'une erreur matérielle sur laquelle l'appel est fondé a été commise dans une lettre d'avis du directeur des contributions et non point dans l'arrêté attaqué. 18 avril 1845, Coignet ;
4° Lorsque l'appel est motivé sur ce que la décision porterait atteinte à des droits qu'elle réserve au contraire expressément. 14 nov. 1821, hérit. Caraman c. Defermont\ 13 mars 1822, Colson c. le Domaine] 10 juill. 1822, Legrix; 26 fév. 1823, Meyer c. Teutsch ;
5° Lorsque l'arrêté attaqué avait cessé d'être exécuté à l'époque où l'appel a été interjeté. 23 août 1845, Fabregat c. Quintard.
649. — On n'est pas recevable à faire valoir devant le Conseil d'Etat des moyens de nullité relatifs à la procédure qui a précédé un arrêté rendu par défaut, lorsque cet arrêté a été attaqué par la voie de l'opposition, et que cette opposition a été admise. 24 avr. 1837, Bonjour.
650. — Le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi lorsque, durant l'instance, l'appel est devenu sans objet. Par exemple •
fa) 19 décembre 1868, élect. de Vescavato.
470 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 650.
1° Lorsqu'il est intervenu une transaction entre les parties. 12 fév. 1849, Rambaud; 12 fév. 1849, min. de l'intérieur; 2 avr. 1849, Malleory ; 23 mai 1861, Bertour; 13 août 1863, Combes {a);
2° Lorsque, depuis l'introduction du pourvoi, l'appelant a exécuté la décision contre laquelle il s'était d'abord pourvu. 5 juin 1845, Rozas ;
3° Lorsque l'appel est dirigé contre une décision interlocutoire, et que, depuis son introduction, la décision définitive a fait droit aux réclamations de la partie. 19 juill. 1843, Fournier (b);
4° Lorsque l'appelant se plaint de l'irrégularité de l'instruction qui a précédé la décision attaquée, et que, depuis l'introduction de son appel, une nouvelle décision a été prise à la suite d'une instruction régulière. 18 avr. 1845, comm. de Lompieu ;
5° Lorsque, depuis l'introduction du pourvoi, il est intervenu sur l'objet du litige une nouvelle décision à laquelle l'appelant a adhéré. 22 fév. 1838, v° Lesurques c. min des finances ;
6° Lorsque la décision déférée au Conseil d'Etat a été rapportée depuis l'introduction du pourvoi. 26 juill, 1844, comm. de Meximieux ; 15 fév. 1848, Genis ; 15 mai 1848, préfet de r Aisne; 12 août 1848, Diégo-Allès ; 12 août 1848, Thorp (c);
7° Lorsque l'arrêté administratif ou le décret à l'occasion desquels la décision avait été rendue ont été modifiés par l'autorité compétente. 3 juin 1842, Williq ; 21 juillet 1849, comp. du chemin de fer de Paris à Versailles , rive gauche; 4 sept. 1856, Carbonnières ; 27 nov. 1856, Pinard ;ler mars 1860, comm. de Brucq ;§ déc. 1860, 23 fév. 1861, Wallut;! août 1863, Verdan; 24 fév. 1865, Blondeau; 9 août 1865, Mombrun (d);
8° Lorsque la décision attaquée pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir a été, en même temps, déférée au ministre, et que celui-ci l'a réformée. 13 mars 1822, Delaistre c. maire de Gland ; 13 mai 1836, ville de Paris c. Jadras [e)\
Mais le Conseil d'Etat devrait statuer si la décision ministérielle lui était déférée par l'une ou l'autre partie. Yoy. les ordonnances précitées ;
(a) 5 mars 1868, Mène; 13 août 1868, ville de Troyes.
(b) 7 septembre 1869, Petit Chevalier.
(c) 28 février !8(i7, de Combarieu ; 29 août 1867, Calvo ; 28 novembre 1867, Mala; 20 février 1868, Tassard; 13 août 1868, Legrand.
(d) 9 avril 1868, Laguionie ; 15 avril 1808, Girard ; 3 juin 1869, commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
(#) 15 mai 1874, Lucas.
