TITRE III. ~ CONSEILS DE REVISION. — N

decin peut erre délégué pour procéder h cet examen, si le jeune homme est dans fim possibilité matérielle de se présenter.

rins qui recevraient des dons ou agréeraient des pIV ., encourraient la peine de l'emprisonnement de deux

mois à deux ans. (Loi de 4 889, art. 71.)

732. __ L'art 21 de la loi du 15 juillet 1889, tout en établissant certaines dispenses, dispose que « les demandes accompade documents authentiques justifiant de la situation des inté essés sont adressées, avant le tirage au sort, au maire de la commune où les jeunes gens sont domiciliés ». — Voy.,pour les justifications à produire à l'appui des demandes de dispense à titre de soutien indUpensable de famille, l'art. 22.

-55. — Si les jeunes gens ne se rendent pas à la convocation qui leur est adressée, ou ne se font pas représenter, il est procédé comme s'ils étaient présents, à moins que le conseil ne leur accorde un délai.

Ce délai ne pouvait excéder vingt jours, aux termes de l'art. 27 de la loi de 1832. La loi de 1889 n'en limite pas la durée.

Il n'existe pas un conseil de revision distinct pour chaque canton ; la loi a établi pour tout le département un seul conseil, « qui se transporte dans les divers cantons ». Les jeunes gens peuvent donc être ajournés par le conseil siégeant dans un canton à comparaître à une séance du conseil qui doit se tenir dans un autre canton. Voy. 9 août 1870, Bret.

754. « Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de resencement ont fait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de revision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle.

« Les questions sont jugées contradictoirement avec le pretet, à la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal civil du domicile statue, sans délai, le ministère public entendu. Le délai de l'appel et du recours en cassation est de quinze jours francs, à partir delà signification de la décision attaquée. Le recours est, ainsi que l'appel, dispensé de la consignation d'amende. L'affaire est portée directement devant la chambre civile. Les acte- faits en exécution du présent article sont visés pour timbre «-t enregistrés gratis. » (Art. 31.)

Conformément a la rèrde posée dans cet article, il a été décidé qu'un conseil de revkion excède ses pouvoirs s'il statue sur une question de domicile légal (17 juillet 1874, Jacquet).

755. — « Après que le conseil de re vision a statué sur les cas d'exemptions et sur ceux de dispenses, ainsi que sur toutes les réclamations auxquelles les opérations peuvent donner lieu, la liste du recrutement cantonal de la classe est définitivement arrê'ée et signée par le conseil de revision.

Cette liste, divisée en sept parties, comprend : 1° tous les jeunes gens déclarés propres au service militaire et qui ne doivent pas être classés dans les catégories suivantes ; 2° les jeunes gens dispensés en vertu de l'art. 21 ; 3° les jeunes gens dispensés en vertu des art. 23 et 50 ; 4° les jeunes gens liés au service en vertu d'un engagement volontaire, d'un brevet ou d'une commission, et les jeunes marins inscrits ; 5° les jeunes gens qui sont ajournés, conformément à l'art. 27 ci-dessus ; 6° les jeunes gens qui ont été classés dans les services auxiliaires de l'armée ; 7° les jeunes gens exclus en vertu des dispositions de l'art. 4. » (Art. 33.)

756. — La loi de \ 889 ne contient, pas plus que celle de 1 872, de dispositions concernant les motifs des décisions des conseils de revision. E les >ont généralement ainsi formulées : bon pour le service ; ajourné, etc.

Le Conseil d'Etat a jugé (13 août 4852, Lasaigne) qu'une décision ainsi libellée : Le droit n'existe pas; bon pour le service, était régulière, aucune disposition de loi ne prescrivant d'autres formes que celles qui avaient été suivies.

757. — « Quand les listes de recrutement de tous les cantons du département ont été arrêtées, le conseil de revision, composé ainsi qu'il est dit à l'art. 18 ci-dessu-, mais auquel seront adjoints deux autres membres du conseil général, se réunit au chef-lieu du département et prononce sur les demandes de dispenses à titre de soutiens de famille, stipulées à l'art. 22. Les trois conseillers généraux et le conseiller d arrondissement sont spécialement désignés à cet effet par la commission départementale... » (Art. 34.)

758. — IV. Hors les cas prévus par les art. 6 et 31 de la loi de 1669 (Yoy. suprà, n° 734), les décisions des conseils de révision sont définitives. (Art. 32.)

Les législateurs de 1818, de 1832 et de 1872, dominés par la pensée de ne pas compromettre le recrutement de l'armée, avaient déjà consacré ce principe.

759. — En ce qui touche l'opposition, elle est évidemment non lecevable. Si un jeune homme régulièrement convoqué ne comparaît pas devant le conseil de revision, ou ne se t'ait pas représenter, il est procédé comme s'il était présent. (Art. liJ.)

TITRE III. — CONSEILS DE REVISION. — N° 743. 52o

TU). — La jurisprudence du Conseil d'Etat avait, sous l'empire de la loi de 1832, déclaré non recevantes tous les recours fondés sur la violation de la loi. Mais elle avnit décidé que, quelque absolus que fussent les tenues de la loi de 1^32, ils luaienl pis les recours pour incompétence ou excès de pouvoirs Formés en vertu de la loi de- 7-1 ï octobre 1790.

Lors de la discussion de la loi de 1872 devant l'Assemblée nationale, M. Bozérian avait proposé un amendement, ainsi conçu : « Elles peuvent néanmoins être attaquées pour incompétence, excès de pouvoirs ou violation de la loi. Le recours pourra être introduit sans le mnistère d'avocat; il ne sera passible d'autres frais que ceux de timbre ».

Cet amendement fut repoussé. L'Assemblée nationale adopta la rédaction suivante : « Elles peuvent néanmoins être attaquées devant le Conseil d'Etat pour incompétence et excès de pouvoirs. Elles peuvent aussi être attaquées pour violation de la loi, maU par le ministre de la guerre seulement et dans l'intérêt de la loi. Toutefois, l'annulation profite aux parties lésées» .

L'art. 32 de la loi du 15 juillet 1889 ouvre le recours pour violation de la loi aux parties comme au ministre de la guerre.

741. — Le délai dans lequel les décisi us des conseils de re\ision peuvent être attaquées devant le Conseil d'Etat est de trois mois, à partir du jour de la notification. (Art. 11 du règlement du 22 juill. 18<>6.)

La loi de 1889 ne contenant sur ce point aucune dérogation, on ne saurait admettre que le délai doive courir à partir du jour où la décision a été prononcée; 17 juill. 1874, Jacquet; Yoy. supra, p. 146, note.

L'art. 32 dit que le recours au Conseil d'Etat n'aura pas d'effet suspensif et qu'il ne pourra en être autrement ordonné.

742-745. — Conform ment à l'art. 1er du décret du 2 nov. 1864, le> recour» pour incompétence ou excès de pouvoirs peuvent être formés sans ministère d'avocat et sont dispensés des droits de greffe ; ils >ont soumis aux droits de timbre et d'enregistrement. Yoy. supra, n°141.

TITRE IV