TITRE II. — REQUÊTE CIVILE. — N

81 U. — Alors même que la pièce produite serait décisive, la requête devrait être rejetée, s'il n'était pas établi que cette pièce eût été retenue par la partie adverse. 4 juin 1816, Suremain c. comm. de Flamerans; 27 déc. 1820, Bercher; 4 juin 1827, Dalté; 23 nov. 1832, Roque; 10 juill. 1835, Genty ; 25 avril 4839, Delahaye.

Si la pièce décisive était déposée dans les archives de l'administration, et qu'il ait été libre à la partie de s'en faire délivrer copie, elle ne peut être considérée comme ayant été retenue par l'adversaire. Cormenin, t. 1, p. 76; Encyclopédie du droit, no Conseil d'Etat, t. 5, p. 696.

Par conséquent, le Conseil d'Etat, saisi d'un recours par voie de requête civile, ne doit pas ordonner, sur les conclusions du .demandeur, la recherche et l'apport par l'administration de pièces n'ayant pas encore été produites. C'est au demandeur à faire comme il l'entend les justifications prescrites par l'art. 32 du décret du 22 juill. 1806. 22 août 1853, Schweighauser. Dans l'espèce jugée par ce décret, le demandeur alléguait que les pièces avaient été retenues par l'administration, parce qu'elles étaient déposées dans les archives secrètes dites du Louvre, lesquelles n'ont été réunies aux archives publiques, dites nationales, qu'en 1849, en exécution de mesures administratives décrétées en 18/18. Mais le Conseil d'Etat a rejeté ce moyen par le motif « que les pièces nouvellement produites étaient déposées dans les archives de l'ancienne secrétairerie d'Etat, et que, dès lors, il n'était pas établi qu'elles eussent été retenues par l'adversaire du demandeur. »

815. — La requête civile est inadmissible lorsque la pièce décisive sur laquelle elle est fondée a déjà été appréciée par la décision attaquée, ou bien lorsque cette pièce était connue de la panie à l'époque où la décision a été rendue. 2 fév. 1821, hab. de Bischoffsheim c. Teutsch ; 4 mai 1835, Gilbert- Le for t.

816. — L'art. 23 de la loi du 24 mai 1872, reproduisant une disposition analogue de l'art. 25 de la loi du 19 juill. 1845, a ajouté un nouveau cas de requête civile à ceux prévus par le

[règlement de I80U {a).

(a) Cet article est ainsi conçu :

« Le procès-verbal des séances de la section et de l'assemblée du Conseil d'Etat, statuant an contentieux, mentionne l'accomplissement des dispositions contenues dans les art. lo, 17, 18, 19, 20, 21 et ±>. Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, la décision peut être l'objet d'un

âO LIVRE ni. — VOIES EXTRAORDINAIRES. — N° 818.

Le moyen de requête civile autorisé par cet article est puisé titins l'omission des formes substantielles qui doivent être observées pour les délibérations sur les affaires contentieuses. C'est la sanction des formes nouvelles d'instruction établies depuis 1831.

Du reste, la requête civile est instruite et jugée, dans ce cas, delà manière prescrite par le règlement pour les antres cas.

817. — III. Hors des trois cas qui viennent d'être indiqués,, aucune demande en révision de décrets rendus contradictoire* ment ne peut être présentée au Conseil d'Etat. On a souvent tenté d'introduire de semblables recours ; mais ils ont toujoursété rejetés par le motif que les parties ne se trouvaient dans aucun des cas prévus. Voy. 20 nov. 1815, de Bèze c. comm. de Ttmnay ; 23 déc. 1815, Vogneau-Duplessis; 26 fév. 1817, Leroy c. Belassus ; 23 août 1820, Marchand- Deleco! le ; 24 oct. 1821, l'Heureuse Tonton; 3 juill. 1822, hérit. Marx ; k juill. 1827, Balte; 16 mai 1834, Andriel; 24 juill. 184S, Caussidon c, min. de la guerre ; 13 déc. 1 854, Augier. — Voy. suprà, n°321;

Le réclamant ne pourrait échapper à ce rejet en présentant sa requête sous la forme d'une demande en interprétation de la décision contradictoire. 23 nov. 1815, Lizet.

Il ne pourrait pas non plus être admis à la preuve de faits qui, d'après lui, tendraient à justifier sa demande en révision, 30 déc. 1822, David Cohen- Bacri.

818. — L'art. 480 du Code de procédure civile permet la requête civile dans un plus grand nombre de cas; mais il n'est pas possible d'appliquer ses dispositions, par analogie, aux matières administratives, en présence des termes formels de l'art. 32 du règlement du 22 juill. 1806, qui prohibe tout recours en révision dans les cas non prévus.

Qu'arriverait-il si le Conseil d'Etat avait prononcé sur choses non demandées, ou si la décision contenait quelque irrégularité, même substantielle, mais qui échapperait aux dispositions de l'art. 23 précité delà loi du 24 mai 1872, par exemple, siTarrêt rendu n'était pas motivé?

Dans l'état actuel de la législation, et tout en regrettant que la loi n'ait pas ouvert le recours en requête civile dans ces cas et autres semblables, je suis forcé de reconnaître qu'il n'exisie aucune voie praticable pour faire réparer les vices de l'arrêt.

recours en rc'vis;on, qui est introduit dans les formes établies par Fart. H3 du décret du 2$ juill. 1806 et dans les délais fixés par le décret du 2 nov. 18b4.»