9° Lorsque l'appelant a été relevé de la déchéance que la décision attaquée prononçait contre lui. 22 mars 1827, Scher et
1 0° Lorsque le cessionnaire des droits d un directeur, qui se plaignait de la fermeture de son théâtre, a obtenu la faculté de le rouvrir. 6 mai 1830, Eric Bernard;
11° Lorsque la pension dont on demandait la liquidation!
liquidée. 14 déc. 1836, baron Keppler ;
1 2° Lorsque le plan général d'alignement, en exécution du-
•1 la décision avait été rendue, a été modifié dans le sens des
tentions des parties. 12 mai 1842, David et Janvier c. Colcombe t ;
13° Lorsque les travaux, à raison desquels l'arrêté attaqué avait prononcé une condamnation, ont été autorisés par ordonnance royale postérieurement au pourvoi. 6 avr. 1836, v* Degraver on\
1 1° Lorsque, postérieurement au pourvoi formé par le ministre des travaux publics contre un arrêté qui relaxait le propriétaire d'un moulin d'une poursuite pour déplacement dudit moulin, il y a eu exécution d'une décision ultérieurement prise par le ministre pour ordonner la suppression de l'usine. 27 nov 1844, deBeuury\
15° Lorsque l'immeuble, dans la possession duquel une commune demandait à être maintenue, a été compris dans un échange conclu avec l'Etat et approuvé par ordonnance royale. 2 mai 1845, ville de Troyes;
16° Lorsque l'appel a pour but de faire reconnaître la compétence de l'autorité judiciaire, et qu'un arrêt de Cour impériale a statué définitivement sur la contestation. 19 mars 1845, Mellet et Henri ;
17° Lorsque celui contre lequel étaient dirigées des poursuites pour contravention de grande voirie est décédé dans le cours de l'instruction. 14 janv. 1839, vG Paul Bec ; 29 juin 1844, 1 Thuane ;
18° Lorsqu'après que des arrêtés préfectoraux ont été déférég au Conseil d'Etat pour cause d'incompétence, s'il intervient un décret qui consacre les dispositions prescrites par ces arrêtés, le pourvoi formé par la voie contentieuse contre ce décret rend sans objet celui dirigé précédemment contre les arrêtés préfectoraux. 11 janv. 1837, Gayet ;
i$° Lorsqu'il y a eu désistement par l'appelant. 6 mai 1848, min. des fin. c. Garein Duverger ; 6 mai 1848, Amiaux c. comm. de Revin ;
472 L1VKE I". — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 653.
20° Lorsque remise a été faite à l'appelant de l'amende contre lui prononcée par la décision attaquée. 14 juin 4847, Borcy. — Dans cette espèce, l'appelant avait en outre acquiescé à la décision attaquée ; cela suffît pour justifier la solution donnée par le Conseil d'Etat. La remise de l'amende qui serait accordée à la partie condamnée sans qu'elle l'eût sollicitée ne pourrait rendre irrecevable un pourvoi dirigé contre l'arrêté de condamnation.— La partie aurait intérêt, en effet, à faire juger la question de principe, et le pourvoi aurait un objet suffisant ;
21° Enfin le rejet du pourvoi principal rend sans objet le recours en garantie. 8 mars 1851, comp. du chemin de fer d'Avi~ gnon à Marseille (a) .
650. bis. — Dans les divers cas que j'ai cités au numéro précédent, le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y a lieu à rendre un arrêt au fond et que le pourvoi est sans objet. Cette forme de procéder n'est peut-être pas satisfaisante à tous les points de vue, surtout en ce qui concerne les dépens. Un arrêt donnant acte d'un désistement et condamnant qui de droit aux dépens me paraîtrait plus régulier. Voy. t. 2, p. 77, n° 886 et suivants.
651. — H. On ne peut pas se pourvoir au Conseil d'Etat pour demander la confirmation d'une décision non attaquée. 12 janv. 1825, None; Cormenin, lre édit., t. 2, p. 420.
| III. — Chose jugée.
652. — I. on n'est pas recevable à se pourvoir par appel contre une décision administrative qui a acquis l'autorité de la chose jugée. Voy. 24 fév. 1853, min. des travaux publics; 17 mai 1855, hérit. Benech, et les ordonnances citées aux numéros suivants.
655. — Les décisions administratives sont réputées avoir acquis l'autorité de la chose jugée, et l'appel dirigé contre elles n'est plus recevable :
1° Lorsque les délais dans lesquels cet appel aurait dû être formé sont expirés. Voy. suprà, n08595 et suiv. ;
2° Lorsque la partie condamnée a acquiescé formellement
(a) Le pourvoi devient également sans objet en matière d'élections lorsque le candidat élu est décédé ou que son mandat a pris fin depuis l'introduction de l'instance ; 45 avril 1868, Colson ; 2 juillet 1870, élections de Broons ; 25 juillet 1871, Ouf.
