CHAPITRE IL

Formes de la vérification et du jugement des comptes Section in. — Envoi des comptes au greffe de la Cour.

675. — I. « Les comptables des deniers publics sont tenus de fournir et déposer leurs comptes au greffe de la Coût dans les délais prescrits et, en cas de défaut ou de retard des comptables, la Cour peut les condamner aux amendes et peines prononcées par les lois et règlements. » Décret du 31 mai 1862, art. 376; loi du 16 sept. 1807, art. 12.

Les comptables produisent en même temps, à l'appui de leurs comptes, les pièces prescrites par les lois et règlements. Ces pièces doivent être régulières en la forme et exemptes de toute inexactitude matérielle. Lerat deMagnitotetDelamarre, v° Cour des comptes, t. 1, p. 342.

Les amendes sont prononcées contre les comptables retardataires, sur la réquisition du procureur général. Voy. suprà, n° 673.

« Les comptes déposés par les comptables sont enregistrés, par ordre de dates et de numéros, du jour qu'ils sont présentés/» Même décret, art. 401 ; décret du 28 sept. 1807, art. 49.

676. — IL La Cour des comptes, dans le cas où elle est appelée à prononcer en premier et dernier ressort, n'est donc pas saisie par la voie ordinaire d'une pétition ou d'une assignation. Comme tous les comptes des comptables doivent lui être soumis, il suffit du dépôt de ces comptes à son greffe pour que l'instruction doive commencer.

Section II. — Vérification des convptet.

677.— I. « Le premier président fait entre les référendaires la distribution des comptes, et indique la chambre à laquelle le rapport doit être fait.» Décret du 31 mai 1862, art. 403; décret du 28 sept. 1807, art. 19.

Cette distribution a lieu par une ordonnance écrite en marge. En exécution de cette ordonnance, le compte et les pièces justificatives sont mis par le greffe à la disposition du conseiller ré-

férendaire nommé. Lerat de Magnitot et Delamarre, v© Cour des comptes^ t. 1er, p. 342.

« Un référendaire ne peut être chargé deux fois de suite de la vérification des comptes du même comptable. » Décret de 1862, art. 406; décret de 1807, art. 7.

« Les réclamations sur l'attribution ou sur les retards des rapports sont portées devant le premier président, qui y statue.» Décret de 1807, art. 20, § 1er.

« Il est dressé, le dernier jour de chaque mois, par le greffier en chef, un relevé de tous les comptes qui avaient été distribués avant le mois aux référendaires, et dont ils n'ont pas fait le rapport. Cet état est présenté au premier président, et communiqué au procureur général, pour y être pourvu suivant l'exigence des cas. » Décret de 1807, art.|34.

678. — « Les référendaires sont tenus de vérifier par euxmêmes tous les comptes qui leur sont distribués. » Décret du 31 mai 1862, art. 407 ; loi du 16 septembre 1807, art. 19.

« Ils rédigent sur chaque compte un rapport raisonné contenant des observations de deux natures : les premières, concernant la ligne de compte seulement, c'est-à-dire, les charges et souffrances dont chaque article du compte leur a paru susceptible, relativement au comptable qui le présente ; les deuxièmes, résultant de la comparaison de la nature des recettes avec les lois, et delà nature des dépenses avec les crédits,» Même décret, art. 408; même loi, art. 20.

« Les référendaires peuvent entendre les comptables ou leurs fondés de pouvoirs, pour l'instruction des comptes; la correspondance est préparée par eux et remise au président de la chambre qui doit entendre le rapport. » Même décret, art. 409; décret du 28 sept. 1807, art. 21.

« Lorsque la vérification d'un compte exige le concours de plusieurs référendaires, le premier président désigne un référendaire de première classe qui est chargé de présider à ce travail, de recueillir les observations de chaque référendaire, et de faire le rapport à la chambre. Les référendaires qui ont pris part à la vérification assistent aux séances de la chambre pendant le rapport. » Décretde 1862, art. 410 ; décret de 1807, art. 22.

« Il est disposé des salles de travail, où se réunissent, pour la vérification des comptes qui l'exigent, les référendaires chargés d'en faire en commun la vérification. » Dec. de 1807, art. 23,

« Le compte, le rapport et les pièces, sont mis sur le bureau,

TITRE I*r. — COUI DKS COMPTES. — N° 681. 489

pour y avoir recours au besoin.» Décret de 1862, art. 411; dée. de 1807, art. 27.

