CHAPITRE III

Règles communes à toutes les juridictions,

793. — I. Tous ceux qui ont qualité pour intenter une action peuvent, par la même raison, former tierce opposition, soit aux décisions des tribunaux du premier degré, soit à celles émanées du Conseil d'Etat.

794. — Les ministres ont qualité pour former tierce opposition aux décisions qui lèsent les droits et intérêts qui leur sont confiés. 22 fév. 1822, min. de la guerre c. ville de Lyon] 24 avril 1837, min. des travaux publics c. comm. de Nouant.

795. — La tierce opposition est recevable de la part des communes, des hospices et autres établissements public-, comme delà part des simples particuliers. 12 mai 1820, hospices de Laon c. Champignellcs\ 28 mars 1821, ville de Roche forte. Latouche-Tréville.

Les habitants d'une commune ne peuvent, ut singuli, former tierce opposition aux décisions rendues contre la commune dûment représentée, à moins qu'ils ne justifient de leurs droits individuels à l'objet en litige, auquel cas la tierce opposition est recevable. 31 oct. 1821, Schmith c. Maille] 20 mars 1822, Girardet] 21 juin 1839, Derache c. Dron\ Cormenin, t. 1, p. 79.

Le propriétaire forain (1) a qualité pour former tierce opposition, en son nom personnel, à la décision rendue contre les habitants de la commune, lorsque ses droits sont distincts de ceux de ces habitants. 7 mai 1823, Lépine c. Tronc de Gressac,

(1) On appelle propriétnire forain celui qui a des propriétés dans une commune, et qui en habite une autre. n

TITRE 1". — TIERCE orrosiTiON. — N° 798. 9

700. — II. Plusieurs conditions sont nécessaires pour que la tierce opposition soit recevante. Il faut :

1° (Jue le tiers opposant n'ait été, ni par lui-môme, ni par ceux quii représente, partie dans l'instance à la suite de laquelle est intervenue la décision attaquée;

2° Que la décision attaquée préjudicie à ses droits;

3° Qu'il n'y ait point chose jugée vis-à-vis du tiers opposant.

797. — En premier lieu, il faut que le tiers opposant n'ait ité, ni par lui-même, ni par ceux qu'il représente, partie dans l'instance à la suite de laquelle est intervenue la décision attaquée.

La tierce opposition n'est pas recevable contre les décisions prises contradictoirement avec le réclamant. 4 août 1824, hospices cTArras] 10 août 1825, Tronc de Gressac; 15 avril 1828, connu, de M ours.

798. — La tierce opposition n'est pas non plus recevable contre les décisions rendues avec les auteurs de l'opposant. Ainsi elle doit être rejetée, lorsqu'elle est formée :

1° Par de> héritiers, contre les décisions rendues avec le défunt. 9 avril 1817, fabrique de Cambrai c. Venture ; 3 déc. 1828, De Lantagec. comm. deMorains. — Voy. Lois de la procédure civile, t. 4, p. 271,quest. 1710.

Toutefois, la tierce opposition serait recevable de la part de l'héritier agissant comme cessionnaire des cohéritiers de son auteur, qui n'avaient point été parties dans la décision attaquée. 3 déc. 1828, De Lantage c. comm. de Morains.

2° Par l'acquéreur, contre les décisions rendues avec son vendeur. 18 avril 1816, Erouard c. Audrefroy.

Mais si la décision avait été rendue depuis la vente, la tierce opposition de l'acquéreur serait recevable. 21 juin 1826, Kapp.

A moins que, dans le contrat, l'acquéreur n'eût chargé le vendeur de poursuivre l'instance sur laquelle la décision est intervenue. 29 janv. 1841, Le Prévost c. Pouchet-Maugendre.

Le Conseil d'Etat a aussi décidé que l'ancien vendeur d'un immeuble n'est pas recevable à former tierce opposition à la décision intervenue sur une instance en éviction dirigée contre son acquéreur, encore qu'il pût en résulter une action en garantie contre lui. 1er déc. 1819, Reubell c* Conflans.

