CHAPITRE III

Décisions des tribunaux universitaires.

Section Iro. — Décisions des préfets, des inspecteurs d'académie, des recteurs, des conseils départementaux, des facultés, des conseils généraux des facultés et des conseils académiques.

716. — Les juridictions universitaires n'ont ni parquet ni aucun officier spécialement investi des fonctions du ministère public. Néanmoins, ce ministère était exercé devant le conseil de l'université et devant les conseils académiques. Le titre Y du

décret du 15 novembre {811 déterminait par quels membres ces fonctions étaient remplies, et en quoi elles consistaient.

Aujourd'hui il n'en est plus ainsi : en ce qui touche les conseils académiques et les conseils départementaux, l'économie de la législation actuelle est incompatible avec l'exercice des fonctions du ministère public, tel que l'avait établi le décret de 1811, Il en est de même du conseil supérieur de l'instruction publique. 11 est vrai que l'art. 4 du décret du 29 juillet J850 portait que des commissaires pouvaient être chargés, par le ministre, d'assister ce conseil dans la discussion des projets de loi, de règlements d'administration publique, de décrets et arrêtés portant règlement permanent ; mais les termes de cet article ne permettaient pas de l'é endre aux cas où le conseil était saisi comme investi d'une juridiction propre en matière contentieuse et disciplinaire. D'ailleurs, cette disposition n'a pas été reproduite par le décret du 11 mai 1880.

717. — I. Les décisions des inspecteurs d'académie, des recteurs et des préfets portent le nom Raretés ; celles des conseils départementaux des facultés, des conseils généraux des facultés et des conseils académiques prennent le nom de délibérations^ décisions ou arrêtés.

Le recteur rend sa décision seul ; il en est de même de l'inspecteur d'académie ou du préfet.

Les conseils départementaux sont présidés parles préfets (Loi du 30 octobre 1 886, art. 44), les conseils académiques et les conseils généraux des facultés par les recteurs (Loi du 27 février 1880, art. 9, et décret du 28 décembre 1885, art. 1er).

718 — II. D'après l'art. 13 du décret du 4 décembre 1886, les: décisions des conseils départementaux de l'enseignement primaire « contiennent le visa des pièces qui constatent l'accomplissement des formalités légales et mentionnent les noms des membres qui y ont pris part ». Les décrions des recteurs, des préfets, des inspecteurs d'académie, des facultés, des conseils généraux des facultés et des conseils académiques ne sont expressément assujetties à aucune forme particulière. Elles doivent néanmoins réunir les conditions substantielles requises pour toute décision contentieuse. Elles doivent donc contenir les noms et qualités des inculpés, la désignation des membres qui ont concouru à la d» libération, l'exposé des faits, les motifs et, enfin, si elles pro- noncent une peine, renonciation des lois ou règlements appliqués.

Voici, du reste, les dispositions réglementaires prescrites par îe décret du 26 juin 1880, en ce qui concerne les conseils académiques :

« Art. 9. La présence de la moitié plus un des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. — En cas de partage, lorsque la matière n'est ni disciplinaire ni contentieuse, tâ voix du président est prépondérante; si la matière est contentieuse, il en est délibéré à nouveau, et les membres qui n'ont pas assisté à la délibération sont spécialement convoqués. S'il y a de nouveau partage dans la 2e délibération, la voix du président est prépondérante; si la matière est disciplinaire, l'avis favorable à l'inculpé prévaut. — Lorsqu'il s'agit : 1° de la révocation, du retrait d'emploi, de la suspension des professeurs titulaires de l'enseignement public supérieur ou secondaire, ou de la mutation pour emploi inférieur des professeurs titulaires de l'enseignement public supérieur; 2° de l'interdiction du droit d'enseigner ou de diriger un établissement prononcée contre un membre de l'enseignement libre, secondaire ou supérieur; 3° de l'exclusion d'un étudiant de l'enseignement public ou libre de toutes les académies, la décision du conseil doit être prise aux deux tiers des suffrages. »

