TITRE I". — COUR DES COMPTBS. — N° C

de l'arrêt adressée par le procureur général près la Cour des comptes, conformément à l'art. 39 du décret du 28 sept. 1807. — Les préfets, dans un délai de huit jours, notifient par lettres recommandées, avec demande d'avis de réception, aux maires et aux administrateurs des établissements assimilés, les arrêts de la Gourdes comptes communiqués parle ministre des finances. » (Art. i«r.)

« Les préfets constatent, par un procès-verbal arrêté à la fin de chaque trimestre, l'envoi aux maires et administrateurs des établissements assimilés des arrêts communiqués par le ministre des finances, la date à laquelle ces arrêts ont été notifiés et les numéros des bulletins de dépôt délivrés par la poste. Ils adressent à la Cour des comptes, par l'intermédiaire du ministre des finances, ce procès-verbal, en y annexant les bulletins de dépôt et les avis de réception. » (Art. 2.)

« Si les notifications prescrites par les art. 1, 2... n'ont pas été faites dans les délais fixés par ces articles, toute partie intéressée peut requérir expédition de l'arrêt ou de l'arrêté et le signifier par huissier. » (Art. 4.)

688. — L'exécution des arrêts rendus contre des comptables du Trésor est confiée au minist re des finances, et elle est suivie par l'agent judiciaire du Trésor. Loi du 16 sept. 1807, art. 13,

Celle des arrêts rendus contre les receveurs des communes ou des établissements publics est confiée aux préfets. Lerat de Magnitot et Delamarre, t. 1, p. 342.

Cette exécution se fait par voie de contrainte et de saisie réelle, par voie d'amende, de séquestre, vente de biens, ou même par contrainte personnelle, lorsque la Cour l'a ainsi ordonné. Yoy. Cormenin, t. 1, p. 337; Serrigny, 2e édit., t. 3, p. 334, n° 1455; Carré, Organisation et compétence, t. 2, p. 755, quest. 559.

[ CHAPITRE III

Formalités particulières aux appels portés devant la Cour

des comptes.

689. — I. Tous les comptables ne sont pas justiciables directs de la Cour des comptes. Les conseils de préfecture sont chargés de juger en premier degré les comptes des receveurs des communes et des établissements publics dont le revenu n'excède

pas trente mille francs (a) . Mais la Cour des comptes statue sur l'appel dirigé contre les arrêtés de ces conseils.

La Cour procède à la vérification et au jugement des comptes qui lui sont ainsi soumis en appel de la même manière que pour ceux qu'elle juge en premier et dernier ressort.

689 bis (1). — Devant les conseils de préfecture, le mode de procéder en matière de jugement de comptes est analogue à celui que je viens d'indiquer pour la Cour des comptes. Pour que la juridiction du conseil de préfecture soit épuisée, il faut deux décisions, l'une préparatoire, l'autre définitive. C'est ce que l'instruction ministérielle du 27 mai 1831 précitée explique très -catégoriquement en s'exprimant ainsi :

« D'après les formes adoptées pour l'examen et le jugement des comptes, les receveurs ne sont pas admis à discuter en personne les allocations de leurs comptes, soit devant la Cour des comptes, soit devant les conseils de préfecture. Ces autorités ne jugent que sur pièces, et, à proprement parler, il n'y a pas déba^ contradictoire.

« La Cour des comptes, en exécution de la loi du 28 pluv. an m, rend d'abord, d'après l'examen du compte, et avant de statuer définitivement, un arrêt préparatoire, qui a pour objet d'établir la situation du comptable, et d'avertir ce dernier des charges qui résultent contre lui de l'examen de sa compta-

(a) L'art. 427 du décret du 31 mai 1862 énumère en ces termes les comptes sur lesquels les conseils de préfecture sont appelés à statuer : « Les conseils de préfecture de choque département sont chargés de l'apurement des comptes des revenus des communes, des hospices et des autres établissements de bienfaisance, des associations syndicales et des économes des écoles normales primaires; ils jugent aussi tous autres comptes qui leur sont régulièrement attribués ».

Les comptes des fabriques, conseils presbytéraux et communautés israélites, sont également soumis aux conseils de préfecture, en vertu de la loi du 26 janvier 1892 et des décrets du 27 mars 1893. — Voy. Marques di Braga et Théodore Tisser, Manuel de la comptabilité des fabriques.

