TITRE VI. — CONSBILS PRIVÉS. — N

«Art. 91. L'arrêté de soit communiqué obtenu par le demandeur est signifié dans les délais et au domicile ci-après indiqués, savoir :

« 1° Si le défendeur ne demeure pas en France, et qu'il ait lonstitué avocat, il est notifié au domicile de cet avocat ;

« 2° Si le défendeur ne demeure pas en France, et qu'il n'ait 1 pas constitué avocat, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; mais il ne peut être statué par défaut que quinze jours après l'expiration des délais accordés au détendeur par l'art. 89 ci-des-us pour constituer avocat au conseil d'Etat.

« Les décidions par défaut sont notifiées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; les oppositions sont formées dans le délai de trois mois, dans quelque lieu que les parties soient domiciliées;

« 3° Si le défendeur demeure en France, l'arrêté de soit communiqué est notifié à l'avocat constitué ou, s'il n'y a pas d'avocat constitué, à personne ou à domicile, dans les deux mois à compter de sa date, et, dans ce cas, les délais pour produire les défenses sont de quinze jours, si le défendeur demeure à Paris ou n'en est pas éloigné de plus de cinq myriamètres, et d'un mois, s'il demeure dans une autre partie de la France.

« Art. 92. Les dispositions du Code de procédure civile rela tives à l'appel des jugements préparatoires et interlocutoire sont applicables aux recours formés contre les décisions du conseil du contentieux.

« Art. 93. Le recours au Conseil d'Etat contre les décisions du conseil du contentieux a lieu sans frais et peut avoir lieu sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat, en matière :

« 1° De contributions directes et de taxes assimilées à ces contributions pour le recouvrement;

« 2° D'élections ;

« 3° De contraventions dont la répression appartient au conseil du contentieux.

« Le recours doit être déposé dans le délai de trois mois, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat du contentieux de la colonie. Dans ce dernier cas, il est marqué d'un timbre qui indique la date de l'arrivée, et il est transmis par le gouverneur au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. 11 en est délivré récépissé à la partie qui le demande. »