Dans son savant traité de la Juridiction adminis

trntive (t. I, p. 346), M. Laferrière fait, au sujet de l'art. 93 in fine du décret du 5 août 1881, les observations suivantes : « Le texte de l'art. 93 ne présente pas, sur ce point, toute la clarté désirable ; il dit que « le recours » doit être déposé... Mais, ainsi que nous venons de le voir, le recours comprend deux actes successifs : la déclaration et la requête; or l'art. 93 ne dit pas s'il s'agit de l'un et de l'autre, ou si les deux ensemble sont confondus en un seul et même acte pour les affaires dispensées du ministère d'avocat. Cette dernière interprétation a d'abord été admise par le ministère des colonies, qui a transmis au Conseil d'Etat plusieurs recours consistant uniquement en une expédition de la déclaration de pourvoi ou bien en une requête en recours. Elle paraît avoir été acceptée, du moins implicitement, par une décision de la section du contentieux, qui a statué sur un pourvoi en matière électorale, introduit par une requête non précédée d'une déclaration en recours (Cons. d'Etat, 42 mars 1886, élections de Salazie). Mais cette décision, qui ne contient aucune allusion à cette difficulté, ne saurait être retenue comme impliquant sa solution, alors surtout qu'elle a été suivie peu après d'une communication de la section du contentieux, invitant le ministre des colonies à régulariser un appel qui avait été formé en matière de contributions directes, sous la forme d'une simple déclaration en recours (communication en date du 23 mars 1886, relative au pourvoi du sieur Bertho contre une décision du conseil du contentieux de la Réunion). — La question n'est donc pas encore définitivement résolue en jurisprudence. Aussi, les parties agissent-elles prudemment en se conformant, pour les affaires dispensées du ministère de l'avocat, aux formes ordinaires du pourvoi et en n'empruntant à l'art. 93 que la faculté de déposer à leur gré leur requête en recours, soit directement au Conseil d'Etat, soit au secrétariat de la colonie, d'où la transmission s'opère par la voie administrative».

TITRE VI. — CONSEILS TllIVÉS. — ÏS° 775. 543

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