CHAPITRE m

Formes particulières des recours au Conseil d État.

774. — L'appel des décisions rendues parles conseils privés des colonies, constitués en conseils du contentieux administratif, est porté devant le Conseil d'Etat, comme pour les décisions administratives ordinaires. Les recours au Conseil d'Etat sont soumis à quelques formalités particulières qui font l'objet des art. 86 et suiv. du décret du 5 août 1881. Voici les dispositions de ces articles :

a Art. 86... La partie qui veut se pourvoir est tenue d'en faire la déclaration au secrétariat du conseil du contentieux, soit par elle-même, soit par un mandataire, dans les délais fixés par l'art. 11 et qui courent à dater de la notification, lorsqu'elles sont contradictoires, et de l'expiration du délai d'opposition, lorsqu'elles ont été rendues par défaut.

« Art. 87. Le délai court, dans tous les cas, contre l'Etat ou la colonie, à partir de la date de la décision.

« Art. 88. La déclaration énonce sommairement les moyens de recours et est inscrite sur un registre particulier, par ordre de dates et de numéros.

« Les déclarations de recours dans l'intérêt de l'administration rS£S 6t Slgné6S Parle fonCti—-- Païil^n cardan"

« Dans les huit jours de ladite déclaration, il en est délivré *:i par le secrétaire-archiviste une expédition qui dans la huitaine 1 suivante, estnotifiée selon les formes prescrites nar les »Ji 7 I l à 19 ou s.gniflée par voie d'huissier au dé endeu/au recou s à ' ; personne ou à domicile, s'il réside dans la colonie et s?i v a !,n T< dorme, e; s'il réside hors de la colonie et s'il n'y a nas eu

tt^ssr ou ,a sisnificati°n est ** « &s

Con8tnVpt;h.défe?deu/ ,"? reC-°UrS doit co^tituer avocat au conseil d Etat dans les délais suivants, qui courent du iour d«

la notification de la signification à lui faite, parle demandeur de sa déclaration en recours, savoir (1)- uemanaeur,

en EJropVofe^Alérl1! défendeurd~ dans la colonie,

« 2» De quatre mois, si'le défendeur demeure dans les navs

situes kl ouest du cap de Bonne-Espérance et à l'est du^p

« 3» De six mois, si le défendeur demeure dans les navs situé, à 1 est du cap de Bonne-Espérance et à l'ouest du caj Horn

«Ces délais sont doublés pour les pays d'outre-mer en ca*srie guerre maritime. e mer, en casde

« L'avocat ainsi constitué est tenu d'en faire la déclaration au secrétariat du Conseil d'Etat. ueuarauon au

« Art. 90. La requête en recours est déposée, à neine de te cheance, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dat les fermes ordinaires et dans les délais fixés à l'article précédent

rourdr^coCL'6 '* ""**» * * d^fi^ «Dans tous les cas, une expédition ou une copie signifiée de

inn^'r" •at-taq1Ué,e' ,Un? exPédition de la déclarât,^ de recours et 1 original de la signification ou le récépissé delà nnrt

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(1) Voy. suprà, n° 150.