Les conseils privés des colonies statuent, sauf appel à la Cour des comptes, sur les comptes de tous les comptables coloniaux, à l'exception de ceux des trésoriers-payeurs, qui sont soumis directemeiit à la Cour des comptes. (Décret du 26 septembre 1855, art. 15 et 152; cf. décret du 20 nov. 1882, art. 143 et 144.)

(1) Le décret du 30 déc. 1862 et la loi du 21 juin 1865, art. 10, déclarent que les comptes des receveurs des communes, des établissements de bienfaisance, ne sont pas jugés en séance publique. Voir ce que j'ai dit de la procédure suivie contre ceux qu'on veut assimiler aux comptables publics, Journal du droit administratif, t. xm, p. 292 et 471, et t. XIV, p. 41, ntt 804»

TITRE I*r. — COI H DES COMPTES. — N# 690. 495

bilitc. Cet arrêt préparatoire, qui, comme on le voit, ne statue rien de définitif, est communiqué au receveur dans les formes ordinaires de la notification. 11 est accordé deux mois au comptable pour répondre aux diverses injonctions de l'arrêt préparatoire, et pour produire les justifications nécessaires. Si, à l'expiration de ce délai, le comptable n'a produit aucune réponse, l'arrêté, qui n'est point contesté, est considéré comme définitif et déclaré tel par arrêt de la Cour. Arrêté du 22 frim. an ix (20 déc. 1800).

« Si, au contraire, de nouvelles pièces sont produites, la Cour examine les réponses du receveur, et prononce alors définitivement sur le compte.

« La même marche doit être suivie par les conseils de préfecture et les sous-préfets.

« Ces observations préliminaires étaient indispensables pour arriver à faire une distinction essentielle, en ce qui concerne l'introduction des pourvois. Les arrêtés préparatoires ne statuant rien définitivement, ne contenant aucune condamnation exécutoire, et ne faisant, au contraire, qu'ouvrir an receveur une voie pour présenter ses observations et ses défenses, il est évident que ces sortes d'arrêts ne sauraient donner ouverture à l'exercice du pourvoi ; car on ne peut demander au second degré de juridiction de réformer une décision qui n'a pas encore été définitivement prise par les premiers juges.

« Ainsi, à l'égard des comptes qui ont donné lieu à des arrêtés préparatoires, la voie du pourvoi n'est ouverte que lorsque ces arrêtés sont devenus définitifs par l'expiration des délais durant lesquels les parties sont admises à les contester, et en vertu de l'acte déclaratif dont il a été parlé ci-dessus ; ou bien lorsque, par une nouvelle décision, l'autorité a définitivement prononcé gurles comptes (a). »

La Cour des comptes fait une application fréquente de cette règle de procédure.

690. — Les appels devant la Cour des comptes sont assujettis à quelques formalités spéciales que je vais faire connaître : « Les communes et les comptables peuvent se pourvoir par

(a) L'art. 432 du décret du 31 mr\i 4862 déclare expressément que les demandes en revision peuvent être formées devant les conseils de préfecture dans les mêmes cas et dans les mêmes formes que devant la Cour des comptes. Yoy. 13 avril 1870, commune de Combloux et p. 409, n. a.

appel devant la Cour des comptes contre tout arrêté de compte définitif rendu par les conseils de préfecture. » Décret du 31 mai 1862, art. 530 ; Ordonn. du 23 avril 1823, art. 7.

« Les arrêtés des conseils de préfecture statuant sur les comptes présentés par les receveurs des communes sont adressés, en double expédition, aux maires des communes par les préfets, dans les quinze jours qui suivent la date de ces arrêtés. » Décret du 31 mai 1862; art. 531 ; Ordonn. du 28 déc. 1830, art. 1er.

« Avant l'expiration des huit jours qui suivent la réception de l'arrêté, il est notifié par le maire au receveur. Celte notification est constatée par le récépissé du comptable et par une déclaration signée et datée par le maire, au bas de l'expédition de l'arrêté. Pareille déclaration est faite sur la deuxième expédition, qui reste déposée à la mairie avec le récépissé du comptable. » Mêmes décret et ordonn. ; art. 532 et 2.

« En cas d'absence du receveur, ou sur son refus de délivrer le récépissé, la notification est faite, aux frais du comptable, par le ministère d'un huissier. L'original de l'exploit est déposé aux archives de la mairie. » Mêmes décret et ordonn., art. 533 et 3.

