TITRE III. — CONSEILS DE REVISION. — N

conseil de revision est réduit à quatre membres, il peut néanmoins délibérer, lorsque le président, l'officier général ou supérieur et deux membres civils restent présents ; la voix du prési-

it n'est pas prépondérante. La décision ne peut être prise qu'à la majorité de trois voix. En cas de partage, elle est ajournée ».

Laissant de côté les questions se rattachant à la compétence des conseils de revision, nous nous bornerons à insister sur la composition de ces conseils et à faire connaître les formes suivant lesquelles ils doivent procéder.

726. — II. La composition actuelle des conseils de revision diffère peu de celle qui avait été déterminée par l'art. 15 de la loi du 21 mars 1832. Cependant, les lois des 27 juillet 1872 et la juillet 1889 ont apporté à la législation antérieure certaines modifications qu'il importe de signaler.

C'était au préfet qu'il appartenait, d'après la loi de 1832, de désigner les membres du conseil général et des conseils d'arrondissement qui devaient siéger au conseil de revision. Les lois de 1872 et de 18^9 ont chargé la commission permanent.edu conseil général de procéder à cette désignation. Toutefois, dans le département de la Seine, comme il n'existe pas de commission permanente, le préfet est resté investi de cette attribution.

Les conseillers généraux ou d'arrondissement ne peuvent faire partie du conseil de revision qui se réunit dans le canton qu'ils représentent. La loi de 1832 ne contenait à cet égard aucune disposition.

Enfin, cette dernière loi n'appelait pas expressément le commandant de recrutement à assister aux séances du conseil.

727. — Le préfet ou son suppléant, les membres du conseil général et des conseils d'arrondissement, l'officier général ou supérieur ont voix délibérative. Le sous-préfet n'a que voix consultative.

Le sous-intendant militaire est chargé de veiller à l'application de la loi ; il est entendu toutes les fois qu'il le demande et peut faire consigner ses observations au procès-verbal. Il remplit en quelque sorte, près du conseil de revision, les fonctions du mini-tère public.

728. — La loi de 1832 n'indiquait pas le nombre des membres du conseil de revision dont la présence était nécessaire pour la validité des décisions. On s'était demandé si la présence des cinq membres du conseil devait être exigée. Il avait été jugé

qu'il suffisait que quatre membres fussent présents ; G. d'Etat, 13 août 1852, Lasnigne.

La jurisprudence du Conseil d'Etat avait également décidé que le président n'avait pas voix prépondérante; 9 août 1870, Bref.

Cette double question est formellement tranchée par Fart. 18 de h loi de 1889 : « Si, par suite d'une absence, le conseil de revision est réduit à quatre membres, il peut néanmoins délibérer, lorsque le président, l'officier général ou supérieur et deux membres civils restent présents; la voix du président n'est pas prépondérante. La décision ne peut être prise qu'à la majorité de trois voix ; en cas de partage, elle est ajournée ».

729. — III. « Le conseil de revision se transporte dans les divers cantons. Toutefois, le préiet peut, exceptionnellement, réunir plusieurs cantons et faire exécuter les opérations dans un même lieu.

« Les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement, ainsi que ceux des classes précédentes qui ont été ajournés conformément à l'art. 27 ci-après, sont convoqués, examinés et entendus par le conseil de revision au lieu désigné. Ils peuvent faire connaître l'arme dans laquelle ils désirent être placés. » (Loi de 1889, art. 19.)

La convocation est faite au nom du préfet ; elle est notifiée à chacun des jeunes gens par les soins du maire de sa commune, et contient l'indication du lieu, du jour et de l'heure de Ja séance.

750. — Les séances des conseils de revision sont publiques. Cependant la constatation de l'aptitude physique des jeunes gens a lieu à huis clos, mais en présence du conseil de revision tout entier ; le préfet peut permettre l'entrée du lieu réservé pour cette opération au père ou au tuteur du jeune homme examiné.

73t. — Le conseil de revision ne peut statuer qu'après avoir entendu l'avis du médecin, et cet avis est consigné dans une colonne spéciale, en face de chaque nom, sur les tableaux de recensement (Loi de 1889, art. 18) . Les jeunes gens ne peuvent être admis à faire entendre des médecins autres que celui qui assiste à la séance du conseil.

Il est interdit aux médecins d'examiner les jeunes gens hors de la présence du conseil. On doit admettre toutefois qu'un mé-