III. Les recteurs peuvent, sur l'avis des facultés et écoles

TITRE 11. — JIT.IDICTIONS UNIVERSITAIRES. — IS° 709. 505

supérieures, accorder aux étudiants, en cas de maladie dûment constatée ou d'empêchement légitime, l'autorisation de se faire inscrire après la clôture du registre d'inscription ; ils peuvent également, sur l'avis des facultés et pour raison grave, permettre aux étudiants des facultés de théologie, de droit, des sciences et des lettres, de prendre cumulativement plusieurs inscriptions; pour des motifs graves et après avis conforme des facultés ou écoles, ils peuvent accorder l'autorisation de prendre les deux premières inscriptions de droit, de médecine et de pharmacie avant le 15 janv. (Dec. 30 juil. 1883, art. 2); ils ont le droit de former opposition à l'ouverture d'un établissement d'instruction secondaire (art. 60 et 64 de la loi de 1850, décret du 20 déc. 1850) ; aux cours publics d'enseignement secondaire (art. 77 de la loi).

Ils saisissent les conseils académiques des affaires contentieuses ou disciplinaires relatives à l'enseignement secondaire ou supérieur (Loi du 27 février 1880, art. 11). Ils sont chargés de l'action disciplinaire à exercer contre les étudiants devant les conseils généraux des facultés (Décret du 28 décembre 1885 et du 9 août 1893, art. 12).

IV. les conseils départementaux de l'enseignement primaire ont leurs attributions déterminées par la loi du 30octobre 1886.

Ils donnent leur avis sur la révocation des instituteurs et institutrices primaires publics (art. 31). Ils prononcent contre eux l'in'erdiction à temps et l'interdiction absolue (art. 32). Ils censurent ou interdisent les instituteurs ou institutrices privés (art. 41). Ils jugent, sauf appel au conseil supérieur de l'instruction publique, les oppositions à l'ouverture d'écoles privées (art. 39). Ils connaissent des appels dirigés contre les décisions des commis>ions scolaires (art. 59).

V. Les commissions municipales scolaires instituées par la loi du 28 mars J 882 sur l'enseignement primaire obligatoire prononcent, la peine prévue par les art. 12 et 13 de ladite loi, sauf appel devant le conseil départemental (Loi de 1886, art. 59).

Vi. Les tribunaux civils sont juges des oppositions formées par les procureurs de la République à l'ouverture des cours et établissements libres d'enseignement supérieur(Loi du 12juill. 1875, art. 20).

VII. Les tribunaux de simple police appliquent les peines édictées par l'ait. 14 de la loi du 28 mars 1882.

MIL Les tribunaux correctionnels sont appilés à appliquer les peii.es prononcées par les art. ti6 et 80 de la loi du 15 mars

4850, 16 et s. de la loi du 12 juillet 1875, 8 de la loi du 18 mars 1880 et 40 et 42 de la loi du 30 octobre 1886.

IX. Les conseils académiques statuent, sauf appel au conseil supérieur de l'instruction publique, sur les affaires contentieuses ou disciplinaires qui sont relatives à l'enseignement se- , condaire ou supérieur, public ou libre, et prononcent les peine^i applicables (Loi du 27 février 1880, art. 11).

X. Les facultés ou écoles supérieures et les conseils généraux^ des facultés et écoles supérieures partagent avec les conseils académiques le droit de juger disciplinairement les étudiants (Décrets des 30 juillet 1883, 28 juillet et 28 décembre 1885,

9 août 1893).

XL Le conseil supérieur de l'instruction publique connaît des jugements rendus par les conseils départementaux et académiques (art. 7, loi du 27 février 1880).

XII. Le ministre est investi du droit de prononcer, avec ou sans Tintervention du conseil académique ou supérieur, suivant les cas, des mesures disciplinaires contre les membres de l'enseignement secondaire public. Il en est de même des peines disciplinaires contre les membres de l'enseignement supérieur public (Loi du 15 mars 1850, art. 76, et loi du 27 février 1880, art. 13 et s.). — C'est le ministre qui statue sur les réclamations relatives aux concours pour l'agrégation (art. 10, décret du 22 août 1854). Il est compétent pour révoquer ou déplacer les directeurs ou directrices d'écoles normales primaires supérieures et d'écoles manuelles d'apprentissage, ainsi que les professeurs mentionnés dans l'art. 24 de la loi du 30 octobre 1886 (art. 31 de ladite loi). Il statue en appel sur la révocation des instituteurs et institutrices (Décret du 4 déc. 1886, art. 7). Il prononce enfin sur toutes les difficultés pour lesquelles une autre juridiction n'a pas été indiquée.

SOMMAIRE

CHAP. Ier. — Réclamations et plaintes.

CHAP. II. — Instruction des affaires.

Sect. Ire. — Affaires de la compétence des préfets, des inspecteurs d'académie, des recteurs, des conseils départementaux, des facultés, des conseils généraux des lacultés et des conseils académiques.

Sect. II. — Affaires de la compétence du minisire et du conseil supérieur de l'instruction publique. CHAP. III. — Décisions des tribunaux universitaires.

Sect. Ire. — Décisions des préfets, des inspecteurs d'acadé-

mie, des recteur?, d »8 conseils départementaux, des facultés, des conseils généraux ces tacullés et des conseils académique-.

Sect. II. — Arrêtés du ministre et décisions du conseil supérieur de l'in>trucliou publique.

Sect. 111. — Exécution des décisions.

CHAP. IV. — Recours en annulation des décisions des jurys pour les concours.