CHAPITRE II

Instruction des affaires.

Section Ire. — Affaires de la compétence des préfets, des inspecteurs d'académie, des recteurs, des conseils départementaux, des conseils académiques, des facultés et conseils généraux des facultés.

711. — I. Les règlements universitaires ne prescrivent aucun mode spécial d'instruction qui doive être suivi devant les recteurs, parce qu'en effet la juridiction contentieuse de ces fonctionnaires est très restreinte et ne comporte pas une instruction proprement dite. Les recteurs peuvent donc employer les moyens qu'ils jugent les plus convenables pour s'éclairer.

Il faut en dire autant des inspecteurs d*académie. Quant aux préfets, ils ne font office de juges que quand ils révoquent les instituteurs et institutrices primaires publics, et leur décision est subordonnée à l'avis motivé des conseils départementaux. Les règles de procédure à suivre devant ces conseils sont exposées au numéro suivant.

712. — C'est un décret du 4 décembre 1886 qui a déterminé le mode d'instruction des affaires disciplinaires de la compétence des conseils départementaux de l'enseignement primaire.

« Art. 1er. Lorsque le conseil départemental est appelé soit à émettre un avis, soit à statuer en matière disciplinaire, il est saisi par l'inspecteur d'académie, qui lui adresse avec les pièces de l'affaire un mémoire énonçant les faits incriminés et indi-: quant la peine dont l'application est demandée. L'arrivée des j pièces et du mémoire au secrétariat du conseil est constatée par l'inscription faite à sa date sur un registre spécial.

TITRE II. — JURIDICTIONS l MV1.RSII AIRES. — H° 712. 509

« Art. 2. Le service du secrétariat est confié au secrétaire greffier du conseil de préfecture.

« Art. 3. Aussitôt après l'arrivée des pièces, le préfet désigne un rapporteur pris parmi les membres du conseil départemental. — Le rapporteur procède à L'instruction de l'affaire, recueille les renseignements et les témoignages, appelle, s'il y a lieu, l'inculpé par une simple lettre énonçant les faits et l'entend en ses moyens de défense.

« Art. 4. Quand l'instruction est terminée, 1» rapporteur en avise le président, qui porte l'affaire au rôle de la prochaine session et fixe le jour où elle sera appelée en séance. Au jour fixé, le rapporteur expose les faits, résume les moyens de défense et donne lecture d'un projet de décision.

« Art. 6. Si la peine dont l'application est demandée est la révocation, le préfet notifie administrativement à l'inculpé, cinq jours au moins à l'avance, le jour et l'heure de la séance, en l'avertissant qu'il a le droit de comparaître en personne et de prendre, au secrétariat du conseil départemental, communication sans déplacement des pièces de l'instruction.

« Art. 8. Il est procédé dans les formes édictées par Fart. 6, dans le cas où le conseil départemental est appelé à donner son avis motivé sur le déplacement ou sur la révocation d'un directeur ou d'une directrice d'école primaire supérieure ou d'école manuelle d'apprentissage, ou de l'un des professeurs énumérés par l'art. 24 de la loi du 30 octobre 1886. L'avis motivé du conseil est transmis par les soins du préfet au ministre de l'instruction publique, qui statue définitivement.

«Art. 9. Lorsqu'il s'agit de prononcer l'interdiction contre un membre de l'enseignement public ou privé, à la suite des condamnations pénales prévues par l'art. 5 de la loi du 30 octobre 1886 ou à la suite de faits signalés par l'inspecteur d'académie, l'inculpé est cité par le préfet, huit jours au moins avant la séance, à comparaître en personne. La citation lui fait connaître qu'il a le droit de se faire assister par un défenseur et de prendre au secrétariat, sans déplacement de pièces, communication du dossier.

« Art. 10. Si l'inculpé, régulièrement cité, ne comparaît pas sans cause d'excuse reconnue légitime, le conseil, après avoir entendu le rapport, peut passer outre au jugement de l'affaire. La décision ne peut être attaquée que par la voie de l'appel.

« Art. 11. Si l'inculpé ed présent, il est, après l'audition du

rapport, interrogé par le président. Le conseil entend les té- | moins, s'il y a lieu. Le défenseur est ensuite admis à présenter les moyens de défense.

«Art. 13. La discussion à laquelle donne lieu une affaire disciplinaire et les opinions émises dans le délibéré ne sont pas relatées au procès-verbal... »

712 bis. — Les facultés et écoles supérieures ont été appelées parles décrets des 30 juillet 1883 (art. 4, 6, 15, 24 et 27) et 28 juillet 1885 à prononcer contre les étudiants certaines peines en matière d'infractions aux règles concernant les inscriptions.