Voy. Lois de la procédure civile, t. 4, p. 273, quest. 1710 ter.

3° Par les cessionnaires, contre les décisions rendues avec leurs cédants, lorsque l'acte de cession n'a pas été notifié avant la décision définitive. 17 juin 1818, Reiss ; Cormenin, 1" édit. t. 2, p. 437.

Mais le cessionnaire peut former tierce opposition à la décision rendue avec son cédant postérieurement à la signification de l'action de cession. 3 juill. 1822, Barbe.

Voy. Lois de la procédure civile, t. 4, p. 278, quest. 1710 ter.

4° Par le cédant contre les décisions rendues avec ses cessionnaires et ayants cause. 1er sept. 1825, Clausel de Cousergues c. Briand; 30 mai 4 834, Wilm c. min. de la guerre. — Voy, lois de la procédure civile, lono citato.

5° Par les créanciers, contre les décisions rendues contradiotoirement avec leur débiteur, sans fraude ni collusion de sa part. 19 mars 1823, Four nier et Creton* 4 juin 1826, Delàbarre ; Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 454, n° 355.

Il en serait autrement si le créancier motivait son recours sur des exceptions qui lui seraient personnelles. V. Lois de la procédure civile, t. h, p. 280, quest. 1713 et 1714.

Des créanciers unis peuvent attaquer par la voie de la tierce opposition la décision rendue avec leur débiteur. 21 août 1816, Marocco et autres créanciers Fumagalli.

799. — Généralement, tous ceux qui n'ont figuré dans une instance ni par eux-mêmes, ni par leurs auteurs, ont le droit de se pourvoir par tierce opposition contre les décisions rendues à la suite de cette instance, si elles préjudicient à leurs droits. Yoy. les ordonnances citées au n° 779.

La caution peut former tierce opposition à la décision qui l'a condamnée, en son absence, au paiement solidaire d'une dette. 13 juin 1821, ville de Nancy c. Douville.

Enfin l'usufruitier a qualité pour se pourvoir par la tierce opposition contre un arrêté du conseil de prélecture, condamnant le nu propriétaire à démolir, comme ayant été élevées en contravention aux lois sur les servitudes militaires, des constructions sur lesquelles repose le droit d'usufruit. 24 mars 1853, veuve de Salasc.

800. — Alors même que le tiers opposant a figuré dans l'instance, il a le droit de former tierce opposition, si la décision a été rendue avec des personnes qui n'avaient pas qualité pour le représenter.

Par exemple, une commune peut former tierce opposition à une décision intervenue à la suite d'une instance dans laquelle elle était représentée par un préfet ou par un ministre. 19 déc. 1821, comm. de Molay c. Brunet. Lefèvre, loc. cit., p. 89; il faut en dire autant pour le cas où le maître a agi dans l'instance au nom de la commune, sans y avoir été autorisé par le conseil municipal. Le Conseil d'Etat, saisi d'une espèce semblable, a

TITRE Ier. — TIERCE OPPOSITION. — N° 802. H

considéré la décision rendue, comme étant par défaut vis-à-vis de la commune, et par suite, comme susceptible d'opposition. 18 janv. 1853, com>n. dOrgnac c. Jenouillet et Marcoux, Ce n'est pas la voie de l'opposition que le Conseil d'Etat aurait dû déclarer admissible, mais celle de la tierce opposition. Voy. n° 8 ! .

801. — En deuxième lieu, il faut, pour que la tierce opposition soit recevable, que la décision préjudicie aux droits de celui qui \eut l'attaquer.