679. — « Les référendaires, aussitôt qu'ils ont préparé un rapport, en remettent note au greffe, qui tient un registre particulier pour chaque chambre, par ordre de numéros. Décret de 1807, art. 25.

« Les référendaires sont appelés à faire leur rapport suivant le tour du rôle; néanmoins, le président de la chambre peut donner la préférence au rapport d'une affaire urgente. » Même décret, art. 26.

680. — IL « Le président de la chambre fait la distribution du rapport du référendaire à un maître, qui est tenu : 1° de vérifier si le référendaire a fait lui-même le travail et si les difficultés élevées dans le rapport sont fondées ; 2° d'examiner par lui-même les pièces au soutien de quelques chapitres du compte, pour s'assurer que le référendaire en a soigneusement vérifié toutes les parties. » Décret de 1862, art. 412 ; décret de 1807, art. 28.

a Un maître des comptes ne peut être nommé deux fois de suite rapporteur des comptes du même comptable. » Décret de 1862, art. 413 ; décret de 1807, art. 7, § 2.

« Le président de la chambre nomme, en même temps que le maître rapporteur, deux ou un plus grand nombre de référendaires, s'il est nécessaire, lesquels sont chargés de vérifier si les cahiers établis par le référendaire rapporteur l'ont été exactement, et d'en rendre compte au maître rapporteur. » Décret de 1807, art. 28, §2.

Section III. —Formes du jugement des comptables.

681. — I. « Le maître présente à la chambre son opinion motivée sur tout ce qui est relatif à la ligne de compte et aux autres observations du référendaire. La chambre prononce ses décisions sur la première partie, et renvoie, s'il y a lieu, les propositions contenues dans la seconde à la chambre du conseil chargée de statuer sur ces propositions dans les formes déterminées. » Décret de 1862, art. 414 ; décret de 1807, art. 29.

Les observations du référendaire sont destinées à former, après avoir été examinées en la chambre du conseil, l'exposé des vues de réformes et d'améliorations qui doit être soumis annuel-

lement au Président de la République, conformément à l'art. 22 du décret de 1807.

L'art. 32 du décret du 28 sept. 1807 disposait que « chaque décision serait portée sommairement à la marge de l'article du compte auquel elle se rapporte ». Mais la forme des comptes et leur cadre ne permettent pas l'exécution de cette disposition. Aussi n'est-elle pas répétée dans le décret de 1862, qui veuf seulement que les décisions soient inscrites en marge du rap< port, ainsi qu'on va le voir.

« Nul ne prend la parole dans les discussions et délibéras tions, sans l'avoir obtenue du président. Décret de 1807, art. 30.

« Le référendaire rapporteur donne son avis, qui n'est que consultatif; le maître rapporteur opine, et chaque maître successivement, dans l'ordre de sa nomination. Le président inscrit chaque décision en marge du rapport et prononce l'arrêt. » Décret de 1862, art. 415 ; décret de 1807, art. 31, § 1er.

Chaque décision est en effet portée, sous forme d'apostille, en marge du rapport.

« Si différents avis sont ouverts, on va une deuxième fois aux opinions; et les maîtres qui voudraient auparavant faire des observations nouvelles peuvent y être autorisés par le président; il recueille les opinions après que la discussion est terminée, et prononce l'arrêt. » Même décret, art. 31, § 2.

« Les décisions sont prises dans chaque chambre à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. » Décret de 1862, art. 382 ; loi du 16 sept. 1807, art. 4.

M. Serrigny, Inédit., t. 2, p. 401, n° 1064, et, après lui, M. Foucart, t. 3, p. 371, n° 1911, critiquent cette disposition comme contraire à toutes les règles de la justice et du sens corn* mun. « On devrait, ajoute ce dernier auteur, appeler des magistrats départiteurs et recommencer le rapport. » Dans sa seconde édition, t. 3, p. 303, n° 1422, M. Serrigny a substitué à ces expressions, celles-ci : à toutes les règles du droit et de V équité. Une disposition analogue existe à l'égard des conseils de préfecture. Voy. suprà, n° 260.

682. — « La minute des arrêts est rédigée par le référendaire rapporteur, et signée de lui et du président de la chambre ; elle est remise, avec les pièces, au greffier en chef; oelui-ci la présente à la signature du premier président, et ensuite en fa# et signe les expéditions. » Décret de 1862, art. 416.