CHAPITRE IV

Voies de recours ouvertes contre les arrêts de la Cour

des comptes.

696. — Quoique la Cour des comptes exerce une juridiction souveraine, ses arrêts peuvent être l'objet d'un double recours :

1° Ils peuvent être soumis de nouveau à l'examen de la Cour elle-même, qui a le droit de les reviser pour erreurs, omissions, faux ou doubles emplois ;

2° Ils peuvent être déférés au Conseil d'Etat, qui a le pouvoir de les casser en cas de violation des formes ou de la loi.

Ce sont les deux seules voies de recours praticables. La tierce opposition et la requête civile proprement dites ne seraient point admises. Yoy. nos 7b'0 et 805.

Section Iro. — Révision des arrêts de la Cour.

697. — I. « La Cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur général, pour erreurs, omissions, faux ou doubles emplois reconnus par la vérification d'autres comptes. — Les demandes en révision sont soumises aux mêmes règles que les pourvois,

TITRE 1er. — COUR DES COMPTES. — N° 700. 499

en ce qui concerne la notification de la demande à la partie adverse et la reddition de deux arrêts ou arrêtés statuant, l'un sur l'admission de cette demande, l'autre sur le fond. » Décret du I mai 1862, art. 420 ; loi du 16 sept. 1807, art. 14.

L'art. o4l du Code de procédure civile contient une disposition analogue, quoique conçue d'une manière différente. 11 porte :

« Il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties, s'il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges » (à).

698. — La voie de la révision est ouverte en tout temps, et son exercice n'est soumis à aucuns délais emportant déchéance. 28 juill. 1819, Catoire; Cormenin, t. ï, p. 339 ; Foucart, t. 3, p. 373, n° 1915; Serrigny, 2e édit., t. 3, p. 327, n° 1448.

699. — IL Les demandes en révision de la part des comptables sont formées par une simple pétition accompagnée de pièces à l'appui.

Celles formées par le procureur général sont introduites par un réquisitoire écrit.

Le ministre des finances, lorsqu'il veut faire réviser un arrêt de la Cour des comptes, donne ordre au procureur général de former la demande en révision.

700. — Toute demande en révision donne lieu à une première instruction sur le point de savoir si elle sera admise. Un

(a) Le sens de l'art. 420 du décrel du 31 mai 1862 était ainsi indiqué dans dps conclusions de M. de Belbeuf (13 avril 1870, commune de Confiant; Lebon, p. 4il, noie) :

« Dans la première hypothèse, c'est-à-dire s'il s'agit du comptable, il suffit, pour ren Ire la demande en révision recevable, qu'elle soit appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt de la Cour ou depuis l'arrêté du co iseil «le préfecture; dans la seconde, c'est-à-dire si la révision est opéiée d office, ou à la réquisition du procureur général, ou sur la demanle du ministre, du département, de la commune, il faut, en outre, qu'il y ait erreur, omission, faux ou double emploi reconnus par la vérification d';<utrps comptes. Les motifs de cette distinction sont faciles à saisir : on a voulu faciliter au comptable, lorsqu'il a été constitué en débet, le moyen d'établir sa justification, et, au contraire, entourer de conditions plus sévères la demanle en révision, quand le comptable a obienu le quitus définitif de sa gestion. »

conseiller référendaire et un conseiller maître font successivement leur rapport, et la Cour rend un arrêt d'admission ou de rejet. Foucart, t. 3, p. 374, n° 4915.

En cas d'admission, l'exécution de l'arrêt est suspendue. Les oppositions et inscriptions hypothécaires dont l'arrêt, aurait ordonné la mainlevée sont maintenues, si elles n'ont pas déjà été levées. De nouvelles oppositions peuvent être formées et de nouvelles inscriptions prises, etc. Foucart,, loco citato : Carré, organisation et compétence^ t. 2, p. 75J, quest. 557.

La Cour procède à la révision dans la même forme que s'il s'agissait d'un premier examen du compte.

Aux termes de l'art. 39 du décret du 28 sept. 1807, le procureur général suit, devant la Cour, l'instruction et le jugement à fin de révision pour cause d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois reconnus à la charge du Trésor public, des départements ou des communes. Il doit alors donner ses conclusions par écrit. Yoy. n° 673.

Mais, lorsque la révision n'a pas pour objet des erreurs ou omissions de cette nature, les conclusions du ministère public ne sont pas nécessaires. 21 juin 1839, Hériard de Lamirande.

701. — Lorsque l'arrêt d'admission de la demande en révision a fixé un délai dans lequel le comptable doit produire les pièces à l'appui de ses réclamations, si ce délai expire sans production de sa part, la demande en révision est rejetée et ne peut plus être reproduite. 10 mai 1833, Hériard de Lamirande.

Section II. — Cassation des arrêts de la Cour. Renvois après cassation.

702. — I. « Les arrêts de la Cour contre les comptables sont exécutoires, et, dans le cas où un comptable se croit fondé à attaquer un airêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoit dans les trois mois, pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au Conseil d'Etat, conformément au rè- , glement sur le contentieux. Le minière des finances, et tout, autre ministre pour ce qui concerne son département, peuvent,.' dans le même délai, faire leur rapport au roi et proposer le renvoi au Conseil d'Etat de leurs demandes en cassation des arrêts qu'ils croient devoir être cassés pour violation des formes ou de la loi. » Décret du 31 mai 1862, art. 423; loi du 16 sept. (807, art. 17.

Il faut prendre garde qu'il ne s'agit ici que d'un recours par

lira >,r. — CODE DES COMPTBS. — N° 705. 501

voie de cassation, et non point d'un appel. Le Conseil d'Etat n'est pas juge d'appel à l'égard de la Cour des comptes. Cette Cour est souveraine, et les arrêts par elle rendus sont toujours en dernier ressort.

705. — Le pourvoi en cassation doit être formé dans le délai ,ie trois mois à peine de déchéance. Loi du 10 sept. 1807, art. 17; 10 mai 1833, Èériard de Lamirande.

Tour faire courir ce délai, il iaut que l'arrêt ait été régulièrement notifié; sans cela le délai ne courrait pas.

Sur le point de savoir en quelle forme la notification doit être faite pour être régulière, voy., suprà, nos 193 et 087.

704. — II. Le Conseil d'Etat, lorsqu'il casse un arrêt de la Cour des comptes, ne pouvant, en aucun cas, statuer au fond, est tenu de renvoyer l'affaire devant la Cour. Voy. infrà, n°838.

Voici comment il est prononcé sur ce renvoi :

a Lorsque, après cassation d'un arrêt de la Cour des comptes, dans l'un des cas prévus par l'article précédent, le jugement du fond a été renvoyé à ladite Cour, l'affaire est portée devant l'une des chambres qui n'en ont pas connu. » Décret du 31 mai 1802, art. 424; ordonn. du 1er sept. 1819, art. 1.

« Dans le cas où un ou plusieurs membres de la chambre qui a rendu le premier arrêt sont passés à la chambre nouvellement saisie de l'affaire, ils s'abstiennent d'en connaître, et ils sont, si besoin est., remplacés par d'autres conseillers maîtres, en suivant l'ordre de leur nomination. » Décret de 1862, art. 423.

Au surplus, les rapports sont faits et l'arrêt est rendu en la forme ordinaire.