TITRE IV. — CONSEIL DES PRISES. — H

^ue de simples actes d'instruction, et le Conseil d'Etat doit toujours être appelé à statuer sur le fond du droit. (Décrets de i et 1859, art. il.)

7-9. — Voici quelles sont les dispositions du décret du 1 8 juillet 1854, relatif à l'organisation du conseil des prises et à ses attributions :

i< Art. 2. Ce conseil statue sur la validité de toutes les prises maritimes faites dans le cours de la présente guerre (de Crimée) et dont le jugement doit appartenir à l'autorité française. Il statue également sur les contestations relatives à la qualité des navires neutres ou ennemis, naufragés ou échoués, et sur les prises maritimes amenées dans les ports de nos colonies («).

« Art. 3. Ce conseil est composé : \° d'un conseiller d'Etat, président ; 2° de six membres, dont deux pris parmi les maîtres des requêtes de notre Conseil d'Etat; 3° d'un commissaire du Gouvernement qui donne ses conclusions sur chaque affaire. Les membres du conseil des prises sont nommés par décret impérial, sur la présentation de nos ministres des affaires étrangères et de la marine et des colonies. Leurs fonctions sont gratuites. Un secrétaire-greffier est attaché au conseil.

« Art. 4. Les séances du conseil des prises, ne sont pas publiques. Ses décisions ne peuvent être rendues que par cinq membres au moins. Le commissaire du Gouvernement est, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacé par l'un des membres du conseil.

« Art. o. Les décisions du conseil des prises ne sont exécutoires que huit jours après la communication officielle qui en est faite à nos ministres des affaires étrangères et de la marine et des colonies.

« Art. 7. Les avocats à notre Conseil d'Etat ont seuls le droit de signer les mémoires et requêtes qui sont présentés au conseil des prises.

« Art. 8. Les équipages des bâtiments appartenant aux puissances alliées de la France sont représentés devant le conseil des prises par le consul de la nation ou par tout autre agent que désigne leur gouvernement.

(a) Le décret du 28 novembre 1801 porte que le conseil des prises statuera « pendant tout le temp> durant lequel il ser* meintenu ».

Un décret de la délation du Gouvernement de la défense national* avait institué un con=eil provisoire des prises, qui a fonctionné jusqu'au 2G février 1871.

Code. — G' édit. 34

« Art. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent présenter au conseil des prises toutes les observations qu'ils jugent convenables dans l'intérêt de leurs nationaux, mais seulement par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement.

« Art. 11. Les dispositions de l'arrêté des consuls du 6 germinal an vin et autres règlements non contraires à notre présent décret sont maintenus. Sont néanmoins abrogés les art. 9, 10 et 11 de l'arrêté du 6 germinal an vin. »

Il faut donc observer Fart. 13 de l'arrêté du 6 germ. an vm, aux termes duquel l'instruction se fait par simples mémoires, respectivement communiqués par la voie du secrétariat ; la remise que le commissaire du Gouvernement fait de ses conclusions au membre du conseil chargé de rapporter l'affaire en séance et de préparer le projet de décision clôt l'instruction, dont la durée totale ne peut dépasser trois mois pour les prises conduites dans les ports de la Méditerranée et deux seulement pour celles qui ont été amenées dans les autres ports de l'empire, le tout à compter du jour de l'enregistrement du dossier au secrétariat du conseil.

760. Les décisions émanées du conseil des prises peuvent être attaquées par la voie de l'appel. On lit en effet dans le décret du 18 juillet 1854 :

« Art. 6. Les décisions rendues par le conseil des prises peuvent nous être déférées en notre Conseil d'Etat, soit par le commissaire du Gouvernement, soit par les parties intéressées. Le recours doit être exercé par le commissaire du Gouvernement dans les trois mois de la décision, et par les parties intéressées dans les trois mois de la signification de cette décision (a). Ce recours n'a pas d'effet suspensif, si ce n'est pour la répartition définitive du produit des prises. Toutefois, le conseil des prises peut ordonner que l'exécution de sa décision n'aura lieu qu'à la charge de fournir caution. Dans tous les cas il peut être ordonné, en notre Conseil d'Etat, qu'il sera sursis à l'exécution de la décision contre laquelle le pourvoi est dirigé, ou qu'il sera fourni une caution avant cette exécution. »

761. — Le recours doit-il être porté devant l'assemblée générale du Conseil d'Etat, ou bien doit-il, comme les recours ordinaires, être porté devant l'Assemblée du Conseil d'Etat jugeant au contentieux? L'art, 8 du décret du 30 janvier 1852, portant règlement intérieur du Conseil d'Etat, avait chargé la

(a) Ce délai doit-il êlre augmenté des délais fixés par l'art. 73 C. proc. civ.? La question a été posée, mais non résolue, dans un avis du 11 avril 4873, Andrew.