ALGÉRIE.— INSTRUCTION GRACIEUSE ET CONTENTIEUSE

776. — I. En Algérie, comme en France, l'instruction a& ministrative gracieuse n'est soumise à aucunes formes sacramentelles spéciales.

777. — II. Avant 1845, le conseil d'administration établi auprès du gouverneur général de l'Algérie était spécialement chargé de statuer sur les matières dont la connaissance est dévolue en France aux conseils de préfecture.

Une ordonnance du 25 avril 1845 avait transporté les attributions contentieuses de ce conseil à un nouveau tribunal administratif désigné sous le nom de conseil du contentieux.

Cette ordonnance a été modifiée par celle du 1er sept. 1847, dont les art. 4 et 5 sont ainsi conçus :

« Il y aura dans chaque province un conseil de direction, qui se réunira sens la présidence du directeur des affaires civiles. — Les conseils de direction connaîtront, sauf les exceptions qui résulteront de la législation spéciale de l'Algérie, des matières qui sont déférées en France aux conseils de préfecture, dans la limite de la compétence de ces conseils. — Ils seront, en outre, appelés à donner leur avis sur les affaires administratives soumises à leur examen en vertu de l'art. 10 ci-après (art. 4).

« Le conseil du contentieux établi par notre ordonnance du 15 avril 1845 est supprimé, et les attributions dont il est investi par la législation existante, et notamment par notre ordonnance du 21 juill. 1845 sur la propriété, seront exercées dans chaque province par le conseil de direction (art. 5).

Les conseils de préfecture ont été institués par un décret du 9 décembre 1848.

k II y a près de chaque préfecture un secrétaire général, pris en dehors du conseil de préfecture et n'en faisant point partie (décret du 27 octobre 1868, art. 7).

« En cas de décès, d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, le préfet désigne un conseiller de préfecture pour le

remplacer. Il en donne immédiatement avis au ministre (id., art. 8) (a).

Une loi du 3 mai 1862 a réduit à un mois le délai des ajournements devant les tribunaux de France, pour les personnes domiciliées en Algérie; ou devant les tribunaux d'Algérie, pour les personnes domiciliées en France.