Le décret du 30 juillet 1883 relatif aux faits disciplinaires pour lesquels les étudiants relèvent des conseils académiques dispose, d'une façon générale, que « la décision du conseil défavorable à l'inculpé doit être prise aux deux tiers des suffrages exprimés». (Art. 34.) L'art. 32 du même décret, applicable aux délibérations disciplinaires des conseils généraux des facultés, dit que «la décision est prise à la majorité simple », et que, «en eas de partage, l'avis favorable à l'étudiant prévaut » .

Section II. — Arrêtés du ministre et décisions du conseil supérieur de V instruction publique*

719. — Les décisions du ministre revêtent la forme d'arrêtés ou de simples lettres. — Aucune forme spéciale n'est prescrite. 11 en est autrement des décisions du conseil supérieur.

« La présence de la moitié plus un des membres est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil supérieur. » — En cas de partage, si la matière n'est ni contentieuse ni disciplinaire, la voix du président est prépondérante ; si la matière est contentieuse, il en est délibéré de nouveau, et les membres \\xv n'ont pas assisté à la délibération sont spécialement convo-

qués. — S'il y a de nouveau partage dans la deuxième délibération, la voix du président est pr pondérante. « En matière iplinaire toute décision doit ère prise aux deux tiers des suffrages. » (Décret du 11 mai 1880, art. Cf., loi du 27 février 1880, art. 7.)

720. — Les avis et décisions du conseil supérieur de l'instrucion publique « sont publiés au Journal général de C instruction publique. Les procès-verbaux ne peuvent être rendus publics, à moins- de décision spéciale du ministre ». (Art. 7.)

« Les décrets ou arrêtés qui interviennent, sur l'avis du conseil supérieur, portent la mention : le conseil supérieur de l'instruction publique entendu. » (Art. 8.)

Il ré-ulte de l'art. 9 que les parties ont toujours le droit d'obtenir expédition des décisions du conseil supérieur de l'instruction publique.

Section III. — Exécution des décisions.

721. — I. Les arrêtés du préfet, de l'inspecteur d'académie et du recteur, les décisions du ministre sont notifiés dans la forme administrative par l'intermédiaire des inspecteurs et des agent- de l'administration.

722. — IL D'après l'art. 11 de la loi du 27 février 1880, g l'appel au conseil supérieur d'une décision du conseil académique doit être fait dans le délai de quinze jours, à partir de la notification qui en est faite dans la forme administrative. Cet appel est suspensif; toutefois, le conseil académique pourra, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de ses décisions, nonobstant appel ».

L'art. 1 i du décret du 26 juin '1 880 dit que : « en matière disciplinaire ou contentieuse, les intéressés ont toujours le droit d'obi nir une copie certifiée de la décision qui les concerne ».

D'après l'art. 3i du décret du 30 juillet 1883, lorsqu'un étudiant a été traduit pour un fait disciplinaire devant le conseil académ que, « la notification du jugement est faite par les soins du recteur au domicile de l'étudiant et à celui de sa iamille ».

« Les délibérations des conseils académiques peuvent être attaquées par !a voie de l'appel a minima. La faculté d'appeler appartient au recteur. En cas d'appel interjeté par l'inculpé, l'appel a minima peut être interjeté incidemment en tout état de cause par le recteur. » (Art. 36.)

En vertu de l'art. 32 du même décret, quand le conseil général des facultés statue en matière disciplinaire, « il est immé-

diatement donné connaissance de la décision à l'étudiant, à son domicile et à celui de ses parents. — La décision est portée, sans délai, à la connaissance du recteur, qui en informe le ministre ». Les décisions du conseil général ne sont pas susceptibles d'appel. (Art. 28). — Cf. décret du 28 décembre 1885, art. 12.

