CHAPITRE II

Commissions pour les dessèchements de marais et autres ouvrages d'utilité publique (1).

763. — I. Leur organisation et le mode de leurs délibérations sont réglés par la loi du 16 sept. 1807, qui porte :

« Art. 42. Lorsqu'il s'agira d'un dessèchement de marais ou

(a) « Le conseil des prises, dit M.Aucoc (Conférences, t. i,p. 379), a plusieurs caractères d'-ne juridiction, et cependant il n'est pas une juridiction administrative; les questions qu'il est chargé d'apprécier se rattachent à des faits de guerre et aux relations diplomatiques de la France avec le* pays ^trang-rs. Aussi les r cours contre les décisions de ce conseil sont-ils poru'-s, non pas devant le Conseil d'Etat délibérant au contentieux, mais devant le Conseil d'Etat délibérant en assemblée générale. » Voy. aussi Lucrocq, 3e édit., n° 257.

(1) Quoique je n'aie pas à m'occuper ici des cas dans lesquels des commissions syndicales doivent fonctionner, je crois devoir rapporter la dispa-

Autres ouvrages déjà énoncés en la présente loi, et pour lesquels liiïtervention d'une commission spéciale est indiquée, cette commission sera établie ainsi qu'il suit :

« Art. 43. Elle sera composée de sept commissaires : leur avis m leurs décisions seront motivés; ils devront, pour les prononcer, être au moins au nombre de cinq (1).

Art. 44. Les commissaires seront pris parmi les personnes qui seront présumées avoir le plus de connaissances relatives, soit aux localités, soit aux divers objets sur lesquels ils auront à prononcer. — Ils seront nommés par l'Empereur.

« Art. 45. Les formes de la réunion des membres de la commission, la fixation des époques de ses séances et des lieux où elles seront tenues, les règles pour la présidence, le secrétariat et la garde des papiers, les frais qu'entraîneront les opérations, et enfin tout ce qui concerne son organisation, seront déterminés, dans chaque cas, par un règlement d'administration publique (2). »

silion importante de la loi du 21 juin 1865, qui enlève à ce titre une grande partie de son intérêt —Voici le texte de l'art. 26 : « La loi du 17 janv. 1807 rt celle du 14 floréal an xi continueront à recevoir leur exécution, à défaut lie formation d'associations libres ou autorisées, lorsqu'il s'agit de travaux spécifiés aux n08 1, 2 et 3 de l'art. 1er de la présente loi. — Toutefois il sera siatué, à l'avenir, par le conseil de préfecture, sur les contestations qui, tfaprès la loi du 16 sept. 1807, devaient être jugées par une commission spéciale. — En ce qui concerne... etc. »

J'étais porté à croire que cet article était général et abrogeait complètement la loi du 16 sept. 1807, en ce qui concernait les commissions syndicales, en leur substituant les conseils de préfecture.

J'ai consulté mon honorable collaborateur M. Godoffre, qui a publié dans §* Journal du droit a ministratif (cahiers de mars et suivants ide l'année J866) un commentaire approfondi sur la loi des associations syndicales.

Voici ce qu'il a eu l'obligeance de m'écrire: « Il résulte bien évidemment 3e la loi du 21 juin 1865 que les commissions spéciales n'existent plus: 4^ pour les travaux défensifs (art. 33 et 34 de la loi de 1807) ; 2° pour les dessèchements de marais (exposé des motifs et rapport sur l'art. 16 de la lof de 1865), et pour tous les cas dont parle la nouvelle loi. — • Mais elles existent encore pour la plus-value dont parle la loi de 1807, et aussi poui /'application de la loi du 28 mai 1858 (a). »

( 1) La décision rendue par moins de cinq membres est nulle. 31 août 184 7, Lanthouzet et ftlaurel.

(2) Je transcris ici, comme exemple, le décret du 3 janv. 1813, relatif à l'organisation de la commission de dessèchement de la vallée de l'Authie, département de la Somme: .

* Art. 1". Les préfets des départements de la Somme et du Pas-deCal »s

{*) Voy. \» juin 4870, Mari*.

TITUI 1T. — CONSEIL DBS PRICES. — H* 767. 5.^

763 bis. — Les demandes en plus-value autorisées par la loi du 16 sept. 1807, art. 30, donnent lieu à la nomination de commissions spéciales. Dans un article remarquable dont mon ho- Dorable et savant collaborateur, M. Godoffïe, a bien voulu enrichir mon Journal du droit administratif (t. u, p. 297, art. 93jjy la jurisprudence et la doctrine sur les travaux de ces commissions sont analysées et exposées avec une grande clarté.

J'ai été moi-même fort souvent consulté, et je suis demeui* convaincu que cette partie de notre législation offre les lacune» les plus regrettables ; en l'absence d'un Gode complet, les membres des commissions sont exposés à commettre les plus graves erreurs qui entraînent très-souvent l'annulation de leurs décisions. On peut consulter un décret du Conseil d'Etat du 2 déc 18o0, Delamare {Journal du droit administratif, t. vu, p. 259>i

764. — II. L'instruction des affaires soumises à ces commissions doit être coniorme à ce qui est prescrit par le règleme^ d'administration publique rendu, dans chaque cas spécial, et exécution de l'art. 45 ci-dessus transcrit.

s'entendront pour la première convocation de la commission spéciale <k dessèchement de la vallée de l'Authie. Elle se réunira provisoirement daas la ci-devant abb.iye de Valloires.

« Dans le cas où ce local ne serait pas jugé convenable, les susdits préfets, après avoir pris l'avis de la commission, s'adresseront au ministre de l'intérieur pour être, sur son rapport, statué par nous en notre Conseil d'Etat.

