CHAPITRE II

Conseil d'État.

786. — I. Celui qui n'a été ni appelé, ni entendu, peut former tierce opposition à un arrêt, rendu en matière contentieuse, et qui préjudicie à ses droits. 29 mai 1822, entreprises des coches c. vide de Paris ; 10 janv. 1>27, Gomart c. Damay ; 16 déc. 1830, Barbaste c. faillite Mussard; 2} nov. 1832, Briquet c. commune de Warlaing ; 25 oct. 1833, ursulines de Dinan c. ville deDinan; 9 ma s 1836, Derly ; 21 fév. 1845, Giraud ; 16 mars 1850, Hachis; et les décrets et auteurs cités plus bas ; mais l'arrêt qui viserait des conclusions, titres ou mémoires, déposés par une partie à l'appui de ses prétentions, ne serait susceptible d'être réformé ni par la voie de l'opposition, ni par celle de la tierce opposition. 13 août 1 852, commune de M ai lly-le- Château et de Mer r y -sur -Yonne. Y. suprà, n° 294.

787. — Les auteurs enseignent qu'on peut former tierce opposition, non-seulement aux décisions contentieuses du Conseil d'Etat, mais encore aux décrets impériaux intervenus dans des matières gracieuses, par exemple, en matière de concessions d'usines, de règlements d'eau, de concessions de mines, etc., lorsqu'ils blessent des droits privés ou qu'ils n'ont pas été précédés des formalités prescrites. V. Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 452, n° 354 ; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 389, n° 363.

Cette doctrine repose sur une confusion d'idées. La tierce opposition suppose toujours une décision antérieure, rendue par la voie cont» ntieuse. L'opposition qui est ouverte aux particuliers intéressés, dans les cas dont parlent ces auteurs, ne doit être confondue ni avec la tierce opposition, ni avec l'opposition aux décisions par défaut. C'est une voie de recours particulière qui rentre dans la classe des actions portées directement devant le Conseil d'Etat, jugeant en premier et dernier ressort. V. mes Principes de compétence, t. 3, p. 1021, n08 1705 et suiv., et ce que j'ai dit supra , n°' 172 et suiv.

Du reste, cette question n'a pas une grande importance, puisque la tierce opposition s'instruit dans la même forme que les demande^ ordinaires, comme on le verra au numéro suivant.

788. —IL La tierce opposition est introduite devant le Conseil dEtat, et elley est instruite et jugée dans la forme prescrite par les art. 37, 38 et 39 du règlement du 22 juill. 1806, dont voici les dispositions :

« Art. 37. Ceux qui voudront s'opposer à des décisions du Conseil d'Etat rendues en matière contentieuse, et lors desquelles ni eux ni ceux qu'ils représentent n'ont été appelés, ne pourront former leur opposition que par requête en la forme ordinaire; et, sur le dépôt qui en sera fait au secrétariat du conseil, il sera procédé conformément aux dispositions du tilre 1er. »

Sur le dépôt de la requête au secrétariat du conseil, il est rendu une ordonnance de soit communiqué, qui doit être signifiée dans les délais ordinaires. V. n08 148 et suiv.

« Quelquefois, dit M. de Cormenin, t. 1, p. 79, note 1, on reçoit la tierce opposition dans la forme seulement; et y faisant droit, on statue immédiatement, en rejetant la requête au fond, sans communication préalable à l'adversaire. »

Ce mode de procéder n'est plus praticable depuis quela publicité des audiences a été introduite, et que les parties ou leurs avocats sont admis à présenter des observations orales. V. n° 148.

789. — Dans les matières à l'égard desquelles le ministère d'un avocat n'est pas requis pour l'action principale, la tierce opposition peut être formée par requête signée de la partie, et sans , u'il soit nécessaire de constituer un avocat. V. n° 144.

789 bis. ■ — Dans tous les cas, la décision sur la tierce opposition est soumise aux règles concernant les décisions en général; cette décision peut donc être contradictoire ou par défaut, et, dans ce dernier cas, elle est susceptible d'opposition. 6 janv. 1853, Javal c. Ladrin.