En outre, l'art. 28 du décret du 30 juillet 1883 renferme les dispositions suivantes : « Tout manque de respect, tout acte d'insubordination envers un membre de la faculté ou école, tous faits contraires à la discipline dont les étudiants se rendraient coupables à Vint*' rieur de la faculté ou de l'école, et tous les faits contraires à l'ordre scolaire relèvent de la juridiction de la faculté. — Les délinquants sont passibles des peines suivantes : 1° réprimande devant l'assemblée des professeurs ; 2° exclusion de la faculté ou école pendant deux ans au plus ; 3° privation du droit de prendre des inscriptions et de subir des examens dans toutes les facultés ou écoles pendant un temps qui ne peut excéder deux années ou, si toutes les inscriptions ont été prises, ajournement à un délai qui ne peut dépasser deux années pour les épreuves restant à subir. — Ces décisions ne sont pas susceptibles d'appel. Si la faculté ou école, après avoir appliqué le maximum de la peine dont elle dispose, c'està-dire la suspension de la scolarité pendant deux années, estime, vu la gravité des faits, que cette pénalité est insuffisante, elle en fait rapport au recteur et exprime l'avis que 1 affaire soit portée devant le conseil académique. Le conseil académique peut appliquer les peines énumérées à l'art. 29 ».

Art. 31. Est considéré comme étudiant, au point de vue I de la compétence des juridictions disciplinaires, celui qui, réj gulièrement inscrit sur les registres d'une faculté ou école de I l'Etat, n'a pas, soit terminé ses études, soit demandé sa radiation. — Est également justiciable des juridictions disciplinaires tout étudiant libre qui, à l'occasion ou au cours de l'examen, se rend coupable d'une des fautes prévues par le présent règlement.

« Art. 32. L'information sur les faits disciplinaires déférés aux facultés ou écoles est faite par le doyen ou directeur, qui

demande devant lui l'étudiant, reçoit ses explications et informe le recteur. — La faculté ou école décide, sur le rapport du doyen ou du directeur, s'il y a lieu de suivre. — Au jour fixé pour la délibération, l'assemblée de la faculté ou école, cornée des professeurs titulaires et présidée par le doyen, entend la lecture du rapport. — L'étudiant convoqué à cet effet est introduit, s'il le désire, et entendu; après quoi il se retire; l'assemblée délibère et statue... »

712 ter, — Le décret du 25 juillet 1885 a créé, sous le nom de conseils généraux des facultés, des conseils chargés de la gestion et de la représentation des intérêts communs des facultés et écoles supérieures des ressorts académiques ; ces conseils généraux ont hérité des attributions disciplinaires des facultés ou écoles, en vertu du décret du 28 décembre 1885, sauf, en ce qui concerne les établissements non représentés auxdits conseils.

« Art. 11. Le conseil exerce, en ce qui concerne les étudiants des facultés et écoles supérieures de l'Etat, les attributions disciplinaires conférées aux facultés par les décrets des 30 juillet 4883 et 28 juillet 1883.

« Art. 12. Les dispositions du décret du 30 juillet 1883, relatives aux pénalités et à la procédure dans les affaires justiciables des facultés, deviennent applicables au conseil général. — Toutefois, le recteur est substitué au doyen ou directeur, quant à l'exercice de l'action disciplinaire et à l'information. — Il saisit le conseil ; il peut déléguer un de ses membres pour procéder à l'information.

« Art. 13. Toutes les dispositions des décrets des 30 juillet 1883 et 28 juillet 1885 demeurent applicables aux établissements qui ne sont pas représentés au conseil général. »

Les dispositions des articles 11, 12 et 43 dudécretdu 28 décembre 1885 ont été textuellement reproduites par les articles 12 et 13 du décret du 9 août 1893.

715. — La composition des conseils académiques a été déterminée par l'art. 9 de la loi du 27 février 1880 ; ils sont, en vertu dudit article, présidés par les recteurs.

Suivant l'art. 11 de la loi du 27 février 1880, le conseil académique « est saisi par le ministre ou le recteur des affaires contentiêuses ou disciplinaires qui sont relatives à l'enseignement secondaire ou supérieur, public ou libre ; il les instruit et

il prononce, sauf recours au conseil supérieur, les décisions et les peines à appliquer... Les membres de l'enseignement public ou libre, traduits devant le conseil académique ou le conseil supérieur, ont le droit de prendre connaissance du dossier, de se défendre ou de se faire défendre de vive voix ou au moyen de mémoires écrits. — Pour les affaires contentieuses ou disciplinaires intéressant les membres de l'enseignement libre supérieur ou secondaire, deux membres de l'enseignement libre, nommés par le ministre, sont adjoints au conseil académique.» La procédure à suivre devant les conseils académiques est réglementée par décret du 26 juin 1880.

« Art. 1er. Le conseil académique est présidé par le recteur. — En cas d'empêchement, le recteur délègue, avec l'autorisation du ministre ou à la condition de lui en référer, un viceprésident pour le remplacer — Le secrétaire de l'académie remplit les fonctions de secrétaire du conseil sans voix delibérative.

« Art. 3. A l'ouverture de chaque session, le recteur fait distribuer au conseil la liste des affaires qui seront traitées dans la session.

« Art. 5. ... Le conseil nomme, quand il y a lieu, au scrutin secret, une commission des affaires disciplinaires et contentieuses.

