CHAPITRE II

Mode de procéder devant les conseils privés ou a" administration.

772. — I. Le décret du 5 août 1881 a réglé avec soin le mode de procéder devant les conseils privés constitués en conseils du contentieux administratif. Ce décret présente l'ensemble complet des règles de procédure à suivre devant ces tribunaux administratifs spéciaux. Il était a, regretter qu'un règlement semblable n'eût pas déterminé les formes d'instruction applicables aux tribunaux administratifs inférieurs de la France continentale. Cette lacune a été comblée parla loi du 22 juillet 1889.

775. — II. Il ne saurait être question ici d'étudier en détail les dispositions du décret du 5* août 1881. Je me bornerai à reproduire la partie relative aux formes particulières des recours au Conseil d'Etat.