CHAPITRE Ie

Juridictions du premier degré.

779. — 1. En général, la voie de la tierce opposition (1) est ouverte, devant les tribunaux administratifs du premier degré, en faveur de ceux qui n'ont été ni appelés, ni entendus, lorsqu'il a été rendu une décision administrative qui leur infère quelque grief.

(I) Dans les Lois de la procédure civile, t. 4, p. 265, quest. 1709, j'ai essayé de prouver que la tierce opposition, admise par le Code de procédure civile, éiait une voie de recours complètement inutile. Les mêmes observations s'appliquent à la tierce opposition en matière administrative. Comme, néanmoins, ce mode de recours est généralement admis, j'ai dû présenter les règles et examiner les questions afférentes à celte matière, sans renoncer pour cela à l'opinion que j'ai exprimée.

Code. — f> édit. — II. 1

Spécialement, on peut former tierce opposition :

4° Contre les décisions des ministres. 26 fév. 4 817, labaret c. Bernard; Cormenio, t. 1, p. 183; Serrigny, t. 2, p. 343, H° 991 ; Chevalier, t. 2, p. 357 ; Bufour, 2e edit., t. 1, p. 151, Ii° 184.

2° Contre les décisions contentieuses des préfets.

La jurisprudence ne paraît pas avoir eu à prononcer sur ce point. Mais, dans les cas où les préfets sont investis d'une juridiction contentieuse, ils rendent de véritables décisions, auxquelles il faut appliquer les règles ordinaires. D'où je conclus que la voie de la tierce opposition est admise contre ces sortes de décisions.

3° Contre les décisions des conseils de préfecture. « Toute partie, dit l'art. 56, § 1er de la loi du "'2 juillet 1889, peut former tierce opposition aune décision qui préjudicie à ses droits et lors de laquelle ni elle ni ceux qu'elle représente n ont été appelés. » Cf. 31 janv. 1848, Delamarre c. Messageries royales; 27 juin 1855, comm. de la Veurhie-Mignot ; et autres. Cormenin, t. 1, p. 197; Foucard, 4e édit., t. 3, p. 723, n° 19)3 ; Macarel, Jurisprudence administrative, t. 1, p. 23, n° 45; Cotelle, t. l,p. 179, n° 6; Serrigny, 2e édit., t. 3, p. 153, n° 1270 ; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 109, n° 89; Lefebvre, loc. cit., p. 87.

7g0. — La tierce opposition n'est pas recevable contre les arrêts de la Cour des comptes. Cormenin, t. 1, p. 338, n° 7.

La nature des affaires soumises à cette Cour, et le mode d'instruction qui y est pratiqué, permettraient difficilement que les ca dans lesquels la tierce opposition est admise en matière ordinaire pussent se réaliser, et il ne paraît pas que ces cas se soient jamais présentés.

781. — La tierce opposition doit être portée devant le tribunal administratif qui a rendu la décision attaquée. Si le tiers opposant s'adressait directement au Conseil d'Etat, ce conseil déclarerait son recours non recevable, et le renverrait à se pourvoir devant le juge du premier de^ré. 22 fév. 1821, min. de /a guerre c. ville de Lyon\ 16 fév. 1826, Lauverjon c. cornai, de Cliâteanneuf)25 mars 1830, Gaujour c. Audebal\ 8j?mv. 1836, Pru<ihomme\ Chevalier, t. 2, p. 372; Lefebvre, loc, cit., p. 87; Dufour, 2« édit., t. 1, p. 151, n° 1S6.

782. — Lorsqu'une tierce opposition a été formée à une décision administrative déférée par la voie de lappel au Conseil d'Etat, il y a lieu de renvoyer les parties devant le tribunal

TITRE 1er. — TIERCE OPPOSITION. — N° 785. 3

saisi de la tierce opposition, pour y être statué contradictoirele tiers opposant.

78.%. — Le tribunal administratif devant lequel la tierce opion est. portée ne peut refuser de la recevoir et de statuer au fond, pourvu d'ailleurs qu'aucune fin de non-recevoir ne s'oppose à ce qu'elle soit admise. S'il la rejetait, sans appuyer ce rejot sur quelque fin de non-recevoir jugée valable, sa décision serait annulée par le Conseil d'Etat, qui renverrait, en même temps, les parties devant le môme tribunal, pour y être statué sur cette tierce opposition. 8 mai 1822, Falgns {a).

