CHAPITRE Ier

Organisation de la Cour des comptes (a). Section Ire. — Composition de la Cour. Sa division en trois chambres.

669. — I. « La Cour des comptes se compose d'un premier président, trois présidents, dix-huit conseillers maîtres des comptes, de conseillers référendaires divisés en deux classes, dont le nombre est fixé par le Gouvernement, d'un procureur général et d'un greffier en chef. » Décret du 31 mai 1862, art. 379. Loi du 16 sept. 1807, art. 2. Le décret du 17 juillet 1880 a créé un avocat général.

Le décret du 28 sept. 1807, dans son art. 14. fixait provisoirement le nombre des référendaires à quatre-vingts, savoir : dix-huit de la première et soixante-deux de la seconde classe.

Il est aujourd'hui de quatre-vingt-six, dont vingt-six de lre classe et soixante de 2e (Décr. des 17 juillet 1880 et 7 mai 1888).

Il existe, en outre, des auditeurs près la Cour des comptes (b).

« Il y a, près la Cour, des huissiers au nombre nécessaire pour son service. » Décret du 28 sept. J 807, art. 56.

670. — II. « Il est formé trois chambres, chacune composée d'un président et de six maîtres des comptes ; le premier président peut présider chaque chambre toutes les fois qu'il le juge convenable. » Décret du 31 mai 1862, art. 380 ; loi du 16 sept. 1807, art. 3.

« Les dix-huit maîtres des comptes sont distribués entre les trois chambres par le premier président. » Même déc, art. 380; décret du 28 sept. 1807, art. 4.

« Chaque année, deux membres de chaque chambre sont répartis par lui entre les deux autres, ou placés dans une seule, selon que le service l'exige. » Décret de 1862, art. 381.

« Les référendaires ne sont spécialement attachés à aucune chambre. Même décret, art. 384; décret de 1807, art. 17.

« Les référendaires sont chargés de faire les rapports ; ils

(a) Sur l'organisation et la compétence de la Cour des comptes, voy. le décret du 31 mai 1862, tit. IV, chap. 28.

(b) Un décret du 23 octobre 1856 a créé près la Cour des comptes des auditeurs et déterminé les conditions de leur nomination. Le nombre en a été porté à 25 (fiont 15 de lro classe et 10 de 2e classe) par un décret du 19 février 1870. Voy. aussi les décrets du 14 décembre 1859, du 12 décembre 1360 et du 25 déc. 1869.

TITRE Ier. — COUR DES COMPTES. — N° 671. 483.

\ n'ont pa^ voix délibérative. » Décret de 1862, art. 385; loi du Ifi Kpt 1807, art. 4.

« Les présidents sont, en cas d'empêchement, remplacés, pour le service des séances, par le doyen de la chambre. » Décret du 28 sept. 1807, art. 10.

« En cas d'empêchement d'un maître des conrptes, il est,, pour compléter le nombre indispensable, remplacé par un maître d'une autre chambre qui ne tiendrait pas séance, ou qui se trouverait avoir plus que le nombre nécessaire. » Même dé% cret, art. 11.

« Chaque chambre ne peut juger qu'à cinq membres au moins.» Décret du 31 mai 1862, art. 383 ; loi du 16sept. 1807, art. 5.

« Chaque chambre se forme en bureau. » Décret du 28 sept. 1807, art. 6.

<c Les trois chambres se réunissent, lorsqu'il y a lieu, pour former la chambre du conseil. » Décret du 31 mai 18-62, art. 386.

671. — La distribution des affaires entre les trois chambres §tait réglée par le décret du 28 sept. 1807, ainsi qu'il suit :

« Art. 3. La première chambre sera chargée du jugement des comptes relatifs aux recettes publiques ;

« La deuxième, du jugement des comptes relatifs aux dépenses publiques ;

a La troisième, de juger les comptes des recettes et dépenses des communes dont les budgets sont arrêtés par nous. »

Le même décret ajoutait dans son art. 20, § 2 :

« Les attributions générales déterminées par l'art. 3 n'empêcheront pas que le président ne puisse, suivant que l'exigera l'expédition des affaires, renvoyer à une autre chambre des rapports qui ne seraient pas dans ses attributions spéciales. »

L'expérience ne tarda pas à prouver que cette distribution

Î entraînait une grande inégalité entre les travaux de chaque chambre, et il devint nécessaire de faire une nouvelle répartition, qui a été opérée à diverses époques par voie d'ordonnance du premier président, agissant en vertu des pouvoirs que lu! confèrent les art. 19 et 20 du décret. Aujourd'hui les affaires sont distribuées entre les trois chambres de la manière suivante : La première chambre est chargée du jugement des comptes du caissier du Trésor ; de l'agent comptable du grand-livre ; de l'agent comptable des pensions ; du directeur des transferts et mutations; des préposés comptables de l'enregistrement, des domaines, timbre et hypothèques; des directeurs comptables

des postes ; des directeurs des poudres et salpêtres ; des caissiers ie la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations ; des salines de l'Est ; de l'imprimerie impériale ; du ré~ sumé général des opérations de la Légion d'honneur ; des payeurs en Afrique ; des receveurs généraux et des payeurs du département de l'Ain et des suivants, dans l'ordre alphabétique, jusqu'à celui de la Gironde inclusivement ; ainsi que des receveurs des communes et des établissements de bienfaisance de ces mêmes départements.

La deuxième chambre est chargée du jugement des comptes in payeur central du Trésor; de l'agent responsable des virements de comptes ; du trésorier des invalides de la marine ; de Fagent comptable des traites de la marine ; du trésorier des fonds coloniaux; des économes des lycées impériaux; des receveurs principaux des douanes; des directeurs des monnaies; des receveurs généraux et des payeurs des départements de l'Hérault fit suivants, jusqu'à celui de l'Orne inclusivement ; ainsi que des receveurs des communes et hospices de ces mêmes départements.

La troisième chambre est chargée du jugement des comptes ie l'agent comptable de la taxe des brevets d'invention ; des préposés comptables des contributions indirectes; des receveurs g-énéraux et des payeurs des départements du Pas-de-Calais et suivants, jusqu'à l'Yonne inclusivement; ainsi que des receveurs des communes et hospices de ces mêmes départements.

Chaque chambre connaît en outre, pour la série des départements qui lui est assignée ainsi qu'il vient d'être dit, des appels interjetés par les comptables soumis à la juridiction des conseils cfe préfecture.

Il n'y aurait pas, d'ailleurs, nullité de l'arrêt pour cause d'incompétence, si l'une des chambres prononçait sur une des matières attribuées à une autre chambre.

« Mais, dit avec raison M. Carré, Organisation et compétence, t. 2, p. 759, si le renvoi à la chambre désignée pour l'affaire avait été formellement requis, l'arrêt rendu sur le fond, nonobstant le déclinatoire, nous semblerait sujet au pourvoi pour incompétence relative. »

Section II. — Attributions du premier président.

672. — Le premier président, investi de l'action disciplinaire sur les magistrats, a la police et la surveillance générales, que lui confèrent les art. 10 de la loi du 16 sept. 1807 et 35 du