790. — Les délais de l'opposition simple ne sont pas applicables à la tierce opposition. Celle-ci est recevable dans tout délai, par la raison que les tiers opposants n'ayant pas été parties dans la décision attaquée sont censés l'ignorer, et qu'il serait contraire à la justice de les soumettre à une déchéance qu'il n'aurait pas été en leur pouvoir d'éviter. 28 mars 1821, ville de Roche forte. Latouche-Trérille\ Cormenin, lre édit., t. 2, p. 438; Foucart, 4e édit., t. 3, p. 779, n° 2015; Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 455, no 355; Dufour 2e édit., t. 2, p. 391, n° 364.

Si la décision qui blesse l<jurs droits leur avait été régulièrement notifiée, ils ne pourraient plus alors se prévaloir de leur ignorance, et ils devraient déposer leur requête dans les délais ordinaires, c'est-à-dire, dans les trois mois, à partir du jour de

TITRE 1er. — TIERCE OPPOSITION. — N° 791 . 7

la notification. 9 avril 1817, fabrique de Cambrai c. Ven1ure\ Foucart. lo<\ cit. ; Le'ebvre, foc, cit., p. 90.

Mais il faut, selon moi, que la notification ait été faite dansi la forme que j'ai indiquée au mot, Significations, n08 178 et suivants, autrement elle demeurerait sans effelt

11 ne suffirait donc pas que les 'iers opposants eussent, eu connaissante, d'une autre manière, de la décision rendue à leur préjudice, et c'est à tort que le Conseil d'Etat a décide le contraire le 47 juill. 1816, commune de Marmoutier c. M)tl.ler-Lovicux.

791. — « Art. 38. La partie qui succombera dans sa tierce opposition sera condamnée en 150 francs d'amende, sans préjudice dos dommages-intérêts de la partie, s'il y a lieu. »

Voy. comme exemple de l'application de l'amende, les ordonnances des 17 juin 1818, Reiss^ 1 6 juin 1 824, Teutsch] 21 juin 18^6, Kapp\ 9 janv. 1828, Piévostc. Méat Dufourneaux.

Quelquefois le Conseil d'Etat, en vertu du droit de grâce qui appartient, à l'Empereur, modère cette amende d'après les circonstances et la position des parties. Voy. 31 oct. ï82i,Schmith taille [a).

D'après M. de Cormenin, t. 4, p. 79, note 2, « c'est aux tribunaux seuls à prononcer, s'il y a lieu, dans ce cas comme dans tous les autres, sur les dommages et intérêts. Les parties doivent s'abstenir de former directement une semblable demande devant le Conseil d'Etat. »

Cette opinion, contraire à l'ordonnance Schmith précitée, est combattue par M. Seirigny, 2e édit., t. 1, p. 455, n° 356. qui s'exprime ainsi : «Outre que le texte du règlement est formel sur ce point, ne serait-il pas singulièrement bizarre que le Conseil d'Etat, qui rejette une tierce opposition, fût obligé de renvoyer devant les tribunaux pour appliquer les dommages qu'elle a pu occasionner? Les dommages-intérêts, comme l'amende, sont, dans la main du Conseil d'Etat, une sanction pour réprimer la témérité du plaideur qui a violé les dispositions du décret réglementaire : et l'on veut que le conseil en renvoie l'application aux tribunaux 1 •>

Le texte du règlement n'est pas aussi formel qu'il le paraît à mon honorable collègue, puisque l'art. 38 se borne à due :

(a) Le Conseil d'État rendant aujourd'hui des décision? en vertu du pouvoir de juridn lion propre, qui lui a eu* attribué par la loi. du 24 mai i«72, n'auiait plus le droit de modérer l'amende.

« sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu. » Je crois, néanmoins, qu'il n'est pas possible de renvoyer la connaissance de la question des dommages aux tribunaux, qui n'auraient pas les éléments nécessaires pour apprécier ces dommages. D'ailleurs, le Conseil d'Etat statue sur les dommages au même titre et de la même manière qu'il prononce sur l'amende ou sur les dépens.

792. — « Art. 39. Les art. 34 et 35 ci-dessus, concernant les recours contre les décisions contradictoires, sont communs à la tierce opposition. »

Voyez ces articles, au titre de la Requête civile, n° 820.