CHAPITRE PREMIER

Commissions pour les prises maritimes.

74* à 751. — C'est au conseil des prises, rétabli par les décrets des 18 juillet 1854 et 9 mai 1859, qu'il appartient aujourd'hui de statuer sur la validité de toutes les prises maritimes, dont le jugement doit appartenir à l'autorité française. Il statue également sur les contestations relatives à la qualité des navires neutres ou ennemis, naufragés ou échoués, et sur les prises maritimes amenées dans les ports de nos colonies (Art. 2 des décrets des 18 juillet 1854 et 9 mai 1859 (a).

751 bis, — On n'admet pas, dit avec raison M. Serrigny, 2e édit., t. 1er, p. 210, n° 145, la règle actor sequitur forum rei. Le 29 avril 1855, Panas, le Conseil d'Etat a jugé qu'il était de principe généralement reçu que le juge du capteur est le juge de la prise.

752. — L'instruction à suivre pour préparer la décision du conseil des prises demeure réglée par le titre n, chap. h, de l'arrêté du 2 prairial an xi. Le capitaine capteur d un navire de guerre, d'un corsaire, d'un pirate ou d'un bâtiment marchand, après avoir dressé les divers procès-verbaux voulus par la loi,* doit conduire la prise dans le port de France le plus rapproché,

(a) Voy. également le décret du 28 novembre 1861.

TITRE IV. — CONSEIL I -liS. — IS0 7j3. »>27

eu dans un port de la possession française la plus voisine, et faire immédiatement la déclaration de sa prise à l'officier d'administration de la marine (Art. 59 à 69).