CHAPITRE II
Conseil d'Etat,
807. — La législation administrative admet, contre les arrêts rendus en Conseil d'Etat par la voie contentieux, un mode de recours spécial analogue à !a requête civile ordinaire. Ce recours que j'appellerai requête civile, quoiqu'elle soit plus fréquemment désignée sous le nom de demande en révision, a lieu dans les cas et suivant les formes indiqués par les art. 32 et suivants du règlement du 22 juillet 1806, et par l'art. 23 de la loi du 24 mai 1872.
Section Pe. — Dans quels cas la voie de la requête civile est ouverte,
808. — I. L'art. 32 du règlement du 22 juill. 1806 est ainsi conçu :
« Défenses sont faites, sous peine d'amende et même, en cas de récidive, sous peine de suspension ou de destitution, aux avocats en notre Conseil d'Etat, de présenter requête en recours contre une décision contradictoire si ce n'est en deux cas :
« Si elle a été rendue sur pièces fausses ;
« Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. »
Cet article, comme on le voit, n'admet la requête civile que contre les décisions contradictoires, tandis que l'art. 480 du Code
TITRE n. — HKQUÊT1 CIVILE. — N° 811. 17
do procédure civile l'admet aussi contre les jugements par défaut en dernier ressort.
uelle est la raison de cette différence ? « Cela vient, je crois, dit M. Son ierny, '2° édit., t. 1, p. 4T>0, n° 333, de ce que, devant le Conseil d'Etat, le délai de l'opposition étant le même que la requête civile, art. 33, et l'opposition étant préférable à la requête civile, il ne peut y avoir lieu à requête civile ni pendant ni après le délai de l'opposition ; tandis que, devant les tribunaux, le délai de l'opposition étant plus court que celui do la requête civile, cotte dernière voie peut succédera l'autre. »
Voy., dans le même sons, Dufour, 2e édit., t. 2, p. 385, n° 357, et Y Encyclopédie du droit, v° Conseil dElat, t. 5, p. 693.
dette raison est très-peu concluante : car, si le délai est le mémo, le point de départ est différent, comme on le verra plus bas, n° 819 ; et par conséquent, en matière administrative comme en matière judiciaire, la voie de la requête civile aurait pu trèsbien être encore ouverte lorsque le délai de l'opposition est expiré. Au reste, quel que soit le motif qui ait dicté la disposition de l'art. 32 du règlement, cette disposition est explicite, et elle n'.idmet pas la requête civile à l'égard des décisions par défaut.
809. — La requête civile est ouverte, non-seulement contre les décisions rendues depuis la promulgation du règlement du 22 juill. 1806, mais aussi contre les décrets et arrêtés rendus antérieurement. C'est ce qui résulte implicitement de deux ordonnances des 20 nov. 1815, de Puget, et 6 mars 1816, Pacaud.
810. — Il est bien évident que l'art, 32 ne peut recevoir son application que dans le cas où le Conseil d'État aurait rendu une décision, et que la requête civile n'est pas recevable lorsqu'en réalité il n'y a pas eu de décision rendue. 2lx déc. 1831, Sa/ raille c. Lestamy.
811. — Deux ouvertures de requête civile sont admises par l'art. 32 précité :
En premier lieu, la partie condamnée est recevable à se pourvoir en révision de la décision contradictoire dont elle a à se plaindre, si celte décision a été rendue sur pièces fausses,
Pour que la demande en révision soit recevable, il ne suffit pas que des pièces fausses aient été produites, il faut encore que ces pièces aient servi de fondement a la décision. 11 janv. 1808, Combes; '30 déc. 1822, David Cohen-Bacri ; Serrigny, t. 1, 2 édit., p. 449, n° 352; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 386, n° 358.
« Ainsi, dit M. de Cormenin, t. 1, p. 75, note 2, lorsque le
Code. — Ge édit. — II. 2
conseil passe outre, aux termes de l'art. 20, lorsque la pièce arguée de taux paraît étrangère ou simplement accessoire ou inutile dans le litige, ou qu'elle est répudiée par la partie à laquelle on l'oppose, la partie qui a succombé ne peut présenter un recours en révision, sous prétexte que la décision contradictoire qui l'a condamnée a été rendue sur cette pièce fausse. » Yoy. Lois de la procédure civile, t. 4, p. 34J, quest. 1759.
812. — Il faut, d'ailleurs, que le faux allégué porte sur une partie essentielle de la pièce. Lorsqu'il n'y a aucune présomption de faux contre l'expédition d'un acte qui a servi de base à la décision, et que les différences signalées entre cette expédition et celle produite par le réclamant ne sont point décisives, la demande en révision doit être rejetée, sans qu'il y ait lieu à surseoir jusqu'à la décision à intervenir sur l'inscription de faux. 2 mai 1834, de Castellane (a).
La requête civile n'est pas admissible lorsqu'elle est uniquement fondée sur ce que la première instance aurait été introduite au nom d'un individu décédé, au lieu de l'être au nom de son héritier. 30 déc. 18*22, David Cohen-Bacri.
Enfin, le recours ne peut être admis sous prétexte qu'une pièce produite contenait de fausses déclarations, lorsque la pièce en question était connue de la partie à l'époque où la décision attaquée a été rendue. 10 janv. 1827, Deseaux.
813. — En second lieu, la requête civile est recevable, si la partie a été coyidamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire.
Cette ouverture est, par conséquent, subordonnée à la double condition rl° que la pièce eût été décisive; 2° qu'elle ait été retenue par la partie adverse.
Toute demande en révision d'une décision contradictoire doit, à peine de rejet, être appuyée de la pièce décisive sur laquelle elle est fondée. 2. fév. 1821, Meynardc. d Âlhizzi; 14 nov. 1821, Soufflât de Merey c. le domaine ; 20 févr. 1822, Chollet; 24 fév. 1830, Barbier c, comm. de Damprichard.
Lorsque la pièce produite à l'appui du recours n'est pas décisive, la requête doit être rejetée. 2 fév. 1821, habitants de Bischoflsheim c. Teutsch;26 mars 1823, Paris ; 28 mai 1829, Bagros; 10 juill. 1833, Queheille; 2 mai 1834, de Castellane c, Castellan ; 4 mai 1835, Galber t-Le fort ; 6 août 1845, héritiers Renaut.
(a) Voy. 28 mai 1867, élections d'Ainay-lc-C liât eau; 4 juin 1875, PiVdoye.