« Art. 2. Le président et le secrétaire de la commission seront nomme* par le ministre de l'intérieur, sur la proposition des préfets de la Somme et du Pas-de-Calais.

* Art. 3. Le secrétaire sera chargé de la garde des papiers, et en sera responsable.

a Art. 4. Les décisions de la commission seront motivées; ses membres, pour les prononcer, devront être au moins au nombre de cinq. Le président aura voix prépondérante.

« Il sera renouvelé tous les ans, et pourra être réélu d'après le mode fixé par l'art. 1er ; en cas d'absence, il sera remplacé par celui des membres qui tera le second dans l'ordre de la nomination.

« Art. 5. La commission s'assemblera une fois par mois, le premier jeudi de chaque mois ; le président pourra, en outre, la convoquer toutes les fois que le Lien du service l'exigera.

« Art. 6. Les délibérations seront inscrites sur un registre coté et paraphé par première et dernière, par celui des préfets dans le département duquel se tiendront les séances de la commission. U en sera de même pour la transe iption des lettres.

« Art. 7. Les délibérations seront signées sur le registre par les commis- •air es délibérants, et les expéditions par le secrétaire.

384 LIVRE Iï. — INSTRUCTION PàRTïCULïÈRE. — N° 7G4.

En l'absence de toute disposition spéciale dans ce règlement, 3 faut suivre le mode d'instruction en usage devant les conseils ie préfecture. Une ordonnance du 8 sept. 1819, Defrancec.Au- Mpin, consacre cette règle en ces termes : « Considérant, sur la compétence, que les commissions spéciales instituées par le titre $0 de la loi du 16 sept. 1807, sur les dessèchements, exercent tes mêmes fonctions que les conseils de prélecture, pour tout le contentieux relatif à ces entreprises, et qu'elles doivent se confcner au mode de procéder établi pour lesdits conseils... »

Yoy. aussi M. Serrigny, 2e édit., t. 3, p. 492, n° 1639, et Mock, Dict.y v° Marais, n° 46.

Mais cette ordonnance s'est écartée elle-même du principe qu'elle venait de poser. On lit, en effet, dans un autre de ses motifs : — « Considérant, en la forme, que la loi du 16 sept. 1807, et le décret de concession du 25* mai 1811, n'ont pas linposé aux experts la formalité du serment préalable à leurs •opérations »

Qu'importe que cette formalité n'eût pas été imposée par la M de 1807 ou par le règlement d'administration publique? En Fabsence de toute disposition spéciale, il fallait se conformer mx règles générales suivies devant les conseils de préfecture,

« Art. 8. La correspondance sera tenue par le président, et, à son défaut, pr le secrétaire.

« Art. 9. La commission fixera les jours et les heures auxquels le secréta- 3§al devra être ouvert.

« Art. 10. Les expéditions des décisions de la commission seront délivrées mx parties intéressées, sans autres frais que ceux du papier timbré.

« Art. 11. Les fonctions des commissaires sont gratuites.

« Art. 12. Il sera mis à la disposition de la commission une somme anaaelle, pour faire face, soit au traitement qui sera alloué au secrétaire, soit aux frais de lo er et à ceux des bureaux de toute espèce; <ette somme sera jéterminée, sur la proposition de la commission, par arrêté du préfet dans e département duquel la commission se réunira.

« Elle sera payable par le concessionnaire du dessèchement par trimestre, sur le mandat du président de la commission, revêtu du visa du dit préfet.

« Art. 43. Avant d'entrer en fonctions, les commissaires prêteront, individuellement, entre les mains du même préfet, le serment de remplir lcurj fonctions avec zèle et intégrité.

« Le secrétaire de la commission prêtera le même serment entre les mains du président.

« Art. 44. Lorsque la commission aura terminé ses opérations, elle fera au préfet de la Somme la remise de tous les papiers, par inventaire fait en triple minute, dont une pour ledit préfet, la seconde pour le préfet du Pasde-Calais, et la troisième restera au président. »

TITRE IV. — CONSEIL DES PIUfES. — nb 7G7. 535

comme le reconnaît le Conseil d'Etat ïui-môme. Or, il est de principe que des experts ne peuvent procéder sans avoir prêté serment. Yoy. s%tpra. n° 38 J .

Il a été jugé que la commission spéciale pouvait nommer elle-même le tiers expert appelé à prendre part à l'évaluation des terrains soumis au dessèchement. 6 mai 1848, Caisse hypothec. c. Jantes Eeot et Duvcau.

765. — 11 doit être établi, aux termes de l'art. 45 précité, un secrétariat particulier pour chaque commission ; c'est à ce secrétariat que sont déposés les pièces, mémoires et, en général, toutes les productions des parties.

766. — Les décisions des commissions sont susceptibles d'être attaquées par la voie de l'opposition ou de l'appel, dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que celles des ministres, des préfets et des conseils de préfecture. 9 janv. 1846, comp. des marins de Pleurs.

L'appel n'est pas recevable tant que la voie de l'opposition est encore ouverte. 22 juin 1854, Buisson et consorts.

L'appel doit être interjeté dans le délai ordinaire de trois mois, à partir du jour de la notification de la décision. 1er nov. 1837, habitants de Rey mure ,comm. de Vif (ci). — Voy. suprà, n° 696-4°.

766 bis. — Lorsqu'un syndicat n'a pas fait approuver par le préfet la délibération qui autorise l'appel, conformément aux prescriptions du décret constitutif de l'association, son recours est non recevable. 26 juillet 1854, Syndicat de Saint-Julien de Peyrolas.