« Si la notification prescrite par les articles précédents n'a pas été faite dans le délai fixé, toute partie intéressée peut requérir expédition de l'arrêté de compte, et la signifier par huissier. » Mêmes décret et ordonn., art. 534 et 4,

« Dans les trois mois de la notification, la partie qui veut se pourvoir rédige sa requête en double original. L?un des doubles est remis à la partie adverse, qui en donne récépissé ; si elle refuse, ou si elle est absente, la signification est faite par huissier. L'appelant adresse l'autre original à la Ccur des comptes, et y joint l'expédition de l'arrêté qui lui a été notifié. Ces pièces doivent parvenir à la Cour, au plus tard, dans le mois qui suit l'expiration du délai de l'appel. » Mêmes décret et ordonn., art. 535 et 5.

L'accomplissement de ces formalités est prescrit à peine de déchéance, et, par exemple, il y aurait lieu de rejeter la requête du comptable qui n'aurait ni remis ni notifié à la commune l'un des doubles de sa requête. 17 janv. 1838, Mathieu c. comm. de Saint-Sabord; Serrigny, 2e édit., t. 3, p. 322, n° 1440 (1).

(1) Le mode de notification a été modifié par un décret du 12 juill. 1887, dont le texte a été rapporté ci-dessus. — Yoy. suprà, n° 687.

TITRE Ier. — COUR DÈS COMPTES. — K# 694. 497

691. — Le délai de l'appel devant la Cour des comptes est de trois mois, comme pour les appels portés devant le Conseil d'Elu (a). Ce délai commence à courir du jour où l'arrêté du conseil de préfecture a été notifié conformément aux dispositions que je viens de transcrire. Mais il suffit que la requête en appel

t remise ou signifiée dans ces trois mois à la partie adverse * le dé; ôt au greffe de la Cour peut n'être fait que dans le quatrième mois, contrairement à ce qui est prescrit pour les appels portés devant le Conseil d'Etat.

Le délai de l'appel, ainsi que celui fixé pour la remise des pièces, ne sent pas francs. Le jour ad quem n'est pas compris dans le délai. Voy. le principe général que j'ai posé dans les Lois de ta procédure civile, t. 5, p. 519, quest. 2313.

692. — La Cour des comptes, lorsqu'un appel lui est déféré, examine d'abord si cet appel doit être reçu, et elle rend un premier arrêt d'admission ou de rejet. Serrigny, 2e édit., t. 3, p. 323, n° 1441.

« Si la Cour admet la requête, la partie poursuivante a, pour faire la production des pièces à l'appui, un délai de deux mois, à partir de la notification de l'arrêt d'admission. » Décret du 31 mai 1862, art. 536.

La partie défenderesse, à laquelle la requête d'appel a été signifiée, peut être admise à prendre communication au greffe, par elle ou par un fondé de pouvoir, des pièces déposées à l'appui de l'appel. Mais cette communication a lieu sans déplacement, la Cour ne pouvant se dessaisir des pièces, dont elle n'est que dépositaire, jusqu'au jugement qu'elle a à prononcer. Arrêt delà Cour des comptes du 30 sept. 1841. Dommangec. Rénaux.

Cet arrêt a été recueilli par le Journal des communes, t. 15 (1842), p. 53.

695. — « Faute de productions suffisantes de la part de la partie poursuivante, dans le délai dont il est parlé à l'art. 535, la requête est rayée du rôle, à moins que, sur la demande des parties intéressées, la Cour ne consente à accorder un second délai, dont elle détermine la durée. La requête rayée du rôle ne peut plus être reproduite. » Décret de 1862, art. 537.

Si l'appel était jugé non recevable pour tout autre motif, il serait également rejeté, et la requête serait rayée du rôle. Serrigny, 2e édit., t. 2, p. 323, n° 1441.

(a) Le délai de l'appel devant le Conseil d'Etat est aujourd'hui de deux mois.

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694. — « Toute requête rejetée pour défaut d'accomplissement des formalités prescrites peut néanmoins être reproduite, si le délai de trois mois accordé pour le pourvoi n'est pas expiré. » Décret de 1862, art. 538.

69$ — II. Les appels dirigés contre les arrêtés des conseils de préfecture qui ont jugé en premier degré les comptes des receveurs des hospices et autres établissements de bienfaisance sont soumis aux mêmes formalités, et les dispositions que je viens de rapporter leur sont applicables. Loi du 5 avril 1884, art. 157; décret du 31 mai 1862, art. 561.

Il y a également assimilation complète pour les comptes des comptables des fabriques, conseils presbytéraux et communautés israélites, Décrets du 27 mars 1893. — Voy. Marques di Braga et Théodore Tissier, Manuel de la comptabilité des fabriques.