T1TRB XX. — APPEL. — N° 656. 473
ou tacitement à la décision rendue contre elle. Voy. suprà, n°566;
3° Lorsqu'elle a exécuté la décision sous la réserve de se pourvoir par appel, et qu'elle ne se pourvoit pas dans les délais. 23 juin 1819, Mabon c. Loignon\ 10 juin 1829, Winter\
4° Lorsque la décision attaquée a déjà été confirmée par un arrêt rendu contradictoirement avec l'appelant. 5 sept. 1821, Lasne c. hér. Petit ; 16 juin 1824, Lubbert c. Sivan ; 25 mars 1830, Ganjourc. Audebal; 28 août 1844, Combette ; 24 juill. 18 45, Polissard-Janon ; 9 déc. 1845, d'Etcheverry ;
5° Lorsque le pourvoi est fondé sur l'incompétence de l'autorité qui a prononcé en premier ressort, et que cette compétence a été reconnue par un arrêt passé en force de chose jugée. 23 juin i82b, Marais de Montferran c. Brannens; 16 mai 1827, moulin du Basacle c. Baylac; 22 juin 1836, Delaporte c. ville de Saintes,
654. — L'acquiescement à une première décision administrative rend non recevable l'appel dirigé contre une seconde décision confirmativede la première. 4 juill. 1827, Laplace. — Voy. suprà, n° 591.
655. — L'exécution volontaire d'une décision par l'un des coobligés solidaires produit la chose jugée vis-à-vis des autres coobligés, et les rend non recevantes à attaquer cette décision. 16 janv. 1822, Martin jeune. — Voy. suprà, n° 600.
656. — L'appel n'est pas recevable lorsqu'il est formé par l'ayant cause de celui contre lequel il y a chose jugée. 4 août 1824, Payssé et Robert.
Ce principe a été spécialement appliqué à des émigrés ou à leurs héritiers, qui s'étaient pourvus contre des arrêtés acquies-
- par l'administration à l'époque où celle-ci était en possession de leurs biens. Voy. 23 avril 1818, Vilïette et Ravet\ 20 oct. 1819, Barry c. comm. de Précy; 24 mars 1820, de Conflans c. de Maveillas ; 2 juillet 1823, hérit. d Espïnay-Saint-Lue c. hérit. Pan» thon.
Mais l'exception de la chose jugée ne peut être invoquée contre a partie qui représente le Domaine, lorsque la décision n'a été ni on nue ni exécutée par celui-ci. 29 mars 1827, Larraton c. omm. dBasnon.
656 bis. — Il a été décidé que le défendeur qui n'a pas attaqué dans les délais la disposition par laquelle le conseil de préfecture avait admis la tierce opposition du demandeur à un arrêté précèdent, était non recevable à opposer devant le Conseil
d'Etat l'exception de la chose prétendue jugée par ce dernier arrêté. 31 janv. 1848, Delamarre c. Messageries impériales.
656 ter. — Lorsqu'un conseil de préfecture saisi d'une demande en indemnité par le propriétaire d'un établissement insalubre a repoussé par un premier arrêté la fin de non-recevoir tirée de ce que cet établissement n'aurait pas été autorisé, et que par un second arrêté une expertise a été ordonnée, la compagnie qui a exécuté le premier arrêté et ne l'a pas attaqué n'est pas recevable à se pourvoir contre le dernier arrêté qui a statué sur îe résultat de l'expertise en proposant la même fin de non-recevoir , quoique le premier arrêté eût déclaré que tous droits et moyens de parties leur demeuraient réservés. let mars 1860, comp. des chemins de fer.
656 quater. — Il n'y a pas chose jugée dans une première décision qui a rejeté une indemnité pour non-justification de l'existence légale d'une usine, lorsque l'usinier intente une action en indemnité pour privation de prises d'eau autres que celles qui avaient donné lieu au chômage de l'usine. 12 février 1863, canal de la S ambre à l'Oise.
656 quinquies. — Lorsqu'un arrêté d'un conseil de préfecture a jugé qu'un entrepreneur était passible de toutes les conséquences d'une régie, et qu'il n'était pas fondé à demander une certaine augmentation du prix porté au devis pour déblais ; mais que postérieurement une décision ministérielle reconnaît la vérité de l'allégation de l'entrepreneur, la chose jugée ne permet pas qu'il s'oppose par la voie contentieuse à l'exécution de l'arrêté du conseil de préfecture. 30 mai 1861, Costes. — Cette décision me paraît bien sévère. On aurait pu considérer la décision ministérielle comme une renonciation à la chose jugée, ce qui est fort licite.
656 sexies. — Un conseil de préfecture doit connaître d'une contestation entre l'administration et un entrepreneur sur des quantités d'un travail, quoiqu'un arrêt du Conseil d'Etat ait déjà décidé que certains prix seraient appliqués à certains travaux. 24 janv. 1861, Chanudet.