Aux termes de Fart. 31 de la loi du 30 octobre 1886 relatif à la révocation des instituteurs et institutrices publics qui est prononcée par le préfet, après avis motivé du conseil départemental, « le fonctionnaire révoqué peut, dans le délai de vingt jours à partir de la signification de l'arrêté préfectoral, interjeter appel devant le ministre. Le pourvoi n'est pas suspensif ».

S'il s'agit de l'interdiction à temps et de l'interdiction absolue, qui sont prononcées par jugement du conseil départemental, * le fonctionnaire interdit a le droit, dans le délai de vingt Jours à partir de la signification du jugement, d'interjeter appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique. Cet appel ne sera pas suspensif». (Art. 32.) — Cf. décret du 4 décembre 1886, art. 7 et 12.

Suivant l'art. 39 de la loi du 3 octobre 1886, en matière ^'opposition à l'ouverture d'une école privée, « appel peut être interjeté de la décision du conseil départemental, dans les dix jours, à partir de la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie ; il est soumis au conseil supérieur de l'instruction publique dans sa plus prochaine session et jugé contradictoirement dans le plus bref délai possible. — L'instituteur appelant peut se faire assister ou représenter par an conseil devant le conseil départemental et devant le conseil supérieur. En aucun cas, l'ouverture ne pourra avoir lieu avant la décision d'appel ».

Enfin l'art. 41 de la loi du 30 octobre 1886 dispose que l'instituteur privé, « frappé d'interdiction, peut faire appel devant le conseil supérieur, dans la même forme et selon la même procédure que l'instituteur public, Cet appel ne sera pas suspensif ».

725. — III. Les décisions du conseil supérieur font, dans le décret du 11 mai 1880, l'objet de la disposition suivante :

« Art. 9. En matière contentieuse et disciplinaire, les décisions du conseil sont notifiées par le miuistre. Les parties ont toujours le droit d'en obtenir expédition. »

CDAPITRE IV.

Recours en annulation des décisions des jurys pour les concours,

724. — Un statut du 20 rîéc. 1855 a réglé en ces termes la forme des décisions Hans les concours relatifs à l'agrégation des facultés de droit et de médecine et des écoles supérieures de pharmacie :

« Art. 21. L'admission des candidats aux épreuves définitives a lieu par la voie du scrutin secret.

« Il est ouvert un scrutin pour chaque candidat à nommer.

« Si les deux premiers tours de scrutin ne donnent pas la majorité absolue, il est procédé au ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix au second tour.

« Dans le scrutin de ballottage, la voix du président, en cas de partage, est prépondérante.

« Art. 22. Le jugement définitif du jury est rendu dans les mêmes formes.

« Art. 23. Le jugement rendu par le jury à la suite des épreuves définitives est soumis à la ratification du ministre.

« La liste arrêtée par le jury ne peut comprendre plus de noms qu'il n'y a de places mises au concours ; mais elle peut en comprendre moins, si le résultat des épreuves l'exige.

« Elle est dressée par ordre de mérite.

« Art. 24. Un délai de dix jours est accordé à tout concurrent qui a pris part à tous les actes du concours pour se pourvoir devant le ministre contre les résultats dudit concours, mais seulement à raison de violation des formes présenter

« Art. 25. Si le pourvoi est admis, il est procédé entre les mêmes candidats à un nouveau concours, dont l'époque est fixée par le ministre. »

Les termes de ce statut ont été confirmés par le statut du 16 novembre 1874. — Cf., pour l'agrégation de médecine, l'arrêté ministériel du 30 juillet 1887.

724 bis, — Les statuts précités ne concernent que l'agrégation des facultés; mais un statut du 29 juillet 188o contient des disposions analogues pour l'agrégation des lycées ou, autrement dit, de l'enseignement secondaire.

LIYRE Ier. — INSTRUCTION PARTICULIÈRE. — N° 725.

TITRE III