III. La loi du 22 juillet 1889 ne contenait aucune

(a) Un décret du 46 avril 1863 a rendu exécutoire, en Algérie, celui du 30 décembre 1862 sur la publicité des audiences, sauf une dérogation que nous devons faire connaître.

Aux termes de l'art. 4 du décret du 30 décembre 1862, en cas d'insuffisance du nombre des membres nécessaires pour délibérer, il y est pourvu conformément à l'arrêté du 19 fructidor an ix et au décret du 16 juin 1808. En conséquence, les membres restant du conseil de préfecture désignent un membre du conseil général, qui vient siéger au conseil de préfecture.

Or, le décret du 16 avril 1863 porte que « en cas d'insuffisance des membres nécessaires pour délibérer, il y sera pourvu conformément au | 2 de l'art. 9 du décret du 27 octobre 1858. » La disposition de l'art. 9 de ce décret, qui est relatif à l'organisation administrative de l'Algérie, est ainsi conçue : « Lorsqu'un conseil de préfecture se trouve incomplet par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, le préfet désigne, pour le remplacer, un con i.der général ou un chef de bureau de préfecture. »

Ainsi, d'une part, dans la métropole, un conseiller général seul peut être appelé à siéger au conseil de préfecture; d'autre part, ce sont les membres du conseil de préfecture qui désignent ce conseiller général. En Algérie, au contraire, c'est au préfet qu'il appartient de désigner la personne qui complétera le conseil de préfecture, et cette personne peut être choisie soit parmi les membres du conseil général, soit parmi les chefs de bureau de préfecture.

Dans une affaire soumise au Conseil d'Etat, le Ministre de l'intérieur a émis l'avis que c'est seulement à défaut de conseillers généraux qu'un chef de bureau de préfecture peut être désigné par le préfet. Nous croyons que cette interprétation est contraire au texte du décret de 1863, qui ne restreint nullement la faculté accordée au préfet de choisir entre les conseillers généraux et les chefs de bureau de préfecture. (Voy. dans ce sens Recueil de$ arrêts du Conseil d'Etat, 1873, p. 100, n*l).

Un arrêté du gouverneur général de l'Algérie du 19 novembre 1863 avait réglé la procédure à suivre devant les conseils de préfecture d'Algérie. (Voy. Dalloz, v° Organisation de l'Algérie, p. 808).

Deux décrets du 19 décembre 1868 ont rendu applicable à l'Algérie le décret du 12 juillet 1865 sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture.

La juridiction des conseils de préfecture comprend, dans chaque département, le territoire militaire aussi bien que le territoire civil ; décret du 7 juillet 1864, art. 26. Voy. aussi 26 mai 1866, Frougny.

Le nombre des conseillers de préfecture est de cinq dans le département d'Alger, et de quatre dans les autres départements ; décret du 25 mars 1865.

TITRB VI. — ALGÉRIE. — N° 778. 545

disposition la rendant applicable à l'Algérie. Il a donc fallu recourir à une promulgation spéciale pour la mettre en vigueur devant les conseils de préfecture des départements d'Algérie. Tel est l'objet du décret du 31 août 1889 qui, tout en rendant la loi du 22 juillet 1889 exécutoire en Algérie, en a amendé les art. 10 et 44; ce décret est ainsi conçu : « La loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture, ?n France, est déclarée applicable en Algérie. A cet effet elle y sera publiée et promulguée à la suite du présent décret.

«Toutefois, le paragraphe 3 de l'art. 10 et le paragraphe 2 de l'art. 44 sont modifiés pour l'Algérie, ainsi qu'il suit : Art. 10 § 3. La citation doit indiquer à l'inculpé qu'il est tenu, s'il veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de trente jours, à partir de la notification qui lui est faite, et l'inviter à faire connaître, en produisant sa défense écrite, s'il entend user du droit de présenter des observations orales à l'audience. Art. 44, § 2. Dans les deux cas, l'avertissement est donné huit jours au moins avant la séance. »