656 septies. — Lorsque, par arrêté non attaqué, une com-. mune a été condamnée à payer intégralement le montant des travaux reçus définitivement , il y a chose jugée contre toute prétention portant sur des malfaçons, ou des erreurs des métrés ou d'applications des prix des devis. — Les erreurs de calculs sont seuls proposables. 22 avril 1865, comm. d Aix-en-Othe.
656 octies. — L'arrêté du ministre qui rejette la demande d'un entrepreneur en annulation d'une résiliation de son entre-
titrk xx. — -vrrEr. -- n# 680. 47r>
prise ne forme pas chose jugée, et l'entrepreneur a toujours le ;t de porter «levant le conseil de préfecture «me demande en amnité peu* les dommages «pie lui aurait causés cette résiliation, en soutenant qu'elle a été illégalement prononcée. 10 juill. 1862, Benac.
<»>7. — II. Les parties ne sont pas recevables à relever appel
d'une d. cisiofi passée en force de chose jugée, alors mémequ'elle
lit viciée d'incompétence ou d'excès de pouvoir. Cette déci-
w ne peut être annulée que dans l'intérêt de la loi, sur le re-
irs du ministre. 20 janv. 1830, Bié\ 15 sept. 1831, Fourditier: Gormenin, l"édit., t. 1, p. 305. — Voy. suprà, n° 606, in fine; in/rà, n" 831 et 832.
€58. — La déclaration par laquelle une partie s'engage à. payer les sommes qui seront ultérieurement fixées par le conseil de prélecture n'emporte pas renonciation anticipée à l'appel contre l'arrêté de ce conseil qui a lait cette fixation. 6 juin 1844, Duclennp e, (usin.
Alors même crue la partie aurait réellement entendu renoncer à l'appel, cette renonciation demeurerait sans effet, parce qu'il n'est pas permis de déroger à l'ordre des juridictions. Voy. mes Principes de compétence, n° 1131, t. 1, p. 363, et t. 3, p. 811. Aussi a-t-il été jugé que la clause d'un devis ou d'un cahier des charges portant que le conseil de préfecture statuerait en dernier ressort sur les contestations à naître était nulle comme contraire à l'ordre public. 23 juin 1853, Nougaret] 21 juill. 1853, comm. de Geste c. Royer ; 31 août 1863, Maret-Besson*
Section VI. — Évocation.
639. — I. L'art. 473 du Code de procédure civile permet aux tribunaux d'appel d'évoquer le fond de la contestation, pourvu que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive :
1 Iv rsqu'ilfi infirment un jugement interlocutoire qui leur a par \<»ie de l'appel;
2° Lorsqu'ils infirment, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs.
La même faculté appartient au Conseil d'Etat à l'égard des décisions administratives qui lui sont déférées par la voie de l'appel.
600. — L'évocation est purement facultative. Le Conseil d'Etat peut, lorsqu'il annule une décision d'un tribunal admi-
stratif du premier degré, renvoyer les parties devant le môme
476 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 661.
tribunal pour y être statué sur le fond. On trouve dans les recueils un grand nombre d'ordonnances qui ont fait de semblables renvois. Voy. 22 janv. 1808, Tragnier\ 22 sept. 1814, Picot-Limoens c. régie des domaines) 6 déc. 1820, Morin-Sendal c. Pesguidoux) 11 août 1824, Laget\ 4 juill. 1838, Pei/russon: 1er juill. 1839, Jacquet) 13 août 1840, comm. dÈchallon\ 30 juin 1842, Longiset Trécourt; 17 sept. 1844, Oriolle\22 août 1845, Pourchotc. comm. de Bourcia; et les ordonnances citées au n° 663.
660 bis. — Lorsque des chefs de réclamations ont été présentés et développés devant le conseil de préfecture qui ne les a point examinés, le Conseil d'Etat peut immédiatement statuer sur ces chefs divers, 30 juin 1859, Bernard.
660 ter. — Les vices de forme dont parle l'art. 473, Cod. proc. civ., doivent affecter le jugement lui-même pour qu'il y ait lieu à évocation. Ainsi, par exemple, en cas d'annulation d'une expertise pour vice de forme, les parties pourraient bien demander que le Conseil d'Etat statue au fond, sans ordonner une nouvelle expertise, vu qu'il n'y a pas lieu à expertise ; ce ne serait pas là, à proprement parler, évoquer le fond ; mais elles ne pourraient pas demander l'évocation du fond, dans les matières où la loi a prescrit l'emploi des experts. Le Conseil d'Etat devrait renvoyer devant les premiers juges pour être statué par eux après une nouvelle expertise régulière. 12 avril 1855, Giraudet\ 29 mai 1856, Doyen.