784. — II. Devant les juridictions du premier de^ré, la tierce opposition est introduite, instruite et ju^ée dans la farine ordinaire. «Il est procédé, dit l'art. 56, § 2, delà loidu22juill. 1889, dans les formes établies par les art. \ à 9 de la présente loi. »

Mais la tierce opposition doit-elle être formulée dans un délai déterminé, à peine de déchéance? M. Lefebvre, toc cit., p. 89, pense qu'il est juste d'appliquer, par analogie, les règles admises par le Conseil d'Etat, et, par suite, que l'expiration du délai de trois mois, à partir de la signification de l'arrêté, doit emporter déchéance du droit de former tierce opposition. — Il me paraît difficile, en l'absence d'un texte de loi positif, d'introduire une déchéance rigoureuse; le Conseil d'Etat a jugé que la tierce opposition n'était soumise à aucun délai. 28 mars IH2\, ville de Roche for t ; Y. Foucart, 2e édit., st. 3, p. 72J, n° 1943 ; aussi j'estime que la tierce opposition sera toujours recevable tant qu'il n'y aura pas eu exécution volontaire de la décision attaquée, ou autre acte emportant acquiescement (a).

785. — M. Serrigny, 2e édit., t. 3, p. 154, n° 1270, fait remarquer que, devant les conseils de préfecture, la voie de la tierce opposition se rapproche beaucoup, quant à la forme, de l'opposition simple. « Devant les tribunaux orûinaires, dit-il, où nul ne peut être condamné sans avoir été appelé régulièrement en justice, lui ou son représentant, la tierce opposition a des règles et pruduitdes effets particuliers bien distincts de ceux de l'opposition simple. Celui qui a la voie de l'opposition simple, comme ayant été appelé et n'ayant pas comparu, n'a pas la tierce opposition judiciaire accordée à c>ux qui n ont pas été appelés, et réciproquement. La tierce opposition incidente se forme devant le tiibunal saisi de la contestation principale, s'il est égal ou supérieur a celui qui a rendu le jugemeut attaqué. La partie qui succombe est condamnée à une amende (V. art. 474 a 479,

(a) Voy. 26 février 1875, comm. de Saint-Yzans.

4 LIVRE III. —VOIES EXTRAORDINAIRES. •— N° 785 bis.

Cod. pr.). — Rien de tout cela n'aurait lieu devant les conseils de préfecture. Comme ces conseils peuvent prendre des arrêtés contre ceux qui n'ont pas été appelés, les parties condamnées doivent se pourvoir devant l'autorité qui a rendu l'arrêté attaqué, par la voie de l'opposition simple ou de la tierce opposition. La qualification qu'elles donneront à leur requête ne changera rien aux conséquences du moyen employé »

Plus loin, à la page 344, n° 994, il ajoute : « A plus forte raison doit-il en être de même devant les ministres, qui sont, encore plus que les conseils de préfecture, dispensés de toutes formes judiciaires, et qui peuvent rendre des décisions spontanées sans que les intéressés aient été régulièrement appelés à se détendre. »

Que les formes de la tierce opposition soient pareilles à celles de l'opposition simple, que même la qualification donnée à la requête ne change rien aux conséquences du moyen employé, je l'admets sans peine. Mais il ne suit pas de là que ces deux voies de recours puissent être confondues. En matière administrative comme en matière judiciaire, devant les conseils de préfecture et devant les ministres comme devant tout autre tribunal administratif, les parties doivent être appelées avant que le jugement soit rendu, et les arrêtés pris sans qu'elles aient été appelées doivent être attaqués par la voie de la tierce opposition, et non parcelle de l'opposition simple. Voy. ce que j'ai dit, à cet égard, aux n°" 316 et 325.

785 bis. — La partie qui succombe dans sa tierce opposition devant un tribunal administratif du premier degré peut-elle encourir quelque condamnation? Devant le Conseil d'Etat, elle encourt une amende de 150 fr. V. infrà, n° 791 ; mais cette amende ayant un caractère pénal, et aucun texte de loi ne permettant aux tribunaux du premier degré de l'infliger, il est certain qu'ils n'auront jamais ce pouvoir. Il me paraît qu'ils pourraient condamner le tiers opposant qui succombe, à des dommages-intérêts envers l'adversaire. Il ne serait pas nécessaire de saisir le tribunal civil de l'appréciation de ces dommages; le tribunal administratif, compétent pour connaître de la question principale, l'est aussi pour la question accessoire des dommages à accorder. Voy. Lefebvre, loc. cit., p. 90. Contra, Teissier et Chapsal,p. 430. — Mais la partie qui aurait négligé de conclure au paiement de dommages-intérêts devant le tribunal administratif serait elle recevable à former sa demande devant le tribunal civil? Je ne le pense pas, car elle doit être considérée comme y ayant renoncé. Quid si elle avait fait des

TITRE 1er. — TIERCE OPPOSITION. — N° 787 5

réserves, et s'il lui avait été donné acte de ces réserves? Môme dans ce cas, le tribunal civil me paraîtrait incompétent; ie tribunal administratif, saisi de la tierce opposition, est seul compétent pour apprécier si cette tierce opposition constitue un fait dommageable.