CHAPITRE V

l'or tymlitës particulières à la communication et au déplacement

de pièces.

705. — I. Si une partie en instance devant la Cour des comptes demande la communication des pièces produites et soumises à la Cour, cette communication ne peut lui être refusée. La loi du 10 sept. 1807 et le décret du 28 du même mois ne contiennent aucune disposition relative à cette communication; mais il faut décider quelle doit être donnée au greffe sans déplacement des pièces. Voy. n° 092.

706. — Le greffier en chef ne peut pas non plus refuser de délivrer des expéditions ou extraits des arrêts de la Cour et des autres pièces ou actes déposés aux archives. Voy., infrà, n° 1044, et mes Principes de compétence, t. 1, p. 123, et t. 2, p. 262, nos 444 et suiv.

707. — II. Il arrive quelquefois que les tribunaux judiciaires ou administratifs demandent la communication, avec déplace- ' ment, de pièces déposées au greffe de la Cour des comptes. Par un oubli de ce principe, que les Cours et tribunaux sont sans action les uns sur les autres, des significations par huissier ont plusieurs fois été adressées ou présentées au greffier en chef. Ces actes ont dû, en principe, être repoussés par ce fonctionnaire ; mais ils l'ont été, surtout, parce qu'il ne dépend pas de lui d'y donner satisfaction. En effet, lorsque les comptes et les pièces à l'appui sont envoyés à la Cour, c'est elle qui en est saisie, qui les remet à ceux de ses membres qu'elle charge d'en faire la vérification, qui les retire de leurs mains, et qui les conserve ensuite dans ses archives. Il dépend d'elle seule d'en permettre le déplacement; et c'est par voie d'arrêts, aux termes d'une décision royale du 26 nov. 1828, qu'elle autorise les communications de cette nature. La Cour est donc le dépositaire réel, et le greffier en chef n'est que le conservateur de ce dépôt. Aussi a-t-on reconnu, dès 1813, que les communications de pièces, réclamées dans l'intérêt de la justice ordinaire, ne pouvaient être obtenues par voie d'ordonnance de juge et de signification par huissier. Il a été arrêté, entre le premier président de la Cour des comptes et le procureur général de la Cour d'appel de Paris, que les pièces ou documents dont la justice voudrait prendre connaissance seraient demandés par voie de correspondance et par l'entremise des procureurs de la République, qui s'adresseraient, soit au premier président, soit au procureur général de la Cour des comptes. Ce mode a été, depuis cette époque, consacré par les usages (1).

708. — Un décret du 27 mars 1809 règle le mode de communication à la section du contentieux des pièces justificatives déposées aux archives de la Cour des comptes, dont la représen-

(1) Je dois ces renseignements, ainsi que plusieurs autres que j'ai utilisés dans ce titre , à 1 obligeance de M. Harmand d'Ahancourt, greffier en chef de k» Cour des comptas, qui a bien voulu me faire part de ses observations sur cette partie de mon manuscrit

TITRE 1er. — COI H DIS COMPTES, — R* "OS. 503

talion est jugée nécessaire, dans le cas de pourvoi au Conseil i'État contre un arrêt de celte Cour.

D'après ce décret, le garde des .-eaux adresse la demande en communication au procureur général près la Cour des comptes. Le secrétaire de la section du contentieux se transporte au greffe de la Cour pour recevoir les pièces demandées, dont il est fait par le greffier un inventaire double : l'un est laissé au greffier pour sa décharge, avec le reçu du secrétaire du comité; l'autre est joint aux pièces communiquées. Après la décision du Conseil d'État, le secrétaire de la section rétablit les pièces au greffe de la Cour, et retire le double qu'il avait laissé au greffier avec son reçu.

TITRE II

709. — Les principaux textes dont se compose la législation en cette matière sont : la loi du 15 mars 1850, titres III et IV ; la loi du 12 juillet 1875, les lois des 27 février et 18 mars 1880, les décrets des 11 mai et 26 juin 1880,1a loi du 28 mars 1882, le décret du 30 juillet 1883, les décrets des 28 juillet et 28 décembre 1885, la loi du 30 octobre 1886, le décret du 4 décembre 1886, le décret du 9 août 1893.

Il résulte de la combinaison de ces textes que la juridiction universitaire est exercée par les préfets, les inspecteurs d'académie, les recteurs, les commissions municipales scolaires, les conseils départementaux de l'enseignement primaire, les tribunaux de simple police, les tribunaux civils et correctionnels, les facultés, les conseils généraux des facultés, les conseils académiques, le conseil supérieur de l'instruction publique et le ministre.

I. C'est aux préfets, sur la proposition des inspecteurs d'académie et après avis motivé des conseils départementaux de l'enseignement primaire, de prononcer la révocation des instituteurs et institutrices primaires publics (Loi du 30 octobre 1886, art. 31). Ils président les conseils départementaux (Loi de 1886, art. 44). Ils ont qualité, concurremment avec les inspecteurs d'académie et les procureurs de la République, pour recevoir les déclarations d'ouverture d'écoles primaires privées (Loi de 1886, art. 38). Ils sont également compétents pour s'opposer à l'ouverture des établissements particuliers d'enseignement secondaire (Loi du 15 mars 1850, art. 64).

IL Les inspecteurs d'académie sont chargés de prononcer la réprimande et la censure contre les instituteurs et institutrices primaires publics (Loi du 30 octobre 1886, art. 31). Ils provoquent les poursuites disciplinaires contre les membres de l'enseignement primaire privé (Loi de 1886, art. 41). Ils peuvent soit d'office, soit sur la plainte des procureurs de la République, former opposition à l'ouverture des écoles primaires privées (Loi de le 86, art. 38). Ils reçoivent les appels dirigés contre les décisions des conseils départementaux relatives à l'ouverture desdiis établissements (Loi de 1886, art. 39).