TITRE I". — GOUI 1>ES COMPTES. — N° 673. 48X

décret du 28 sept suiv. Il informe le Gouvernement des vacances qui surviennent dans le sein de la Cour, et il donne son avis sur ceux de ses membres qui peuvent avoir droit à l'avancement (décret du 28 sept. 4807, art. 12). Il accorde les congés, ou, suivant leur durée, il fait connaître son opinion sur les demandes dont ils sont l'objet (même décret, art. 68 et 69). 11 préside les générales, les réunions de la chambre du conseil, et toutes les commissions intérieures de la Cour. Il fait la distribution des comptes entre les conseillers référendaires, en surveille L'examen, et il peut, à leur égard, déterminer, selon les circonstances, les attributions des chambres (voy. nos 677 et 678). Il statue sur toutes les demandes de renseignements relatives aux archives de la Cour, et sur celles, notamment, qui s'appliquent aux paiements de la dette publique. C'est donc à lui que ces demandes doivent toujours être adressées. Il nomme à tous les emplois du greffe et du service intérieur. Enfin, en qualité d'ordonnateur secondaire, il arrête l'état annuel des dépenses matérielles de la Cour (même décret, art. 73).

Section ID. — Attributions du ministère public.

675. « Le procureur général ne peut exercer son ministère que par voie de réquisition. » Dec. du 31 mai 1862, art. 389; décret du 28 sept. 1807, art. 36 (a).

Néanmoins, le procureur général agit par voie d'action lorsqu'il requiert, comme il en a le droit, la revision des arrêts de la Cour pour erreurs, omissions, faux ou doubles emplois. Voy, infrà, n° 697.

« Il fait dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la Cour. Il s'assure s'ils sont ou non exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et règlements, et requiert contre ceux en retard l'application des peines. » Dec. de 1862, art. 390; décret de 1807, art. 37.

« Toutes les demandes en mainlevée, réduction ou translation d'hypothèques, sont communiquées au procureur général avant d'y être statué. » Dec. de 1862, art. 393; décret de 1807, art. 40.

« Toutes les fois qu'une prévention de faux ou de concussion est élevée contre un comptable, le procureur général est appelé en la chambre et entendu dans ses conclusions avant d'y être statué. » Décret de 1862, art. 394; décret de 1807, art. 41.

(a) « Le ministère public près la Cour a le droit d'assister aux audiences des chambres et d'y prendre la parole. » Décret du 17 juillet 1880, art. 3.

u Le procureur général peut prendre communication de tous les comptes dans l'examen desquels il croit son ministère nécessaire, et la chambre peut même l'ordonner d'office. » Décret de 1862, art. 395; décret de 1807, art. 42.

Le procureur général a le droit de connaître de toutes les affaires soumises à la Cour. Cependant il est d'usage qu'il ne prenne de conclusions que sur les comptes à fin d'arrêts définitifs et de quitus, de revision et d'arrêts sur pourvois. Voy. n°700.

En cas d'absence ou d'empêchement du procureur général, les fonctions du ministère public sont remplies par l'avocat général. Décret du 17 juillet 1880, art. 2.

« Le procureur général est tenu de correspondre avec les ministres sur les demandes qu'ils peuvent lui faire de renseignements pour l'exécution des arrêts, les mainlevées, les radialions ou restrictions de séquestres, saisies, oppositions et inscriptions hypothécaires. » Décret de 1862, art. 397; décret de 1807, art. 44.

Section IV. — Attributions du greffe,

674, — « Le greffier en chef assiste aux assemblées générales et y tient la plume. » Décret du 31 mai 1862, art. 398; décret du 28 sept. 1807, art. 46.

«Il est chargé de tenir les différents registres, et notamment celui des délibérations de la Cour. » Décret de 1862, art. 399 ; décret de 1807, art. 47.

« Il est chargé de veiller à la conservation des minutes des arrêts, d'en faire faire les expéditions, de garder les pièces qui lui sont confiées, et de concourir à la suppression de ces mêmes pièces aux époques et dans les formes déterminées par les règlements. » Décret de 1862, art. 400; décret de 1807, art. 48; ordonnance du 20 août 1 834.

« Le greffier signe et délivre les certificats collationnés et extraits de tous les actes émanant du greffe, des archives et dépôts, et la correspondance avec les comptables. En cas d'empêchement, le premier président désigne un commis greffier. » Décret du 31 mai 1862, art. 404 ; décret de 1807, art. 5k

Le greffier en chef a seul qualité pour délivrer les certificats et extraits dont il est question dans cet article, et spécialement pour signer les expéditions exécutoires des arrêts de la Cour. Les commis greffiers attachés aux chambres ne peuvent le faire qu'autant qu'ils ont été désignés pour suppléer le greffier en chef empêché.

riTHB l*. — COUR DES COMPTES. — N° 677. 487