660 quater. — Lorsqu'un ministre, au lieu d'interpréter un acte administratif, juge la question de propriété qui n'appartient qu'aux tribunaux civils, le Conseil d'Etat peut, en annulant la décision ministérielle, évoquer le fond, c'est-à-dire donner l'interprétation demandée. 15 déc. 1853, ville de Douai.
661. — Mais le Conseil d'Etat peut-il évoquer lorsqu'il annule une décision pour incompétence, ou bien doit-il renvoyer l'affaire devant le juge administratif qui aurait dû être saisi en premier degré?
Dans les Lois de la procédure civile, t. 4, p. 248, quest. 1702, j'ai décidé, contrairement à la jurisprudence, que les tribunaux d'appel, en matière judiciaire, ne pouvaient évoquer en pareil cas. Je me suis fondé sur ce que la partie avait eu tort de demander jugement à un tribunal incompétent, et que c'était par sa faute que le premier degré de juridiction avait été mal rempli.
J'applique la même solution aux matières administratives, quoique le Conseil d'Etat consacre habituellement, d'une ma<
TITRE U. — APl'fcL. — isj (.>(>;>. 477
nière implicite, la doctrine contraire. Jl arrive souvent, en effet, que ce conseil, lorsqu'il annule un arrêté rendu par une autorite incompétente, retient le tond, sans renvoyer devant le tribunal compétent, pourvu que ce tribunal soit l'un de ceux qui
^sortissent à lui en appel. Voy. 22 juin 1825, comm. de Mor» ■ < . Bordereau ; 16 tev. 1832, hosp. de Bordeaux c. Maffey ; 9 mars 1832, Delahaye-Beauruelc. ville de Lille ; 31 juill. 1833, élection* de Paulhac; 13 mars 1862, Fournie {a).
M. Ifacarel, Arrêts du conseil, t. 7, p. 344, accompagne 1 ordonnance BarbereaU) qui annule un arrêté rendu par un conseil de préfecture, d'une note ainsi conçue : — « Puisqu'on déclarait que le préfet avait été compétent, il me semble que, pour être conséquent, il aurait fallu ne pas juger le fond de piano, et que les parties auraient dû être renvoyées devant le ministre de l'intérieur; car il est de principe que les parties ne peuvent
pourvoir directement devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés de préfet rendus dans les limites de leur compétence. »
Cette observation est inexacte. Dans l'espèce, le préfet était compétent pour statuer contentieusement, et non pas seulement pour prendre un arrêté préparatoire de la décision du ministre. C'était l'un de ces cas exceptionnels dans lesquels les arrêtés des préfets peuvent être déférés directement au Conseil d'Etat par la voie de l'appel. Il n'y avait donc pas lieu à renvoi devant le ministre; mais le Conseil d'Etat aurait dû, selon moi, renvoyer devant le préfet.
662. — Lorsque l'annulation d'une décision est prononcée, non plus pour incompétence, mais parce que le tribunal duquel elle émane a méconnu ses pouvoirs en refusant de statuer sur une matière qui était de sa compétence, le Conseil d'Etat peut évoquer. Dans ce cas, la partie n'était pas en faute, puisqu'elle avait saisi le tribunal compétent, et c'est ce tribunal qui a eu tort de ne pas juger. Le Conseil d'Etat est alors dans son droit lorsqu'il retient le fond. Voy., comme exemples, les ordonnances des 5 août 1841, général Dariule ; 15 avr. 1843, dame Houdet ; et autres.
665. — Si un tribunal administratif du premier degré refusait de recevoir une opposition à une décision par défaut, sous texte qu'il ne peut se réformer lui-même, ou s'il s'était contenté de se référer à cette décision comme si elle était contradictoire, le Conseil d'Etat pourrait, en prononçant l'annulation
(a) Voy. également 19 juillet 18G0, Letage-Gœlz; 3 juin 1869, Pel- Urm.
478 LIV. Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 666.
de la dernière décision, évoquer le fond et le juger lui-même. 20 jiiill. 1832, Vial, de Singly ,etc. (a).
Mais habituellement il renvoie devant le même tribunal dont il annule la décision. Yoy. 7 fév. 1834, hérit. Barrai ; 14 déc. 1837, Jardin.
664. — II. La faculté d'évoquer le fond n'appartient au Conseil d'Etat qu'à l'égard des décisions qui lui sont déférées par la voie de l'appel. S'il était saisi par la voie de la cassation, il devrait forcément renvoyer le fond au tribunal du premier degré compétent pour le juger.
