Voici quelles sont les autres dispositions de cet

arrête :

Art. 69. Après avoir reçu le rapport du conducteur de la prise, l'officier d'administration de la marine se transportera immédiatement sur le bâtiment capturé, dressera procès-verbal de l'état dans lequel il le trouvera, et posera, en présence du capitaine pris, ou de deux officiers ou matelots de son équipage, d'un préposé des douanes, du capitaine ou autre officier du navire capteur, et même des réclamants, s'il s'en présente, les scellés sur tous les fermants.

« Ces scellés ne pourront être levés qu'en présence d'un préposé des douanes.

« Art. 70. Le préposé des douanes prendra à bord un état détaillé des balles, ballots, futailles et autres objets qui seront mis à terre ou chargés dans les chalands et chaloupes ; un double de cet état sera envoyé à terre, et signé par le garde-magasin, pour valoir réception des objets y portés.

« A mesure du déchargement des objets, et au moment de leur entrée en magasin, il sera dressé inventaire en présence d'un visiteur des douanes, qui en tiendra état, et le signera à chaque séance.

« Art. 71. Il sera établi à bord un surveillant, lequel sera chargé, sous sa responsabilité, de veiller à la conservation des scellés et des autres effets confiés à sa garde.

« Art. 72. L'officier d'administration de la marine du port dans lequel les prises seront amenées, procédera de suite, et au plus tard dans les vingt-quatre heures de la remise des pièces, a l'instruction de la procédure, pour parvenir au jugement des prises.

« Art. 73. Cette instruction consiste dans la vérification des celles, la réception et l'affirmation des rapports et déclarations du chef conducteur, l'interrogatoire de trois prisonniers au moins, dans le cas où il s'en trouverait un pareil nombre, l'inventaire des pièces, états ou manifestes de chargement qui auront été remis ou qui seront trouvés à bord, la traduction des pièces de bord par un interprète juré, lorsqu'il y a lieu.

« Art. 74. Si le bâtiment est amené sans prisonniers, chartes parties ni connaissements, l'équipage du navire capteur sera interrogé séparément sur les circonstances de la prise, pour faire connaître, s'il le peut, sur qui la prise aura été laite.

« Art. 75. L'officier d'administration de la marine sera assisté, dans tous ces actes, du principal préposé des douanes, et appellera, en outre, le fondé de pouvoir des équipages capteurs, s'il y en a : à défaut de fondé de pouvoirs, l'équipage sera représenté par le conducteur de la prise, réputé fondé de pouvoirs.

« Art. 76. Dans le cas d'avaries ou de détérioration de tout oO partie de la cargaison, l'officier d'administration de la marine, en apposant les scellés, ordonnera le déchargement et la vente dans un délai fixé. La vente ne pourra cependant avoir lieu qu'après avoir été préalablement affichée dans le port de l'arrivée, et dans les communes et ports voisins, et après avoir appelé le principal préposé des douanes et le fondé de pouvoirs des équipages capteurs, ou, à son déîaut, le conducteur de la prise.

« Le produit de ces ventes sera provisoirement déposé dans la caisse des invalides de la marine. »

754. — Dans les dix jours qui suivront la clôture de l'instruction, l'officier d'administration de la marine devra envoyer au ministre de la marine tous les actes par lui faits, et toutes les pièces trouvées à bord. Arr. du 6 germ. an vin, art. 12.

755. — Lorsque des prises sont conduites dans des ports de nos colonies, il est procédé de la même manière et paT les mêmes agents, que lorsqu'elles sont conduites dans un port du territoire continental. Arr. du 6 germ. an vin, art. 19.

756. — En ce qui touche les prises conduites dans un port étranger, les consuls, appelés à suppléer les administrateurs de la marine, ne peuvent en faire l'instruction que lorsque les traités conclus entre la France et les puissances sur le territoire desquelles ces consuls résident, les y autorisent. Même arrêté, art. 23.

757. — Les consuls d'ailleurs ne sont jamais compétents pour juger les prises, et il leur est prescrit de se borner, le cas échéant, à faire les actes d'instruction sommaire, et à prendre les mesures conservatoires que l'état particulier d'une prise entrée en relâche forcée dans le port de leur résidence peut récla^ \ter. Block, Dict., v° Prises marit., n° 25.

758. — Le ministre de la marrne, auquel les diverses pièces composant le dossier ont été envoyées, les lait tenir, sans retard, au commissaire du Gouvernement près le conseil des prises.

| Comme le fait observer avec raison M. Serrigny, 2e édit., t. 1er, p. 209, n° 143, les commissions des ports, les commissions coloniales et même les commissions consulaires ne font