CHAPITRE PREMIER

Composition des conseils privés ou d'administration.

769. — Les conseils privés des colonies exercent des fonctions de diverses natures. Constitués en conseils du contentieux administratif, ils sont spécialement chargés de prononcer en premier, et quelquefois en dernier ressort, sur le contentieux des colonies. Ils remplissent, sous ce rapport, des fonctions analogues à celles des conseils de préfecture (a).

Dans les colonies peu importantes ou de création récente, ces conseils prennent le nom de conseils d* administration. (Décrets des 5 août et 7 septembre 1881.)

770. — Les conseils du contentieux administratif se composent :

A la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, des membres du conseil privé, auxquels sont adjoints deux magistrats nommés au commencement de chaque année et pour sa durée, par un arrêté du gouverneur. — Le même arrêté désigne deux autres magistrats pour remplacer, au besoin, les premiers. —

(a) Leurs attributions contentieuses sont beaucoup plus étendues que celles des conseils de préfecture du continent. Ils sont investis, comme ces conseils, d'un pouvoir de juridiction propre. Voy. 16 mai 1873, Crédit foncier colonial; 8 janvier 1875, Ville de la Ba$$e-Terre.

Le gouverneur est président du conseil du contentieux. Il a voix prépondérante en cas de partage. (Décret du 5 août 1881, art. 1er.)

En vertu du décret du 7 septembre 1881, les dispositions du décret du 5 août 1881 ont été rendues applicables, sous réserve de certaines modifications de détail, a toutes les colonies françaises.

Un commissaire colonial exerce les fonctions du ministère public. Un secrétaire-archiviste tient Ta plume (a).

771. — « Les décisions du conseil du contentieux administratif sont motivées. Elles mentionnent qu'il a été statué en séance publique. — Elles contiennent les noms et les conclusions des parties, le vu des pièces principales et des dispositions législatives dont il est fait application, la mention que les parties ou leurs mandataires et le commissaire du Gouvernement ont été entendus, les motifs de la décision et les noms des membres qui y ont concouru. — Lorsque le conseil statue en matière de répression, les dispositions législatives doivent être textuellement rapportées. — Les décisions du conseil sont portées sur un registre tenu spécialement à cet effet et paraphé par le président ou par un conseiller qu'il délègue. — La minute est signée par le président, par le rapporteur et par le secrétairearchiviste. » (Décret du 5 août 1881., art. 73.)

« Les décisions du conseil du contentieux sont exécutoires par elles-mêmes et emportent hypothèque... » (Art. 76.)

« Lorsque l'instance a été engagée par l'Etat ou la colonie, ou contre l'Etat ou la colonie, et lorsque le conseil du contentieux a prononcé en matière répressive, l'expédition des décisions, délivrée par le secrétaire-archiviste, est notifiée aux parties, en vertu des ordres du gouverneur, dans la forme prévue par les art. 17 à 19 et dans la huitaine qui suit le prononcé de la décision. — Il en est de même de la notification des décisions en matière de contributions directes et taxes assimilées à ces contributions. — Dans les autres cas, la signification est faite par exploit d'huissier. » (Art. 77.)

(a) Lorsqu'il n'y a pas de juridiction contentieuse instituée dans une colonie, les réclamations contre les décisions prises par le gouverneur doivent être portées devant le ministre de la marine et des colonies et en appel devant le Conseil d'Etat ; 11 août 18(39, Pélissier.