CHAPITRE II

Appel incident.

©65. — I. Devant le Conseil d'Etat, comme devant les tribu* naux judiciaires, l'intimé peut former un appel incident contre la décision attaquée par son adversaire {a).

666. — Mais cet appel incident peut-il être interjeté en tout état de cause, comme le permet l'art. 443 du Code de procédure civile?

Une ordonnance du 16 avril 1823, Perret et Déplaces, avait rejeté un appel de cette nature par le motif qu'il n'avait pas été formé dans les délais du règlement. Le Conseil d'Etat avait refusé d'appliquer l'art. 443 précité.

M. Serrigny, lre édit., t. 1, p. 317, n° 414, approuvait cette décision, et il ajoutait que l'appel incident devait être introduit dans la même forme que l'appel principal ; mais, dans sa seconde édition, t. 1, p. 406, n° 320, il approuve entièrement la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat.

M. Foucart, 3e édit., t. 3, p. 386, n° 1931, voulait, au contraire, qu'on suivît la règle tracée par l'art. 443. Yoici comment il motivait son opinion : « — Cet article cependant nous paraît tout à fait conforme à l'équité ; il veut que l'intimé, qui consentait à subir les dispositions peu favorables d'un jugement en vue de celles qui lui donnent gain de cause, ne soit pas privé de l'avantage de demander la réformation sur les points qui le blessent, quand les dispositions favorables sont remises en ques-

(a) 21 février 18G7, Marchand.

(6) 11 est évident que la partie qui n'est pas intimée ne peut former da recours incident; 3 juin 1869, usine de la Riedelmiihl.

TITRE \\. — APPFL. — IS° 0)66. «479

n. C'esl ee qui arriverait si l'appel incident devait être formé

dans Le même délai que l'appel principal, parce que la partie

qui a le plus à se plaindre du jugement attendrait le dernier

jour du délai pour lormer son appel, dette considération doit

être b en plus puissante en mature administrative, où l'appel

D'esl c ainu de l'intimé que par la communication qu'en ordonne

-ident du conseil, c'est-à-dire très-s uvent après l'expira-

du délai... »

Je n'ai rien à ajouter à ces observations, qui sont péremp-

toires. Je ferai seulement remarquer que le Conseil d'Etat a

upletement modifié sa jurisprudence. Il décide aujourd'hui

que l'appel incident peut avoir lieu en tout état de cause. 21 déc.

18 17, Trianon et consorts c. Manby et Wilson; 16 avril 1851,

II ouillet ; 12 janv. 18)4, Sérager; 18 août 1856, liste civile (a) ;

et qu'on ne peut, opposer à l'appelant les actes d'exécution ou

d'acquiescement antérieurs au pourvoi principal. 31 mai 1848,

Richard. ,

Par conséquent, le recours incident est recevable tant qu il n'a pas été statué sur le désistement donné par l'appelant principal ou que ce désistement n'a pas été accepté par la partie adverse. 9 fév. 1850, Carnotc. commune de Nolay, 16 mars 1850, Train ; ou que la partie adverse n'a accepté le désistement que sous réserve de son recours incident. 12 janv. 1854, Lacombe^

11 résulte de cette nouvelle jurisprudence que le pourvoi incident ne peut être déclaré non recevable que dans le cas où le pourvoi principal lui-même ne serait pas recevable. Yoy. 26 août 48i2, comm. de Rivel c. hérit. de Puyvert] 7 déc. 1847, min. des finances c. de Bettignies \ 16 avril 1851, Brouilliet\ 20 juill. 1854, min. des trav. publ. c. Dagieu\ 31 mai 1855, comp. gén. de dessèchement c. Monestier et consorts ; 3 août 1858, CharmeiL Inutile de faire observer que le rejet du fond du recours principal ne rend pas le recours incident irrecevable. 16 avril 1851 B roui Met (b).

(a) Voy. également 17 décembre 1*75, Piéioye.

(6) Le Conseil d'Etat 'a décidé qne lorsqu'une partie a formé un recours rrnripnl contre un chef d'un arrêta, su adversaire ne peut former un r nrs incident contre un autre chef di,linrt de ce môme arrêté, alors surto t qu'il a exé?ut" ee dernier < h"f . 3 juillet tSh'l, Dut/y.

« Il n>- faut pis confondre le pourvoi incident proprement dit avec le pourvoi f ni immédiatement à une instance d'\jà engagée par une partie elle on a opposé une décision (Lins- le cours de l'instance et qui attaiu" cetu- uV-eision. Ce dernier pourvoi est soumis aux règles du droit commun. » (Note du recueil Lebon, 18u8, p. 561; voy. 3 août 1868, C/iartncil.)

480 LIVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 667.

Le recours incident, de même que le recours principal, peut devenir inutile faute d'objet. 12 fév. 1847, association des vidanges $ Arles c. Achardy.

666 bis. — Dans une instance entre une commune, un entrepreneur et un architecte, lorsque les dispositions de l'arrêté qui concernent l'architecte n'ont été attaquées ni par cet arcxhitecte, ni par la commune dans les deux mois qui ont suivi la notification faite par la commune , la commune, en même temps qu'elle défend au pourvoi de l'entrepreneur, n'est pas recevable à former un appel incident contre l'architecte et à prendre des conclusions tendant à aggraver sa situation. 9 août 1865, comm. de Moutier-en-Der.

667. — II. L'appel incident s'introduit devant le Conseil d'Etat par un simple acte d'avocat à avocat, et il n'est astreint à aucune autre forme particulière. Chevalier, t. 2, p. 329.

Il pourrait même être relevé par de simples conclusions à l'audience. C'est la conséquence de ce que j'ai dit au n° 666, qu'il pouvait être formé en tout état de cause.

S'il s'agit d'une matière dans laquelle les parties sont dispensées de comparaître par le ministère d'un avocat, l'appel incident doit être notifié comme a dû l'être l'appel principal luimême (b).

(a) Le recours incident ne peut, comme le recours principal, être formé que par la partie qui a qualité pour attaquer la décision. Ainsi, lorsqu'un entrepreneur s'esl pourvu contre un arrêté rendu au profit d'une commune, le recours incident de celle-ci contre un chef par lequel le conseil de préfecture a refusé d'allouer des honoraires à un expert n'est pas recevable. La commune n'a pas qualité pour attaquer la décision au nom de l'expert; 10 mars 1869, Bricourt.

On ne peut demander au Conseil d'Etat, par voie de recours incident, de statuer sur une demande qui n'a pas subi le premier degré de juridiction; 24 juin 1870, Vedlès et C\

fine décision du Conseil d'Etat a déclaré recevable le recours incident formé contre un arrêté de conseil de préfecture rendu par défaut, quoique la partie pût encore former opposition à cet arrêté ; 21 juin 1866, Lhumpy.

(b) N'est pas redevable le recours incident formé sans le ministère d'un avocat dans les matières autres que celles pour lesquelles la loi a dispensé Je» parties de recourir à ce ministère; 15 juin 1870, Peyre.