La tierce opposition doit être rejetée lorsque la décision n'infère aucun grief au réclamant («), par exemple :

1° Lorsque les droi's et actions des tiers se trouvent nommément réserves dans la décision. 14 nov. 1821, héritiers de Carauttin c. Defermont ;

'-° Lorsque cette décision ne préjuge rien à l'égard des droits et actions du tiers opposant, et ne fait pas obstacle à ce qu'il les exerce devant l'autorité compétente. 1er nov. {%2§,comm.d'lvry; 2 mai 18'27, C laisse c. Trécowt ; 9 janw '. 1828, Prévost 'c. Méat- Du fourneau; 4 avril 1837, Roberjot et de Satnt-lld.ephout ; 6' août 1839, min, des travaux publics c, comm. de Missy ;

3° Lorsque le tiers opposant, qui attaque un arrêté portant interprétation d'un acte de vente nationale, ne prétend aucun droit de propriété à l'objet en litige. 8 sept. 1824, Conte]

4° Lorsque le tiers opposant ne justifie d'aucun droit à intervenir, ni d'aucun préjudice à lui causé. 12 mars 18o3, comm. de Hréhémont et Liyntères c. veuve Schneider-,

5° Lorsque les tier.- opposants, qui attaquent un décret rendu au contentieux, par lequel le Conseil d'Etat a annulé, hors leur présence, certaines décisions qui avaient prescrit le dessèchement d'un étang insalubre, n'excipent d'aucun droit privé. 10 avril 1818, Bernard et consorts c. de Gali/fet et la compagnie du Pif m dAren.

802. - En troisième lieu, il faut, pour que la tierce oppositio puisse être admise, qu'il n'y ait pas chose jugée vis-à-vis du tiers opposant.

La tierce opposition n'est pas recevnble :

1° Lorsqu'elle tend à remettre en question ce qui a été décidé par une décision rendue contradictoirement avec le tiers opposant. 5 nov. 1823, Clog]

e le tiers opposant a acquiescé expressément ou ta* citement à la décision qui blesse ses droits, alors même que cette

(a; Voy. 20 lévrier 1875, ville de Mustapha.

décision ne lui aurait pas été notifiée. 31 janv. i817, Marvillet* 2 fév. 1821, hab. de Bischoffsheim c. Teutsch\h: nov. 1835, Mroirdc. Dupuy\ Foucart, 4e édit., t. 3, p. 723, n° 1943.

J'ai expliqué, aux n0$ 560 et suivants, dans quel cas il y a acquiescement exprès ou tacite;

3° Enfin, comme corollaire, lorsque le tiers opposant a encouru la déchéance de son droit, faute de l'avoir revendiqué en temps utile : ainsi, par exemple, la tierce opposition à un arrêté homologatif de délimitation de territoire en Algérie ne peut être formée par un tiers qui n'a pas réclamé la propriété du terrain délimité dans le délai de trois mois, fixé par l'ordonnance du 21 juill. 1846. 12 juill. 1855, Guérin.

803. — III. Le Conseil d'Etat décide que la tierce opposition, quoique recevable en la forme, doit être rejetée, lorsque l'opposant ne présente, au fond, aucuR moyen nouveau qui soit de nature à faire rapporter la décision attaquée. 16 juin 1824, Teutsch; 21 juin 1826, Kapp.

Je pense qu'il doit toujours être statué par un nouveau jugement, parce que le premier étant étranger au réclamant, il est nécessaire que le fond même de la contestation soit de nouveau apprécié à son égard. Le tribunal saisi de la tierce opposition peut sans doute s'appuyer sur les motifs qui lui ont fait rendre la décision attaquée; mais il ne suffit pas, à mon avis, qu'il se contente, comme l'ont fait les décrets précités, de rejeter la tierce opposition par le motif que l'opposant ne présente aucun motif nouveau qui soit de nature à faire rapporter cette décision.

Le Conseil d'Etat paraît avoir méconnu ce principe dans un décret plus récent du 22 fév. 1850, Sabot ^ compagnie du canal de Givors] mais il l'a nettement formulé et appliqué par le décret du 24 mars 1853, veuve de Salasc*