TITRE IV. — CONSEIL DES PRISES. — N° 763. SI

section de législation de l'examen relatif aux prises maritimes* d'un autre côté, l'art. 43 du même décret avait prescrit que le projet de décret ayant pour objet des prises maritimes fût porte à l'assemblée générale du Conseil d'Etat; or il est évident que le décret du 18 juillet 1854, en autorisant un recours contre lés décisions du conseil des prises, n'avait ni modifié ni entendus modifier ces dispositions, conformes, du reste, à la législation antérieure. Il est donc certain que le recours dont il s'agit ne pouvait être porté que devant l'assemblée générale du Conseil d'Etat. 1( janv. 18o5, Wilken, Zfûlhen etComp. (a).

Le décret du 2 août 1879 (art. 7) a maintenu la règle posée par le décret du 30 janvier 1852.

762. — La notification qui fait courir les délais de l'appela l'égard des parties intéressées doit avoir lieu à la diligence de ces dernières. En fait, c'est au nom du commissaire du Gouvernement qui représente les équipages de la marine nationale que les décisions du conseil sont notifiées aux capturés, c'est-à-dine aux parties qui se sont présentées, ou, à leur défaut, au capitaine, qui, dans une procédure de prise, représente légalement tous les intéressés. C'est également à la diligence des parties intéressées, mais avec le concours et la présence de l'officier d'administration de la marine et du principal préposé des douanes, que la décision du conseil des prises est mise à exécution. Arrêt 6 germ. an vm, art. 14, et 2 prair. an xi, art. 84*