CHAPITRE III

Commissions pour la liquidation d'indemnités et créances*

767. — I. Il arrive quelquefois que la liquidation de certaines indemnités ou créances exige des connaissances spéciales ou donne lieu à des opérations nombreuses qui encombreraient inutilement les tribunaux administratifs ordinaires. On crée alors des commissions purement temporaires, qui sont organisées d'après le mode établi par l'acte législatif qui les institue.

(a) Voy. 13 avril 1852, Cerny; 17 février 1853, Perrot ; 15 mai 1856, de l'Epine; i" juin 1870, Morin.

768. — II. J'ai indiqué dans mes Principes de compétence, ' t. 3, p. 10! 4, nos 4 659 et suivants, les attributions des principales commissions établies jusqu'à ce jour. Il est inutile d'entrei dans l'examen du mode d'instruction suivi devant ces tribunaux administratifs exceptionnels, puisqu'ils ont cessé d'exister. Je ferai seulement observer, à l'égard des commis-ions semblables qui pourraient être créées à l'avenir, qu'il faut se conformer, pour l'instruction des affaires, aux règles tracées par les lois et règlements particuliers à chacune d'elles, et, à défaut, aux règles générales concernant l'instruction devant les conseils de préfecture.