« Art. 8. En matière disciplinaire, la commission spéciale instruit l'affaire et en fait rapport. Ce rapport et le dossier des pièces à l'appui sont mis à la disposition de l'inculpé, au secrétariat de l'Académie, un jour franc avant la délibération du conseil. — Au jour fixé pour la délibération, la commission donne lecture de son rapport; l'inculpé et, s'il en fait la demande, son conseil, sont ensuite introduits et entendus dans leurs observations. Après qu'ils se sont retirés, le président met l'affaire en délibération et le conseil statue. »

715 bis. — Les dispositions du décret du 26 juin 1880 s'appliquaient à tous ceux qui relèvent de la juridiction des conseils académiques; elles ont été remplacées, en ce qui concerne les étudiants, par celles du décret du 30 juillet 1883 qui, non seulement énonce les règles de la procédure, mais encore détermine les peines applicables.

« Art. 29. Les faits délictueux et les désordres graves dont l'étudiant se rendrait coupable en dehors de l'école relèvent de la juridiction du conseil académique qui, suivant les cas, peut prononcer ; 1° la réprimande devant le conseil académique ;

TITRl 11. — ICRJDICTIOHS l'NlVFRSITAPES. — N" 713. 513

[*excli -; m rie la faculté nu école pendant nn temps qui n'excédern pas deui années; 3° la privation fin droit dp prendre des inscriptions el de subir des examens dans tontes les facultés ou 5, pendant ■ n temps qui ne peul dépasser deux années, ou, si toutes les inscription^ ont été prises, l'ajournement de six mois a d n\ ans peur les épreuves qui restent à subir; 4° l'exclu>i<m à toujours de la faculté ou école ; 4° lVxclusion de toutes les facultés ou écoles de la République pour nnp période qui n'excédera pa- deux an<; 6° l'exclusion à toujours de toutes les facultés ou écoles de la République.

« Art. 33. L°s conseils académiques procèdent dans leurs sessions ordinaires et, s'il y a lieu, dans des sessions extraordinaires, à l'examen des faits disciplinaires relevant de leur juridiction.

« Art. 34. L'information sur les faits disciplinaires déférés aux conseils académiques a lieu par les soins du recteur, qui délègue, à cet effet, un membre du conseil. Ce conseiller, après avoir entendu l'étudiant dans -es explications, fait un rapport. Le recteur, après en avnir référé au ministre, décide s'il y a lieu à suivre. — Dans le cis de flagrant délit constaté au cours d'un examen, le rapport du doyen est transmis au recteur et constitue toute l'instruction préalable. — La commission nommée suivant les prescriptions de l'art. 5 du décret du 26 juin 1W> instruit l'affaire par tous les moyens propres à l'éclairer et en fait rapport. — Ce rapport et le dossier des pièces à 1 appui sont mis à la disposition de l'étudiant, au secrétariat de l'académie, un jour franc avant la délibération du conseil. — Au jour fixé pour la délibération, la commis>ion donne lecture de sou rapport ; l'étudiant et, s'il en fait la demande, son conseil, sont ensuite introduits et entendus dans leurs observations. Après qu'ils se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré et le conseil statue...

« Art. 35. En ce qui concerne le candidat au baccalauréat qui se rend coupable de fraude au cours de l'examen, le conseil académique entend, s'il se présente, le délinquant dûment convoqué et non assisté d'un conseil ; il prononce, s'il y a lieu, une des peines prévues à l'art. 19.

Section II. — Affaires de la compétence du ministre et du conseil supérieur

de l'instruction publique.

714. — I. Relativement à l'instruction des affaires qui sont de la compétence du ministre seul, il est procédé d'après les Cod-. — 6e édit. — I. 3à

avis et rapports des conseils académiques, des conseils départementaux de l'enseignement primaire et du conseil supérieur de l'instruction publique, sauf à prescrire, suivant les cas, telles mesures d'instruction qui sont jugées convenables (Loi du 2 fév. 1680, art. 13, 14, 15, et loi du 30 octobre 1886, art. 31).

715. — II. Devant le conseil supérieur, « en matière contentieuse ou disciplinaire, les affaires sont inscrites au secrétariat du conseil supérieur, d'après l'ordre de leur arrivée, sur un registre à ce destiné. — Elles sont jugées suivant l'ordre de leur inscription et dans la plus prochaine session.

« Les rapports sont faits par écrit : ils sont déposés avec le dossier au secrétariat par les rapporteurs un jour franc avant le jour iixé pour la délibération et sont tenus à la disposition des intéressés et des membres du conseil. — En matière disciplinaire, la section permanente et le conseil supérieur sont tenus d'entendre l'inculpé et son conseil dans leurs explications, si l'inculpé en fait la demande. » (Art. 5 du décret du 11 mai 1880).

« Les séances du conseil ne sont pas publiques. — Les pro^ cès-verbaux des séances sont transcrits en double expédition sur des registres spéciaux ; ils sont signés par le président et par le secrétaire... » (Art. 7 du même décret.)

Le 23 janv. 1864-, Petit-Colas, le Conseil d'Etat a annulé pour vice de forme une décision du conseil supérieur de l'instruction publique qui avait été rendue sans que le prévenu eût été averti, sans qu'il eût été entendu par le rapporteur ni par le conseil. Vuy. opinion conforme de M. Serrigny, 2° édit., t. 3, p. 428, u° 1570.