CHAPITRE Ier

Juridiction du premier degré'.

80&. — I. La voie de la requête civile n'est pas ouverte contre les décisions des tribunaux administratifs du premier degré qui ressortissent en appel au Conseil d'Etat. Et, en effet, ces tribunaux ne prononcent jamais qu'en premier ressort ; et, d'après les principes du droit commun, qui sont applicables par analogie, la requête civile n'est ouverte que contre les jugements rendus en dernier ressort. Voy. Code de procédure civile, art.

Conformément à ces principes, la jurisprudence refuse d'admettre la requête civile dirigée :

4o Contre les décisions des ministres. 24 déc. 1831, Sarraille et Lestamy\ 4 mai 1835, Michelet\ Chevalier, t. 2, p. 367; Serrigny,t. 2, p. 348, n° 1000;

2° Contre celles des conseils de préfecture. 1er nov. 1820, penizot c. comm. de Saint-Germain; 24 oct. 1827, Auclerc c. tomm. de S aint- Bonnet \ Cormenin, Ve édit.,t. 2, p. 434; Brun, t. 1, p. 36, n° 83; Chevalier, t. 2, p. 373; Serrigny, t. 3, p. . d° 1273; Roche et Lebon, Arrêts du conseil, t. 1, p. 381, note* ; Foucart, 4eédit., t. 3, p. 723, n° l943;Dufour, 2eédit., t. 2, p. 110, ii° 90; Leiebvre, loc. cit., p. 91.

Ji'i rote à mon litre primitif cette expression demande en révision, parce qu'* Ile est employée dans les actes législatifs qui autorisent ce recours. — Voy. infra, n' bu7.

Un décret du 3 janv. 1813, Nugon c. comm. de Bord, a néanmoins confirmé un arrêté qui avait admis une semblable requête. Mais ce décret n'a pas fait jurisprudence ;

3° Contre un arrêté de la commission liquidative, créée par arrêté du gouverneur général de l'Algérie, du 5 mai 1841, parce que les arrêtés de cetîe commission peuvent être attaqués devant le Conseil d'Etat. 22 janv. 1857, Aillaud.

805. — La requête civile serait-elle admise contre les dérisions des tribunaux du premier degré qui sont investis du pouvoir de juger en premier et dernier ressort, tels que les conseils de révision, etc.?

Les affaires soumises à ces sortes de tribunaux ne sont pas, en général, de nature à se prêter aux conditions requises pour la recevabilité de la requête civile; et, quoiqu'il n'y ait pas à leur égard les mêmes motifs que pour les ministres ou les conseils de préfecture, il est à croire qu'une semblable voie de recours ne serait point admise. Voy. le numéro suivant.

Quant aux arrêts de la Cour des comptes, la loi du 16 stvpt. 1807 autorise un mode de révision spécial dont j'ai parlé aux n08 697 et suivants.

806. — II. Comment faudrait-il procéder en cas de contrariété entre deux décisions administratives, rendues entre les mêmes parties?

Cette question n'a pas une grande importance, parce qu'elle est de nature à ne se présenter que bien rarement. Elle a\ait été soulevée dans l'espèce de l'ordonnance du 12 fév. 1823. héritiers Bodin-Desmolands, mais elle ne fut pas résolue, parce que le Conseil d'Etat déclara, en fait, qu'il n'y avait pas contrariété entre les deux décisions.

La contrariété de décisions peut exister dans deux hypothèses différentes :

1" On peut supposer que les deux décisions contraires ont été rendues en dernier ressort ou sont passées en force de chose ju(eée.

Quelle est la marche qui devra être suivie dans ce cas? La difficulté peut surgir à l'occasion d'une affaire jugée, soit paf deux tribunaux différents, par exemple, par un conseil de préfecture et un ministre, soit par le même tribunal administratif. A ma connaissance, un conseil de préfecture a condamn , pour contravention de grande voirie, un individu qu'il avait précédemment relaxé par un arrêté contradictoire. La partie avait laissé expirer le délai de l'appel, de sorte qu'il y avait chose ju^ée en sens contraire par les deux arrêtés. Dans ce cas et au-

TITRE H. — REQUÊTE CIVILE. — N° I 1f>

très semblables, quelle sera la voie de recours ouverte aux parties, et, s'il n'en existe pas, quelle est la décision qui devra êtn

Yn matière judiciaire, la contrariété de jugements en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, dans mêmes Cours ou tribunaux, fournit un moyen de requête civile, aux termes de l'art. 480 du Code de procédure civile. liais, en l'absence de toute disposition qui permette d'user de ce moyen à l'égard des décisions des tribunaux administratifs inférieurs, il est probable, comme je l'ai fait observer au numéro précédent, que ia requête civile ne serait point admise. Si le pourvoi en cassation était encore recevable, on pourrait recourir par cette voie au Conseil d'Etat, qui casserait la dernière décision comme entachée d'excès de pouvoir. Voy. 21 janv. 1829, Brière,

D'un autre côté, aux termes de l'art. 504 du Code de procédure civile, la contrariété de jugements rendus en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, en différents tribunaux, donne ouverture à cassation. Cette disposition est applicable, par analogie, en matière administrative. Il y aurait donc lieu, si les deux décisions émanaient de tribunaux différents, de se pourvoir au Conseil d'Etat par la voie de la cassation, et l'on trouve, en effet, quelques ordonnances qui ont ainsi cassé des décisions rendues en dernier ressort. V. 5 avril 1833, Duménildot\ 25 oct. 1833, Enault\ 9 janv. 1843, Chebron de la Rouit ère.

Que si, dans les deux cas que je viens d'indiquer^ les délais du poui\oi en cassation étaient expires, les parties n'auraient plus aucun moyen de faire réformer l'une ou l'autre des deux décisions contraires.

Voilà donc deux cas dans lesquels aucune voie de recours n'e.-t praticable. Comme cependant les deux décisions ne peuvent être exécutées à la fois, il faut bien nécessairement décider qu»' 1 une d'elles demeurera sans elfet. Ce sera naturellement la aière, parce que les parties, en laissant rendre la seconde, sont pr< sumees avoir renoncé au bénéfice de celle qui avait été rendue précédemment. On peutd'ailleurs appliquer ici la maxb me : //osteriora derogant prioribus.

2° Il peut arriver que les deux décisions, ou l'une d'elles, ut encore susceptibles d'appel.

Si 1 appel est recevable à 1 égard des deux décisions, il esl clair que les parties pourront user de ce moyen, et relever appel de toutes deux ou d'une seule, au choix de l'appelant.

Si la première est en dernier ressort ou passée en force de chose jugée, tandis que la seconde est susceptible d'appel, les parties auront encore la faculté de déférer celle-ci au tribunal supérieur, et pourront ainsi faire cesser la contrariété.

Si, au contraire, la première seule est susceptible d'appel, les parties ne seront pas recevables à user de ce recours, parce qu'il serait sans objet, la dernière décision devant conserver la force de la chose jugée, quel que fût le résultat de l'appel. On conçoit, en effet, que le tribunal saisi de cet appel devrait la respecter; dès lors, les parties sont sans intérêt, et, par suite, sans qualité pour faire annuler ou confirmer une décision absorbée par une autre décision qui fait loi entre elles. Mais elles pourraient se pourvoir en cassation contre la dernière décision, si ce pourvoi était encore recevable. Autrement, cette décision devrait être exécutée sans égard pour la première.