TITRE 1*. — COUR DIS COMPTBS. — N
L'arrêt ainsi rendu n'est point encore considéré comme définitif. Il est communiqué au comptable pour qu'il puisse le débattre et fournir ses productions, s'il le juge convenable, dans le délai de deux mois à partir du jour de la communication. S'il ne forme aucune réclamation, l'arrêt devient définitif et est déclaré tel par la Cour à l'expiration du délai. Dans le cas contraire, le référendaire et le conseiller maître font un nouveau rapport, et la Cour prononce l'arrêt définitif. Voy. décret du 28 pluv. an m, chap. 2, art. 14; arrêté du 29 frim. an îx, et l'instruction du 29 mai 1831.
« Après que les arrêts définitifs sur chaque compte sont rendus, et les minutes signées, le compte et les pièces sont remis par le référendaire rapporteur au greffier en chef, qui fait mention des arrêts sur la minute du compte, et dépose le tout aux archives. » Décret de 1862, art. 418.
685. — « La Cour règle et apure les comptes qui lui sont présentés ; elle établit, par ses arrêts définitifs, si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive, et, si les comptables ont cessé leurs fonctions, ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises ou prises sur leurs biens, à raison de la gestion dont le compte est jugé. Dans le troisième cas, elle les condamne à solder leur débet dans le délai prescrit par la loi. Une expédition de ses arrêts sur les comptes des agents du Trésor est adressée au ministre des finances, pour en faire suivre l'exécution. » Décret de 1862, art. 419; même loi, art. 13 (a).
6&4. — « S'il survient, au jugement d'un compte, des difficultés qui présentent une question générale, le président de la chambre en informe le premier président, qui en réfère au ministre des finances, pour y être pourvu, s'il y a lieu. » Décret de 1807, art. o.
« Si, dans l'examen des comptes, la Cour trouve des faux ou des concisions, il en est rendu compte au ministre des finances et référé au ministre de la justice, qui font poursuivre les auteurs devant les triJbunaux ordinaires. » Décret de 1862, art. 422.
(a) En ce qui concerne les comptes en matières, la Cour des comptes n'a qu'un pouvoir de contrôle ; elle ne prononce pas par voie d'arrêt, mais par voie de déclaration. Voy. décret du 31 mai 4862, art. 861 et suiv.
Section IV. — Arrêts de la Cour,
685. — I. Les arrêts de la Cour des comptes étant de véritables décisions administratives, doivent réunir toutes les conditions exigées pour ces sortes de décisions. Ils doivent contenir le nom et les qualités des parties, le visa des pièces produites.
686. — « Les expéditions exécutoires des arrêts de la Cour sont rédigées ainsi qu'il suit :
« La Cour des comptes a rendu l'arrêt suivant : (Ici copier « V arrêt.) Mandons et ordonnons, etc. En foi de quoi, le prête sent a été signé par le premier président de la Cour et par le « greffier. » Décret du 31 mai 1862, art. 403; déc. du 28 sept. 1807, art. 53(«).
C'est le greffier en chef qui a seul qualité pour signer les expéditions, comme je l'ai dit plus haut, n° 674.
« Les premières expéditions des actes et arrêts de la Cour sont délivrées gratuitement aux parties ; les autres sont soumises à un droit d'expédition de 75 centimes par rôle. » Décret de 1862, art. 402; décret de J807, art. 51.
687. — II. Les arrêts définitifs de la Cour des comptes sont notifiés aux comptables qu'ils concernent. Une expédition en est adressée au ministre des finances par le procureur général.
Si les comptables sont receveurs de communes ou d'établissements assimilés, l'expédition, adressée au ministre des finances, est, par lui, communiquée au préfet.
L'instruction générale du 20 juin 1859, n° 2251, porte :
« Les arrêts rendus sur les comptes des receveurs généraux des finances leur seront immédiatement notifiés par le greffier en chef de la Cour. »
On lit dans le décret du 12 juillet 1887 :
« Les arrêts de la Cour des comptes sur les comptes des communes et des établissements assimilés aux communes, au point de vue du jugement de leurs comptes, sont communiqués par le ministre des finances au préfet dans un délai de quinze jours, à partir de la réception au ministère des finances de l'expédition
(a) Les expéditions sont intitulées au nom du peuple français. (Décret du 2 septembre 1871, art. 2.)
