CHAPITRE Ier

Réclamations et plaintes,

710. — Le titre III du décret du 15 nov. 1811 contenait plusieurs dispositions relatives aux réclamations et plaintes en matière universitaire. — Ce décret n'est plus en vigueur, puisqu'il a été remplacé par les actes législatifs et réglementaires cités sous le numéro précédent; mais diverses parties de son texte peuvent encore aujourd'hui recevoir leur application comme contenant l'indication de règles générales et traditionnelles qui seront utilement suivies. C'est par ce motif que je reproduis les passages ci-après :

« Art. 83. Les réclamations auront lieu de la part des inférieurs, en cas d'abus d'autorité et d'excès de pouvoir des supérieurs, ou de fausse application des règlements; elles auront lieu de la part des personnes chargées de la perception des rétributions de l'université, en cas de refus, de retard ou de fraude...

« Art. 84. Les plaintes auront lieu pour les contraventions aux devoirs...

« Art. 85. Les réclamations et les plaintes contre les membres de l'université seront portées devant le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le membre inculpé exerce ses fonctions.

« Art. 86. Elles pourront être adressées aux doyens des facultés, aux proviseurs des lycées impériaux, aux principaux des collèges, ou aux autres chefs des maisons où le membre inculpé exerce ses fonctions; ceux-ci les feront passer au recteur, et, dans le ressort de l'académie de Paris, au ministre, avec les renseignements qu'ils auront pu se procurer, et leur avis motivé.

« Art. 87. Elles pourront toujours être portées directement levant le grand-maître (aujourd'hui le ministre).

e Art. 88. Elles seront laites par écrit, datées et signées par celui qui les présentera...

« Art. 89. Les inspecteurs généraux et les inspecteurs d'académie devront porter plainte des abus, contraventions et délits venus à leur connaissance ; les inspecteurs d'académie les porteront devant le recteur, les inspecteurs généraux devant le grand-maître (aujourd'hui le ministre).

« Art. 91. Les plaintes portées contre les élèves seront toujours adressées au recteur. »

D'après l'organisation actuelle, en matière d'instruction primaire, les plaintes doivent être portées à l'inspecteur d'académie ou au préfet. Voy. loi du 30 octobre 1886.